Protégez vos créations, vos marques et vos innovations avec un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Accompagnement complet du dépôt à la défense de vos droits.
Loi sur la propriété industrielle, Loi sur les droits d'auteur Textes de référence
Avocats en Propriété intellectuelle
42 avocats inscrits en Propriété intellectuelle sur AvocatLib
29 ans d'expérience
Hatim ELKHATIB
Cabinet Me. Hatim ELKHATIB•Tanger
Avocat inscrit au barreau de Tanger depuis 1997 et intervenant exclusivement en matière de droit des affaires tant en conseil qu'en contentieux .
Nous disposons d'une expérience confirmée dans l'accompagnement et la représentation d entreprises nationales et internationales.
Nos professionnels interviennent tant en arabe qu'en français, anglais et espagnol.
Droit des affairesDroit immobilierDroit des sociétés+2
Avocate au Barreau de Casablanca et fondatrice du Cabinet Jawhari, j’accompagne depuis plus de sept ans aussi bien des particuliers que des entreprises et des groupes internationaux dans leurs problématiques juridiques les plus exigeantes.
Mon cabinet intervient en droit des affaires et droit commercial, droit du travail, droit de la famille, droit du numérique et protection des données personnelles (conformité loi 09-08 / CNDP). Qu’il s’agisse de sécuriser une situation personnelle, de structurer une PME ou de gérer les risques juridiques d’un grand compte, j’apporte une approche conseil — proactive et orientée résultats.
Forte d’une double culture juridique francophone et arabophone, j’interviens avec la rigueur et la réactivité qu’exigent aussi bien les dossiers sensibles des particuliers que les environnements corporate et les transactions à fort enjeu.
Droit des affairesDroit de la familleDroit immobilier+12
Maître Mohamed Adam TRABELSI avocat au Barreau de Rabat. Il intervient principalement en droit des affaires, en droit des sociétés, en droit fiscal ainsi que dans les opérations de fusions-acquisitions.
Titulaire de plusieurs diplômes de spécialités en Droit des Affaires et Droit Fiscal, il dispose d’un parcours pluridisciplinaire lui permettant d’appréhender les problématiques juridiques de l’entreprise dans leurs dimensions fiscale, financière et stratégique.
Il accompagne une clientèle marocaine et internationale dans la structuration de ses activités, la sécurisation de ses opérations et la prévention des risques juridiques et fiscaux. Sa pratique couvre aussi bien le conseil et la rédaction contractuelle que l’assistance dans le cadre des opérations d’investissement, des restructurations et des contentieux d’affaires.
Son approche repose sur une compréhension concrète des enjeux économiques de chaque dossier, une relation de proximité avec les clients et la recherche de solutions juridiquement sécurisées, pragmatiques et adaptées à leurs objectifs.
Droit des affairesDroit fiscalPropriété intellectuelle+10
Avocate spécialisée en droit du numérique et des affaires, j'accompagne les entreprises, les professionnels et les particuliers dans la sécurisation juridique de leurs activités, de leurs projets et de leurs intérêts, tant en conseil qu'en contentieux.
Mon approche repose sur une compréhension approfondie des enjeux propres à chaque dossier. Au-delà de l'analyse juridique, j'accorde une attention particulière aux dimensions économiques, technologiques et stratégiques des problématiques qui me sont confiées, afin de proposer des solutions concrètes, pragmatiques et adaptées aux réalités de mes clients.
Domaines d'intervention:
- Digital, Technologies & Innovation
J'accompagne les entreprises, prestataires de services électroniques, créateurs de contenu et porteurs de projets innovants dans la sécurisation juridique de leurs activités numériques, leur mise en conformité réglementaire et la protection de leurs actifs immatériels.
Compliance numérique & Conseil stratégique
• Conseil juridique en droit du numérique.
• Mise en conformité des activités numériques avec la réglementation applicable.
• Réalisation d'audits de conformité et de cartographies des risques.
