Introduction : le Mondial 2026 au Maroc, un enjeu sportif… et fiscal
La Coupe du Monde 2026 place le Maroc dans une situation inédite. Le Royaume coorganise, avec les États-Unis et le Canada, l’événement le plus exposé de la planète football. On parle beaucoup des stades, des transports, de la sécurité, des villes hôtes. Beaucoup moins d’un sujet pourtant décisif : la fiscalité des sportifs étrangers au Maroc.
Or, dès qu’un joueur, un sélectionneur, un agent, un préparateur physique, une société de droits à l’image ou un sponsor étranger perçoit une rémunération liée à une activité exercée au Maroc, la question de l’impôt surgit immédiatement. Et elle ne concerne pas seulement les stars du football. Elle touche aussi les agents, les consultants, les prestataires marketing, les producteurs audiovisuels, les influenceurs sportifs et les marques qui activent des campagnes autour du tournoi.
Le débat a été relancé par les articles consacrés au « piège fiscal américain » pour certaines sélections africaines appelées à jouer aux États-Unis pendant le Mondial 2026. Le raisonnement est symétrique. Ce qui peut être imposable aux États-Unis peut aussi l’être au Maroc dès lors que l’activité génératrice du revenu se déroule sur le territoire marocain. En clair : un match joué à Casablanca, Rabat, Marrakech, Agadir, Fès ou Tanger n’est pas seulement un événement sportif ; c’est aussi, pour l’administration fiscale, un fait générateur potentiel d’imposition.
À ce jour, la Direction Générale des Impôts n’a pas encore publié, à ma connaissance, de circulaire dédiée au Mondial 2026. C’est regrettable, franchement, car les opérateurs ont besoin de visibilité dès 2024-2025 pour rédiger leurs contrats, ventiler les revenus, obtenir les certificats de résidence fiscale et arbitrer les risques de double imposition. Attendre 2026 serait une erreur classique. Et coûteuse.
La bonne approche consiste donc à partir du droit positif marocain actuel : Code général des impôts, conventions fiscales bilatérales, pratique de la DGI, règles de TVA, obligations déclaratives, et éventuels futurs régimes dérogatoires. C’est ce cadre qu’il faut maîtriser pour comprendre le régime fiscal joueurs FIFA Maroc, la retenue à la source athlètes étrangers Maroc, la taxation des primes de matchs Coupe du Monde Maroc et les droits à l’image des sportifs étrangers en droit marocain.
Un contexte inédit pour le système fiscal marocain
Le Maroc a déjà accueilli de grandes compétitions : Coupe d’Afrique des Nations, Coupe du Monde des Clubs, matches de Ligue des Champions africaine, événements internationaux organisés sous l’égide de la CAF ou de la FIFA. Mais le Mondial 2026 change d’échelle. Les flux financiers seront massifs. Les contrats seront internationaux. Les paiements pourront être éclatés entre Zurich, Paris, Madrid, Londres, Dubaï et Casablanca. Et c’est précisément dans ces montages transfrontaliers que naissent les redressements fiscaux.
On me pose souvent la même question en consultation : « Si la FIFA paie depuis Zurich, le Maroc ne peut rien faire, non ? » C’est une vision trop simpliste. J’ai vu des dossiers requalifiés pour exactement cette raison. Lorsque l’administration estime qu’une prestation a été matériellement exécutée au Maroc, ou qu’un payeur marocain a joué un rôle déterminant, elle peut chercher à rattacher le revenu à une source marocaine. Toute la difficulté est là.
Pourquoi la question fiscale se pose dès maintenant
Parce qu’une convention fiscale ne s’improvise pas au dernier moment. Parce qu’un certificat de résidence fiscale se demande en amont. Parce qu’un contrat de sponsoring mal rédigé sur la ventilation entre apparition physique au Maroc et cession globale de droits à l’image peut générer des rappels de TVA et de retenue à la source. Et parce que les pénalités fiscales marocaines, en cas de défaut de retenue ou de retard de versement, sont loin d’être symboliques.
