Introduction : une injustice foncière séculaire enfin ébranlée
À Sidi Bennour, dans la région de Doukkala, le scénario est presque toujours le même. Une femme, veuve ou divorcée, apprend qu’une parcelle exploitée par sa famille depuis des décennies va faire l’objet d’une opération d’aménagement, d’une cession ou d’une indemnisation. Les hommes de la famille se réunissent, les listes des bénéficiaires circulent, les autorités locales sont sollicitées. Et elle découvre, parfois au dernier moment, qu’elle n’existe nulle part. Ni sur le registre des ayants droit, ni dans la répartition, ni dans le calcul des parts. Pourtant, elle est née dans la collectivité. Elle a travaillé la terre. Elle en a vécu. Mais juridiquement, pendant longtemps, le système coutumier ne lui reconnaissait presque rien.
C’est là tout le paradoxe des femmes soulaliyates au Maroc : présentes dans le travail agricole, absentes au moment du partage des fruits de la terre. Cette contradiction a fini par devenir intenable. D’abord socialement, ensuite politiquement, et enfin juridiquement. Car on parle ici d’un enjeu massif : environ 15 millions d’hectares de terres collectives sont traditionnellement évoqués dans les données publiques globales sur les terres collectives, dont plusieurs millions d’hectares de terres relevant de collectivités soulaliyates, répartis dans des régions comme le Gharb, la Chaouia, Doukkala, le Souss ou encore certaines provinces sahariennes. Des centaines de milliers de femmes sont directement concernées par les droits d’usage, les revenus, les indemnisations d’expropriation ou les opérations de cession.
Le sujet reste brûlant, même après la réforme de 2019. Pourquoi ? Parce qu’en matière foncière, surtout sur les terres collectives, il existe toujours un écart entre le droit écrit et le droit vécu. Le texte peut proclamer l’égalité. Sur le terrain, la jmaâ, les usages locaux, les rapports de force familiaux et les résistances culturelles continuent parfois à produire l’exclusion. En clair : la bataille juridique est en partie gagnée, mais la bataille pratique est loin d’être terminée.
Dans cet article, on va reprendre les bases. Qu’est-ce qu’une terre soulaliyate ? Pourquoi les femmes en ont-elles été écartées pendant si longtemps ? Que dit exactement la loi n°62-17 promulguée par le Dahir n°1-19-115 du 7 hija 1440 (9 août 2019), publiée au Bulletin Officiel n°6806 du 22 août 2019 ? Que change le décret d’application ? Comment se faire inscrire comme ayant droit ? Quels recours exercer en cas d’exclusion ? Et surtout, quelles sont les zones grises qui subsistent, notamment sur la succession, le mariage hors tribu ou la participation effective des femmes aux assemblées ?
Si vous cherchez un panorama plus large du droit foncier marocain, ce dossier s’inscrit dans ce chantier plus vaste. Mais ici, l’angle est précis : les terres soulaliyates et les droits des femmes au Maroc, avec une lecture pratique, ancrée dans les textes, les institutions marocaines et la réalité des tribunaux.
Le paradoxe des femmes soulaliyates : travailleuses de la terre, exclues de ses fruits
Dans beaucoup de douars, les femmes sèment, récoltent, gardent le cheptel, entretiennent les liens familiaux et assurent la continuité de l’exploitation. Pourtant, lorsque surgit une opération lucrative — lotissement, expropriation, projet d’irrigation, mise à disposition, partenariat agricole — elles sont souvent les dernières informées et les premières écartées. Historiquement, le raisonnement coutumier était simple, mais profondément inégalitaire : le droit sur la terre collective suivait la lignée masculine, ou plus exactement la logique du foyer dirigé par un homme.
Cette réalité a nourri pendant des années les mobilisations d’associations comme l’Association Démocratique des Femmes du Maroc (ADFM), la Ligue Démocratique pour les Droits des Femmes (LDDF) ou l’Union de l’Action Féminine (UAF). Leur combat n’était pas théorique. Il portait sur l’accès aux listes, aux revenus, aux indemnisations, et plus largement à la dignité juridique.