• Veille réglementaire et accompagnement stratégique des projets de transformation numérique.
Protection des données personnelles
• Mise en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
• Rédaction et mise à jour des politiques de confidentialité, mentions d'information et politiques de cookies.
• Accompagnement auprès des autorités compétentes.
• Audits et conseils en matière de gouvernance des données.
Contrats informatiques & Transformation digitale
• Rédaction, négociation et revue de contrats informatiques.
• Contrats de développement de logiciels, d'applications et de plateformes.
• Sécurisation juridique des projets informatiques et de transformation digitale.
E-commerce & Plateformes numériques
• Accompagnement juridique des activités de commerce électronique.
• Rédaction des Conditions Générales de Vente (CGV), Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et mentions légales.
• Conseil en matière de protection du consommateur et de paiements électroniques.
• Conformité juridique des plateformes numériques et marketplaces.
Propriété intellectuelle & Actifs numériques
• Protection, valorisation et gestion des droits de propriété intellectuelle.
• Dépôt et renouvellement des marques, dessins et modèles.
• Protection des logiciels, bases de données, contenus numériques et créations originales.
• Rédaction de contrats de cession, de licence et d'exploitation.
Créateurs de contenu & Influenceurs
• Rédaction et négociation de contrats de collaboration, de sponsoring et de partenariat.
• Protection du droit à l'image, des contenus numériques et de la propriété intellectuelle.
• Conseil sur les obligations juridiques applicables à la publicité, aux partenariats commerciaux et aux réseaux sociaux.
• Accompagnement dans la gestion des litiges liés aux plateformes numériques.
Contentieux du numérique & Cybercriminalité
• Assistance et représentation dans les litiges relatifs aux activités numériques.
• Protection contre les atteintes aux données personnelles, à la réputation en ligne et aux droits de propriété intellectuelle.
• Accompagnement en matière de cybercriminalité, fraude informatique, usurpation d'identité numérique et responsabilité des acteurs du numérique.
- Corporate & Business
Création, structuration & gouvernance des entreprises
• Constitution de sociétés et accompagnement juridique à la création.
• Rédaction et modification des statuts.
• Élaboration de pactes d'actionnaires.
Secrétariat juridique des sociétés
• Suivi de la vie juridique des sociétés.
• Préparation des assemblées générales.
• Rédaction des procès-verbaux et décisions sociales.
• Réalisation des formalités légales auprès des administrations compétentes.
• Mise à jour des registres sociaux et des documents juridiques.
Contrats commerciaux
• Rédaction, négociation et revue de contrats commerciaux.
• Contrats de distribution, d'agence commerciale, de franchise et de partenariat.
• Contrats de prestation de services et de sous-traitance.
• Assistance dans l'exécution, la renégociation et la résiliation des contrats.
Compliance & Gouvernance d'entreprise
• Audits juridiques de conformité.
• Mise en conformité avec la réglementation applicable.
• Élaboration des procédures internes et de dispositifs de gouvernance.
• Gestion des risques juridiques.
Contentieux des affaires
• Prévention et gestion des litiges commerciaux.
• Représentation devant les juridictions commerciales.
• Recouvrement de créances.
• Responsabilité des dirigeants et conflits entre associés.
- Employment & HR
• Rédaction, révision et négociation des contrats de travail, élaboration de règlements intérieurs, politiques RH et procédures internes.
• Accompagnement dans l'application de la législation sociale, mise en conformité des pratiques RH et veille juridique.
• Assistance dans la conduite des procédures disciplinaires, des licenciements et des ruptures du contrat de travail.
• Défense et représentation des clients devant les tribunaux et autres autorités compétentes en matière sociale.
- Droit pénal des affaires
• Prévention et gestion des risques pénaux liés à l'activité des entreprises.
• Assistance des entreprises, dirigeants et collaborateurs dans le cadre des enquêtes, contrôles, auditions et procédures pénales.
• Défense des intérêts des entreprises et de leurs dirigeants devant les juridictions répressives.