La fenêtre utile, concrètement, est celle qui va de maintenant jusqu’à la fin de 2025. C’est pendant cette période que les clubs, les fédérations, les agents et les sponsors doivent faire auditer leurs schémas de rémunération, vérifier les conventions fiscales applicables et, si nécessaire, déposer une demande de rescrit fiscal auprès de la DGI ou de la Direction de la Législation Fiscale.
1. Qui est non-résident imposable au Maroc ? Le cadre général du CGI
La résidence fiscale au sens de l’article 23 du CGI
Le point de départ se trouve dans l’article 23 du Code général des impôts, qui définit les personnes ayant leur résidence fiscale au Maroc. Sont notamment visées celles qui ont au Maroc leur foyer d’habitation permanent, le centre de leurs intérêts économiques, ou qui séjournent de manière habituelle au Royaume, appréciation qui, en pratique, renvoie souvent au seuil de 183 jours.
Pour un footballeur étranger qui vient jouer trois matchs de groupe ou même un parcours complet sur quelques semaines, le critère des 183 jours ne sera généralement pas rempli. Le joueur restera donc, dans la plupart des cas, non-résident fiscal au Maroc. Mais attention : cela ne signifie pas absence d’impôt marocain. C’est même l’erreur la plus fréquente.
Article 23 du CGI : la résidence fiscale au Maroc est déterminée notamment par le foyer permanent d’habitation, le centre des intérêts économiques et la durée de séjour habituelle sur le territoire.
Autrement dit, la résidence et l’imposition ne se confondent pas. Un non-résident peut parfaitement être imposé au Maroc sur ses revenus de source marocaine. C’est le cœur du sujet pour la fiscalité des sportifs étrangers pendant la Coupe du Monde 2026.
La source marocaine des revenus : l’article 5 du CGI
Le deuxième texte essentiel est l’article 5 du CGI, qui vise les revenus et profits de source marocaine. La logique est simple : lorsqu’une prestation est réalisée au Maroc, ou lorsqu’un revenu trouve sa source économique sur le territoire marocain, le Maroc peut revendiquer un droit d’imposer.
Pour un joueur étranger, cela peut viser plusieurs catégories de revenus : prime de présence, prime de match, cachet publicitaire, rémunération d’une apparition promotionnelle, prestation de tournage, intervention lors d’un événement sponsorisé, voire certains revenus accessoires versés à l’occasion du tournoi. Le mot-clé ici est la localisation de l’activité.
Article 5 du CGI : sont de source marocaine, notamment, les revenus se rattachant à des activités exercées au Maroc ou à des prestations rendues sur le territoire marocain.
En clair, si l’activité sportive ou promotionnelle est exécutée au Maroc, le Maroc devient l’État de la source. Et cela vaut même si le bénéficiaire est espagnol, français, brésilien, japonais, sénégalais ou américain.
Des précédents déjà observés sur le terrain marocain
Ce débat n’est pas théorique. Lors de certaines rencontres continentales à Casablanca en 2022, autour des compétitions de la CAF, plusieurs clubs subsahariens ont découvert tardivement que des questions de retenue à la source pouvaient surgir sur des paiements liés à leur présence au Maroc. Les directions financières n’avaient pas toujours anticipé le sujet. Résultat : tensions de trésorerie, négociations dans l’urgence, et incompréhension entre organisateurs, clubs et conseils fiscaux.
Le Mondial 2026 multipliera ces situations à une échelle bien supérieure. D’où l’intérêt de comprendre dès maintenant le code général des impôts Maroc non-résidents sportifs.
2. La retenue à la source sur les revenus des sportifs non-résidents
L’article 73-II du CGI : la mécanique principale
Le mécanisme central, pour les impôts sur les revenus sportifs des non-résidents au Maroc, est la retenue à la source. Le texte de référence est l’article 73-II du CGI. Pour certaines rémunérations versées à des personnes non-résidentes au titre de prestations exécutées au Maroc, le débiteur marocain ou l’entité payeuse tenue par le texte doit opérer une retenue.
