Vérifiez votre éligibilité, accomplissez les démarches, calculez vos impôts et cotisations, puis préparez sereinement une éventuelle sortie du régime.
Nadia Berrada
Rédactrice juridique — droit fiscal
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Le statut d’auto-entrepreneur au Maroc permet à une personne physique d’exercer seule une petite activité commerciale, industrielle, artisanale ou de services sans constituer une société. Il repose sur la loi n° 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur, promulguée par le dahir n° 1-15-06 du 29 rabii II 1436, soit le 19 février 2015, ainsi que sur ses textes d’application. Concrètement, l’inscription donne une identité fiscale à l’activité, permet d’établir des factures et ouvre l’accès à un régime déclaratif simplifié.
L’auto-entrepreneur n’est pas une SARL et ne possède aucune personnalité morale distincte. Les dettes professionnelles restent donc, en principe, les dettes personnelles de l’exploitant. L’article 4 de la loi n° 114-13 prévoit une protection de la résidence principale contre les poursuites liées aux dettes professionnelles, mais cette disposition doit être maniée avec beaucoup de prudence. Elle ne joue notamment pas lorsqu’une sûreté volontaire, telle qu’une hypothèque, a été consentie sur le bien et ne protège ni les autres immeubles ni les biens mobiliers.
Attention, l’article 4 ne doit pas être présenté comme une insaisissabilité générale et automatique du logement familial. Sa mise en œuvre contentieuse demeure rare, dépend de la qualification de la dette, des droits du créancier et des actes signés par l’entrepreneur, et peut donner lieu à discussion devant le tribunal compétent. Une caution personnelle, une hypothèque ou une dette étrangère à l’activité peut neutraliser la protection attendue. Avant de donner le logement en garantie, il faut faire examiner l’acte ; le simple statut d’auto-entrepreneur ne constitue pas un bouclier patrimonial certain.
Le régime dispense de capital social et, pour l’activité exercée sous ce statut, de l’immatriculation ordinaire au registre du commerce. Il ne dispense cependant ni de conserver les factures et justificatifs ni de tenir un suivi chronologique des recettes encaissées. L’entrepreneur doit également respecter les autorisations sectorielles, déclarer son chiffre d’affaires dans les délais et payer l’impôt ainsi que les contributions sociales appelées. En pratique, la simplicité concerne surtout la création et le calcul fiscal ; elle ne supprime pas la responsabilité contractuelle envers les clients.
En 2026, les plafonds de référence demeurent de 500 000 DH pour le commerce, l’industrie et l’artisanat et de 200 000 DH pour les prestations de services. Les montants de 2 000 000 DH ou de 500 000 DH parfois associés aux services correspondent à d’autres dispositifs ou à d’anciens régimes fiscaux. Les taux ordinaires sont de 0,5 % et de 1 % du chiffre d’affaires encaissé. Pour les services concentrés auprès d’un même client, la retenue de 30 % prévue par le CGI peut toutefois modifier radicalement le coût fiscal.
L’article 1 de la loi n° 114-13 vise une personne physique exerçant individuellement une activité éligible, dans la limite du chiffre d’affaires annuel fixé par la loi. Il faut donc travailler en son nom propre et ne pas exploiter l’activité à travers une société. La capacité juridique est également nécessaire pour conclure les contrats, ouvrir les comptes utiles et répondre des dettes. En pratique, le régime s’adresse aux personnes majeures ; la situation d’un mineur émancipé doit être vérifiée au regard du Code de la famille et des actes qu’il souhaite accomplir.
Un Marocain résidant au Maroc peut déposer sa demande avec sa carte nationale d’identité électronique. Un ressortissant étranger doit justifier d’un séjour régulier et produire le titre accepté par l’administration. Pour un Marocain résidant à l’étranger, une adresse familiale au Maroc ne suffit pas toujours à établir la localisation effective de l’activité. Il faut examiner le lieu depuis lequel les prestations sont réalisées, la résidence fiscale, les conventions fiscales applicables et les règles bancaires relatives aux encaissements en devises.
