Simulateur gratuit fondé sur le Code du travail (loi n° 65-99) : indemnité légale, préavis et plafond des dommages-intérêts en cas de licenciement abusif.
Moyenne des 52 dernières semaines, primes et avantages inclus (art. 57)
L'indemnité est exprimée en heures de salaire par année d'ancienneté — toute année commencée compte en entier. La valeur de l'heure s'obtient en divisant le salaire mensuel par 191 (durée légale : 44 h par semaine).
| Tranche d'ancienneté | Heures de salaire par année | Équivalent approximatif |
|---|---|---|
| De 1 à 5 ans | 96 h | ≈ un demi-mois par année |
| De 6 à 10 ans | 144 h | ≈ trois quarts de mois par année |
| De 11 à 15 ans | 192 h | ≈ un mois par année |
| Au-delà de 15 ans | 240 h | ≈ un mois et quart par année |
Tout salarié en CDI comptant au moins six mois d'ancienneté a droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave (articles 52 et 61 du Code du travail). Le montant est fixé par l'article 53 selon un barème progressif en heures de salaire : 96 heures par année pour les cinq premières années, 144 heures de la 6e à la 10e année, 192 heures de la 11e à la 15e année et 240 heures au-delà.
La base de calcul est le salaire moyen perçu au cours des 52 semaines précédant la rupture, primes et avantages inclus (article 57) — et non le seul salaire de base. Exemple : avec un salaire mensuel moyen de 8 000 MAD et 10 ans d'ancienneté, l'indemnité légale atteint 1 200 heures, soit environ 50 260 MAD, à laquelle s'ajoutent 2 mois de préavis (16 000 MAD).
Pour les délégués des salariés et représentants syndicaux, l'indemnité légale est doublée (article 58).
Si le licenciement est prononcé sans motif valable — ou si la procédure n'a pas été respectée — le tribunal peut accorder des dommages-intérêts en plus de l'indemnité légale et du préavis. L'article 41 fixe le barème : un mois et demi de salaire par année ou fraction d'année d'ancienneté, dans la limite de 36 mois.
C'est souvent là que se joue l'essentiel : pour 10 ans d'ancienneté à 8 000 MAD, les dommages-intérêts peuvent atteindre 120 000 MAD — plus du double de l'indemnité légale. L'appréciation du caractère abusif (motif réel et sérieux, procédure d'écoute de l'article 62, notification) est une question juridique qui mérite l'analyse d'un avocat en droit du travail.
La faute grave prive le salarié de l'indemnité de licenciement et du préavis (article 61) — mais sa qualification est strictement encadrée par la liste de l'article 39 et le juge la contrôle : un licenciement pour « faute grave » requalifié en licenciement abusif ouvre droit à toutes les indemnités. La démission n'ouvre pas droit à l'indemnité de licenciement ; elle exige une signature légalisée (article 34) et le respect du préavis.
L'indemnité de licenciement versée dans les limites légales est exonérée de l'impôt sur le revenu ; il en va de même des dommages-intérêts fixés par le tribunal dans le plafond de l'article 41.
| Ancienneté | Employés et ouvriers | Cadres et assimilés |
|---|---|---|
| Moins d'un an | 8 jours | 1 mois |
| De 1 à 5 ans | 1 mois | 2 mois |
| 5 ans et plus | 2 mois | 3 mois |
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Avocat au Barreau de la capitale Rabat depuis 2003, je suis généraliste et spécialiste en droit des affaires. Mon cabinet accompagne tout secteur de droit ( droit de la famille, droit pénal, droit civil, droit administratif, droit des successions, droit des impôts, droit constitutionnel, droit commercial, ......) national et internationale.
Master en droit privé des affaires en langue française
Me. RAZINE OUSSAMA avocat au Barreau de Casablanca et Docteur en Droit des affaires et de l'arbitrage.
Indemnité sous-évaluée, faute grave contestable, procédure non respectée : un avocat en droit du travail peut faire la différence entre l'indemnité légale et une réparation complète.
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