Le brief éditorial renvoie à l’article 73-II-G du CGI, avec un taux de 10% sur les honoraires et rémunérations versés à des prestataires non-résidents pour des prestations effectuées au Maroc. C’est, en pratique, le taux le plus souvent mobilisé pour les cachets, rémunérations ou prestations assimilables concernant les sportifs ou artistes non-résidents, sous réserve bien sûr de la qualification exacte du revenu et des conventions fiscales applicables.
Article 73-II-G du CGI : application d’une retenue à la source au taux de 10% sur certaines rémunérations et honoraires versés à des personnes non-résidentes au titre de prestations réalisées au Maroc, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Le point pratique est simple : si une structure marocaine verse une rémunération à un joueur étranger, à son agent, ou à une société étrangère pour une prestation matériellement exécutée au Maroc, il faut immédiatement se demander si la retenue à la source de 10% doit être opérée.
Quels revenus sont visés ?
Dans le contexte du Mondial, plusieurs flux peuvent être concernés : les primes de présence, les cachets liés à des apparitions publiques, certaines rémunérations d’intermédiation, les prestations de consultants sportifs, les opérations de relations publiques, les tournages publicitaires et, parfois, les revenus liés à l’exploitation de l’image lorsqu’ils correspondent en réalité à une prestation localisée au Maroc.
Attention toutefois. Tous les revenus n’ont pas le même régime. Un dividende, par exemple, obéit à une logique différente. Le brief rappelle l’article 73-II-B pour les produits des actions et revenus assimilés, avec un taux de 15%, mais ce n’est pas le terrain naturel des primes sportives. Pour un footballeur ou un athlète non-résident, la vraie question est plutôt de savoir si le revenu est une rémunération de prestation, un revenu professionnel, un droit à l’image, ou un flux purement étranger sans rattachement suffisant au Maroc.
Qui doit payer la retenue ? Le débiteur, notion clé
La retenue à la source n’est pas payée spontanément par le sportif ; elle est, en principe, prélevée par le débiteur de la rémunération, c’est-à-dire celui qui effectue le paiement ou qui est légalement tenu de l’effectuer. C’est là que les dossiers se compliquent.
Si une société marocaine, un sponsor marocain, un club marocain, une agence installée au Maroc ou un organisateur local verse le montant, la mécanique est assez claire : il faut vérifier l’obligation de retenue, la base imposable, l’éventuelle convention fiscale, puis reverser la retenue à la DGI dans les délais.
En revanche, si la FIFA paie depuis la Suisse directement à une fédération ou à un joueur, sans établissement payeur marocain, la retenue marocaine ne s’applique pas automatiquement dans sa forme la plus classique. Mais il serait imprudent d’en conclure trop vite à l’absence totale de risque. Si le paiement transite par un intermédiaire marocain, s’il existe une organisation locale fortement impliquée, ou si l’administration considère que la prestation est structurellement rattachée au Maroc, une discussion peut naître sur la qualification et l’exigibilité de l’impôt.
C’est, très honnêtement, l’un des points les plus sensibles du dossier régime fiscal joueurs FIFA Maroc. Et il mérite une analyse contrat par contrat.
Délais de versement et sanctions
Le versement de la retenue à la source obéit à des délais précis. Le brief renvoie à l’article 174 du CGI : la retenue doit être versée avant le 31 du mois suivant celui du paiement. En pratique, cela suppose une comptabilité réactive, des justificatifs solides et une coordination étroite entre juristes, fiscalistes et équipes finance.
Article 174 du CGI : les retenues à la source doivent être versées dans le délai légal, généralement avant l’expiration du mois suivant celui du paiement ou de l’inscription en compte, selon la nature du revenu.
En cas de manquement, l’article 208 du CGI prévoit des majorations et intérêts de retard. Le brief mentionne une majoration de 10% et des intérêts de retard de 5% par mois. Sur un cachet de 500 000 MAD, le coût d’un oubli peut devenir lourd très vite, surtout si l’administration ajoute des rappels de TVA ou requalifie une partie de la rémunération.
Article 208 du CGI : le défaut de déclaration ou de versement dans les délais expose le contribuable ou le redevable légal à des majorations et pénalités, auxquelles s’ajoutent les intérêts de retard.
Concrètement, un défaut de retenue à la source athlètes étrangers Maroc n’est pas un simple détail administratif. C’est un risque financier direct pour le payeur marocain.
