Préservez vos preuves, distinguez les délais contre le responsable et l’assureur, contrôlez l’expertise médicale et chiffrez chaque préjudice avant de signer.
Hicham Ouazzani
Juriste éditorial — droit pénal
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L’indemnisation après un accident de la route au Maroc repose principalement sur la loi n° 30-80, promulguée par le dahir n° 1-84-177 du 2 octobre 1984, et sur la loi n° 17-99 portant Code des assurances. La première organise le régime applicable aux dommages corporels causés par un véhicule terrestre à moteur et leur évaluation. La seconde encadre l’assurance automobile obligatoire, l’action contre l’assureur et le Fonds de garantie. Les articles 77, 78 et 106 du dahir des obligations et contrats restent utiles, mais ils ne doivent pas effacer le régime spécial de la circulation.
Le point décisif est la présomption pesant sur le gardien du véhicule. La victime n’est pas placée exactement dans la situation d’un demandeur qui devrait prouver, sur le seul fondement des articles 77 et 78 du DOC, une faute personnelle complète du conducteur. Le régime de la loi n° 30-80 est une responsabilité objective atténuée : l’implication du véhicule fait présumer la responsabilité de son gardien. Celui-ci peut renverser la présomption en démontrant une force majeure, la faute exclusive de la victime ou le fait d’un tiers présentant les caractères requis.
Cette protection ne signifie pas que toute personne blessée obtient automatiquement une réparation intégrale. Si un piéton traverse brusquement un axe interdit, si un motocycliste commet une manœuvre déterminante ou si plusieurs véhicules interviennent, le juge examine le lien causal entre chaque comportement et le dommage. Une faute exclusive peut conduire au rejet de la demande contre le gardien concerné. Une faute seulement contributive entraîne plutôt un partage de responsabilité, par exemple 25 %, 50 % ou 75 %, selon les circonstances prouvées et l’appréciation souveraine des juridictions du fond.
Les articles 120 et suivants du Code des assurances rendent obligatoire la couverture de responsabilité civile automobile. Cette garantie protège les tiers victimes ; elle ne couvre pas nécessairement les blessures du conducteur responsable lui-même. Celui-ci doit rechercher une garantie personnelle du conducteur, un contrat individuel accident ou la responsabilité d’un autre véhicule. Attention aussi aux exclusions et exceptions : certaines peuvent être opposées à l’assuré sans l’être à la victime, l’assureur conservant alors, selon le cas, un recours contre son assuré.
La demande peut être portée devant le tribunal de première instance territorialement compétent ou présentée par constitution de partie civile devant la juridiction pénale saisie de l’accident. Le choix dépend de l’état de la procédure pénale, de la nécessité d’une expertise et de la prescription. L’assureur doit être régulièrement appelé afin que le jugement lui soit opposable. La mention 2026 dans ce guide correspond à une mise à jour pratique des délais, coûts et références salariales ; elle ne signifie pas qu’une réforme générale de la loi n° 30-80 serait entrée en vigueur cette année-là.
Lorsqu’une personne est blessée, appelez les secours et faites intervenir la police en zone urbaine ou la Gendarmerie royale sur les axes relevant de sa compétence. Un constat amiable suffit rarement pour traiter correctement un dommage corporel. Même si la douleur semble légère, un certificat médical initial doit être établi le jour même ou dans le délai le plus court possible. Un traumatisme cervical, une lésion dentaire ou un trouble neurologique déclaré plusieurs semaines plus tard sera plus difficile à relier à l’accident.
Le procès-verbal identifie les conducteurs, les propriétaires, les assureurs et les témoins. Il peut comprendre un croquis, des photographies, des auditions, l’état de la chaussée et les résultats des contrôles d’alcoolémie ou autres vérifications. Relisez soigneusement votre déclaration avant de la signer et faites rectifier toute erreur matérielle. La copie n’est pas toujours remise sur place : elle est généralement demandée au parquet ou au greffe après transmission du dossier, directement lorsque la procédure le permet ou par l’intermédiaire d’un avocat.
La déclaration à l’assureur obéit d’abord aux conditions du contrat type et de la police souscrite. Cinq jours ouvrés est un délai fréquemment stipulé pour un sinistre automobile, mais il ne faut pas le présenter comme une règle uniforme de la loi n° 30-80. Certaines polices demandent une information sous quarante-huit heures lorsqu’il existe un dommage corporel ou un événement grave. Lisez les conditions particulières et générales, puis déclarez immédiatement le sinistre par un moyen laissant une date certaine, même si le procès-verbal n’est pas encore disponible.
