Quel est le délai légal de paiement entre entreprises au Maroc ?

Le principe posé par la loi 49-15, qui a modifié la loi 15-95 formant Code de commerce, est clair : le délai légal de paiement entre professionnels est de 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Les parties peuvent convenir d’un autre délai, mais uniquement par accord exprès. Ce délai contractuel ne peut jamais dépasser 90 jours. Toute clause qui prévoit 120 jours ou davantage est contraire à la loi et ne peut pas produire pleinement ses effets.

Que risque une entreprise qui ne respecte pas les délais de paiement au Maroc ?

Le premier risque est civil et financier : des intérêts moratoires sont dus automatiquement dès le lendemain de l’échéance, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Le second risque est administratif pour les entreprises soumises à l’obligation déclarative auprès de la DGI, notamment en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration des retards. Selon les textes fiscaux applicables, des amendes peuvent être infligées. À cela s’ajoute un risque de réputation, surtout pour les grands groupes qui imposent des délais excessifs à leurs fournisseurs.

Comment calculer les intérêts moratoires pour un retard de paiement au Maroc ?

La formule généralement retenue est la suivante : montant de la facture multiplié par le taux moratoire, puis multiplié par le nombre de jours de retard, le tout divisé par 365. Le taux moratoire correspond en pratique au taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré de 3 points. Par exemple, pour une facture de 100 000 MAD payée avec 45 jours de retard et un taux directeur de 2,75%, on applique 5,75%, ce qui donne environ 709 MAD d’intérêts. Le calcul doit partir du lendemain de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif.

Faut-il envoyer une mise en demeure avant de réclamer des intérêts de retard au Maroc ?

Non, ce n’est pas une condition pour que les intérêts moratoires commencent à courir. La loi prévoit qu’ils sont dus de plein droit à compter du lendemain de l’échéance. En revanche, la mise en demeure reste très utile en pratique, car elle formalise la réclamation, fixe un délai de règlement et constitue une pièce importante pour un futur dossier judiciaire. C’est souvent elle qui permet de débloquer un paiement sans aller jusqu’au tribunal.

Qu'est-ce que l'obligation de déclaration des délais de paiement à la DGI et qui est concerné ?

Certaines entreprises, notamment celles dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil légal commenté de 50 millions de dirhams hors taxes, doivent déclarer à la DGI les factures restées impayées au-delà des délais légaux ou contractuels autorisés. Cette déclaration est périodique et doit contenir des données suffisamment précises pour permettre le contrôle fiscal. La DGI peut croiser ces informations avec les déclarations de TVA et la comptabilité. Les rappels récents autour de l’échéance du 1er avril 2026 montrent que cette obligation devient réellement surveillée.

Quelle procédure suivre pour récupérer une créance commerciale en retard au Maroc ?

La stratégie la plus efficace est généralement progressive. On commence par une relance amiable, puis une mise en demeure formelle rappelant les factures dues, les intérêts moratoires et les textes du Code de commerce. Si le débiteur ne réagit pas, il est souvent pertinent de déposer une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce compétent, surtout si la créance est certaine, liquide et exigible. En cas de contestation sérieuse ou d’opposition, le litige bascule ensuite dans une procédure contradictoire au fond.

Une clause contractuelle peut-elle prévoir un délai de paiement de 120 jours au Maroc ?

Non. Depuis l’entrée en vigueur du dispositif issu de la loi 49-15, le plafond absolu est de 90 jours lorsque les parties se sont mises expressément d’accord. Une clause à 120 jours est donc irrégulière en ce qu’elle dépasse la limite légale. En pratique, beaucoup de contrats anciens contiennent encore ce type de stipulation, mais cela ne les met pas à l’abri d’une contestation. Il est fortement conseillé de les mettre à jour.

Les délais de paiement légaux s'appliquent-ils aux marchés publics au Maroc ?

Les marchés publics obéissent principalement à un régime spécifique, distinct du droit commun des transactions privées entre professionnels. Le décret relatif aux marchés publics prévoit ses propres délais et ses propres mécanismes d’intérêts moratoires en cas de retard. Il ne faut donc pas confondre les relations B2B privées régies par le Code de commerce et les contrats passés avec l’État ou les établissements publics. Cela dit, dans les deux cas, le paiement tardif peut ouvrir droit à des compensations financières.

Combien coûte un recours en recouvrement de créance commerciale au Maroc avec un avocat ?

Pour une injonction de payer simple, les honoraires d’avocat se situent souvent entre 3 000 et 8 000 MAD, auxquels s’ajoutent les frais de greffe et d’huissier. Si le dossier devient plus complexe ou passe au fond, les honoraires peuvent aller de 10 000 à 30 000 MAD, voire davantage selon l’enjeu financier. Certains avocats prévoient aussi un honoraire de résultat en pourcentage des sommes récupérées. Une consultation initiale coûte généralement entre 500 et 1 500 MAD.

Que faire si c'est moi le débiteur et que je ne peux pas respecter les délais de paiement prévus ?

Le meilleur réflexe est d’agir avant l’échéance, pas après. Il faut contacter le créancier, expliquer la difficulté de trésorerie et proposer un échéancier réaliste ou un report motivé. Cet accord doit être formalisé par écrit, idéalement dans un avenant signé ou une reconnaissance de dette, afin d’éviter toute ambiguïté. Si la difficulté est plus profonde, il peut aussi être utile d’examiner des solutions de financement court terme ou, dans les cas les plus sérieux, les mécanismes de prévention des difficultés devant le tribunal de commerce.

Délais de paiement Maroc : loi et sanctions

Délais de paiement Maroc : loi et sanctions | AvocatLib