3. Les conventions fiscales : le vrai bouclier, mais pas une immunité
Le réseau conventionnel marocain
Le Maroc dispose d’un réseau conventionnel dense, avec plus de cinquante conventions de non-double imposition conclues avec des partenaires européens, arabes et autres. Pour le football, cela concerne notamment la France, l’Espagne, l’Allemagne, l’Italie, la Belgique, les Pays-Bas, le Portugal et plusieurs autres États dont les ressortissants ou les joueurs de clubs locaux peuvent être présents au Mondial 2026.
Ces conventions sont publiées et promulguées par dahirs, consultables notamment via le Secrétariat Général du Gouvernement et le portail de la DGI. Elles ne suppriment pas forcément l’impôt marocain. Souvent, elles l’organisent.
L’article 17 des conventions : artistes et sportifs
La plupart des conventions fiscales marocaines reprennent, en substance, l’article 17 du Modèle OCDE sur les artistes et sportifs. Sa logique est constante : les revenus qu’un sportif tire de ses activités personnelles exercées dans un État peuvent être imposés dans cet État. Si un footballeur français joue un match au Maroc, le Maroc peut donc, en principe, imposer le revenu correspondant.
Article 17 du Modèle OCDE : les revenus qu’un sportif retire de ses activités personnelles exercées en cette qualité dans un État contractant sont imposables dans cet État.
C’est un point capital, souvent mal compris. Une convention fiscale n’est pas forcément un bouclier contre l’impôt marocain. Pour les sportifs, elle attribue fréquemment le droit d’imposer à l’État où l’activité se déroule, donc au Maroc si le match ou l’activation publicitaire a lieu sur le sol marocain. Le pays de résidence du joueur éliminera ensuite, selon ses propres règles, la double imposition par crédit d’impôt ou exonération.
Exemple de la convention Maroc-France
La convention fiscale entre le Maroc et la France, promulguée par le Dahir n°1-71-070 du 21 juillet 1971, comporte une clause relative aux artistes et sportifs. Son économie générale permet au Maroc d’imposer les revenus tirés d’activités sportives exercées sur son territoire. Un international français jouant au Maroc pendant le Mondial ne peut donc pas invoquer la convention pour obtenir automatiquement une exonération totale au Maroc. En revanche, il pourra, en principe, faire valoir dans son État de résidence les mécanismes d’élimination de la double imposition prévus par la convention et le droit interne français.
Le cas des joueurs américains : absence de convention
Le point est plus délicat pour les ressortissants ou résidents fiscaux américains. Le Maroc et les États-Unis n’ont pas, à ce jour, de convention fiscale de non-double imposition en vigueur couvrant ce type de situation. Cela signifie qu’un joueur américain, ou un joueur évoluant en MLS devenu résident fiscal américain, peut être soumis à la fiscalité marocaine sur ses revenus de source marocaine sans bénéficier d’un mécanisme conventionnel bilatéral spécifique pour neutraliser la double imposition.
En pratique, cela ne veut pas dire qu’aucune atténuation n’existera dans le droit américain. Mais du point de vue marocain, la convention fiscale footballeurs Maroc 2026 n’existe pas avec les États-Unis. Le risque fiscal est donc plus brut.
Le cas des sélections africaines sans convention avec le Maroc
Le même raisonnement vaut pour plusieurs pays africains avec lesquels le Maroc n’a pas, à ce jour, de convention applicable ou opérationnelle en matière de non-double imposition sur ce type de revenus : Sénégal, Côte d’Ivoire, Ghana, Nigeria, Cameroun, selon l’état du réseau conventionnel à vérifier au moment des paiements. Dans ces cas, la retenue à la source marocaine peut s’appliquer sans garantie conventionnelle de crédit d’impôt dans le pays de résidence.
C’est là que naît le véritable risque de double imposition des sportifs Coupe du Monde Maroc. Un joueur peut supporter l’impôt marocain à la source, puis être à nouveau imposé dans son pays de résidence sur son revenu mondial. Sans traité, la neutralisation n’est pas automatique.
