Un guide pratique pour qualifier les faits, réunir les preuves, choisir la procédure et demander réparation.
Omar El Fassi
Juriste éditorial — droit immobilier
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Une plainte pour abus de confiance au Maroc repose sur l’article 547 du Code pénal, établi par le dahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962 et lu dans sa version consolidée. Ce texte réprime celui qui, de mauvaise foi, détourne ou dissipe au préjudice d’autrui des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou écrits remis à charge de les rendre ou d’en faire un usage déterminé. Concrètement, la remise est d’abord volontaire. Le comportement pénal apparaît ensuite, lorsque le détenteur s’approprie le bien, le vend, le dépense ou le conserve contrairement à l’accord.
La remise préalable est le point central du délit. Si le bien a été pris sans le consentement de son détenteur, la qualification de vol peut être plus adaptée. Si l’argent a été obtenu grâce à une tromperie conçue avant le versement, il faut examiner l’escroquerie. Pour retenir l’abus de confiance, le parquet recherche la destination convenue et l’acte ultérieur incompatible avec celle-ci. Des fonds confiés pour payer un fournisseur, puis transférés sur le compte personnel du mandataire, illustrent cette logique sans préjuger de la décision du tribunal.
L’article 547 ne doit pas être réduit à une liste rigide de contrats. Il peut s’appliquer à une remise effectuée à l’occasion d’un mandat, d’un dépôt, d’une gestion de caisse ou de l’utilisation temporaire d’un véhicule. Le prêt d’argent appelle davantage de prudence : l’emprunteur devient habituellement propriétaire des fonds reçus et doit restituer une somme équivalente. Son insolvabilité ou son retard reste donc, en principe, un litige civil lorsqu’aucun détournement distinct, aucune affectation imposée et aucune mauvaise foi pénalement démontrée ne ressortent du dossier.
Le bien remis est généralement mobilier : argent, marchandise, véhicule ou document produisant des effets juridiques. Pour une opération immobilière, l’infraction peut porter sur les fonds, loyers, titres ou documents confiés plutôt que sur l’immeuble lui-même. La mauvaise foi doit toujours être démontrée. Une erreur comptable sincère, une perte accidentelle ou une impossibilité objective de restituer ne caractérise pas automatiquement le délit. Le juge apprécie les explications, la chronologie et les actes accomplis après la demande de restitution.
La différence avec l’escroquerie tient d’abord au moment où intervient la fraude. L’article 540 du Code pénal vise des manœuvres frauduleuses qui déterminent la victime à remettre des fonds, un bien ou un avantage patrimonial. Dans l’abus de confiance, la remise était initialement régulière ; c’est l’usage postérieur qui devient frauduleux. Cette distinction commande l’enquête. Elle détermine les échanges à produire, les personnes à entendre et la période sur laquelle les enquêteurs doivent concentrer leurs vérifications.
Une personne reçoit 80 000 DH pour acheter du matériel au nom d’un mandant, puis utilise la somme pour ses dépenses personnelles : l’article 547 peut être examiné. Une autre personne présente de faux contrats et invente des commandes pour obtenir le même versement : la tromperie précédant le paiement oriente plutôt vers l’article 540. Lorsque le projet frauduleux existait dès l’origine, qualifier les faits uniquement d’abus de confiance risque de masquer les manœuvres ayant provoqué la remise.
L’abus de confiance se distingue également du vol, puisque le vol suppose une soustraction frauduleuse sans remise consentie. Il ne se confond pas davantage avec une mauvaise exécution contractuelle. Un client qui tarde à payer, un emprunteur devenu insolvable ou une entreprise qui livre un service imparfait n’est pas pénalement responsable pour cette seule raison. Le juge pénal ne sert pas à transformer une créance contestée en moyen de pression. Il faut un bien confié, une obligation déterminée et des actes révélant une appropriation consciente.
Le plaignant n’est pas tenu de résoudre seul toute difficulté de qualification : le parquet et le tribunal appliquent aux faits le texte qu’ils estiment pertinent, dans le respect des droits de la défense. En pratique, une plainte fondée sur des accusations générales est plus facilement perçue comme un conflit civil. Le dossier gagne à présenter une chronologie sobre indiquant la date de remise, la destination convenue, la découverte du détournement, les demandes de restitution et les réponses reçues.