- Arbitration & Mediation
J'accompagne les entreprises, les investisseurs et les particuliers dans la prévention et la résolution des différends, en privilégiant des modes alternatifs de règlement des litiges adaptés à leurs enjeux.
Arbitrage
• Intervention en qualité d'arbitre dans le cadre des procédures arbitrales.
• Assistance et représentation des parties devant le tribunal arbitral.
• Rédaction et négociation des conventions d'arbitrage.
Médiation
• Intervention en qualité de médiatrice dans le cadre des procédures de médiation.
• Assistance et représentation des parties tout au long du processus de médiation.
• Conseil sur les stratégies de résolution amiable des différends.
- Formation en droit du numérique
J'accompagne les entreprises, les institutions et les professionnels dans le renforcement de leurs compétences et de leur culture juridique en matière de numérique. Je conçois et anime des formations adaptées aux enjeux de chaque organisation, afin de favoriser une meilleure compréhension des obligations légales, d'anticiper les risques juridiques et de promouvoir des pratiques conformes aux évolutions réglementaires.
Droit des affairesDroit immobilierPropriété intellectuelle+34
Avocat au Barreau de Casablanca, j'accompagne les entreprises et les particuliers en conseil et en contentieux, notamment en droit des affaires, propriété intellectuelle, droit des contrats et arbitrage. Mon objectif est d'offrir un accompagnement juridique efficace, personnalisé et orienté vers la protection des intérêts de mes clients.
Recouvrement de créancesDroit de la concurrenceDroit international+14
Avocate associée au sein du cabinet SCP Chtaiba & Arrai - Partners, j'accompagne mes clients avec une vision transversale du droit, alliant conseil stratégique et défense en contentieux. Mon rôle est de vous offrir un accompagnement sur mesure, qu’il s’agisse de sécuriser vos projets en amont ou de défendre vos intérêts avec ténacité devant les juridictions. Réactivité, rigueur et transparence sont les piliers de ma pratique, afin de garantir à chaque dossier une expertise de haut niveau et une solution juridique parfaitement adaptée à vos enjeux
Droit des affairesDroit des sociétésDroit administratif+8
Maître Najm Eddine Hajji est avocat inscrit au barreau de Tanger, spécialisé en droit des affaires et en accompagnement stratégique des entreprises.
Entre rigueur juridique et vision business, Maître Hajji se positionne comme un partenaire de confiance pour les entreprises souhaitant évoluer dans un cadre sécurisé tout en optimisant leur performance.
Droit des affairesDroit du travailDroit commercial+10
Français · Anglais · Arabe
Réservation en ligne · aucun créneau dans les 14 joursPrenez rendez-vous par téléphone ou WhatsApp.
Avocat agréé près la Cour de cassation, spécialisé en droit de la famille, droit des affaires, contentieux commercial et immobilier et marchés publics. Au fil de plus de 32 ans de pratique professionnelle, j'ai plaidé avec succès dans des affaires complexes et fourni des conseils stratégiques aux entreprises et aux start-up. Je me distingue par une expertise avancée dans la rédaction des contrats commerciaux, la conduite des négociations et le règlement des litiges par les voies amiables et l'arbitrage. Engagé à offrir un service juridique fondé sur la digitalisation, une transparence absolue et la rapidité, afin de sécuriser les intérêts de nos partenaires économiques.
Droit des affairesDroit de la famillePropriété intellectuelle+28
Français · Arabe · Arabe dialectal (Darija) · +1
Réservation en ligne · aucun créneau dans les 14 joursPrenez rendez-vous par téléphone ou WhatsApp.
Avocate inscrite au Barreau de Casablanca, Maitre Aicha Khaled spécialisée en droit des affaires. Elle accompagne entreprises, dirigeants et investisseurs sur l'ensemble des enjeux juridiques liés à la vie de leur société, avec une expertise particulière en droit bancaire et financement de projet, acquise au sein d'un cabinet dédié à ce domaine.