Un salarié du secteur privé peut en principe cumuler son emploi et une activité indépendante. Il doit lire son contrat, le règlement intérieur et toute clause d’exclusivité ou de non-concurrence, puis respecter les horaires et les moyens de l’employeur. L’article 39 du Code du travail vise notamment comme faute grave la divulgation d’un secret professionnel ayant causé un préjudice à l’entreprise. L’article 41, parfois présenté à tort comme le texte général sur l’exclusivité, concerne principalement l’indemnisation de la rupture abusive du contrat de travail.
Pour les fonctionnaires soumis au dahir n° 1-58-008 portant Statut général de la fonction publique, l’article 15 interdit en principe l’exercice professionnel d’une activité privée lucrative, sous réserve des dérogations prévues par les textes. Certaines productions scientifiques, littéraires ou artistiques et certaines activités autorisées obéissent à des conditions particulières. L’accord technique du portail autoentrepreneur.ma ne vaut jamais autorisation de cumul. Le fonctionnaire doit obtenir, avant de facturer, une réponse écrite de son administration et conserver la décision dans son dossier.
Les corps à statut particulier ne peuvent pas se fonder uniquement sur le dahir n° 1-58-008. Les magistrats, les membres des Forces armées royales, certains personnels de sécurité ou de l’administration territoriale, les enseignants-chercheurs et d’autres catégories disposent de règles dérogatoires relatives aux incompatibilités, activités accessoires et autorisations. Les enseignants relevant de statuts particuliers doivent eux aussi consulter leur texte propre et les circulaires de leur département. En cas de doute, la hiérarchie administrative et le service des ressources humaines doivent être saisis par écrit avant toute inscription ou prestation rémunérée.
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Avvocato presso l'Ordine degli Avvocati di Marrakech, specializzato in diritto commerciale, diritto civile, diritto immobiliare, diritto di famiglia e diritto penale
L'Avvocato Jaouad Ben Malek è avvocato presso l'Ordine degli Avvocati di Fès dal 1993, iscritto con il numero 425, e abilitato al patrocinio dinanzi alla Corte di cassazione. Lo studio si trova al 24 rue Mohamed El Alami, nella città nuova di Fès, nelle vicinanze dell'avenue des Forces Armées Royales. Si occupa di diritto commerciale e societario, diritto del lavoro, divorzio e diritto di famiglia, diritto immobiliare, successioni e patrimonio, diritto penale, diritto amministrativo, diritto dei contratti e contenzioso, recupero crediti, responsabilità civile e mediazione. I marocchini residenti all'estero possono essere ricevuti a distanza, per telefono, Microsoft Teams o Zoom, per l'apertura e il seguito di una pratica in Marocco: successione, bene immobile, procura, exequatur di una sentenza straniera. Lo studio riceve dal lunedì al venerdì, dalle 8.30 alle 18.30, in francese e in arabo. https://avocatbenmalek.com/
L’Avvocato Khalid TRABELSI, avvocato del Foro di Rabat, abilitato al patrocinio dinanzi alla Corte di cassazione e Dottore in diritto. Fondatore del Cabinet Avocat TRABELSI nel 1995, dispone di oltre trent’anni di esperienza nell’esercizio della professione di avvocato. Assiste una clientela nazionale e internazionale nell’ambito di attività di consulenza, di studi giuridici e di rappresentanza dinanzi alle diverse giurisdizioni marocchine. La sua competenza riguarda in particolare il diritto degli affari, il diritto societario, il diritto tributario, il diritto immobiliare nonché il diritto amministrativo. Interviene inoltre nella risoluzione alternativa delle controversie, in particolare in materia di arbitrato e di mediazione, privilegiando soluzioni riservate, rapide e adeguate agli interessi giuridici ed economici delle parti. Sotto la sua direzione, il Cabinet Avocat TRABELSI ha sviluppato una pratica fondata sul rigore giuridico, sulla vicinanza ai propri clienti e sulla ricerca di soluzioni adeguate alle sfide economiche e strategiche di ogni pratica.