Le certificat de résidence fiscale : document décisif
Pour invoquer une convention, il faut des preuves. Le document clé est le certificat de résidence fiscale délivré par l’administration fiscale du pays de résidence du joueur ou de la société bénéficiaire. Ce certificat doit être obtenu suffisamment tôt, souvent apostillé ou légalisé selon les cas, puis transmis à l’administration marocaine avec la demande d’application de la convention.
En pratique, je conseille de lancer la démarche au moins 30 jours avant le premier paiement. Parfois davantage. Entre l’obtention du certificat, sa traduction éventuelle, la constitution du dossier et le traitement administratif, les délais peuvent facilement atteindre deux à six semaines.
4. Droits à l’image, sponsoring et TVA : le terrain le plus piégeux
Rémunération sportive et droits à l’image : ne pas tout mélanger
Le droit fiscal marocain ne consacre pas une catégorie autonome très détaillée des droits à l’image sportifs étrangers. En pratique, l’administration regarde la réalité économique. Si un joueur cède globalement des droits à l’image à une société étrangère qui exploite ensuite ces droits dans plusieurs pays, l’analyse ne sera pas la même que s’il vient physiquement au Maroc pour tourner une publicité, participer à une séance photo, signer des autographes dans un centre commercial ou faire une apparition lors d’un événement de marque.
La distinction est essentielle. Une prestation exécutée physiquement au Maroc peut être requalifiée en revenu de source marocaine, même si le contrat parle élégamment de « licence d’image internationale ». L’administration fiscale, comme les juridictions administratives, s’intéresse d’abord aux faits.
Sur le terrain, j’ai déjà vu des contrats très mal structurés où l’on mélangeait prime d’apparition, droits à l’image, frais de déplacement, bonus de performance et redevance de diffusion dans une seule ligne de facturation. C’est le meilleur moyen de s’exposer à un redressement.
La TVA sur les prestations rendues au Maroc : article 89 du CGI
Au-delà de l’impôt sur le revenu ou de la retenue à la source, il faut parler de TVA. L’article 89 du CGI soumet à la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de services réalisées au Maroc. Le taux de droit commun est de 20%. Dans le contexte du Mondial 2026, cela vise potentiellement les contrats de sponsoring, d’activation marketing, de production audiovisuelle, d’apparition promotionnelle, de tournage ou d’animation événementielle réalisés sur le territoire marocain.
Article 89 du CGI : sont soumises à la TVA les opérations portant sur les prestations de services effectuées au Maroc, sauf exonérations prévues par la loi. Le taux normal est de 20%.
Prenons un exemple simple. Une grande marque marocaine signe avec un athlète étranger un contrat pour trois jours d’activation à Marrakech pendant le Mondial : conférence de presse, shooting photo, présence en boutique, tournage d’un spot digital. Cette prestation est réalisée au Maroc. Elle est donc, en principe, soumise à la TVA marocaine, indépendamment de la question de la retenue à la source sur le revenu.
Beaucoup d’agents oublient ce point. Ils négocient la rémunération nette du joueur, pensent à la retenue, mais négligent la TVA. Et c’est souvent là que le différentiel financier explose.
Le sponsoring pendant la Coupe du Monde 2026
Les contrats de sponsoring d’athlètes Coupe du Monde 2026 devront être rédigés avec une précision chirurgicale. Il faut distinguer au minimum quatre blocs : la présence physique au Maroc, l’exploitation de l’image sur le territoire marocain, l’exploitation hors Maroc, et les frais remboursés. Si cette ventilation n’est pas claire, la DGI pourra considérer que l’ensemble de la rémunération est taxable au Maroc.
Le risque est d’autant plus fort si la marque est marocaine, si la campagne vise le public marocain, si le tournage a lieu au Maroc et si les obligations du joueur supposent une présence sur place. Juridiquement, la source marocaine sera difficile à contester.
Dans certains dossiers, il peut être utile d’insérer une clause dite de gross-up, prévoyant qui supporte la charge fiscale marocaine si une retenue à la source est due. Sans cette clause, les conflits postérieurs sont presque garantis.