Adressez ensuite une réclamation à l’assureur du véhicule responsable. Elle doit préciser l’identité de la victime, la date et le lieu de l’accident, l’immatriculation, le numéro de police connu, les blessures et les premières dépenses. Joignez les documents déjà disponibles et annoncez l’envoi ultérieur du procès-verbal ou du rapport de consolidation. Un recommandé avec accusé de réception, un dépôt contre récépissé ou tout canal électronique reconnu par l’assureur permet de prouver la date, contrairement à une conversation téléphonique non confirmée.
Sur les lieux, photographiez les positions des véhicules, les plaques, les traces de freinage, les feux, la signalisation et les blessures visibles sans gêner les secours. Recueillez le nom, l’adresse et le téléphone des témoins indépendants. Conservez aussi les reçus de taxi ou d’ambulance, ordonnances, factures, arrêts de travail et objets endommagés. Si le conducteur fuit, déposez plainte immédiatement et communiquez les fragments de plaque, vidéos de commerces ou descriptions disponibles ; ces éléments conditionnent souvent l’identification du véhicule ou la saisine du Fonds.
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Abogado inscrito en el Colegio de Abogados de Nador desde 2021, estoy especializado en derecho de los negocios, derecho mercantil, derecho de familia, derecho inmobiliario y derecho penal
Abogada del Barreau de Tanger, acompaño a particulares, profesionales y empresas en sus trámites jurídicos así como en la defensa de sus derechos e intereses. Mi enfoque se basa en la escucha, el rigor y un acompañamiento jurídico personalizado, con especial atención a la comprensión profunda de cada expediente y a la búsqueda de soluciones estratégicas y adaptadas. Ámbitos de intervención: * ⚖️ Derecho de familia y litigios familiares (Divorcio en todas sus formas, separación, pensiones, custodia) * 👶 Kafala judicial y estado civil (Procedimientos de kafala de niños abandonados, filiación, inscripciones y rectificaciones de estado civil) * 🏠 Derecho inmobiliario y de la propiedad * 🏢 Derecho comercial y de los negocios * 💼 Derecho laboral y litigios sociales * 🛡️ Derecho de seguros e indemnización * ⚖️ Derecho penal * ⚡ Procedimientos cautelares y medidas urgentes * 📊 Litigios fiscales y derecho fiscal * 📑 Derecho de los contratos y de las obligaciones * 🏛️ Derecho civil y litigios generales * 👩⚖️ Representación y defensa ante los tribunales Mi compromiso es ofrecer a cada cliente un acompañamiento basado en la seriedad, la confidencialidad y la capacidad de respuesta, ya se trate de prevenir un litigio, asegurar una operación jurídica, negociar un acuerdo amistoso o garantizar una defensa rigurosa ante los tribunales. 📍 Dirección: Rue Abi Dardae, Imm. Tajmil, 7ª planta, N°40, Place des Nations, Tánger – Marruecos 📞 Teléfono: +212 661-173770 📧 Correo electrónico: Safaa.larhmich@gmail.com 🌐 Sitio web: https://avocatelarhmich.com/ 💳 Medios de pago: Efectivo, Transferencia bancaria, Cheque
Titular de una Licenciatura en Ciencias Jurídicas (Derecho Privado) – Sección Francesa obtenida en 2013, el Letrado Zakaria BELKASSEH cuenta asimismo con un Máster en Ciencias Jurídicas – Especialidad Derecho de los Negocios con la calificación « Bien » de la Facultad de Ciencias Jurídicas, Económicas y Sociales – Rabat Agdal – Université Mohammed V en 2015 En febrero de 2016 prestó juramento y se inscribió en el Colegio de Abogados de Casablanca, poniendo a disposición su experiencia y su voluntad permanente de éxito para garantizar a los clientes de CABNET BELKASSEH LAW FIRM una prestación de calidad, a la altura de sus expectativas y exigencias.
Le certificat médical initial est la première pièce médicale du dossier. Il doit mentionner les fractures, plaies, lésions dentaires, atteintes neurologiques, douleurs localisées et manifestations psychiques constatées. Une formule imprécise comme « douleurs multiples » laisse trop de place à la contestation. Joignez les radiographies, scanners, comptes rendus opératoires et prescriptions. Si une lésion est découverte après quelques jours, demandez un certificat complémentaire expliquant son lien avec l’accident plutôt que de modifier artificiellement le premier document.