Les activités généralement autorisées se répartissent entre commerce, industrie de petite taille, artisanat et services non réglementés. La vente de produits, le commerce électronique, la fabrication artisanale, la couture, la menuiserie, la réparation, le développement informatique, le graphisme ou la photographie en constituent des exemples courants. Cette liste n’est pas une autorisation abstraite d’exercer. L’intitulé sélectionné dans la nomenclature doit correspondre aux opérations réelles et l’entrepreneur doit disposer des locaux, qualifications ou autorisations éventuellement imposés par la réglementation sectorielle.
Les services intellectuels sont éligibles lorsqu’ils ne sont pas réservés à une profession organisée par la loi. Un rédacteur, un développeur ou un consultant non réglementé peut relever du statut, mais il ne peut pas choisir artificiellement un code de commerce afin d’obtenir le plafond de 500 000 DH et le taux de 0,5 %. La DGI peut examiner les contrats, livrables, factures et modalités de rémunération. Une mauvaise qualification expose à une régularisation fiscale, aux majorations applicables et, selon les circonstances, à la radiation du régime.
Sont exclues les professions dont l’accès, le titre ou la forme d’exercice sont régis par un texte spécial. C’est notamment le cas des avocats, médecins, notaires, adouls, experts-comptables, architectes et de plusieurs professions de santé. Une personne non inscrite à l’ordre compétent ne peut pas contourner cette interdiction en choisissant une dénomination voisine comme « conseil juridique » ou « conseil médical ». L’exercice illégal peut entraîner des sanctions indépendantes du contrôle fiscal, y compris lorsque la plateforme a accepté un code d’activité imprécis.
D’autres activités ne sont pas nécessairement interdites, mais exigent un agrément ou des formalités préalables. Le transport, le tourisme, l’enseignement privé, la sécurité, certaines activités alimentaires, l’import-export et la vente de produits réglementés peuvent relever de cette catégorie. L’inscription comme auto-entrepreneur ne remplace ni l’autorisation communale, ni le contrôle sanitaire, ni les formalités douanières, ni la carte professionnelle éventuellement requise. Concrètement, il faut vérifier le texte sectoriel et l’autorité compétente avant d’acheter du matériel ou de signer un bail.
L’agriculture et la pêche relèvent de cadres fiscaux et administratifs spécifiques et ne doivent pas être déclarées par défaut comme une activité commerciale. Pour une activité mixte, les recettes de vente et celles de services doivent être distinguées par des contrats et des factures sincères. Avant le dépôt, consultez la nomenclature disponible sur autoentrepreneur.ma et, si l’intitulé demeure ambigu, interrogez l’OMPIC ou le Centre régional d’investissement. Une réponse écrite est particulièrement utile lorsqu’une activité se situe entre service libre, artisanat réglementé et profession réservée.
Le plafond annuel est de 500 000 DH de chiffre d’affaires encaissé pour le commerce, l’industrie et l’artisanat. Il est fixé à 200 000 DH pour les prestations de services. Ces limites résultent de la loi n° 114-13 et du régime fiscal défini notamment par les articles 40 et 42 bis du Code général des impôts. Le chiffre d’affaires correspond aux sommes effectivement reçues, sans déduction des achats, loyers, commissions, frais de déplacement ou sous-traitance. La rentabilité réelle n’entre donc pas dans le calcul du plafond.
Cette absence de déduction doit être intégrée au prévisionnel. Un commerçant qui encaisse 400 000 DH avec une marge de 40 000 DH déclare 400 000 DH, et non sa marge. De même, un prestataire qui encaisse 180 000 DH puis reverse 70 000 DH à des sous-traitants reste imposé sur les 180 000 DH reçus en son nom. Lorsque les charges sont élevées, une entreprise individuelle de droit commun ou une société peut être économiquement plus adaptée, même si ses obligations comptables sont plus lourdes.
