Le Maroc offre un cadre juridique structuré pour la création et la gestion des sociétés commerciales. De la SARL à la SA en passant par la SAS, chaque forme juridique répond à des besoins spécifiques. Un avocat spécialisé vous accompagne à chaque étape de la vie de votre entreprise.
Loi sur la SA, Loi sur la SARL, Loi sur les autres formes de sociétés Textes de référence
Avocats en Droit des sociétés
77 avocats inscrits en Droit des sociétés sur AvocatLib
Amina Hamza
Cabinet Me. Amina Hamza•Casablanca
Avocate au Barreau de Casablanca, j’interviens en conseil et en contentieux, auprès des particuliers comme des professionnels. De la consultation juridique à la défense devant les juridictions, j’assure un accompagnement personnalisé, fondé sur l’analyse, la stratégie et la rigueur, avec une attention particulière portée à chaque dossier et aux intérêts de mes clients.
Avocat au Barreau de Casablanca, j'assure le conseil juridique, la rédaction d'actes et la représentation devant les juridictions du Royaume. J'interviens principalement en droit immobilier et baux commerciaux, droit de la famille et des successions, droit du travail, droit commercial et droit pénal, avec un accompagnement dédié aux particuliers, entreprises et Marocains résidant à l'étranger
Droit des affairesDroit de la familleDroit de la consommation+21
Je suis Maître Ayoub Tarfouss, avocat au Barreau de Tanger, docteur en droit et professeur universitaire invité à la Faculté de droit.
Je poursuis également des recherches doctorales en collaboration avec la Faculté de droit de l’Université Rey Juan Carlos de Madrid, dans le cadre du droit comparé entre le Maroc et l’Espagne.
Au cours de mon parcours, j’ai collaboré avec plusieurs cabinets d’avocats en Espagne, ce qui m’a permis d’acquérir une expérience dans les dossiers à dimension internationale et dans l’accompagnement juridique entre le Maroc et l’Espagne.
J’interviens principalement en droit des affaires, arbitrage et règlement des litiges, en accompagnant particuliers, entreprises et investisseurs avec rigueur, confidentialité et efficacité
Droit des affairesDroit pénalDroit de la famille+30
Maître Nassima SEMLALI EL IDRISSI, avocate au sein du Cabinet d’Avocats SEMLALI, fondé en 1989.
Depuis plus de 35 ans, le Cabinet SEMLALI accompagne les particuliers, les professionnels et les entreprises dans la défense de leurs droits et la protection de leurs intérêts. Cette présence de longue date dans le paysage juridique témoigne d’un engagement constant fondé sur la rigueur, la confiance et la qualité de l’accompagnement juridique.
Notre activité couvre un large éventail de domaines juridiques, notamment :
Droit des affaires et droit commercial (contrats commerciaux, litiges entre professionnels, baux commerciaux, etc.).
Droit des sociétés (création de sociétés, cessions de parts sociales, pactes d’associés, modifications statutaires, etc.).
Recouvrement de créances (mises en demeure, recouvrement amiable et judiciaire, voies d’exécution, etc.).
Droit pénal (défense pénale, dépôt de plaintes, assistance devant les juridictions répressives, etc.).
Droit de la famille (divorce, pension alimentaire, garde des enfants, successions, etc.).
Droit immobilier et foncier (transactions immobilières, litiges fonciers, copropriété, baux, etc.).
Droit aérien (annulations et retards de vols, perte de bagages, responsabilité des transporteurs aériens, etc.).
Droit du numérique (protection des données personnelles, cybercriminalité, litiges liés aux activités numériques, etc.).
Attachés à une relation de confiance et de proximité, nous privilégions une approche personnalisée, alliant écoute, réactivité et stratégie juridique adaptée aux particularités de chaque dossier, tant en matière de conseil que de contentieux.
Notre engagement : mettre plus de trois décennies de pratique juridique au service de vos intérêts, avec rigueur, disponibilité et détermination.