L’évaluation définitive intervient après la consolidation, c’est-à-dire lorsque l’état n’est plus susceptible d’une amélioration sensible à court terme malgré la poursuite éventuelle de soins d’entretien. Consolider ne veut pas dire guérir. Une fracture simple peut se stabiliser en quelques mois, tandis qu’un traumatisme crânien, une lésion médullaire ou un état de stress post-traumatique exige parfois un suivi d’un an ou davantage. Une transaction conclue avant cette date risque d’ignorer des séquelles qui ne sont pas encore mesurables.
L’expert examine l’incapacité temporaire, le taux d’incapacité physique permanente, les douleurs, l’apparence, les soins futurs et le besoin d’assistance. L’ITT mentionnée dans une procédure pénale ne doit pas être confondue avec la période de perte professionnelle ni avec l’IPP. L’IPP est exprimée en pourcentage après consolidation et doit correspondre aux séquelles imputables à l’accident. Le médecin décrit les limitations ; l’assureur ou le juge applique ensuite les règles juridiques et financières de la loi n° 30-80.
Le médecin-conseil désigné par l’assureur travaille pour celui qui l’a missionné. Son avis est une pièce du dossier, pas une décision obligatoire. La victime peut venir avec un médecin de recours, adresser des observations écrites ou demander une nouvelle expertise. Si le désaccord porte sur un taux d’IPP de 8 % au lieu de 15 %, sur une consolidation trop précoce ou sur des soins futurs omis, la contestation doit être médicale, documentée et formulée avant la signature d’une quittance définitive.
Une expertise médicale privée coûte couramment entre 1 500 et 5 000 DH en 2026, parfois davantage en neurologie, psychiatrie ou pour un polytraumatisme. Cette fourchette vient des pratiques professionnelles observées et non d’un tarif national réglementé. Une expertise judiciaire entraîne une consignation fixée par le juge, souvent de quelques milliers de dirhams, à vérifier auprès du greffe selon la mission et l’expert désigné. Le jugement final répartit les dépens, mais la victime peut devoir avancer la provision d’expertise.
Le barème d’indemnisation d’un accident au Maroc ne repose ni sur un prix fixe de la journée d’ITT ni sur une valeur identique du point d’IPP. La loi n° 30-80 utilise notamment l’âge de la victime, son gain professionnel annuel, son taux permanent et les capitaux de référence figurant dans ses tables. Le capital retenu diminue généralement avec l’âge, ce qui explique qu’une même IPP ne produise pas le même résultat pour une victime de 25 ans et une victime de 65 ans. Le tableau légal applicable doit être consulté pour chaque calcul.
Pendant l’incapacité temporaire, le salarié produit ses bulletins de paie, une attestation détaillée de l’employeur, les relevés CNSS et les preuves des sommes réellement maintenues ou perdues. Un indépendant présente ses déclarations fiscales, factures, livres de recettes, contrats et relevés bancaires. Il faut éviter de réclamer comme perte une rémunération déjà intégralement versée. En revanche, les primes régulières supprimées, les journées non payées ou la baisse documentée du chiffre d’affaires peuvent être discutées si leur lien avec l’accident est démontré.
Pour situer les références 2026, le salaire minimum légal non agricole est porté à 17,92 DH par heure à compter du 1er janvier 2026, soit environ 3 422,72 DH par mois sur une base de 191 heures. Le salaire minimum agricole atteint 97,44 DH par journée à compter du 1er avril 2026. Ces montants résultent des revalorisations réglementaires successives et doivent être vérifiés au Bulletin officiel pour la période exacte de l’incapacité. Ils constituent une référence subsidiaire, pas un revenu automatiquement attribué à toute victime sans justificatif.
Prenons un exemple purement pédagogique : une victime de 30 ans justifie 41 073 DH de revenu annuel, soit approximativement douze mois de SMIG 2026, et conserve une IPP de 15 %. Il faut d’abord rechercher dans l’annexe légale le capital correspondant à son âge et à sa tranche de revenu, puis appliquer le mécanisme prévu par la loi. Multiplier simplement 41 073 DH par 15 % serait incomplet et juridiquement trompeur. Les souffrances, soins futurs et conséquences professionnelles doivent ensuite être examinés séparément, sans double indemnisation.