Rigoureuse et pragmatique, elle allie une solide maîtrise technique à une approche orientée résultats, au plus près des réalités opérationnelles de ses clients.
Domaines d'intervention
Droit des sociétés — constitution, gouvernance, opérations sur le capital, restructurations
Droit des affaires et droit commercial — négociation et rédaction de contrats, relations commerciales, contentieux
Droit des marques et propriété intellectuelle — dépôt, protection et défense des marques
Droit bancaire et financement de projet — montage et sécurisation juridique des opérations de financement.
Droit du travail — contrats de travail, gestion des relations sociales, contentieux devant les juridictions sociales
Droit des affairesDroit du travailPropriété intellectuelle+9
Avocate au Barreau de Casablanca, j’interviens principalement en droit des affaires et en contentieux à enjeux (commercial, fiscal, immobilier et social), avec une pratique orientée stratégie et résultats.
J’accompagne dirigeants, investisseurs et institutions financières à toutes les étapes du dossier : analyse des risques, structuration juridique, négociation et gestion du contentieux. Mon approche est à la fois rigoureuse et opérationnelle, avec un objectif clair : sécuriser vos intérêts et optimiser vos chances de succès.
Ce qui me distingue : une forte culture du résultat, une réactivité constante et une capacité à traiter des dossiers complexes avec une vision stratégique globale. J’accorde une attention particulière à la qualité de la rédaction et à la construction de l’argumentation, déterminantes dans l’issue des litiges.
Droit des affairesDroit de la familleDroit immobilier+15
Avocat au Barreau de Meknès, agréé auprès de la Cour de cassation, au service des particuliers, entreprises et institutions depuis 1991.
Titulaire d’une licence en droit privé obtenue en 1984 à l’Université Hassan II de Casablanca, Maître Jamal Lezbare a accompli son service civil auprès de la Cour d’appel de Meknès. Il a ensuite effectué son stage d’avocat auprès des cabinets de Maîtres Hassan Alaoui et Abdelmajid Amor, tous deux reconnus pour leur expertise en droit des assurances et en droit des affaires.
Cette formation universitaire, institutionnelle et pratique nourrit une méthode de travail fondée sur l’analyse rigoureuse des pièces, la qualification juridique des faits, la maîtrise de la procédure et la définition d’une stratégie adaptée à chaque dossier.
Droit des affairesDroit bancaireRecouvrement de créances & chèques impayés+23
La propriété intellectuelle au Maroc : un enjeu stratégique
Dans un environnement économique où l'innovation et la créativité sont devenues des moteurs de croissance, la propriété intellectuelle représente un actif fondamental pour les entreprises marocaines. Qu'il s'agisse d'une marque commerciale, d'un brevet d'invention, d'un dessin industriel ou d'une oeuvre artistique, chaque création mérite une protection juridique adaptée.
Le Maroc a considérablement renforcé son arsenal juridique en matière de propriété intellectuelle au cours des deux dernières décennies. Le Royaume est aujourd'hui signataire des principales conventions internationales, notamment la Convention de Paris, le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et l'Arrangement de Madrid pour l'enregistrement international des marques. Ce cadre normatif offre aux créateurs et aux entreprises une protection tant au niveau national qu'international.
Faire appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle au Maroc, c'est s'assurer que vos droits sont correctement protégés et que toute atteinte à vos créations sera traitée avec la rigueur nécessaire. L'expertise d'un professionnel du droit est indispensable pour naviguer dans un domaine où les enjeux financiers peuvent être considérables.
Cadre juridique : les textes fondamentaux et les institutions
La propriété intellectuelle au Maroc repose sur deux piliers législatifs principaux. La Loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, modifiée et complétée par la Loi 23-13, encadre les marques de fabrique, de commerce et de service, les brevets d'invention, les dessins et modèles industriels, ainsi que les indications géographiques. Cette loi constitue le socle de la protection industrielle au Maroc et aligne le droit marocain sur les standards internationaux.