Selon l’article 8 de la loi n° 114-13, le dépassement des plafonds pendant deux années consécutives entraîne la radiation du Registre national de l’auto-entrepreneur. Cette règle ne constitue pas une autorisation de dépasser le plafond sans préparation. Il faut surveiller le cumul après chaque encaissement, informer la DGI de la situation lorsque cela devient nécessaire et déterminer la date d’application du régime suivant. Les factures émises mais non encore réglées doivent également être suivies, car leur paiement ultérieur peut provoquer le franchissement.
Dans une activité mixte, les recettes doivent être ventilées selon la substance de chaque opération. Une vente de matériel accompagnée d’une installation, d’un paramétrage ou d’un développement sur mesure peut contenir une part commerciale et une part de services. Le contrat et la facture doivent permettre de comprendre cette répartition sans ventilation artificielle. Pour une première année incomplète, ne présumez pas automatiquement l’existence ou l’absence d’un prorata : la situation doit être vérifiée auprès de la DGI en fonction de la date de début et du texte fiscal applicable.
Un tableau de suivi mensuel est recommandé, même lorsque la déclaration choisie est trimestrielle. Il doit faire apparaître la date de facture, la date d’encaissement, le client, la nature de l’opération et le cumul annuel par catégorie. Ce suivi est également indispensable pour repérer le seuil annuel de 80 000 DH de services avec un même client. En pratique, attendre la fin de l’année pour reconstituer les paiements expose à des erreurs de ventilation, à des déclarations tardives et à une retenue de 30 % non anticipée.
L’inscription commence sur autoentrepreneur.ma, portail de référence du Registre national de l’auto-entrepreneur, en articulation avec la CNSS et l’OMPIC. Le demandeur crée son espace, saisit son identité, son adresse, ses coordonnées et l’activité choisie, puis valide ou imprime le formulaire selon les indications affichées. Une vérification auprès d’un établissement partenaire peut encore être requise. Comme le circuit technique peut évoluer, il faut suivre les instructions du portail au jour du dépôt plutôt qu’une ancienne vidéo ou un formulaire téléchargé ailleurs.
Le dossier comprend habituellement une copie lisible de la CNIE ou, pour l’étranger, du titre de séjour accepté. Il faut également préparer une photographie et un justificatif de l’adresse déclarée, tel qu’un bail, une facture d’eau ou d’électricité, une attestation de résidence ou un document d’hébergement. Le formulaire généré en ligne doit être signé lorsque le parcours l’exige. Si l’activité nécessite un diplôme, une carte professionnelle ou un agrément, l’inscription au registre ne dispense pas de produire ce document auprès de l’autorité sectorielle.
Après le contrôle du dossier, l’entrepreneur obtient les références fiscales et administratives nécessaires à son activité. Il doit vérifier son nom, son adresse, le code d’activité, l’identifiant fiscal et l’identifiant commun de l’entreprise, ou ICE, sur l’attestation délivrée. Une erreur de code peut avoir une incidence sur le plafond et le taux d’imposition. Ne commencez pas la numérotation des factures sous un identifiant supposé ou provisoire : attendez la validation et conservez l’attestation ainsi que le récépissé de dépôt.
Aucun capital social n’est nécessaire puisque l’auto-entrepreneur n’est pas une société. L’accès au statut ne suppose pas non plus les frais de constitution d’une SARL, mais des coûts annexes peuvent exister pour les copies, photographies, autorisations sectorielles, déplacements ou services d’un accompagnateur privé. Les sommes demandées par un prestataire ne constituent pas un tarif légal du registre. Avant de payer, exigez une facture et une description précise des démarches comprises, notamment lorsque l’offre inclut une domiciliation ou une assistance fiscale.