Droit des affairesDroit immobilierDroit du travail+35
Maître Mohamed Adam TRABELSI avocat au Barreau de Rabat. Il intervient principalement en droit des affaires, en droit des sociétés, en droit fiscal ainsi que dans les opérations de fusions-acquisitions.
Titulaire de plusieurs diplômes de spécialités en Droit des Affaires et Droit Fiscal, il dispose d’un parcours pluridisciplinaire lui permettant d’appréhender les problématiques juridiques de l’entreprise dans leurs dimensions fiscale, financière et stratégique.
Il accompagne une clientèle marocaine et internationale dans la structuration de ses activités, la sécurisation de ses opérations et la prévention des risques juridiques et fiscaux. Sa pratique couvre aussi bien le conseil et la rédaction contractuelle que l’assistance dans le cadre des opérations d’investissement, des restructurations et des contentieux d’affaires.
Son approche repose sur une compréhension concrète des enjeux économiques de chaque dossier, une relation de proximité avec les clients et la recherche de solutions juridiquement sécurisées, pragmatiques et adaptées à leurs objectifs.
Droit des affairesDroit fiscalPropriété intellectuelle+10
Le Cabinet OUDAD LAW FIRM accompagne, conseille et représente une clientèle composée de personnes physiques et morales dans le cadre de leurs litiges civils, commerciaux, administratifs et pénaux, devant l’ensemble des juridictions du Royaume.
Le Cabinet intervient à tous les stades du litige, notamment en matière de :
Précontentieux et analyse des risques ;
Élaboration d’une stratégie judiciaire, en demande comme en défense ;
Mesures provisoires et conservatoires ;
Rédaction des écritures et actes de procédure ;
Négociations transactionnelles ;
Plaidoiries ;
Suivi de l’exécution forcée des décisions de justice.
Notre intervention repose sur une approche rigoureuse, stratégique et adaptée aux enjeux de chaque dossier.
يواكب المكتب ويستشير ويمثل الأشخاص الذاتيين والمعنويين في مختلف المنازعات المدنية والتجارية والإدارية والجنائية، أمام مختلف محاكم المملكة
ويتدخل المكتب في جميع مراحل النزاع، ولا سيما فيما يتعلق بـ
المرحلة السابقة على التقاضي وتحليل المخاطر القانونية؛-
إعداد ووضع الاستراتيجية القضائية، سواء في جانب المدعي أو المدعى عليه؛-
اتخاذ التدابير الوقتية والتحفظية؛-
إعداد المذكرات والعرائض وسائر الإجراءات والمحررات القضائية؛-
إجراء المفاوضات الودية والتسويات؛-
المرافعة أمام المحاكم؛-
.تتبع إجراءات التنفيذ الجبري للأحكام والقرارات القضائية-
.ويقوم تدخلنا على مقاربة دقيقة واستراتيجية، يتم تكييفها مع خصوصيات كل ملف ورهاناته القانونية والتجارية
Droit des affairesDroit du travailDroit immobilier+12
Français · Arabe · Anglais
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Avocate et Docteure en droit des affaires, je mets au service d’une clientèle - composée de particuliers, de dirigeants et d’entreprises - une expertise juridique approfondie et une vision stratégique des enjeux économiques.
Mon activité couvre l’ensemble des dimensions du droit des affaires, incluant le droit commercial, le droit des entreprises en difficulté, le droit financier, le droit fiscal, le droit social, le droit civil, le droit foncier, [•••] etc., ainsi que le droit pénal des affaires.
J’interviens tant en conseil qu’en contentieux, en accompagnant mes clients dans la structuration, la sécurisation et l’optimisation de leurs opérations les plus sensibles et complexes.
Mon intervention s’inscrit dans une logique d’anticipation des risques, de maîtrise des contraintes réglementaires et de création de valeur juridique durable tant qu'il est toujours possible de prévenir le risque et de l'éviter. Dans le cas de sa survenance et de ses conséquences, j’interviens pour gérer et limiter les impacts juridiques, en garantissant la protection optimale des intérêts de mes clients.