Le second pilier est la Loi 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins, qui protège les oeuvres littéraires, artistiques et scientifiques. Cette loi couvre un spectre large : oeuvres écrites, musicales, audiovisuelles, logiciels, bases de données et créations numériques. Elle garantit aux auteurs des droits moraux et patrimoniaux sur leurs créations.
L'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) est l'institution centrale en matière de propriété industrielle. C'est auprès de cet organisme que s'effectuent les dépôts de marques, de brevets et de dessins et modèles. L'OMPIC assure également la tenue du registre central du commerce et gère la base de données nationale des titres de propriété industrielle. Le Bureau Marocain des Droits d'Auteur (BMDA) gère quant à lui les droits d'auteur et les droits voisins.
Un avocat spécialisé maîtrise les subtilités de ces textes et accompagne ses clients dans leurs démarches auprès de ces institutions. Il veille au respect des délais de dépôt, à la conformité des dossiers et à la bonne stratégie de protection à adopter en fonction du type de création.
Quand consulter un avocat en propriété intellectuelle ?
Le dépôt d'une marque auprès de l'OMPIC est une démarche qui peut sembler simple, mais qui nécessite en réalité une analyse préalable approfondie. Un avocat réalisera une recherche d'antériorités pour vérifier que la marque envisagée ne porte pas atteinte à des droits existants, définira les classes de produits et services pertinentes et rédigera la description de la marque de manière à optimiser la protection obtenue.
En cas de contrefaçon de vos marques, brevets ou oeuvres, l'intervention rapide d'un avocat est déterminante. Il pourra engager des procédures de saisie-contrefaçon, obtenir des ordonnances sur requête pour faire cesser les atteintes et introduire des actions en justice pour obtenir réparation. La contrefaçon peut être sanctionnée sur le plan civil et pénal, avec des peines d'amende et d'emprisonnement prévues par la loi.
La négociation et la rédaction de contrats de licence constituent un autre domaine où l'assistance d'un avocat est précieuse. Qu'il s'agisse de concéder l'exploitation d'un brevet, d'autoriser l'utilisation d'une marque dans le cadre d'une franchise ou de céder des droits d'auteur, ces opérations requièrent des contrats soigneusement rédigés pour protéger les intérêts de chaque partie.
Les entreprises qui développent des logiciels, des applications ou des contenus numériques ont également besoin d'un accompagnement juridique spécifique. La protection des créations numériques au Maroc fait appel à la fois au droit d'auteur et, dans certains cas, au droit des brevets, ce qui nécessite une stratégie de protection sur mesure.
Procédures et démarches en propriété intellectuelle
Le dépôt d'une marque au Maroc suit un processus structuré. Après la recherche d'antériorités et la préparation du dossier, la demande est déposée auprès de l'OMPIC. Un examen de forme est effectué, suivi d'une publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Un délai d'opposition de 60 jours est ouvert, pendant lequel les tiers peuvent contester l'enregistrement. Si aucune opposition n'est formée ou si celle-ci est rejetée, la marque est enregistrée pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Pour les brevets d'invention, la procédure est plus complexe. Le dépôt comprend une description détaillée de l'invention, des revendications qui définissent la portée de la protection et, le cas échéant, des dessins explicatifs. L'OMPIC procède à un examen de forme et peut demander des modifications. Le brevet est accordé pour une durée de 20 ans à compter de la date de dépôt, sous réserve du paiement des annuités.
En matière de droits d'auteur, la protection naît du seul fait de la création de l'oeuvre, sans formalité obligatoire. Toutefois, le dépôt auprès du BMDA constitue un moyen de preuve utile en cas de litige. L'avocat conseillera son client sur l'opportunité d'un dépôt et sur les mesures complémentaires de protection, comme l'utilisation de constats d'huissier ou d'horodatage électronique.