Un dossier simple est souvent traité en quelques jours ouvrables à deux semaines, selon la qualité des pièces et le contrôle réalisé. Cette fourchette provient de la pratique et ne constitue pas un délai légal garanti. En cas de blocage, utilisez la fonction de réclamation du portail, contactez le point de dépôt ou le CRI et conservez les captures d’écran. Si aucune réponse n’est obtenue, une demande écrite accompagnée du récépissé permettra de dater la démarche et d’identifier l’administration ou l’organisme qui doit corriger l’anomalie.
L’impôt sur le revenu est calculé sur le chiffre d’affaires encaissé. Le taux est de 0,5 % pour les activités commerciales, industrielles et artisanales, dans la limite annuelle de 500 000 DH, et de 1 % pour les prestations de services, dans la limite de 200 000 DH. Ainsi, 150 000 DH de services répartis entre plusieurs clients, sans dépasser 80 000 DH avec l’un d’eux, produisent en principe 1 500 DH d’impôt. Les dépenses professionnelles ne viennent pas réduire cette base.
L’article 42 bis du Code général des impôts prévoit une règle spéciale lorsque les services sont concentrés auprès d’un même client. La fraction du chiffre d’affaires annuel dépassant 80 000 DH avec ce client est soumise à une retenue à la source de 30 %, au taux prévu par l’article 73-II-G-8° du CGI. Le seuil est annuel et s’apprécie client par client ; il ne s’agit ni d’un seuil par facture ni d’un seuil par opération. Le texte consolidé pour 2026 doit être vérifié sur tax.gov.ma.
Prenons un exemple : un prestataire encaisse 150 000 DH de services auprès d’un seul client durant l’année. Sous réserve des modalités déclaratives et d’imputation applicables, les premiers 80 000 DH restent imposés au taux ordinaire de 1 %, soit 800 DH, tandis que les 70 000 DH excédentaires supportent une retenue de 30 %, soit 21 000 DH. La charge atteint alors 21 800 DH. Avant de facturer, le contrat doit préciser le calcul, le reversement et la remise de l’attestation de retenue par le client.
Selon l’article 82 bis du CGI, le chiffre d’affaires encaissé est déclaré mensuellement ou trimestriellement selon l’option retenue. La déclaration et le versement correspondant doivent être effectués avant l’expiration du mois suivant la période concernée. Par exemple, une déclaration trimestrielle portant sur janvier à mars doit être accomplie au plus tard à la fin d’avril, sous réserve du calendrier officiel et des jours de fermeture. Même sans recette, une déclaration à zéro permet d’éviter que l’absence de dépôt soit interprétée comme un manquement.
Le défaut ou le retard de déclaration relève notamment de l’article 184 du CGI, tandis que les majorations liées au paiement tardif sont prévues par l’article 208. Leur montant dépend de la nature de l’omission, de l’impôt dû, de la mise en demeure éventuelle et de la date de régularisation. Une déclaration rectificative ne doit pas être improvisée : conservez les relevés bancaires et le détail des factures concernées. En cas d’encaissement oublié, régularisez séparément la déclaration fiscale et la situation sociale.
Les opérations réalisées sous le régime ne donnent normalement pas lieu à collecte de TVA. L’entrepreneur ne facture donc pas de TVA à reverser et ne récupère pas celle payée sur ses achats. Une mention claire telle que « TVA non facturée sous le régime de l’auto-entrepreneur » peut être utilisée sans citer un article incertain. Après radiation ou changement de régime, il faut déterminer la date exacte à laquelle les nouvelles obligations de facturation et de TVA commencent, car une facture établie sous le mauvais régime peut nécessiter une correction.
La protection sociale de l’auto-entrepreneur relève des textes applicables aux travailleurs non salariés, notamment la loi n° 98-15 relative à l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour ces catégories. La CNSS gère l’affiliation, les appels de cotisations et l’ouverture des droits. L’inscription fiscale et la protection sociale sont articulées, mais elles ne doivent pas être confondues. Après l’obtention du statut, il faut vérifier que le dossier CNSS a bien été créé et que l’identité enregistrée est exacte.