Je veille à offrir un accompagnement sur mesure, fondé sur la confidentialité, la réactivité et une compréhension fine des objectifs stratégiques de mes clients.
Dotée d’un haut niveau d’exigence, d’une expertise pointue et d’un engagement rigoureux, je m’attache à établir des relations de confiances, en apportant des solutions juridiques à la hauteur des ambitions et des exigences des clients que j’accompagne.
Droit des affairesDroit du travailDroit fiscal+15
Français · Arabe · Anglais
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Le cabinet de Maître صفاء الإدريسي الشرفي, docteure en droit et avocate à Témara, a été fondé sur la base d'une vision professionnelle alliant la dimension humaine dans la relation avec les clients à la rigueur juridique dans la défense de leurs droits et la préservation de leurs intérêts.
Face aux différents défis et litiges, qu'il s'agisse de différends familiaux, de contentieux professionnels et commerciaux, ou d'affaires liées à la réputation et à l'honorabilité, le cabinet veille à étudier chaque dossier avec soin, à déterminer les options juridiques disponibles et à élaborer une stratégie de défense adaptée à la spécificité de chaque affaire et à ses exigences.
Anouar Sadki est l'associé fondateur de Sadki Law Firm depuis septembre 2023. Doctorant chercheur en droit des affaires, il prépare deux thèses de doctorat en parallèle : l'une à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, sous la direction du Professeur François-Xavier Lucas, sur les perspectives d'évolution du droit des sociétés et des entreprises en difficulté ouvertes par l'adhésion du Maroc à l'OHADA ; l'autre à la Faculté polydisciplinaire de Béni Mellal (Université Sultan Moulay Slimane), sur le traitement des difficultés des PME dans les temps de grandes crises, dans une approche de droit comparé. La soutenance de la thèse marocaine est prévue le 30 décembre 2026, celle de la thèse de Paris 1 Panthéon-Sorbonne en 2028.
Sa formation réunit un Master en droit bancaire et financier (Paris 1 Panthéon-Sorbonne), un Master en droit des affaires (FSJES Mohammedia — Université Hassan II, major de promotion), un Diplôme d'université (DU) en droit des entreprises en difficulté (Paris 1 Panthéon-Sorbonne), le Diplôme inter-universitaire (DIU) « Juriste OHADA » et une certification en Contract Law de Harvard Law School — un parcours complété par une licence en droit obtenue en tant que major de promotion (FSJES Mohammedia).
Sa pratique s'appuie sur une dizaine d'années d'expérience, tant en contentieux qu'en conseil. Avant son admission au barreau de Casablanca en 2019, il a exercé plus de quatre ans comme collaborateur au sein du cabinet familial IFLAH-SADKI Avocats, fondé en 1984 — une expérience depuis développée entre Casablanca et Paris, au contact de cabinets marocains, français et américains.
Cette double culture juridique, à la fois académique et professionnelle, nourrit une pratique du droit des affaires exigeante, stratégique et résolument tournée vers l'international.
Droit des affairesDroit bancaireDroit immobilier+26
Maître Jaouad Ben Malek est avocat au Barreau de Fès depuis 1993, inscrit sous le numéro 425, et agréé près la Cour de cassation. Le cabinet est établi au 24 rue Mohamed El Alami, en ville nouvelle de Fès, à proximité de l'avenue des Forces Armées Royales.
Il intervient en droit des affaires et des sociétés, droit du travail, divorce et droit de la famille, droit immobilier, successions et patrimoine, droit pénal, droit administratif, droit des contrats et contentieux, recouvrement, responsabilité civile et médiation.
Les Marocains résidant à l'étranger peuvent être reçus à distance, par téléphone, Microsoft Teams ou Zoom, pour l'ouverture et le suivi d'un dossier au Maroc : succession, bien immobilier, procuration, exequatur d'un jugement étranger.