Les tableaux légaux peuvent aboutir à des capitaux ou à des rentes sensiblement différents selon l’âge, mais aucune fourchette générale sérieuse ne peut être donnée sans le revenu, la date de naissance et le taux médical. Les estimations publiées en ligne, par exemple 30 000 à 150 000 DH pour toute IPP, mélangent souvent des situations incomparables. Pour une rente éventuellement retenue dans les conditions légales, le coefficient de capitalisation et l’âge exact doivent être contrôlés. Le montant final dépend aussi du partage de responsabilité, qui peut réduire le total calculé.
Les frais d’hôpital, médicaments, rééducation, transport, appareillage et assistance sont réclamés avec prescriptions et factures. Les remboursements de la CNSS, de l’AMO ou d’une mutuelle doivent être identifiés afin de calculer le reste à charge et les éventuels recours des organismes concernés. Pour une prothèse renouvelable, le rapport médical doit préciser le prix, la durée d’utilisation et la fréquence de remplacement. Un devis isolé, sans prescription ni justification du besoin, sera plus facilement contesté par l’assureur.
Lorsque le véhicule est assuré, transmettez une demande accompagnée du procès-verbal disponible, des documents médicaux, des factures et des preuves de revenus. Le dispositif amiable de la loi n° 30-80 prévoit une offre de l’assureur dans un délai couramment présenté comme soixante jours après réception de la demande et des pièces légalement nécessaires. Le point de départ peut être discuté lorsque le dossier est incomplet ou lorsque la consolidation n’est pas acquise ; il faut donc demander un accusé de réception détaillant les pièces manquantes et vérifier le texte applicable à la date du sinistre.
L’assureur ne peut pas transformer indéfiniment une demande complète en simple dossier « en cours d’étude ». À l’expiration du délai applicable, adressez une mise en demeure rappelant la date de réception, les pièces communiquées et la réponse attendue. Si l’état n’est pas consolidé, réclamez une provision plutôt qu’une offre définitive. Le paiement d’une avance doit être clairement qualifié et imputé sur le montant futur, sans formule générale de renonciation. Le délai de paiement après accord dépend du texte et de la transaction signée ; vérifiez-le avant d’accepter.
Une réclamation interne écrite auprès du service compétent de l’assureur constitue souvent la première étape. Si elle reste sans réponse utile, le Médiateur de l’assurance peut être saisi conformément à sa charte et à ses conditions de recevabilité, généralement après épuisement de la réclamation préalable et hors litige déjà définitivement jugé. La saisine se fait avec la réclamation, la réponse éventuelle, le contrat, le procès-verbal et l’offre contestée. Attention : une médiation ne doit pas être supposée suspendre ou interrompre automatiquement la prescription sans vérification juridique.
Les articles 134 et suivants du Code des assurances organisent le Fonds de garantie des accidents de la circulation. Celui-ci peut intervenir pour les dommages corporels lorsque le responsable est inconnu, non assuré ou privé d’une couverture mobilisable pour une cause prévue par la loi. Le Fonds ne constitue pas une assurance tous risques et contrôle la recevabilité, l’implication du véhicule, la responsabilité et le dommage. Quand il indemnise une victime d’un conducteur identifié non assuré, il peut ensuite exercer un recours contre ce conducteur.
Le dossier destiné au Fonds comprend le procès-verbal, la plainte en cas de fuite, les certificats médicaux, l’expertise, les justificatifs des dépenses et des revenus ainsi que les éléments démontrant l’absence d’assurance. Des délais particuliers de déclaration, de demande et d’action s’ajoutent aux prescriptions ordinaires. Leur calcul varie selon que le responsable est connu, inconnu ou identifié tardivement. Il faut donc saisir le Fonds par courrier traçable dès que la situation apparaît, au lieu d’attendre l’expiration du procès pénal ou du délai civil de cinq ans.
Après un accident mortel, la loi n° 30-80 reconnaît plusieurs catégories de dommages aux bénéficiaires remplissant ses conditions. Le dossier ne se réduit pas à une indemnité globale versée à la famille. Chaque conjoint, enfant, ascendant ou autre personne admise doit être identifié et son droit calculé séparément. La qualité d’héritier ne suffit pas toujours pour obtenir une perte économique : le demandeur doit, lorsque ce poste l’exige, établir que le défunt contribuait effectivement à ses besoins ou au budget du foyer.