Pourquoi ce sujet reste brûlant malgré les réformes
Parce qu’une réforme foncière ne se mesure pas seulement à sa publication au Bulletin Officiel. Elle se mesure à ce qui se passe au niveau de la caïdat, du pachalik, de la province, du registre des ayants droit et, en cas de conflit, devant le tribunal administratif. Une femme peut aujourd’hui invoquer la loi. Encore faut-il qu’elle soit recensée, que son appartenance à la collectivité soit reconnue, que la décision de la jmaâ ne la marginalise pas, et que les autorités locales appliquent réellement le principe d’égalité.
Attention toutefois : dire que la réforme existe ne signifie pas que toutes les femmes disposent désormais d’une propriété privée individuelle sur les terres soulaliyates. Ce n’est pas ce que prévoit la loi. Les droits reconnus demeurent inscrits dans un cadre collectif. C’est une avancée majeure, mais ce n’est pas une privatisation des terres au profit de chaque membre.
Qu’est-ce qu’une terre soulaliyate ? Rappel du cadre juridique fondamental
Définition et nature juridique des terres collectives au Maroc
Les terres soulaliyates, qu’on appelle aussi souvent terres collectives, sont des biens appartenant à une collectivité ethnique, tribale ou à une fraction de tribu. Elles ne relèvent ni du domaine privé de l’État, ni du habous, ni de la propriété privée classique régie par le Code des droits réels. Leur particularité tient à leur nature collective : la terre appartient à la collectivité, et non à tel ou tel individu pris isolément.
Historiquement, ces terres ont été régies par le Dahir du 27 avril 1919 relatif à la tutelle administrative sur les collectivités et à la réglementation de la gestion et de l’aliénation des biens collectifs. Ce texte a structuré pendant un siècle le régime des terres collectives, avec une forte tutelle de l’administration, en particulier du Ministère de l’Intérieur.
Le principe fondateur : les terres collectives sont administrées sous tutelle de l’État, au profit de collectivités dont les membres disposent de droits d’usage et de jouissance selon des règles particulières, longtemps façonnées par la coutume locale.
Concrètement, cela signifie que l’ayant droit ne possède pas, au sens plein du terme, une parcelle individuelle comme le ferait un propriétaire inscrit à la conservation foncière avec un titre foncier nominatif. Il dispose d’un droit de jouissance, parfois d’exploitation, parfois d’une quote-part dans les revenus ou indemnisations, selon les modalités fixées par les textes et la gestion locale.
Le Dahir du 27 avril 1919 : la pierre angulaire historique
Le dahir de 1919 a longtemps servi de socle à tout le système. Il organisait la délimitation, la conservation, l’administration et, dans certaines hypothèses, l’aliénation des terres collectives. Il plaçait l’ensemble sous une tutelle administrative forte. Les décisions les plus sensibles passaient par les autorités locales et provinciales, avec un rôle déterminant du Ministère de l’Intérieur, notamment via la Direction des Affaires Rurales.
Ce cadre a permis une certaine stabilité, mais il a aussi figé des pratiques discriminatoires. Car le dahir ne consacrait pas clairement l’égalité entre hommes et femmes dans l’accès aux droits de jouissance. Le silence du texte a laissé prospérer des usages patriarcaux, souvent justifiés au nom des coutumes tribales.
Qui sont les ayants droit traditionnels et pourquoi les femmes en étaient exclues
Dans la pratique, la gestion locale passait par la jmaâ, c’est-à-dire l’assemblée des membres représentant la collectivité, et par les naïbs, délégués ou représentants chargés de relayer les décisions et de participer à la gestion des biens collectifs. En théorie, ces mécanismes de représentation devaient refléter l’intérêt collectif. En réalité, ils ont longtemps été monopolisés par les hommes.
