Simulateur gratuit fondé sur le Code du travail (loi n° 65-99) : indemnité légale, préavis et plafond des dommages-intérêts en cas de licenciement abusif.
Le barème légal de l'article 53
L'indemnité est exprimée en heures de salaire par année d'ancienneté — toute année commencée compte en entier. La valeur de l'heure s'obtient en divisant le salaire mensuel par 191 (durée légale : 44 h par semaine).
Tranche d'ancienneté
Heures de salaire par année
Équivalent approximatif
De 1 à 5 ans
96 h
≈ un demi-mois par année
De 6 à 10 ans
144 h
≈ trois quarts de mois par année
De 11 à 15 ans
192 h
≈ un mois par année
Au-delà de 15 ans
240 h
≈ un mois et quart par année
Comment est calculée l'indemnité de licenciement ?
Tout salarié en CDI comptant au moins six mois d'ancienneté a droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave (articles 52 et 61 du Code du travail). Le montant est fixé par l'article 53 selon un barème progressif en heures de salaire : 96 heures par année pour les cinq premières années, 144 heures de la 6e à la 10e année, 192 heures de la 11e à la 15e année et 240 heures au-delà.
La base de calcul est le salaire moyen perçu au cours des 52 semaines précédant la rupture, primes et avantages inclus (article 57) — et non le seul salaire de base. Exemple : avec un salaire mensuel moyen de 8 000 MAD et 10 ans d'ancienneté, l'indemnité légale atteint 1 200 heures, soit environ 50 260 MAD, à laquelle s'ajoutent 2 mois de préavis (16 000 MAD).
Pour les délégués des salariés et représentants syndicaux, l'indemnité légale est doublée (article 58).
Licenciement abusif : jusqu’à 36 mois de salaire
Si le licenciement est prononcé sans motif valable — ou si la procédure n'a pas été respectée — le tribunal peut accorder des dommages-intérêts en plus de l'indemnité légale et du préavis. L'article 41 fixe le barème : un mois et demi de salaire par année ou fraction d'année d'ancienneté, dans la limite de 36 mois.
C'est souvent là que se joue l'essentiel : pour 10 ans d'ancienneté à 8 000 MAD, les dommages-intérêts peuvent atteindre 120 000 MAD — plus du double de l'indemnité légale. L'appréciation du caractère abusif (motif réel et sérieux, procédure d'écoute de l'article 62, notification) est une question juridique qui mérite l'analyse d'un avocat en droit du travail.
Faute grave, démission : les cas sans indemnité
La faute grave prive le salarié de l'indemnité de licenciement et du préavis (article 61) — mais sa qualification est strictement encadrée par la liste de l'article 39 et le juge la contrôle : un licenciement pour « faute grave » requalifié en licenciement abusif ouvre droit à toutes les indemnités. La démission n'ouvre pas droit à l'indemnité de licenciement ; elle exige une signature légalisée (article 34) et le respect du préavis.
L'indemnité de licenciement versée dans les limites légales est exonérée de l'impôt sur le revenu ; il en va de même des dommages-intérêts fixés par le tribunal dans le plafond de l'article 41.
Le délai de préavis (décret n° 2-04-469)
Ancienneté
Employés et ouvriers
Cadres et assimilés
Moins d'un an
8 jours
1 mois
De 1 à 5 ans
1 mois
2 mois
5 ans et plus
2 mois
3 mois
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Des avocats en Droit du travail au Maroc
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Safae Sadki
Cabinet Me. Safae Sadki•Casablanca
Avocate inscrite au Barreau de Casablanca, j’exerce en conseil et en contentieux auprès des particuliers et des entreprises. J’interviens en droit de la famille, droit immobilier, droit administratif, droit commercial, droit civil et droit des affaires, en assurant un accompagnement rigoureux et structuré à chaque étape des dossiers.
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Classements
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Contentieux & Arbitrage
Maroc
Arbitrage et contentieux internationaux
Forte notoriété
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Positionnement
Présentation institutionnelle
Fondé sur l’héritage du plus ancien cabinet d’avocats du Maroc, le cabinet Lawyers Firm CHAKOURI & AMMAS SCPA incarne plus de soixante-dix années d’excellence juridique cumulée.
Ancré à Casablanca et présent à l’international, le cabinet déploie une approche intégrée et multidisciplinaire associant avocats d’affaires, fiscalistes et experts-comptables basés à Casablanca et Paris, permettant d’offrir une solution complète et stratégique et rapide à chaque client.
