Le socle du droit des affaires marocain repose sur le Code de commerce, promulgué par le Dahir du 1er août 1996. Ce texte fondateur organise l'ensemble des relations commerciales : statut du commerçant, fonds de commerce, effets de commerce, contrats commerciaux et, surtout, les procédures de traitement des difficultés des entreprises. Il a remplacé l'ancien Code de commerce de 1913, marquant une rupture avec un cadre devenu obsolète et inadapté aux réalités économiques contemporaines.
La création des tribunaux de commerce en 1997, par la loi 53-95, a constitué une avancée majeure. Casablanca, Rabat, Fès, Marrakech, Tanger, Agadir, Oujda et Meknès disposent désormais de juridictions spécialisées capables de traiter les litiges commerciaux avec une expertise dédiée. Ces tribunaux connaissent des actions relatives aux contrats commerciaux, des différends entre associés, des contestations liées aux effets de commerce et des procédures collectives. Leur mise en place a considérablement amélioré les délais de traitement et la qualité des décisions rendues en matière commerciale.
L'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) joue un rôle central dans l'écosystème. Au-delà de la protection des marques et brevets, l'OMPIC gère le Registre Central du Commerce, véritable carte d'identité des entreprises marocaines. Toute création de société, modification statutaire ou cessation d'activité transite par ce registre. L'OMPIC a également développé des services en ligne qui facilitent considérablement les démarches administratives des entreprises, contribuant à la digitalisation de l'environnement des affaires.
La loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, entrée en vigueur en 2014 et complétée par la loi 20-13 relative au Conseil de la concurrence, a doté le Maroc d'un véritable droit de la concurrence. Le Conseil de la concurrence, autorité indépendante, veille au respect de la libre concurrence sur le marché marocain. Il peut être saisi de pratiques anticoncurrentielles, d'abus de position dominante ou de projets de concentration économique. Pour les entreprises, cela signifie que les stratégies commerciales doivent désormais intégrer cette dimension concurrentielle, sous peine de sanctions significatives.
On ne saurait évoquer le cadre juridique des affaires sans mentionner les trois grandes lois sur les sociétés commerciales qui structurent la vie des entreprises au Maroc : la loi 17-95 sur les sociétés anonymes (SA), la loi 5-96 sur la société à responsabilité limitée (SARL) et les autres formes de sociétés, et plus récemment la loi 20-05 qui a introduit la société par actions simplifiée (SAS). Cette dernière, inspirée du modèle français, offre une flexibilité considérable dans l'organisation de la gouvernance, ce qui en fait un outil privilégié pour les joint-ventures et les projets entrepreneuriaux nécessitant une grande liberté statutaire.