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Avvocato iscritto all'Ordine degli Avvocati di Lione dal 1989 e all'Ordine degli Avvocati di Casablanca dal 2009. Sono specializzato in Diritto Internazionale Privato. Avendo una grande esperienza in Diritto Francese e in Diritto marocchino, assisto Privati e Imprese in questo settore.
Maître Rachid Daoud è avvocato a Témara, iscritto all’Ordine degli avvocati di Rabat, ed esercita dal 28 aprile 2021. È inoltre dottore in diritto, con un dottorato conseguito nel 2026 con la menzione «Très honorable, avec recommandation de publication» (Molto onorevole, con raccomandazione di pubblicazione). Assiste privati e professionisti in diversi ambiti: diritto di famiglia, immobiliare, commerciale, del lavoro, civile, penale e amministrativo. Interviene altresì nei procedimenti giudiziari, nell’esecuzione e nei pignoramenti. Lo studio assiste clienti a Témara, Skhirat, Aïn Atiq, Aïn Aouda, Rabat e nelle zone circostanti.
Avvocato iscritto all’Albo dell’Ordine degli Avvocati di Nador, esercito principalmente nei settori del diritto degli affari, del diritto penale, del diritto di famiglia, del diritto immobiliare e del diritto commerciale. Forte di un’esperienza acquisita nel corso di diversi anni di pratica professionale, intervengo nella consulenza, nell’assistenza e nella rappresentanza dei miei clienti dinanzi alle giurisdizioni competenti, nonché nella trattazione delle diverse problematiche giuridiche rientranti nei miei ambiti di specializzazione.
Le fondement légal doit apparaître clairement : les faits doivent entrer dans les prévisions de l’article 547. Le principe de légalité interdit une condamnation pour un comportement qui ne correspond pas à une infraction définie par la loi. Le dossier doit donc identifier le bien remis et l’obligation de restitution ou d’utilisation acceptée. Une vente à crédit, une participation à un investissement risqué ou une créance commerciale ordinaire ne suffit pas, même si la victime subit une perte financière réelle.
L’élément matériel comprend la remise et l’acte ultérieur de détournement ou de dissipation. La remise peut être établie par un écrit signé, un reçu ou une trace bancaire reliée à des instructions précises. Le détournement peut ressortir de la revente du bien, d’un transfert vers un compte personnel ou d’une utilisation étrangère au mandat. Un refus de restitution peut renforcer l’accusation lorsqu’il révèle une volonté d’appropriation, mais il doit être replacé dans son contexte.
L’élément intentionnel correspond à la mauvaise foi. Le seul retard ne permet pas de la présumer. Les juges examinent les justifications données, la dissimulation du bien, l’altération de documents, les retraits personnels et les engagements de restitution contredits par les actes. Une mise en demeure demeurée sans réponse peut éclairer ce comportement, mais elle ne crée pas l’infraction. À l’inverse, une réponse documentant une perte accidentelle ou un usage autorisé doit être examinée loyalement.
En matière pénale, l’article 286 du Code de procédure pénale consacre en principe la preuve par tout moyen et l’appréciation du juge selon son intime conviction, sauf disposition légale contraire. Attention lorsque l’accusation dépend d’abord de la preuve d’un acte juridique civil. L’article 443 du Code des obligations et contrats exige en principe un écrit pour les actes dépassant 10 000 DH, sous réserve des exceptions légales. Les règles civiles et pénales doivent alors être articulées, sans supposer qu’une simple capture d’écran remplace toujours l’écrit requis.
Le dossier doit expliquer pourquoi le bien a été remis. Pour une somme d’argent, le virement gagne à être accompagné du contrat ou des échanges fixant son affectation. Pour un véhicule, la carte grise, l’autorisation temporaire et les messages relatifs au retour permettent d’identifier le bien et la durée de la remise. Pour des marchandises, les factures et bons de livraison relient les objets au plaignant. Les originaux restent conservés par leur détenteur, sauf demande régulière de l’autorité, tandis que des copies lisibles sont annexées à la plainte.
Les preuves du comportement postérieur sont tout aussi décisives. Les relevés bancaires peuvent montrer un transfert vers un compte personnel. Les courriels et conversations WhatsApp peuvent établir la reconnaissance de la remise ou le changement de destination. Mieux vaut exporter la conversation complète avec les dates et les coordonnées visibles que produire des captures isolées. Lorsque l’authenticité risque d’être contestée, un commissaire de justice peut dresser un constat des éléments accessibles sur le téléphone ou le support présenté, sans accéder illégalement au compte d’un tiers.