Accompagnement des investisseurs étrangers et locaux
Fort d’une expertise approfondie du droit des affaires et de l’investissement au Maroc, le cabinet accompagne les investisseurs étrangers à chaque étape de leur implantation, notamment dans les zones franches et industrielles.
Grâce à ses relations institutionnelles étroites avec les centre d affaires, CRI, l’AMDIEE, et plusieurs partenaires bancaires de premier plan, le cabinet assure une mise en place fluide, sécurisée et optimisée de chaque projet d’investissement et de financement avec un accompagnement personnalisé pour des montages complets.
Expertise et approche intégrée
Notre Business Model Optimisation (BMO) repose sur une vision à 360° du conseil juridique, fiscal et financier et de manière générale l'ensemble des domaines du droit.
Nos avocats disposent de formations pluridisciplinaires de haut niveau et d’une capacité d’écoute et d’adaptation alignée sur les standards internationaux pour faie gagner du temps et de la valeurs à nos clients en anticipant car nous connaissons leurs desideratas.
Banque et assurance
Droit des affaires et des sociétés
Fiscalité nationale et internationale
Droit du travail et de la sécurité sociale
Droit commercial et civil
Droit numérique et conformité (compliance, KYC/KYB)
Droit pénal des affaires
Contentieux, arbitrage, et affaires à caractère général
Protection des données à caractère personelles
Conseil de la concurrence
Droit maritime et ses contentieux
Réseau international
Membre du réseau international d'avocats GESICA, du Canadian Institute for International Law Expertise et de l’Association européenne des avocats (A.E.A.), le cabinet est solidement intégré dans les réseaux juridiques mondiaux.
Nos correspondants en Afrique, Europe et Asie, notamment avec le cabinet Shanghai Landing Firm qui est présent dans 27 pays dans le monde avec plus de 1 000 collaborateurs, et le cabinet allemand Landgraaft & Schneider qui sont spécialisés dans les fusions-acquisitions et introduction en bourse, ainsi que notre partenariat stratégique avec un acteur africain majeur de la compliance et du KYC/KYB couvrant 54 pays africains, renforcent notre présence à l’international et notre engagement d'efficacité pour une pratique conforme aux meilleures normes de gouvernance dans chaque pays pour notre clientèle et une représentation transfrontalière fluide et efficace, conforme aux standards les plus exigeants de la profession.
Direction et philosophie
Le cabinet est dirigé par Maître Belkacem CHAKOURI, avocat d’affaires inscrit au barreau de Casablanca, agréé près la Cour de cassation en partenariat et avec Maître El Mostafa AMMAS qui est Docteur en droit des affaires et enseignant-chercheur émérite.
Titulaire de diplômes supérieurs en droit des affaires obtenus en France et au Canada, polyglotte et profondément tourné vers l’international, Maître CHAKOURI incarne la nouvelle génération d’avocats marocains alliant tradition, modernité, et efficacité, et il est par ailleurs contributeur doctrinal dans des revues de droit des affaires.
Sous sa direction, le cabinet s’est imposé comme une référence incontournable en matière de défense, de stratégie juridique et de conseil aux entreprises. L'atout principal du cabinet qui fait sa particularité et sa différence, outre ses références et ses qualités, est le fait que Maître Belkacem est non seulement un homme de dossiers qui a une vision stratégique avec l'ensemble des connaissances requises, complémentairement avec Maître Mostafa EL AMMAS qui est un procédurier hors pair et de montage de grands projets, mais elle s'accompagne surtout de leur connaissance profonde des rouages au Maroc du fait de leur longue pratique avec les différents intervenants de la vie juridique, financière, administrative et autres, qui leur confère un avantage certain et rare pour mettre la clientèle entre de bonnes mains et les assister de manière fiable.
Engagement social et valeurs
Fidèle à une éthique fondée sur la transparence, la probité et la responsabilité, le cabinet tient à mener des actions PRO BONO en faveur des associations, mères célibataires, femmes victimes de violence et de toute personne en situation véritable de vulnérabilité nécessitant une assistance juridique et qui fait appel à lui.
Cette dimension humaine fait partie intégrante de notre identité : défendre le droit, tout en servant la société.
"Le droit n’a valeur que s’il est mis au service de l’humain"
Pour conclure
Parce que CHAKOURI & AMMAS SCPA offre plus qu’un service juridique :
nous apportons une vision, une sécurité, et une capacité d’exécution que peu de structures peuvent garantir.
Choisir notre cabinet, c’est bénéficier :
D’une expertise certifiée et reconnue sur le plan national et international,
D’un accompagnement stratégique dans des dossiers sensibles et à fort enjeu,
D’un réseau mondial fiable (GESICA – CIFILE – AEA – Shanghai Landing Firm),
D’une capacité unique à anticiper, résoudre et transformer les défis en opportunités,
D’une implication totale, fondée sur la loyauté, la rigueur et l’excellence.
