Qu'est-ce qu'une terre soulaliyate et qui peut revendiquer des droits dessus ?

Une terre soulaliyate, ou terre collective, est un bien appartenant à une collectivité ethnique, tribale ou à une fraction de tribu. Historiquement, ce régime a été organisé par le Dahir du 27 avril 1919, puis profondément réformé par la loi n°62-17 promulguée en 2019. Depuis cette réforme, toute personne, homme ou femme, qui prouve son appartenance à la collectivité concernée peut revendiquer des droits de jouissance, d’usage ou une quote-part dans les revenus et indemnisations. En pratique, la première étape consiste à faire reconnaître cette appartenance auprès de l’autorité locale, généralement le caïd, puis à demander son inscription au registre des ayants droit.

La loi de 2019 donne-t-elle aux femmes la propriété pleine des terres soulaliyates ?

Non, pas au sens classique de la propriété privée individuelle prévue par le Code des droits réels. La loi n°62-17 et ses textes d’application consacrent surtout l’égalité entre hommes et femmes dans la jouissance des droits liés aux terres collectives : usage, participation, revenus, indemnités et représentation. Les terres soulaliyates demeurent, par nature, des biens collectifs administrés dans un cadre spécifique. Une femme peut donc avoir des droits réels et économiques reconnus sur ces terres, mais cela ne signifie pas automatiquement qu’elle devient propriétaire exclusive d’une parcelle à titre individuel.

Mon père est décédé sans fils. Puis-je hériter de ses droits sur les terres soulaliyates ?

La question est juridiquement délicate. Si vous êtes reconnue comme membre de la collectivité de votre propre chef, parce que vous êtes née dans la tribu ou la fraction concernée, vos droits peuvent être invoqués indépendamment de l’existence de frères. En revanche, la transmission successorale des droits soulaliyates n’a pas été clarifiée de manière exhaustive par la loi n°62-17, et la jurisprudence marocaine est encore en train de se construire sur ce point. Il est donc fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit foncier marocain afin d’évaluer si votre situation relève d’un droit personnel d’appartenance à la collectivité ou d’un débat de succession plus complexe.

Que faire si le conseil de la collectivité ou les naïbs refusent de m’inscrire malgré mon appartenance à la tribu ?

Il faut d’abord formaliser votre demande par écrit auprès du caïd, avec accusé de réception ou récépissé de dépôt. Si aucune réponse n’intervient ou si le refus est maintenu, vous pouvez saisir le gouverneur de la province, puis la Direction des Affaires Rurales au Ministère de l’Intérieur. En parallèle, conservez toutes les copies de vos documents, témoignages, actes d’état civil et preuves de dépôt. Si la voie administrative échoue, un recours devant le tribunal administratif compétent peut être engagé, en principe dans le délai de 60 jours à compter de la décision contestée, conformément à l’article 23 de la loi n°41-90.

Les femmes mariées à des hommes extérieurs à la tribu perdent-elles leurs droits sur les terres soulaliyates ?

C’est l’un des points les plus sensibles de la pratique actuelle. Les coutumes anciennes excluaient souvent les femmes qui épousaient un homme extérieur à la collectivité, au motif qu’elles quittaient leur groupe d’origine. La loi n°62-17 n’a pas réglé ce cas de manière parfaitement explicite, mais son esprit est clairement favorable à l’égalité et à la non-discrimination. Dans plusieurs provinces, les autorités locales admettent désormais que le mariage n’efface pas l’appartenance d’origine de la femme à sa collectivité, mais l’application reste encore inégale selon les régions.

Une femme soulaliyate a-t-elle droit à une part de l’indemnisation quand des terres collectives sont expropriées ou cédées pour un projet ?

Oui, en principe, dès lors qu’elle est reconnue comme ayant droit dans la collectivité concernée. C’est même l’une des conséquences les plus concrètes de la réforme de 2019 et du décret d’application, qui ont rendu les modalités de calcul et de répartition plus encadrées. Une femme inscrite au registre des ayants droit peut prétendre à une quote-part dans l’indemnité, au même titre qu’un homme, selon les règles applicables à l’opération. Si elle a été exclue d’une répartition récente, elle peut encore contester par voie administrative ou judiciaire, à condition d’agir rapidement et de réunir les pièces utiles.

Combien coûte un recours juridique pour faire valoir ses droits sur des terres soulaliyates ?

Les démarches administratives de base sont gratuites : saisir le caïd, le gouverneur ou le Ministère de l’Intérieur ne donne pas lieu à des frais administratifs importants. En revanche, il faut prévoir le coût des copies, légalisations et envois recommandés, souvent entre 20 et 50 DH par acte ou formalité. Si un avocat intervient, les honoraires varient selon la complexité du dossier, généralement entre 3.000 et 15.000 DH, parfois davantage lorsqu’il s’agit d’une indemnisation importante ou d’un contentieux technique. Certaines associations, comme l’ADFM ou la LDDF, peuvent orienter vers une aide juridique gratuite ou à coût réduit.

Quel tribunal est compétent pour les litiges liés aux terres soulaliyates ?

Lorsque le litige porte sur une décision de l’administration — par exemple un refus d’inscription, une liste d’ayants droit validée irrégulièrement ou une exclusion dans une opération officielle — la compétence revient en principe au tribunal administratif du ressort territorial concerné. Cette compétence découle de la loi n°41-90 instituant les tribunaux administratifs. En revanche, certains conflits purement civils entre particuliers peuvent relever du tribunal de première instance. En cas de doute, il est préférable de consulter un avocat, car une erreur de juridiction peut faire perdre un temps précieux et parfois un délai de recours.

La réforme de 2019 s’applique-t-elle à toutes les régions du Maroc ?

Oui, la loi n°62-17 a vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire national partout où existent des collectivités soulaliyates et des terres collectives relevant de ce régime. En revanche, l’application pratique est plus rapide dans certaines provinces que dans d’autres. Les régions où les structures tribales restent très présentes, ou celles où les enjeux fonciers sont particulièrement sensibles, peuvent connaître des résistances ou des lenteurs administratives. Il est donc utile de se renseigner localement auprès de la caïdat, de la province ou d’un avocat du ressort concerné.

Existe-t-il des associations ou organismes qui peuvent aider gratuitement les femmes soulaliyates à défendre leurs droits ?

Oui. L’Association Démocratique des Femmes du Maroc (ADFM) a joué un rôle pionnier dans ce dossier et continue d’orienter de nombreuses femmes. La Ligue Démocratique pour les Droits des Femmes (LDDF), l’Union de l’Action Féminine (UAF) et certaines associations rurales ou cliniques juridiques universitaires peuvent également apporter un soutien. Le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH), à travers ses commissions régionales, peut parfois orienter ou intervenir dans des situations de discrimination manifeste. Pour les cas les plus techniques, une consultation auprès d’un avocat spécialisé en droit foncier reste souvent la solution la plus sécurisante.

Terres soulaliyates : droits des femmes au Maroc

Terres soulaliyates : droits des femmes au Maroc | AvocatLib