Un laboratoire pharmaceutique peut-il faire de la publicité pour un médicament sur ordonnance auprès du grand public au Maroc ?

Non. L’article 70 de la Loi n° 17-04 portant Code du médicament et de la pharmacie interdit la publicité auprès du grand public pour les médicaments soumis à prescription médicale obligatoire. Cette interdiction est générale et s’applique quel que soit le support utilisé : télévision, radio, presse écrite, affichage, site internet ou réseaux sociaux. En revanche, une information scientifique adressée aux professionnels de santé peut être admise dans un cadre distinct, à condition de respecter les règles applicables à la promotion professionnelle. Un laboratoire qui contourne cette règle s’expose à des sanctions pénales, administratives et réputationnelles.

Quel est le délai pour obtenir l’autorisation de publicité auprès du Ministère de la Santé au Maroc ?

Le délai légal d’instruction est généralement présenté comme étant de 60 jours à compter du dépôt d’un dossier complet auprès de la Direction du Médicament et de la Pharmacie. En pratique toutefois, les opérateurs du secteur constatent souvent des délais plus longs, compris entre 3 et 6 mois, surtout lorsque le dossier est incomplet ou que l’administration demande des modifications. Il est donc prudent d’anticiper largement et de ne jamais programmer une diffusion sur la base du seul délai théorique. Tant que l’autorisation écrite n’a pas été délivrée, la campagne ne doit pas être lancée.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de publicité pharmaceutique sans autorisation au Maroc ?

L’article 106 de la Loi 17-04 prévoit des amendes de 10 000 à 100 000 dirhams pour les publicités diffusées en violation des règles légales, notamment en l’absence d’autorisation préalable lorsque celle-ci est requise. En cas de récidive ou de circonstances aggravantes, une peine d’emprisonnement d’un mois à un an peut s’ajouter. L’administration peut également ordonner le retrait immédiat des supports, la confiscation de certains éléments de diffusion et, dans les cas les plus graves, prendre des mesures affectant l’AMM du produit concerné. Le laboratoire n’est pas le seul exposé : l’agence de communication et le diffuseur peuvent aussi voir leur responsabilité engagée.

Un pharmacien ou un médecin peut-il faire de la publicité pour un médicament sur ses réseaux sociaux professionnels ?

En principe, non sans respecter le cadre légal applicable. Dès lors qu’un pharmacien ou un médecin promeut un médicament déterminé auprès du public sur un réseau social, il participe à une publicité pharmaceutique au sens large de l’article 66 de la Loi 17-04. Il doit donc vérifier si le produit peut légalement faire l’objet d’une publicité grand public et si une autorisation préalable a été obtenue. En plus du risque réglementaire, le professionnel s’expose à des poursuites disciplinaires devant son ordre professionnel si la communication est jugée contraire à la déontologie.

Quels sont les éléments obligatoires que doit contenir une publicité pour un médicament autorisée au Maroc ?

Une publicité pharmaceutique autorisée doit rester strictement conforme au Résumé des Caractéristiques du Produit approuvé lors de l’AMM. Elle doit en pratique faire apparaître les informations essentielles du médicament, notamment sa dénomination, et intégrer une formule de prudence du type « Avant toute utilisation, lisez attentivement la notice » ou une mention équivalente validée. Les allégations doivent être objectives, vérifiables et ne pas exagérer les propriétés du produit. Les témoignages de patients, les promesses de guérison certaine et les comparaisons dénigrantes sont à proscrire.

Un laboratoire étranger peut-il directement déposer une demande d’autorisation de publicité au Maroc ?

En pratique, un laboratoire étranger sans présence juridique locale passe généralement par un représentant légal, un mandataire ou un partenaire établi au Maroc pour accomplir les démarches auprès de la Direction du Médicament et de la Pharmacie. Cette représentation n’est pas une simple formalité : elle permet à l’administration d’avoir un interlocuteur local responsable du suivi du dossier et du respect des obligations réglementaires. Il est fortement conseillé d’encadrer cette relation par un contrat écrit détaillant la répartition des responsabilités. Cela évite les litiges lorsque la campagne est modifiée, retardée ou contestée.

La publicité pour les compléments alimentaires et les parapharmaceutiques est-elle soumise aux mêmes règles que les médicaments au Maroc ?

Non, pas automatiquement. Les compléments alimentaires, produits de parapharmacie et autres produits de bien-être n’entrent pas tous dans le champ strict de la Loi 17-04 applicable aux médicaments. En revanche, si leur communication leur attribue des propriétés curatives, préventives ou thérapeutiques de manière à les faire apparaître comme des médicaments, les autorités peuvent les requalifier. Dans ce cas, les obligations du droit pharmaceutique peuvent s’appliquer, avec à la clé des redressements, des retraits de campagne ou des sanctions pour publicité trompeuse.

Qui peut signaler une publicité pharmaceutique illégale au Maroc et auprès de quelle autorité ?

Toute personne physique ou morale peut signaler une publicité pharmaceutique présumée illégale. Le signalement peut être adressé à la Direction du Médicament et de la Pharmacie, à l’Ordre National des Pharmaciens du Maroc, au Conseil de l’Ordre des Médecins si un prescripteur est impliqué, ou directement au parquet compétent si des infractions pénales sont suspectées. Pour les contenus diffusés à la radio ou à la télévision, la HACA peut également être saisie. En pratique, les alertes proviennent souvent de concurrents, d’ordres professionnels ou d’acteurs du secteur qui ont identifié une campagne non autorisée.

Une autorisation de publicité pharmaceutique obtenue au Maroc est-elle valable indéfiniment ?

Non. L’autorisation ne vaut que pour une version déterminée du message publicitaire : texte exact, maquette, visuel, script ou support tel qu’approuvé par l’administration. Toute modification, même apparemment mineure, peut nécessiter un nouveau dépôt et une nouvelle validation. En outre, si l’AMM du médicament est modifiée, suspendue ou retirée, la publicité autorisée peut perdre sa base légale. Les entreprises ont donc intérêt à mettre en place une veille interne afin d’éviter la diffusion d’un message devenu irrégulier du fait d’un changement réglementaire.

Publicité médicaments Maroc : loi et sanctions

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