En définitive, notre cabinet est le partenaire naturel de toute entreprise, institution financière, investisseur ou particulier exigeant qui recherche un accompagnement solide, sécurisé, ambitieux, et résolument orienté vers l’avenir et qui cherche un partenaire juridique particulièrement au fait des réalités marocaines.
« Nous défendons vos intérêts avec force, stratégie et vision parce que vos enjeux méritent un cabinet capable de performer au plus haut niveau. »
Avocat d'affaires. Agréé près la Cour de Cassation.
Classé dans la catégorie excellent dans le classement international Legal Awards.
Lawyers Firm Chakouri &Ammas SCPA
b.chakouri@cabinetavocatmaroc.fr
www.cabinetavocatmaroc.ma
leaderseague.com.
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Avocate et Docteure en droit des affaires, je mets au service d’une clientèle - composée de particuliers, de dirigeants et d’entreprises - une expertise juridique approfondie et une vision stratégique des enjeux économiques.
Mon activité couvre l’ensemble des dimensions du droit des affaires, incluant le droit commercial, le droit des entreprises en difficulté, le droit financier, le droit fiscal, le droit social, le droit civil, le droit foncier, [•••] etc., ainsi que le droit pénal des affaires.
J’interviens tant en conseil qu’en contentieux, en accompagnant mes clients dans la structuration, la sécurisation et l’optimisation de leurs opérations les plus sensibles et complexes.
Mon intervention s’inscrit dans une logique d’anticipation des risques, de maîtrise des contraintes réglementaires et de création de valeur juridique durable tant qu'il est toujours possible de prévenir le risque et de l'éviter. Dans le cas de sa survenance et de ses conséquences, j’interviens pour gérer et limiter les impacts juridiques, en garantissant la protection optimale des intérêts de mes clients.
Je veille à offrir un accompagnement sur mesure, fondé sur la confidentialité, la réactivité et une compréhension fine des objectifs stratégiques de mes clients.
Dotée d’un haut niveau d’exigence, d’une expertise pointue et d’un engagement rigoureux, je m’attache à établir des relations de confiances, en apportant des solutions juridiques à la hauteur des ambitions et des exigences des clients que j’accompagne.
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Comment calculer l'indemnité de licenciement au Maroc ?
Multipliez votre nombre d'heures acquises (96 h par année pour les 5 premières années, 144 h de 6 à 10 ans, 192 h de 11 à 15 ans, 240 h au-delà) par votre salaire horaire (salaire mensuel moyen ÷ 191). Toute année commencée compte en entier. Notre simulateur fait ce calcul instantanément.
Quelle indemnité de licenciement après 10 ans d'ancienneté ?
Après 10 ans : 5 × 96 h + 5 × 144 h = 1 200 heures de salaire, soit environ 6,3 mois. Pour un salaire de 8 000 MAD, cela représente près de 50 260 MAD, hors préavis (2 mois) et hors éventuels dommages-intérêts pour licenciement abusif.
Licenciement pour faute grave : ai-je droit à une indemnité ?
Non — la faute grave prive de l'indemnité et du préavis (article 61). Mais le juge contrôle strictement la qualification : si la faute grave n'est pas établie, le licenciement devient abusif et ouvre droit à l'indemnité légale, au préavis et à des dommages-intérêts pouvant atteindre 36 mois de salaire. Faites vérifier la qualification par un avocat.
Qu'est-ce qu'un licenciement abusif au Maroc ?
Un licenciement sans motif valable lié à l'aptitude ou à la conduite du salarié (article 35), ou prononcé sans respecter la procédure (audition de l'article 62, notification). Le tribunal peut alors accorder 1,5 mois de salaire par année d'ancienneté, plafonné à 36 mois (article 41).
L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?
L'indemnité de licenciement est exonérée de l'impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi (barème de l'article 53). Les dommages-intérêts accordés par le tribunal dans le plafond de l'article 41 sont également exonérés.
Quel est le délai de préavis en cas de licenciement ?
Il dépend de la catégorie et de l'ancienneté : de 8 jours (employés, moins d'un an) à 3 mois (cadres, 5 ans et plus). Si l'employeur ne le respecte pas, il doit une indemnité compensatrice équivalente.
Faites évaluer votre dossier par un avocat
Indemnité sous-évaluée, faute grave contestable, procédure non respectée : un avocat en droit du travail peut faire la différence entre l'indemnité légale et une réparation complète.