Le cabinet reçoit du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h30, en français et en arabe. https://avocatbenmalek.com/
Droit des affairesDroit de la familleDroit du travail+24
SB LAW FIRM est un cabinet moderne dirigé par Maître Benaicha Safae, Avocate au Barreau de Casablanca. Dédié aux entreprises, commerçants et particuliers, le cabinet offre des services juridiques de haute qualité : gestion de litiges, conseil juridique et accompagnement dans les négociations complexes. Notre approche repose sur la confiance, l’écoute et la transparence — chaque dossier est traité avec rigueur, discrétion et un engagement total pour défendre vos intérêts et obtenir des résultats optimaux.
Droit des affairesDroit de la familleDroit immobilier+32
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Le droit des sociétés au Maroc : un environnement juridique attractif
Le Maroc a fait de l'amélioration de son climat des affaires une priorité stratégique. Les réformes successives du droit des sociétés ont simplifié les procédures de création, réduit les délais d'immatriculation et modernisé la gouvernance d'entreprise. Le pays se positionne aujourd'hui comme une porte d'entrée vers le marché africain, attirant des investisseurs nationaux et internationaux qui cherchent un cadre juridique fiable et prévisible.
Le droit des sociétés marocain s'adresse à une grande diversité d'acteurs : l'entrepreneur individuel qui souhaite structurer son activité sous forme sociétaire, le groupe familial qui organise la transmission de son patrimoine, l'investisseur étranger qui crée une filiale au Maroc, ou encore les associés qui traversent un désaccord sur la gestion de leur entreprise commune.
Recourir à un avocat spécialisé en droit des sociétés au Maroc, c'est s'assurer que chaque décision -- du choix de la forme juridique à la rédaction des statuts, en passant par les opérations sur le capital -- est prise en connaissance de cause. Les erreurs en la matière peuvent s'avérer coûteuses : nullité des actes, blocage des organes sociaux, responsabilité personnelle des dirigeants, voire dissolution judiciaire.
Le cadre juridique : les formes de sociétés au Maroc
La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme la plus répandue au Maroc. Régie par la Loi 5-96 relative à la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la SARL et la société en participation, elle convient aux petites et moyennes entreprises. Le capital minimum est fixé librement par les associés, et la responsabilité de chacun est limitée à ses apports. La SARL est gérée par un ou plusieurs gérants et ses décisions collectives sont prises en assemblée des associés.
La société anonyme (SA) est encadrée par la Loi 17-95. Elle est adaptée aux grandes entreprises et aux projets nécessitant un appel public à l'épargne. Le capital minimum est de 300 000 dirhams (3 000 000 dirhams en cas d'appel public à l'épargne). La SA peut être à conseil d'administration ou à directoire et conseil de surveillance. Sa gouvernance structurée offre des garanties de transparence appréciées par les investisseurs institutionnels et les partenaires bancaires.
La société par actions simplifiée (SAS), introduite par la Loi 20-05, est la forme la plus récente du paysage sociétaire marocain. Elle offre une grande souplesse statutaire, laissant aux associés une liberté considérable dans l'organisation de la gouvernance. La SAS séduit les start-ups, les joint-ventures et les filiales de groupes internationaux qui recherchent de la flexibilité sans les contraintes formelles de la SA.
D'autres formes existent également : la société en nom collectif (SNC), où les associés ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ; la société en commandite simple (SCS) qui combine des associés commandités (responsabilité illimitée) et des commanditaires (responsabilité limitée) ; et la société en commandite par actions (SCA). Chacune de ces formes est régie par la Loi 5-96 et répond à des situations patrimoniales ou économiques spécifiques.
Quand consulter un avocat en droit des sociétés ?