Le préjudice économique correspond à la fraction des ressources du défunt dont le proche est privé. Le calcul tient compte des revenus professionnels établis, de la composition familiale, de la part de consommation personnelle du défunt et des règles propres à la loi n° 30-80. Les bulletins de paie, déclarations CNSS, avis fiscaux, documents commerciaux et relevés bancaires sont donc essentiels. Pour un artisan ou agriculteur sans comptabilité complète, des factures, contrats, attestations précises et preuves matérielles de l’activité peuvent compléter le dossier, sous l’appréciation du juge.
Le préjudice moral répare l’atteinte personnelle subie par les proches désignés par le régime légal. Il ne se calcule pas comme la perte de revenus et ne doit pas être confondu avec l’actif successoral. Les frais funéraires, d’inhumation et de transport du corps constituent un autre poste, remboursé sur justificatifs dans les limites admises. Une facture établie au nom du proche qui a réellement payé facilite la demande. Les dépenses cérémonielles sans justificatif ou sans lien direct sont plus exposées à une réduction.
Réunissez l’acte de décès, le procès-verbal, le certificat médical ou le rapport d’autopsie disponible, l’acte de mariage, les actes de naissance et l’acte d’hérédité. Pour un document étranger, une apostille ou légalisation et une traduction assermentée peuvent être requises selon le pays d’émission. L’acte d’hérédité identifie les héritiers, mais chaque bénéficiaire doit encore prouver le poste demandé. Si un enfant est mineur, son représentant légal agit pour lui et une transaction portant sur ses droits peut nécessiter l’autorisation ou le contrôle du juge compétent.
Avant de signer, vérifiez que l’accord ventile le préjudice économique, le préjudice moral, les frais funéraires, les provisions et la part revenant à chaque bénéficiaire. Un paiement global remis à un seul membre de la famille crée des conflits et complique la protection des mineurs. L’assureur doit aussi expliquer le revenu annuel retenu, la part de consommation personnelle déduite et le partage de responsabilité appliqué. Une divergence sur les revenus du défunt justifie souvent une demande d’explications chiffrées avant toute transaction définitive.
Deux prescriptions doivent être distinguées. L’action civile délictuelle exercée contre le responsable ou le gardien relève en principe de l’article 106 du dahir des obligations et contrats : cinq ans à compter du moment où la victime connaît le dommage et la personne tenue d’en répondre, sans pouvoir dépasser vingt ans depuis le fait dommageable. Cette règle, fréquemment appliquée par la jurisprudence aux accidents de la circulation, ne doit pas être confondue avec les délais spéciaux issus du Code des assurances. La date de consolidation peut influencer certaines discussions, mais elle n’autorise pas à attendre sans précaution.
L’action découlant du contrat d’assurance ou l’action directe exercée contre l’assureur est soumise, en principe, au délai de deux ans prévu par l’article 33 de la loi n° 17-99 portant Code des assurances. Son point de départ, ses causes d’interruption et son articulation avec l’action contre le responsable doivent être analysés séparément. C’est l’erreur pratique la plus coûteuse : croire que le délai civil de cinq ans protège automatiquement la demande contre l’assureur. Les délais propres au Fonds de garantie peuvent être encore différents et plus contraignants.
Une déclaration de sinistre, une relance ou une discussion téléphonique n’interrompt pas nécessairement la prescription. Une reconnaissance claire du droit par le débiteur peut produire un effet, mais son contenu doit être prouvé. Lorsque l’échéance approche, l’assignation régulière du responsable, du gardien et de l’assureur est généralement plus sûre, sous réserve de la stratégie retenue. Il faut aussi vérifier l’effet exact d’une expertise amiable, d’une médiation ou d’une procédure pénale : aucune de ces démarches ne doit être présumée protectrice sans examen du dossier.
La phase amiable commence par une demande complète, puis par l’expertise et l’offre de l’assureur. En présence d’une contestation médicale, sollicitez une contre-expertise avant de discuter le montant final. Une réclamation interne puis la saisine du Médiateur de l’assurance peuvent permettre un règlement sans jugement, mais elles ne remplacent pas les actes nécessaires pour préserver les délais. Conservez les accusés de réception et exigez une offre ventilée indiquant le revenu, l’âge, le taux d’IPP, la responsabilité retenue et chaque déduction.
