La création de société est le moment fondateur qui détermine le cadre juridique de votre activité pour les années à venir. Le choix entre SARL, SA, SAS ou autre forme ne se fait pas au hasard. Il dépend du nombre d'associés, du niveau de capital envisagé, des besoins de financement, de la fiscalité souhaitée et de la gouvernance recherchée. L'avocat rédige les statuts sur mesure, prépare le pacte d'associés si nécessaire, et vous guide dans les formalités d'immatriculation au registre de commerce tenu par le tribunal de commerce et le dépôt auprès de l'OMPIC (Office marocain de la propriété industrielle et commerciale).
La transformation de société -- passage d'une SARL en SA ou en SAS, par exemple -- intervient lorsque l'entreprise change de dimension ou de stratégie. Cette opération est strictement encadrée par la loi et nécessite le respect de conditions de quorum, de majorité et de publicité. L'avocat s'assure que la transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle, ce qui préserve la continuité des contrats et des engagements.
La cession de parts sociales ou d'actions est une opération fréquente qui requiert une attention juridique particulière. Dans une SARL, la cession de parts à des tiers est soumise à l'agrément des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Dans une SA, la cession d'actions est en principe libre, sauf clause statutaire contraire. L'avocat rédige l'acte de cession, vérifie la conformité de la procédure d'agrément et organise les formalités de publicité.
La tenue des assemblées générales -- ordinaires et extraordinaires -- obéit à des règles précises de convocation, de quorum et de majorité. Le non-respect de ces règles peut entraîner la nullité des délibérations. L'avocat vous accompagne dans la préparation de l'ordre du jour, la rédaction des résolutions et l'établissement des procès-verbaux conformes.
Enfin, la dissolution et la liquidation de société marquent la fin de vie de l'entité juridique. Qu'elle soit volontaire (décision des associés) ou judiciaire (prononcée par le tribunal), la dissolution ouvre une période de liquidation pendant laquelle les actifs sont réalisés et les dettes apurées. L'avocat veille à la régularité de la procédure et à la protection des intérêts des associés et des créanciers.