La création de société est le moment fondateur qui détermine le cadre juridique de votre activité pour les années à venir. Le choix entre SARL, SA, SAS ou autre forme ne se fait pas au hasard. Il dépend du nombre d'associés, du niveau de capital envisagé, des besoins de financement, de la fiscalité souhaitée et de la gouvernance recherchée. L'avocat rédige les statuts sur mesure, prépare le pacte d'associés si nécessaire, et vous guide dans les formalités d'immatriculation au registre de commerce tenu par le tribunal de commerce et le dépôt auprès de l'OMPIC (Office marocain de la propriété industrielle et commerciale).
La transformation de société -- passage d'une SARL en SA ou en SAS, par exemple -- intervient lorsque l'entreprise change de dimension ou de stratégie. Cette opération est strictement encadrée par la loi et nécessite le respect de conditions de quorum, de majorité et de publicité. L'avocat s'assure que la transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle, ce qui préserve la continuité des contrats et des engagements.
La cession de parts sociales ou d'actions est une opération fréquente qui requiert une attention juridique particulière. Dans une SARL, la cession de parts à des tiers est soumise à l'agrément des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Dans une SA, la cession d'actions est en principe libre, sauf clause statutaire contraire. L'avocat rédige l'acte de cession, vérifie la conformité de la procédure d'agrément et organise les formalités de publicité.
La tenue des assemblées générales -- ordinaires et extraordinaires -- obéit à des règles précises de convocation, de quorum et de majorité. Le non-respect de ces règles peut entraîner la nullité des délibérations. L'avocat vous accompagne dans la préparation de l'ordre du jour, la rédaction des résolutions et l'établissement des procès-verbaux conformes.
Enfin, la dissolution et la liquidation de société marquent la fin de vie de l'entité juridique. Qu'elle soit volontaire (décision des associés) ou judiciaire (prononcée par le tribunal), la dissolution ouvre une période de liquidation pendant laquelle les actifs sont réalisés et les dettes apurées. L'avocat veille à la régularité de la procédure et à la protection des intérêts des associés et des créanciers.
Les procédures en droit des sociétés au Maroc
La procédure de création d'une société au Maroc comporte plusieurs étapes obligatoires. La première est le certificat négatif délivré par l'OMPIC, qui atteste que la dénomination choisie n'est pas déjà utilisée. Vient ensuite la rédaction et la signature des statuts, le blocage du capital en banque (pour les apports en numéraire), l'enregistrement des statuts auprès de l'administration fiscale, l'inscription au registre de commerce et la publication de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel.
L'augmentation ou la réduction de capital exige la tenue d'une assemblée générale extraordinaire. L'augmentation peut se faire par apports en numéraire, en nature ou par incorporation de réserves. La réduction de capital est encadrée par des règles protectrices des créanciers, qui disposent d'un droit d'opposition devant le tribunal. Chaque opération donne lieu à une modification des statuts, un dépôt au registre de commerce et une publication légale.
Les opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif obéissent à un régime juridique complexe prévu par les lois sur les sociétés. Ces opérations de restructuration nécessitent l'intervention d'un commissaire aux apports (pour l'évaluation des apports en nature), la rédaction d'un projet de fusion ou de scission, l'approbation des assemblées des sociétés concernées et le respect d'un droit d'opposition des créanciers.
En cas de conflit entre associés, la voie judiciaire offre plusieurs recours : la désignation d'un administrateur provisoire, l'expertise de gestion, l'action en responsabilité contre les dirigeants, ou la dissolution pour justes motifs. Ces procédures sont portées devant le tribunal de commerce compétent. L'avocat évalue la stratégie la plus adaptée en fonction de la gravité du conflit et des objectifs de son client.
Comment choisir votre avocat en droit des sociétés au Maroc ?
Le droit des sociétés est un domaine où la rigueur technique se combine avec une dimension de conseil stratégique. Votre avocat doit non seulement connaître les textes -- Loi 17-95, Loi 5-96, Loi 20-05 et leurs décrets d'application -- mais aussi comprendre les réalités économiques et les enjeux de gouvernance propres à votre situation. Un bon avocat en droit des sociétés anticipe les difficultés plutôt que de les subir.