Le critère déterminant était souvent celui de la khayma — la “tente”, autrement dit l’unité familiale ou lignagère dirigée par un homme. Les droits étaient pensés à travers le chef de foyer masculin. La femme apparaissait comme membre dérivé : fille de, épouse de, veuve de. Très rarement comme ayant droit autonome. Cette logique explique des situations absurdes : des femmes nées dans la tribu, restées sur place, travaillant la terre, mais privées de toute part lors d’une répartition ou d’une indemnisation.
La carte des terres soulaliyates au Maroc : régions concernées
Le phénomène n’est pas marginal. Les terres collectives sont particulièrement présentes dans plusieurs régions : Doukkala, Chaouia, Gharb, Souss-Massa, zones présahariennes et certaines provinces du Sud. Dans des provinces comme El Jadida, Sidi Bennour, Settat, Kénitra, Berrechid, Taroudant ou encore des zones proches d’Agadir, les litiges sur les droits des femmes soulaliyates ont pris une dimension très concrète, notamment lorsqu’il s’agit d’indemnités liées à des opérations d’investissement ou d’aménagement.
Il faut aussi distinguer les terres soulaliyates des autres catégories foncières marocaines. Les biens habous relèvent d’un autre régime. Le domaine privé de l’État obéit également à des règles spécifiques. Quant à la propriété privée immatriculée, elle est soumise aux principes du Code des droits réels et au système de la conservation foncière. Mélanger ces catégories conduit souvent à des erreurs de procédure.
La discrimination historique : comment les femmes étaient exclues du système
Le critère de la khayma : une logique patriarcale ancrée dans le droit coutumier
La discrimination foncière à l’égard des femmes dans les collectivités ethniques n’était pas toujours écrite noir sur blanc dans les textes. Elle passait surtout par la coutume, par les pratiques de la jmaâ, par les listes établies localement, par la manière de définir le foyer bénéficiaire. Le système de la khayma servait de filtre : le droit suivait la lignée masculine et la représentation familiale par l’homme.
En clair, une femme pouvait être reconnue comme appartenant à la tribu sans pour autant être admise comme bénéficiaire directe des revenus ou de l’usage. Elle était “membre”, mais pas vraiment sujet de droit à part entière. Cette nuance, sur le terrain, faisait toute la différence.
Dans ma pratique, j’ai rencontré des situations où des veuves, après avoir travaillé les terres de leur collectivité pendant des décennies, se retrouvaient exclues des listes d’indemnisation au profit de neveux qui n’avaient jamais mis les pieds dans le douar. La réforme de 2019 vient précisément corriger ce type d’injustice. Encore faut-il connaître le texte et savoir l’opposer à l’administration.
Les situations les plus injustes : veuves, divorcées, célibataires sans frères
Les cas les plus durs concernaient souvent les veuves, les divorcées et les femmes célibataires sans frère. Lorsqu’un homme décédait, les frères, cousins ou autres membres masculins de la lignée récupéraient parfois l’usage ou la part économique attachée à la terre collective. La veuve, elle, pouvait être tolérée comme occupante, mais non reconnue comme bénéficiaire. Si elle quittait le foyer, elle perdait tout. Si elle contestait, on lui opposait la coutume.
Le problème était encore plus visible lors des opérations d’indemnisation. Une terre collective destinée à un projet routier, industriel, touristique ou agricole génère des sommes parfois importantes. C’est à ce moment-là que l’exclusion devient chiffrable. Et donc explosive.
L’exclusion des femmes mariées à des hommes extérieurs à la tribu
Autre point sensible : la femme née dans une collectivité soulaliyate, mais mariée à un homme extérieur à cette collectivité. Dans de nombreuses pratiques coutumières, son mariage suffisait à justifier sa mise à l’écart. On considérait qu’elle avait “quitté” sa collectivité d’origine. Pourtant, juridiquement, cette solution est de plus en plus difficile à défendre, surtout depuis la réforme de 2019 et à la lumière de la Constitution de 2011.