Pour l’AMO des travailleurs non salariés, le taux réglementaire est appliqué à un revenu forfaitaire correspondant à la catégorie concernée, et non directement au chiffre d’affaires réel. Le dispositif de l’auto-entrepreneur est traduit en pratique par des droits complémentaires liés à des tranches de chiffre d’affaires. Les montants trimestriels généralement affichés s’échelonnent de 300 à 720 DH selon la tranche et la nature commerciale ou de services. Comme les paramètres peuvent être révisés, le décompte CNSS de 2026 demeure le montant juridiquement opposable.
À titre opérationnel, les appels trimestriels rencontrés sont généralement de 300, 390, 570 ou 720 DH. La tranche applicable dépend du chiffre d’affaires déclaré et diffère entre commerce, industrie ou artisanat, d’une part, et prestations de services, d’autre part. Ces sommes ne doivent pas être présentées comme un pourcentage universel de 20,48 % du chiffre d’affaires. Avant paiement, vérifiez la période, la catégorie et le montant dans l’espace CNSS ; en cas d’écart, déposez une réclamation accompagnée de la déclaration concernée.
Le paiement des contributions peut ouvrir des droits à l’AMO et, lorsque les conditions prévues par la loi n° 99-15 sont réunies, à une pension. Le remboursement des soins n’est pas nécessairement immédiat : l’assuré doit respecter les conditions d’ouverture des droits, les périodes requises et les règles de paiement. Les allocations familiales du régime des salariés ne sont pas automatiquement dues à l’auto-entrepreneur. Chaque prestation possède ses propres conditions, qu’il faut vérifier auprès de la CNSS plutôt que de se fier au seul reçu fiscal.
En pratique, connectez-vous après l’inscription pour contrôler le numéro d’affiliation, les périodes appelées, la catégorie de revenu et les ayants droit. Conservez chaque reçu ainsi que les déclarations mensuelles ou trimestrielles. Une déclaration fiscale à zéro n’implique pas nécessairement que tout appel social disparaît ; le traitement dépend des règles et de la tranche enregistrée. Un impayé peut retarder ou suspendre l’accès aux prestations et générer des majorations. Si le décompte paraît incohérent, demandez sa correction avant d’accumuler plusieurs échéances.
Chaque vente ou prestation doit être justifiée par une facture ou une pièce conforme aux exigences de l’article 145 du Code général des impôts. La facture indique notamment l’identité et l’adresse de l’auto-entrepreneur, ses identifiants fiscaux dont l’ICE, un numéro chronologique, la date, l’identité du client professionnel, la description de l’opération, le montant et les modalités de paiement. La numérotation doit rester continue. Une facture erronée est corrigée au moyen d’un avoir ou conservée comme annulée ; elle ne doit pas disparaître du dossier.
Le registre des recettes reprend chronologiquement les montants effectivement encaissés, avec la date du paiement, l’origine de la somme, le numéro de facture et le mode de règlement. Les contrats, devis acceptés, factures, relevés bancaires et attestations de retenue doivent être conservés pendant le délai fiscal applicable, généralement dix ans pour les documents concernés. Un compte bancaire séparé facilite les contrôles et évite de confondre recettes professionnelles, virements familiaux et remboursements. Cette séparation est particulièrement utile lorsque les clients règlent en plusieurs fois.
Pour les services rendus à une entreprise, la facture et le contrat doivent anticiper la retenue de 30 % lorsque le cumul annuel avec ce client dépasse 80 000 DH. Le client débiteur doit appliquer les règles de retenue et remettre les justificatifs nécessaires au prestataire. Le net bancaire ne correspond alors pas toujours au chiffre d’affaires brut fiscalement concerné, d’où la nécessité de conserver l’attestation. Avec un client étranger, il faut aussi respecter la réglementation des changes, justifier le rapatriement des fonds et accomplir les formalités d’exportation éventuellement applicables.