L'expérience dans la rédaction de statuts et de pactes d'associés est un critère déterminant. Ces documents fondateurs conditionnent le fonctionnement quotidien de la société et la résolution des conflits éventuels. Un avocat expérimenté sait insérer les clauses protectrices indispensables : clause d'agrément, clause de préemption, clause de sortie conjointe (tag-along), clause d'entraînement (drag-along), clause de non-concurrence.
Si votre projet a une dimension internationale -- filiale d'un groupe étranger, investisseurs multiples, double imposition -- privilégiez un avocat qui maîtrise les conventions fiscales bilatérales et les règles de l'investissement étranger au Maroc. La charte de l'investissement et les différents régimes incitatifs (zones franches, Casablanca Finance City) sont des paramètres que votre conseil doit intégrer dans sa recommandation.
La réactivité et la disponibilité comptent autant que la compétence technique. Les opérations sociétaires sont souvent soumises à des calendriers serrés : date limite de tenue de l'assemblée générale ordinaire, délai de réalisation d'une cession, fenêtre d'opportunité pour une levée de fonds. Votre avocat doit être en mesure de mobiliser ses équipes rapidement pour respecter ces échéances. Sur AvocatLib, vous pouvez comparer les profils, vérifier les spécialisations et contacter directement les avocats en droit des sociétés à travers le Maroc.
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Questions fréquentes sur le Droit des sociétés au Maroc
Quelle est la différence entre une SARL, une SA et une SAS au Maroc ?
La SARL (Loi 5-96) est la forme la plus courante pour les PME : capital libre, gestion par un ou plusieurs gérants, responsabilité limitée aux apports. La SA (Loi 17-95) est destinée aux grandes entreprises : capital minimum de 300 000 MAD, gouvernance structurée (conseil d'administration ou directoire). La SAS (Loi 20-05) offre la plus grande flexibilité : les associés organisent librement la gouvernance dans les statuts, ce qui la rend idéale pour les start-ups et les joint-ventures.
Combien coûte la création d'une société au Maroc ?
Les frais de création varient selon la forme juridique et la complexité des statuts. Comptez entre 3 000 et 8 000 dirhams pour les frais administratifs (certificat négatif, enregistrement, registre de commerce, publication légale). Les honoraires de l'avocat pour la rédaction des statuts et l'accompagnement complet de la création se situent généralement entre 5 000 et 25 000 dirhams selon la forme choisie et la complexité du pacte d'associés.
Peut-on créer une société au Maroc en étant étranger ?
Oui, le droit marocain autorise les ressortissants étrangers à créer et à détenir des sociétés au Maroc sans restriction de nationalité ni obligation de partenaire local dans la plupart des secteurs. L'investisseur étranger doit néanmoins procéder aux formalités de change auprès de l'Office des changes pour garantir la transférabilité des bénéfices et du capital. Certains secteurs réglementés (immobilier agricole, pêche) peuvent comporter des restrictions spécifiques.
Comment céder des parts sociales dans une SARL au Maroc ?
La cession de parts sociales d'une SARL à un tiers étranger à la société nécessite l'agrément des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Le projet de cession est notifié à la société et à chaque associé. En l'absence de réponse dans un délai de trente jours, l'agrément est réputé acquis. L'acte de cession doit être enregistré auprès de l'administration fiscale et déposé au registre de commerce.
Que faire en cas de conflit entre associés au Maroc ?
Plusieurs voies sont possibles selon la gravité du conflit. La médiation ou la conciliation sont recommandées en première intention pour préserver la relation d'affaires. Si le dialogue est rompu, l'avocat peut saisir le tribunal de commerce pour demander la désignation d'un administrateur provisoire, une expertise de gestion, une action en responsabilité contre les dirigeants fautifs, ou en dernier recours, la dissolution judiciaire pour justes motifs. Le pacte d'associés, s'il a été bien rédigé, prévoit souvent des mécanismes de résolution des conflits.
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