L’article 19 de la Constitution proclame l’égalité entre l’homme et la femme dans les droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental. L’article 35 protège le droit de propriété. Certes, les terres soulaliyates ne relèvent pas d’une propriété individuelle classique, mais l’esprit constitutionnel milite clairement contre les exclusions fondées sur le sexe ou le statut matrimonial.
Témoignages et cas documentés par les associations
L’ADFM, la LDDF, l’UAF et d’autres structures ont documenté pendant des années ces injustices. Le CESE, dans ses travaux sur les droits fonciers des femmes rurales, a également souligné le poids des discriminations d’accès à la terre. Les observations internationales, notamment dans le cadre de la CEDAW, ont régulièrement appelé le Maroc à améliorer l’effectivité des droits des femmes rurales, y compris en matière foncière.
Un tournant important a eu lieu avec la circulaire du Ministère de l’Intérieur de 2009, qui appelait déjà à intégrer les femmes parmi les bénéficiaires des revenus issus des terres collectives. Ce texte a été un signal politique fort. Mais il restait une circulaire, donc un instrument administratif de portée limitée. Il fallait une loi claire. Elle est arrivée en 2019.
La réforme de 2019 : le Dahir et le décret qui changent la donne
La loi n°62-17 : contenu et portée de la réforme soulaliyates
La grande bascule juridique vient de la loi n°62-17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités soulaliyates et à la gestion de leurs biens, promulguée par le Dahir n°1-19-115 du 9 août 2019 et publiée au Bulletin Officiel n°6806 du 22 août 2019. Cette loi s’inscrit dans un paquet de réformes touchant les terres collectives, avec l’objectif affiché de moderniser la gestion foncière et de sécuriser les droits.
La nouveauté majeure, pour les femmes, tient à la consécration du principe d’égalité entre les membres de la collectivité dans la jouissance des droits attachés aux terres collectives. C’est le cœur de la réforme soulaliyates égalité homme femme. Là où les usages anciens laissaient la porte ouverte à l’exclusion, le législateur a choisi une formulation plus nette.
Ce que dit exactement la loi, en substance : les membres de la collectivité soulaliyate, hommes et femmes, jouissent des mêmes droits selon les conditions prévues par la loi et les textes pris pour son application.
Cette formule paraît simple. En réalité, elle est révolutionnaire dans un système longtemps structuré par l’exclusion des femmes. Elle ne transforme pas la terre collective en propriété privée individuelle, mais elle impose l’égalité dans l’accès aux bénéfices, à l’usage et à la représentation.
Le Dahir n°1-19-115 du 7 hija 1440 (9 août 2019) : analyse pratique
Le dahir de promulgation donne force exécutoire à la loi n°62-17. Son intérêt, pour le praticien, n’est pas seulement symbolique. Il marque le passage d’une logique administrative tolérante à l’égard de la coutume à une logique législative encadrée. Désormais, une femme exclue peut invoquer un texte de loi, pas seulement une recommandation ministérielle.
Le texte réorganise aussi les organes de gestion et précise le rôle des représentants de la collectivité. Les conseils de délégués, souvent encore appelés naïbs dans le langage courant, voient leur mission mieux encadrée. Ils ne peuvent plus, en principe, gérer les droits comme s’il s’agissait d’un cercle masculin fermé.
Le décret d’application : ce que “sortez les calculettes” signifie concrètement
L’expression popularisée par la presse économique — “Terres Soulaliyates : sortez les calculettes, le décret est arrivé” — résume bien l’enjeu. Le décret d’application, notamment le décret n°2-19-522, vient préciser les modalités pratiques : recensement des ayants droit, règles de gestion, mécanismes de répartition des revenus et des compensations. C’est là que l’égalité devient opérationnelle.