Si aucun accord n’est possible, l’action est portée devant le tribunal de première instance compétent ou devant la juridiction pénale par constitution de partie civile. Le juge peut ordonner une expertise, fixer le partage de responsabilité et calculer les indemnités. Les délais observés vont souvent de douze mois à trois ans pour une première décision, parfois davantage en cas d’expertises multiples ou d’appel ; cette fourchette vient de la pratique judiciaire et non d’un délai légal garanti. L’appel est en principe formé dans les trente jours de la notification, conformément à l’article 134 du Code de procédure civile.
Une transaction doit préciser si elle est provisoire ou définitive, les postes couverts, les provisions déjà versées et les bénéficiaires. Une quittance définitive valablement conclue ferme normalement le litige qu’elle règle. Sa remise en cause suppose une cause juridique sérieuse, telle qu’une fraude, une erreur déterminante ou une violence, dont la preuve peut être difficile. Une aggravation médicale réellement nouvelle doit être distinguée d’une séquelle déjà connue ou prévisible lors de l’accord. La signature ne doit donc intervenir qu’après lecture complète du rapport médical et du calcul.
Signer trop tôt reste l’erreur la plus difficile à réparer. Une victime privée de salaire peut accepter un chèque pour financer ses soins sans voir qu’une quittance mentionne un règlement définitif de tous les préjudices. Si la consolidation n’est pas acquise, l’IPP, les soins futurs et l’incidence professionnelle ne sont pas encore chiffrables. Demandez une provision qui conserve expressément les droits futurs. Le document doit indiquer qu’il s’agit d’une avance imputable, et non d’une transaction soldant définitivement le dommage corporel.
Autre piège : attendre la fin du procès pénal en pensant que toutes les prescriptions sont suspendues. L’action contre le responsable, celle contre l’assureur et la saisine du Fonds n’obéissent pas nécessairement au même délai. Pendant que le parquet poursuit le conducteur, la victime doit déclarer le sinistre, identifier l’assurance, préparer son dossier médical et préserver chaque action. Une condamnation pénale peut faciliter l’établissement des faits, mais elle ne remplace ni l’appel en cause de l’assureur ni une demande civile correctement chiffrée.
Une offre apparemment élevée peut rester insuffisante si elle applique un mauvais revenu, omet des soins futurs ou réduit la responsabilité sans justification. À l’inverse, un taux d’IPP élevé ne garantit pas une indemnité précise sans âge ni revenu de référence. Demandez le détail mathématique complet et comparez-le aux tables de la loi n° 30-80. Si l’assureur retient une IPP de 8 % alors que le médecin traitant décrit des limitations lourdes, une contre-expertise argumentée est plus utile qu’une simple contestation du montant en dirhams.
Les travailleurs non déclarés peuvent produire des factures, attestations circonstanciées de clients, contrats, relevés bancaires, déclarations fiscales tardives mais sincères et photographies de l’activité. Le juge apprécie librement ces preuves et n’est pas obligé d’accepter le revenu annoncé. Le SMIG ou le salaire minimum agricole applicable peut servir de référence subsidiaire lorsque l’activité est établie, mais il ne remplace pas automatiquement la preuve. Fabriquer une attestation ou augmenter artificiellement les revenus expose à un rejet du document et à des conséquences pénales.
L’avocat identifie le gardien, le conducteur, le propriétaire, l’assureur et les organismes à appeler. Il vérifie la prescription biennale de l’article 33 du Code des assurances séparément du délai de l’article 106 du DOC, prépare la mission d’expertise et chiffre chaque poste. Il peut aussi saisir le Médiateur de l’assurance, négocier une provision ou introduire l’action judiciaire. Son intervention ne garantit pas un résultat, mais elle réduit le risque de signer une quittance inadaptée ou d’assigner seulement une partie alors qu’un délai expire.
Une consultation initiale coûte souvent entre 500 et 2 000 DH en 2026, selon la ville, la durée et la complexité ; il s’agit d’une fourchette de pratique, pas d’un tarif légal. Les honoraires de procédure sont fixés d’un commun accord conformément à la loi n° 28-08 régissant la profession d’avocat. Pour les personnes sans ressources, l’assistance judiciaire repose notamment sur le décret royal portant loi n° 514-65 du 1er novembre 1966, tel que modifié. Le dossier est déposé auprès du bureau compétent et son admission n’est pas automatique.
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Avant d’accepter une offre ou une quittance, un avocat en droit des assurances peut contrôler la responsabilité, l’expertise médicale, la prescription et le calcul de chaque préjudice.
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