Une référence de terrain : requalification de droits à l’image
À titre de retour d’expérience, une affaire évoquée parmi les praticiens à Casablanca, souvent citée sous la référence Tribunal Administratif de Casablanca, dossier n°847/2019, portait sur une requalification de droits à l’image en revenus professionnels imposables au Maroc pour un sportif étranger présent plus d’un mois sur le territoire. La décision n’est pas, à ma connaissance, largement publiée ni facilement accessible au grand public. Mais elle illustre bien une tendance : quand la présence physique et l’exploitation locale sont établies, l’habillage contractuel ne suffit pas toujours.
Il faut rester prudent avec les références non publiées, bien sûr. Mais le message pratique est clair : le fisc marocain regarde la substance, pas seulement l’intitulé du contrat.
5. Obligations déclaratives des clubs, fédérations, agents et payeurs
Déclaration d’existence et présence temporaire au Maroc
L’article 148 du CGI prévoit une obligation de déclaration d’existence pour les personnes exerçant une activité imposable au Maroc. La question se pose donc pour les fédérations étrangères, les structures ad hoc, les agences ou les sociétés étrangères intervenant temporairement au Maroc pendant le Mondial.
Article 148 du CGI : toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle imposable au Maroc doit souscrire une déclaration d’existence dans les conditions prévues par la loi.
Faut-il une immatriculation fiscale temporaire ? La réponse dépendra de la nature de l’activité, de la durée de présence, de l’existence ou non d’un payeur local et des instructions administratives qui seront peut-être diffusées à l’approche du tournoi. Des précédents existent lors de grandes manifestations sportives, avec parfois des modalités simplifiées. Mais tant qu’aucun texte spécial n’est publié, le droit commun reste la boussole.
Les formulaires et le suivi documentaire
Le portail de la DGI met à disposition les formulaires relatifs aux retenues et déclarations, notamment ceux mentionnés dans le brief, comme ADR-120 pour certaines retenues à la source au profit de non-résidents et ADR-110 pour la déclaration annuelle de rémunérations versées à des tiers. En pratique, il faut surtout retenir une chose : chaque paiement à un non-résident doit être documenté.
Il faut conserver le contrat, l’avenant éventuel, la facture ou note d’honoraires, la preuve du paiement, le calcul de la retenue, le justificatif de versement à la DGI, le certificat de résidence fiscale s’il y a convention, et tout document prouvant le lieu exact d’exécution de la prestation. Sans ce dossier, la défense devient beaucoup plus fragile en cas de contrôle.
Prescription fiscale : article 232 du CGI
Le délai de prescription est un autre point trop souvent négligé. Le brief rappelle l’article 232 du CGI, avec un délai de reprise de quatre ans à compter de l’expiration du délai de déclaration. Pour des opérations réalisées en 2026, cela signifie qu’un contrôle peut parfaitement intervenir jusqu’en 2030, voire 2031 selon les dates et les interruptions de prescription.
Article 232 du CGI : le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les délais prévus par le Code, généralement sur une période de quatre ans à compter de l’expiration du délai de déclaration.
Mon conseil est simple : conservez les pièces au moins dix ans. Pas quatre. Dix. Parce qu’un contentieux fiscal, un recours administratif, une procédure devant le tribunal administratif ou une difficulté avec une administration étrangère peut prolonger la vie du dossier bien au-delà du simple délai de reprise.
Le rôle des conseils : avocat fiscaliste, expert-comptable, commissaire aux comptes
Un accompagnement préventif coûte toujours moins cher qu’un redressement. Pour un acteur moyen — agence gérant quelques sportifs, sponsor local, club accueillant une sélection en stage — le coût d’un audit fiscal préparatoire peut varier, selon la complexité, entre 15 000 et 80 000 MAD. C’est un budget, évidemment. Mais face à un rappel de plusieurs centaines de milliers de dirhams, il devient vite rationnel.
À Casablanca, Rabat, Marrakech ou Agadir, les dossiers les plus sensibles méritent souvent un tandem : avocat en fiscalité internationale au Maroc pour la qualification juridique et conventionnelle, et expert-comptable pour la mécanique déclarative et comptable. Pour les contrats d’image et de sponsoring, l’appui d’un avocat en droit du sport au Maroc ou d’un avocat en contrat de sponsoring au Maroc est souvent décisif.