Une mise en demeure précise est souvent utile avant la plainte. Elle identifie le bien, rappelle l’accord, demande la restitution dans un délai raisonnable et indique les modalités de remise. La signification par commissaire de justice permet de prouver la date et le contenu transmis. Cette démarche n’est pas imposée par l’article 547 et son silence ne prouve pas automatiquement la culpabilité. Si un transfert imminent des fonds ou une disparition du bien est redouté, attendre l’expiration du délai sans conseil peut compromettre les mesures utiles.
La plainte est accompagnée d’une copie de la pièce d’identité et des informations disponibles sur la personne mise en cause. Pour une société, un extrait du registre du commerce obtenu par les voies officielles peut identifier sa dénomination, son siège et ses dirigeants. Une chronologie datée et un tableau du préjudice facilitent le travail des enquêteurs. Il ne faut jamais fabriquer une preuve, accéder frauduleusement à une messagerie ou supprimer les documents défavorables. Ces actes peuvent fragiliser le dossier et créer une responsabilité distincte.
La voie la plus accessible est la plainte adressée au procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent. Elle peut être déposée directement au parquet ou auprès d’un service de police judiciaire ou de gendarmerie royale. Le dépôt d’une plainte simple n’est normalement soumis à aucun droit judiciaire. Le document doit exposer les faits datés, l’identité connue de l’auteur, les conditions de la remise et le détournement reproché. Un récépissé ou un numéro d’enregistrement permet ensuite de suivre le traitement sur place ou, lorsque le service est disponible, par le portail Mahakim.
La compétence territoriale dépend notamment du lieu de commission de l’infraction, du domicile de la personne soupçonnée ou du lieu de son arrestation, conformément aux règles du Code de procédure pénale. Une opération réalisée entre plusieurs villes ou au moyen de comptes en ligne peut rendre ce choix délicat. Le procureur peut ordonner une enquête, engager les poursuites ou classer l’affaire si les preuves sont insuffisantes ou si les faits apparaissent purement civils. La police et la gendarmerie transmettent leurs procès-verbaux au parquet ; elles ne prononcent pas elles-mêmes la culpabilité.
La plainte avec constitution de partie civile est présentée au juge d’instruction dans les conditions des articles 92 et suivants du Code de procédure pénale, institué par la loi n° 22-01. L’article 95 permet au juge de fixer une consignation, notamment pour garantir une éventuelle amende civile en cas de plainte abusive. Il n’existe pas de barème national public. Selon la pratique des greffes en 2025-2026, le montant peut aller de quelques centaines à plusieurs milliers de dirhams, mais seule la décision rendue dans le dossier fait foi.
La citation directe devant la juridiction correctionnelle peut convenir lorsque l’auteur est identifié et que les preuves permettent un débat immédiat. Elle suppose d’obtenir une date auprès du greffe puis de faire signifier régulièrement la citation par commissaire de justice. Les frais de signification constatés en 2025-2026 se situent souvent autour de 200 à 800 DH selon la distance et les diligences ; le montant exact doit être demandé au professionnel. Cette voie est moins adaptée lorsqu’une expertise ou des investigations bancaires sont nécessaires.
En 2026, l’article 5 du Code de procédure pénale fixe à quatre années grégoriennes révolues la prescription de l’action publique pour les délits. Ce code résulte de la loi n° 22-01, promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 3 octobre 2002, puis modifiée, notamment par la loi n° 35-11 promulguée en 2011. Cette réforme explique pourquoi certaines fiches anciennes évoquent encore cinq ans. Le point de départ et les actes interruptifs doivent être vérifiés dossier par dossier ; une négociation privée n’est pas automatiquement interruptive.
Un conflit entre commerçants ou associés ne transfère pas l’infraction au tribunal de commerce. L’article 5 de la loi n° 53-95 attribue aux juridictions commerciales certains litiges civils et commerciaux, mais pas le jugement correctionnel de l’abus de confiance. La poursuite pénale reste conduite devant la juridiction répressive compétente, généralement au tribunal de première instance. En parallèle, une demande commerciale en paiement, restitution ou reddition de comptes peut relever du tribunal de commerce. Les deux voies doivent être coordonnées afin d’éviter des prétentions contradictoires.