Le salarié qui exerce parallèlement doit séparer les moyens des deux activités. Il ne peut pas utiliser le matériel, les fichiers, les horaires rémunérés, les secrets commerciaux ou la clientèle de son employeur. Une clause d’exclusivité n’est pas automatiquement valable ou nulle : sa portée dépend du contrat, des fonctions, des intérêts légitimes de l’entreprise et des circonstances. Avant de servir un concurrent ou un client connu grâce à l’emploi salarié, il est prudent de faire analyser le contrat afin d’évaluer le risque disciplinaire et la responsabilité civile.
Pour le fonctionnaire, la prudence doit être encore plus grande. Les factures, publicités ou publications sur les réseaux sociaux peuvent établir l’exercice professionnel d’une activité privée même lorsque les encaissements transitent par un proche. Une autorisation orale d’un supérieur ne remplace pas nécessairement la décision exigée par le statut applicable. Les agents relevant d’un corps spécial doivent vérifier les incompatibilités prévues par leur propre texte. Utiliser le nom d’un tiers pour masquer l’activité exposerait en outre les deux personnes à des difficultés fiscales et disciplinaires.
La radiation peut résulter d’une cessation volontaire, du dépassement des plafonds pendant deux années consécutives ou d’un autre motif prévu par l’article 8 de la loi n° 114-13. Avant la demande, il faut déclarer les encaissements restant à déclarer, payer les sommes exigibles et vérifier le compte CNSS. La radiation du registre n’efface aucune dette fiscale, sociale ou contractuelle née auparavant. Conservez le récépissé, l’attestation de radiation, les factures et les justificatifs pendant les délais de contrôle applicables.
Le traitement d’une radiation simple peut prendre de quelques jours à plusieurs semaines selon les vérifications et les anomalies détectées. Cette fourchette vient de la pratique et ne constitue pas un délai légal garanti. Après la cessation, informez les clients, clôturez correctement la numérotation des factures et contrôlez séparément la situation auprès de la DGI et de la CNSS. Une mention de radiation visible sur un portail ne prouve pas nécessairement que chaque déclaration a été acceptée ni que tous les appels sociaux ont été soldés.
Pour poursuivre en SARL, il faut obtenir un certificat négatif auprès de l’OMPIC, établir les statuts, fixer le siège, accomplir les formalités fiscales et immatriculer la société au registre du commerce. La loi n° 5-96 relative aux sociétés en nom collectif, sociétés en commandite, sociétés en participation, SARL et sociétés en commandite par actions n’impose plus de capital minimum général pour la SARL. Le capital retenu doit néanmoins être cohérent avec les investissements, le fonds de roulement et les exigences des partenaires.
En 2026, une constitution accompagnée coûte souvent entre 2 000 et 8 000 DH hors capital, autorisations sectorielles, domiciliation longue durée et transfert d’actifs. Cette estimation repose sur les frais de formalités et les honoraires couramment constatés, non sur un tarif légal unique. Les contrats, stocks, équipements, marque, nom de domaine ou clientèle ne passent pas automatiquement à la société. Un apport ou une cession peut exiger une évaluation, un acte, un enregistrement fiscal et parfois l’accord préalable du client ou du bailleur.
Les erreurs les plus fréquentes sont le choix artificiel d’un code commerce, l’oubli des déclarations à zéro, l’absence d’ICE sur les factures, la confusion entre somme facturée et somme encaissée et le maintien du statut malgré une croissance durable. Il faut aussi éviter de considérer la résidence principale comme définitivement insaisissable ou de signer une hypothèque sans mesurer ses effets. Un avocat peut vérifier l’activité, les contrats, la situation patrimoniale, le cumul professionnel et les actes de transfert, sans pouvoir garantir la décision de l’administration ou du tribunal.
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