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Simulateur gratuit fondé sur le Code du travail (loi n° 65-99) : indemnité légale, préavis et plafond des dommages-intérêts en cas de licenciement abusif.

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MAD

Moyenne des 52 dernières semaines, primes et avantages inclus (art. 57) · ex. 8 000

ans

Années complètes passées dans l'entreprise · ex. 7

Mois en plus des années complètes

Je suis délégué des salariés ou représentant syndical

L'indemnité légale est doublée (art. 58)

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Le barème légal de l'article 53

L'indemnité est exprimée en heures de salaire par année d'ancienneté — toute année commencée compte en entier. La valeur de l'heure s'obtient en divisant le salaire mensuel par 191 (durée légale : 44 h par semaine).

Tranche d'anciennetéHeures de salaire par annéeÉquivalent approximatif
De 1 à 5 ans96 h≈ un demi-mois par année
De 6 à 10 ans144 h≈ trois quarts de mois par année
De 11 à 15 ans192 h≈ un mois par année
Au-delà de 15 ans240 h≈ un mois et quart par année

Comment est calculée l'indemnité de licenciement ?

Tout salarié en CDI comptant au moins six mois d'ancienneté a droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave (articles 52 et 61 du Code du travail). Le montant est fixé par l'article 53 selon un barème progressif en heures de salaire : 96 heures par année pour les cinq premières années, 144 heures de la 6e à la 10e année, 192 heures de la 11e à la 15e année et 240 heures au-delà.

La base de calcul est le salaire moyen perçu au cours des 52 semaines précédant la rupture, primes et avantages inclus (article 57) — et non le seul salaire de base. Exemple : avec un salaire mensuel moyen de 8 000 MAD et 10 ans d'ancienneté, l'indemnité légale atteint 1 200 heures, soit environ 50 260 MAD, à laquelle s'ajoutent 2 mois de préavis (16 000 MAD).

Pour les délégués des salariés et représentants syndicaux, l'indemnité légale est doublée (article 58).

Licenciement abusif : jusqu’à 36 mois de salaire

Si le licenciement est prononcé sans motif valable — ou si la procédure n'a pas été respectée — le tribunal peut accorder des dommages-intérêts en plus de l'indemnité légale et du préavis. L'article 41 fixe le barème : un mois et demi de salaire par année ou fraction d'année d'ancienneté, dans la limite de 36 mois.

C'est souvent là que se joue l'essentiel : pour 10 ans d'ancienneté à 8 000 MAD, les dommages-intérêts peuvent atteindre 120 000 MAD — plus du double de l'indemnité légale. L'appréciation du caractère abusif (motif réel et sérieux, procédure d'écoute de l'article 62, notification) est une question juridique qui mérite l'analyse d'un avocat en droit du travail.

Faute grave, démission : les cas sans indemnité

La faute grave prive le salarié de l'indemnité de licenciement et du préavis (article 61) — mais sa qualification est strictement encadrée par la liste de l'article 39 et le juge la contrôle : un licenciement pour « faute grave » requalifié en licenciement abusif ouvre droit à toutes les indemnités. La démission n'ouvre pas droit à l'indemnité de licenciement ; elle exige une signature légalisée (article 34) et le respect du préavis.

L'indemnité de licenciement versée dans les limites légales est exonérée de l'impôt sur le revenu ; il en va de même des dommages-intérêts fixés par le tribunal dans le plafond de l'article 41.

Le délai de préavis (décret n° 2-04-469)

AnciennetéEmployés et ouvriersCadres et assimilés
Moins d'un an8 jours1 mois
De 1 à 5 ans1 mois2 mois
5 ans et plus2 mois3 mois

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Questions fréquentes

Comment calculer l'indemnité de licenciement au Maroc ?
Multipliez votre nombre d'heures acquises (96 h par année pour les 5 premières années, 144 h de 6 à 10 ans, 192 h de 11 à 15 ans, 240 h au-delà) par votre salaire horaire (salaire mensuel moyen ÷ 191). Toute année commencée compte en entier. Notre simulateur fait ce calcul instantanément.
Quelle indemnité de licenciement après 10 ans d'ancienneté ?
Après 10 ans : 5 × 96 h + 5 × 144 h = 1 200 heures de salaire, soit environ 6,3 mois. Pour un salaire de 8 000 MAD, cela représente près de 50 260 MAD, hors préavis (2 mois) et hors éventuels dommages-intérêts pour licenciement abusif.
Licenciement pour faute grave : ai-je droit à une indemnité ?
Non — la faute grave prive de l'indemnité et du préavis (article 61). Mais le juge contrôle strictement la qualification : si la faute grave n'est pas établie, le licenciement devient abusif et ouvre droit à l'indemnité légale, au préavis et à des dommages-intérêts pouvant atteindre 36 mois de salaire. Faites vérifier la qualification par un avocat.
Qu'est-ce qu'un licenciement abusif au Maroc ?
Un licenciement sans motif valable lié à l'aptitude ou à la conduite du salarié (article 35), ou prononcé sans respecter la procédure (audition de l'article 62, notification). Le tribunal peut alors accorder 1,5 mois de salaire par année d'ancienneté, plafonné à 36 mois (article 41).
L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?
L'indemnité de licenciement est exonérée de l'impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi (barème de l'article 53). Les dommages-intérêts accordés par le tribunal dans le plafond de l'article 41 sont également exonérés.
Quel est le délai de préavis en cas de licenciement ?
Il dépend de la catégorie et de l'ancienneté : de 8 jours (employés, moins d'un an) à 3 mois (cadres, 5 ans et plus). Si l'employeur ne le respecte pas, il doit une indemnité compensatrice équivalente.

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