Après l’enregistrement, le parquet peut confier l’affaire à la police judiciaire. Les enquêteurs convoquent le plaignant, la personne mise en cause et les témoins, puis réunissent les documents utiles. Ils peuvent effectuer les vérifications bancaires ou techniques autorisées par la procédure. Le plaignant doit relire son audition avant de signer, faire rectifier toute date inexacte et vérifier que ses pièces sont mentionnées. Une déclaration orale vague ou différente de la plainte écrite peut compliquer un dossier pourtant sérieux.
Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction recherche les éléments à charge comme à décharge. Il peut procéder à des interrogatoires, confrontations ou expertises comptables. La personne mise en cause bénéficie de la présomption d’innocence et des droits de la défense. La partie civile peut suivre l’information et présenter des demandes motivées dans les conditions du Code de procédure pénale. Elle ne peut cependant imposer au juge un acte qu’il estime inutile ou juridiquement impossible.
À la fin de l’instruction, le juge peut rendre une ordonnance de non-lieu si les charges sont insuffisantes ou ordonner le renvoi devant la juridiction correctionnelle. À l’audience, le tribunal examine les procès-verbaux et les pièces, puis entend les parties. La personne poursuivie peut contester la remise, soutenir qu’il s’agissait d’un prêt ou produire une autorisation d’utilisation. La victime doit répondre par des documents et une chronologie cohérente plutôt que par une répétition de ses accusations.
Aucun délai uniforme ne garantit la durée de la procédure. D’après les délais couramment observés dans les juridictions marocaines en 2025-2026, une enquête simple peut prendre quelques semaines à plusieurs mois. Une instruction avec expertise dure fréquemment de six à dix-huit mois, parfois davantage lorsque des documents bancaires ou comptables sont dispersés. Après le renvoi, le calendrier dépend du rôle du tribunal, des convocations et des demandes de report. Ces fourchettes sont informatives et ne constituent pas un délai légal.
Le classement sans suite n’a pas l’autorité d’un jugement définitif sur la culpabilité. Avant toute nouvelle démarche, il faut comprendre si le parquet a relevé une preuve insuffisante, une qualification civile ou une difficulté de compétence. La victime peut produire des éléments nouveaux, examiner la constitution de partie civile ou envisager une citation directe. Elle peut aussi saisir la juridiction civile ou commerciale compétente. Toute initiative reste soumise aux délais de prescription et aux règles propres à l’action choisie.
Dans la version consolidée du Code pénal consultable sur les portails officiels en 2026, l’article 547 prévoit six mois à trois ans d’emprisonnement et une amende de 200 à 2 000 DH. Ce montant historique demeure celui affiché par le texte consolidé consulté, mais le Bulletin officiel fait seul foi. Avant publication ou pour des faits récents, il faut contrôler sur bo.sgg.gov.ma qu’aucune loi modificative n’a relevé l’amende ou changé le régime applicable. La loi pénale en vigueur à la date des faits et les règles relatives à la loi plus douce doivent également être examinées.
Les aggravations doivent être rattachées au texte correspondant. L’article 548 vise certaines personnes auxquelles les biens ont été confiés en raison de fonctions particulières de confiance, notamment lorsqu’elles agissent dans l’exercice de ces fonctions. L’article 549 concerne notamment certaines situations d’appel au public en vue d’obtenir la remise de fonds ou de valeurs. Tout salarié, mandataire ou dirigeant ne relève donc pas automatiquement de ces articles. Le tribunal vérifie la qualité exacte de la personne et les circonstances de la remise.
La victime peut exercer l’action civile devant le tribunal pénal conformément aux articles 7 et suivants du Code de procédure pénale. Elle doit établir un dommage personnel, direct et certain. Le montant réclamé doit correspondre à la valeur du bien ou aux sommes détournées, augmenté seulement des pertes justifiées en lien avec l’infraction. Un préjudice moral peut être demandé lorsqu’il est expliqué. Le tribunal conserve son pouvoir d’appréciation et peut réduire ou rejeter une somme non prouvée.
Une saisie conservatoire peut être demandée lorsqu’une créance paraît fondée et que son recouvrement est menacé. Son régime civil résulte notamment des articles 452 et suivants du Code de procédure civile issu du dahir portant loi n° 1-74-447 du 28 septembre 1974. La demande relève du président de la juridiction compétente selon la nature du litige et du bien concerné. Pour éviter une référence isolée ou incomplète, il faut raisonner sur l’ensemble du régime des saisies conservatoires plutôt que rattacher la mesure au seul article relatif aux ordonnances sur requête.