Les procédures judiciaires en matière de propriété intellectuelle relèvent des tribunaux de commerce pour les aspects civils et des tribunaux correctionnels pour les aspects pénaux. Les tribunaux de commerce de Casablanca traitent une part importante de ces litiges, compte tenu de la concentration économique dans la métropole.
Choisir le bon avocat en propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle est un domaine juridique technique qui exige une spécialisation poussée. Un bon avocat en propriété intellectuelle ne se contente pas de connaître les textes : il comprend les réalités économiques de l'innovation, les stratégies de valorisation des actifs immatériels et les enjeux du commerce international.
Lors du choix de votre avocat, vérifiez son expérience dans le domaine précis qui vous concerne. Un avocat habitué aux dépôts de marques n'aura pas nécessairement la même expertise en matière de brevets ou de droits d'auteur. N'hésitez pas à demander des références et à vous renseigner sur les affaires qu'il a traitées.
La réactivité est un critère essentiel, notamment en matière de contrefaçon où chaque jour compte. Votre avocat doit être en mesure d'agir rapidement pour protéger vos droits et limiter le préjudice. Privilégiez un professionnel qui dispose d'un réseau de correspondants à l'international si vos activités dépassent les frontières du Maroc.
Avocatlib vous met en relation avec des avocats spécialisés en propriété intellectuelle dans tout le Maroc. Notre plateforme vous permet de comparer les profils, de consulter les avis d'autres clients et de prendre rendez-vous directement en ligne avec le professionnel qui correspond le mieux à vos besoins.
Trouvez un avocat par ville
Avocats spécialisés en Propriété intellectuelle dans tout le Maroc
Questions fréquentes sur le Propriété intellectuelle au Maroc
Combien coûte le dépôt d'une marque au Maroc ?
Les frais officiels de dépôt d'une marque auprès de l'OMPIC varient en fonction du nombre de classes choisies. Au-delà des taxes officielles, les honoraires d'un avocat pour la recherche d'antériorités, la rédaction du dossier et le suivi de la procédure constituent un investissement judicieux pour éviter les risques de refus ou d'opposition. Comptez un budget total qui inclut les taxes OMPIC et les honoraires professionnels.
Quelle est la durée de protection d'un brevet au Maroc ?
Un brevet d'invention est protégé pour une durée de 20 ans à compter de la date de dépôt, conformément à la Loi 17-97. Cette protection est soumise au paiement de taxes annuelles de maintien en vigueur. Passé ce délai, l'invention tombe dans le domaine public et peut être exploitée librement par quiconque.
Que faire en cas de contrefaçon de ma marque au Maroc ?
En cas de contrefaçon, il est essentiel d'agir rapidement. Votre avocat pourra d'abord faire constater l'infraction par une saisie-contrefaçon, puis engager une procédure en référé pour obtenir la cessation immédiate des actes illicites. Une action au fond permettra d'obtenir des dommages-intérêts. La contrefaçon est également un délit pénal sanctionné par des amendes et des peines d'emprisonnement.
Un logiciel peut-il être protégé par un brevet au Maroc ?
Au Maroc, les logiciels sont principalement protégés par le droit d'auteur en vertu de la Loi 2-00. Le brevet peut toutefois protéger une invention mise en oeuvre par ordinateur si elle apporte une contribution technique. La frontière entre les deux régimes de protection est souvent floue, ce qui rend le conseil d'un avocat spécialisé indispensable pour déterminer la meilleure stratégie.
Peut-on protéger une marque marocaine à l'international ?
Le Maroc est membre du système de Madrid, ce qui permet d'étendre la protection d'une marque déposée auprès de l'OMPIC à plus de 120 pays par le biais d'une demande internationale unique. Un avocat spécialisé vous guidera dans le choix des pays cibles et veillera à ce que votre marque soit protégée dans les juridictions pertinentes pour votre activité.
Protégez vos créations et innovations
Consultez un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pour sécuriser vos marques, brevets et droits d'auteur au Maroc.