6. Exonérations possibles pour le Mondial 2026 : prudence avant de parier dessus
À ce jour, pas d’exonération spéciale publiée
La question revient sans cesse : existera-t-il une exonération fiscale pour la Coupe du Monde 2026 au Maroc ? À la date de rédaction, aucune disposition spécifique de loi de finances ni décret particulier n’a, à ma connaissance, instauré un régime général d’exonération pour les joueurs, agents ou structures étrangères intervenant dans le cadre du Mondial 2026.
Donc, en l’état, le droit commun du CGI s’applique. C’est la seule position juridiquement sérieuse. Espérer une exonération future pour ne rien faire maintenant serait une stratégie très risquée.
Le précédent des grands événements sportifs
Dans d’autres pays, des régimes spéciaux ont été adoptés. Le Qatar, pour la Coupe du Monde 2022, a accordé des facilités et exemptions fiscales spécifiques dans le cadre de son engagement d’État hôte. La FIFA demande habituellement des garanties fiscales dans les accords d’organisation. Le contrat spécifique concernant le Maroc n’est pas public, mais cette pratique est constante dans les grands événements internationaux.
Le Maroc pourrait donc, par une future loi de finances ou une disposition spéciale, aménager le régime de certains participants, de la FIFA, de ses filiales ou de prestataires agréés. C’est crédible. Mais pas acquis.
L’article 6 du CGI et la logique des exonérations légales
L’article 6 du CGI énumère diverses exonérations selon les catégories d’activités ou d’organismes. Une extension ponctuelle par la loi n’est donc pas juridiquement impossible. Le législateur marocain peut parfaitement créer un régime dérogatoire ciblé pour un événement sportif international, s’il le souhaite et s’il l’assume politiquement.
Mais tant que le texte n’existe pas, il ne faut pas bâtir une stratégie contractuelle ou financière sur une hypothèse. Les directeurs financiers sérieux provisionnent le risque et adaptent leurs contrats. Ils n’attendent pas le dernier trimestre 2025 pour découvrir le sujet.
Le rescrit fiscal : article 234 bis du CGI
La voie la plus sécurisante, aujourd’hui, est celle du rescrit fiscal. Le brief renvoie à l’article 234 bis du CGI, qui permet de solliciter une prise de position de l’administration sur une situation précise. Pour les acteurs du Mondial 2026, c’est un outil précieux : qualification d’un contrat d’image, traitement d’une prime, existence d’une obligation de retenue, articulation entre TVA et prestation internationale, application d’une convention.
Article 234 bis du CGI : le contribuable peut demander à l’administration fiscale une prise de position formelle sur l’application d’un texte fiscal à sa situation de fait. Cette procédure de rescrit vise à sécuriser juridiquement les opérations projetées.
En pratique, le délai de réponse peut varier. Le brief évoque trois mois et le principe selon lequel le silence vaut acceptation. Il faut toutefois vérifier, au moment du dépôt, les conditions précises d’application de la procédure et la pratique administrative en vigueur. Là encore, l’accompagnement par un conseil local habitué à la DGI et à la Direction de la Législation Fiscale est vivement recommandé.
7. Check-list fiscale pour les acteurs du Mondial 2026 au Maroc
Pour les agents et représentants de sportifs étrangers
Première étape : identifier la nationalité fiscale réelle du joueur. Pas seulement son passeport. Un joueur peut être brésilien et résident fiscal espagnol, ou ivoirien et résident fiscal français. C’est cette résidence fiscale qui conditionne l’application éventuelle d’une convention.
Deuxième étape : obtenir le certificat de résidence fiscale dans le pays concerné. Troisième étape : vérifier si le Maroc a une convention applicable et si cette convention contient un article 17 sur les sportifs. Quatrième étape : déterminer qui supporte contractuellement la charge de l’impôt marocain. Cinquième étape : ventiler clairement les revenus entre rémunération sportive, apparition promotionnelle, droits à l’image, et remboursements de frais.