La saisie d’un compte, d’un meuble ou d’un droit immobilier n’obéit pas aux mêmes formalités. Pour un bien immatriculé, les informations de l’ANCFCC et les mentions du titre foncier doivent être vérifiées. La plainte pénale ne gèle pas automatiquement le patrimoine de la personne visée. Une mesure injustifiée peut engager la responsabilité de celui qui l’a demandée. Le juge apprécie les éléments fournis, et le commissaire de justice exécute seulement une autorisation ou un titre valable.
Après une condamnation exécutoire accordant des dommages-intérêts, la victime obtient la copie nécessaire auprès du greffe et fait généralement signifier la décision. Le commissaire de justice peut alors engager les mesures d’exécution autorisées. Les frais dépendent des actes, des déplacements et des montants recouvrés ; un devis ou une estimation écrite doit être demandé en 2026. Une condamnation ne garantit pas le paiement si aucun actif saisissable n’est identifié, ce qui justifie d’étudier légalement les mesures conservatoires suffisamment tôt.
Entre associés, la première difficulté consiste à identifier le propriétaire des fonds. Un gérant de SARL qui utilise de mauvaise foi les biens ou le crédit de la société contre l’intérêt social, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise, peut relever de l’article 107 de la loi n° 5-96. Cette loi a été partiellement modifiée, notamment par la loi n° 21-19 publiée en 2022 ; sa version consolidée doit donc être consultée. Pour une société anonyme, l’article 384 de la loi n° 17-95 prévoit une infraction spécifique.
Les qualifications d’abus de confiance et d’abus de biens sociaux ne se cumulent pas automatiquement. Le choix dépend de la personne poursuivie, de la forme sociale, du propriétaire des fonds et des pouvoirs du dirigeant. Les relevés professionnels, la comptabilité, les statuts et les délégations de signature permettent de reconstruire l’opération. Le volet pénal relève de la juridiction répressive, même lorsque les parties sont commerçantes. Une action distincte devant le tribunal de commerce peut toutefois porter sur la restitution, les comptes sociaux ou la responsabilité commerciale.
Dans une entreprise, un écart de caisse ne prouve pas à lui seul qu’un salarié a détourné les fonds. Il faut relier l’anomalie à ses actes et vérifier les accès accordés, les contrôles internes et les erreurs possibles. Dans une succession, la détention d’un bien indivis par un héritier ne constitue pas automatiquement un abus de confiance. Une action en partage, en restitution ou en reddition de comptes peut être prioritaire. Le droit pénal exige toujours les éléments précis de l’infraction invoquée.
Les erreurs fréquentes consistent à attendre l’approche de la prescription, à déposer une plainte dépourvue de preuves de remise ou à présenter un prêt impayé comme un détournement. Publier le nom de la personne accusée sur les réseaux sociaux ne renforce pas le dossier et peut entraîner un contentieux distinct. Une demande d’indemnisation globale sans justificatifs est également fragile. Le dossier doit rester factuel, mesuré et organisé autour de documents vérifiables, y compris ceux qui peuvent nuancer la version du plaignant.
L’avocat examine la qualification, la prescription, la compétence territoriale et la recevabilité des preuves. Il peut rédiger la plainte, préparer l’audition, suivre l’instruction, demander une expertise pertinente et chiffrer les dommages-intérêts. Son intervention n’est pas obligatoire pour une plainte simple. Elle devient particulièrement utile lorsque les opérations bancaires sont complexes, que les parties sont associées, qu’une saisie conservatoire est envisagée ou que plusieurs qualifications civiles, commerciales et pénales se croisent.
Les honoraires ne sont pas fixés par un tarif pénal national obligatoire. À titre purement informatif, les pratiques observées au Maroc en 2025-2026 se situent souvent entre 3 000 et 15 000 DH pour l’analyse, la rédaction d’une plainte et les premières diligences, puis entre 8 000 et 30 000 DH pour un suivi plus complet jusqu’au jugement. La ville, les audiences, l’expertise et les recours modifient fortement le coût. Seule la convention d’honoraires écrite signée avec l’avocat fait foi pour le dossier concerné.
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