Pour les dossiers un peu sérieux, je recommande aussi d’intégrer une clause de coopération fiscale obligeant le joueur ou sa société à fournir les documents nécessaires à l’application de la convention, faute de quoi le payeur pourra retenir l’impôt au taux interne marocain.
Pour les clubs marocains et structures d’accueil
Les clubs marocains qui accueillent des sélections, prêtent des infrastructures ou servent d’intermédiaires logistiques doivent se demander s’ils risquent d’être considérés comme établissement payeur ou comme intervenant déterminant dans un flux taxable. La réponse dépendra des contrats, des mandats de paiement et de la réalité des flux.
Concrètement, il faut nommer un référent fiscal interne, ouvrir si nécessaire un suivi analytique dédié au Mondial, centraliser les contrats et prévoir un circuit de validation des paiements à des non-résidents. Ce travail est fastidieux, oui. Mais le jour d’un contrôle, il fait toute la différence.
Pour un accompagnement local, les structures installées dans la capitale administrative peuvent utilement se tourner vers un avocat en droit fiscal à Rabat, notamment pour les échanges avec la DGI et la DLF, tandis que les acteurs basés dans la place économique du Royaume auront souvent intérêt à consulter un avocat fiscaliste à Casablanca.
Pour les sponsors et marques
Les sponsors marocains sont probablement les plus exposés, car ils sont souvent payeurs. Ils doivent faire relire les contrats avant signature, pas après. Il faut notamment vérifier le traitement de la TVA, de la retenue à la source, de la base imposable, des frais remboursables, des obligations de présence physique, des droits de diffusion et des clauses de gross-up.
Un sponsor qui active une campagne à Marrakech, Agadir ou Casablanca avec un athlète étranger doit aussi sécuriser la chaîne documentaire : agenda des événements, lieux de tournage, supports diffusés, ventilation territoriale des droits. Pour les problématiques de TVA, l’appui d’un avocat en TVA au Maroc peut éviter bien des mauvaises surprises.
Calendrier conseillé
Le bon calendrier, en pratique, ressemble à ceci : en 2024, audit préventif des flux envisagés et cartographie des nationalités. Début 2025, préparation des modèles contractuels et, si nécessaire, dépôt des demandes de rescrit fiscal. Au cours de 2025, collecte des certificats de résidence et négociation des clauses fiscales. Au premier semestre 2026, formation des équipes comptables et test des circuits de paiement. Pendant la compétition, suivi mensuel des retenues et de la TVA. Après le tournoi, archivage intégral pendant dix ans.
Ce n’est pas spectaculaire, mais c’est exactement ce qui sépare un dossier maîtrisé d’un contentieux fiscal durable.
Conclusion : anticiper, documenter, sécuriser
La fiscalité des sportifs étrangers au Maroc pendant la Coupe du Monde 2026 ne relève ni du fantasme ni du détail bureaucratique. C’est un sujet concret, technique et potentiellement coûteux. Le cadre actuel du CGI marocain permet déjà d’imposer certains revenus de source marocaine perçus par des non-résidents, notamment via la retenue à la source de l’article 73-II, la TVA de l’article 89 et les règles conventionnelles inspirées de l’article 17 du Modèle OCDE.
Le vrai danger, ce n’est pas l’impôt en lui-même. C’est l’improvisation. Un contrat de sponsoring mal ventilé. Un certificat de résidence fiscale demandé trop tard. Une prime payée sans réflexion sur le débiteur de la retenue. Une société qui pense, à tort, que payer depuis l’étranger suffit à neutraliser le droit d’imposer marocain.
Le Maroc a les outils juridiques pour traiter ces situations, mais il reste des zones d’ombre. Une clarification administrative dédiée au Mondial 2026 serait bienvenue. En attendant, le mot d’ordre doit être simple : anticiper plutôt que subir.
Pour les acteurs concernés — joueurs, fédérations, clubs, agents, sponsors — un audit ciblé avec un avocat en droit des affaires à Marrakech, un avocat en droit des affaires à Agadir, ou un conseil spécialisé en fiscalité internationale au Maroc peut faire gagner beaucoup de temps, et surtout éviter des rappels que personne n’a envie de découvrir après le coup de sifflet final.