Concrètement, lorsqu’une opération de cession, de location, de partenariat ou d’expropriation génère une indemnité, il faut établir qui a droit à quoi. Avant, dans de nombreuses provinces, les listes excluaient les femmes ou ne les mentionnaient qu’à titre accessoire. Désormais, la logique du calcul doit intégrer les femmes inscrites comme ayants droit. D’où l’image des calculettes : la réforme a un effet direct sur l’argent distribué.
Le décret a également renforcé l’importance du recensement. Sans inscription au registre des ayants droit, l’effectivité des droits devient très difficile. Le droit existe sur le papier, mais il risque de rester théorique si la femme concernée ne fait pas reconnaître officiellement son appartenance à la collectivité.
L’égalité homme-femme inscrite dans le texte : une révolution silencieuse
Il faut mesurer ce que représente cette réforme dans le contexte marocain. Pendant des décennies, la revendication des femmes soulaliyates était traitée comme une question de coutume locale, parfois d’arbitrage administratif, rarement comme un enjeu de droit fondamental. Depuis 2019, la donne change : l’égalité n’est plus une faveur, ni une négociation, ni une concession. Elle devient un principe juridique opposable.
Cette évolution s’inscrit d’ailleurs dans une dynamique plus large de réforme foncière au Maroc. Elle dialogue avec la Constitution de 2011, avec les engagements internationaux du Royaume et avec le débat sur l’intégration économique des femmes rurales. Une terre collective qui produit des revenus, des loyers ou des indemnités sans inclure les femmes de la collectivité, c’est désormais une anomalie juridique, pas une simple tradition.
Ce que la loi de 2019 change concrètement pour les femmes rurales
Le droit au recensement : première étape pour faire valoir ses droits
Le premier changement, le plus décisif en pratique, c’est le droit d’être recensée comme ayant droit. Une femme membre de la collectivité peut demander son inscription au registre correspondant, sur la base de son appartenance tribale ou lignagère. C’est souvent auprès du caïd ou via les circuits administratifs locaux que cette demande se formalise.
Sans ce recensement, les autres droits sont fragiles. Avec lui, en revanche, la femme peut faire valoir sa part dans les revenus, contester une exclusion et participer aux opérations de gestion collective.
La part dans les revenus et indemnisations : comment ça se calcule
La réforme reconnaît aux femmes le droit à une quote-part dans les revenus des terres collectives, y compris les redevances, loyers, compensations et indemnités d’expropriation ou de cession. Le calcul concret dépend de la nature de l’opération, du nombre d’ayants droit recensés et des décisions prises dans le cadre légal applicable à la collectivité concernée.
Prenons un exemple simple. Une collectivité soulaliyate de la région de Settat perçoit une indemnité globale à la suite d’une opération d’aménagement. Si le registre des ayants droit compte 200 personnes, hommes et femmes, la répartition doit se faire en intégrant les femmes inscrites, selon les modalités retenues légalement. L’époque où l’on faisait les comptes uniquement entre hommes est, en principe, révolue.
C’est ici que le mot-clé accès femmes propriété foncière collective doit être bien compris : il ne s’agit pas toujours d’une propriété individuelle pleine, mais d’un accès égal aux droits économiques et de jouissance dans le cadre collectif.
Le droit de vote à la jmaâ : une participation désormais reconnue
Autre avancée importante : la participation aux assemblées et aux mécanismes de décision. La femme soulaliyate n’est plus seulement bénéficiaire potentielle ; elle devient aussi actrice de la gestion collective. Là encore, l’application reste variable selon les régions. Dans certaines zones, les femmes participent davantage. Dans d’autres, leur présence demeure formelle ou résistée.
Mais juridiquement, l’exclusion systématique des femmes de la jmaâ n’a plus de base solide. Une décision qui les écarte uniquement en raison de leur sexe s’expose aujourd’hui à une contestation sérieuse, y compris devant le juge administratif.
Les limites de la réforme : ce que la loi ne règle pas encore
Il faut être honnête : la loi n°62-17 ne résout pas tout. D’abord, elle ne transforme pas les terres soulaliyates en biens privatifs distribués à titre individuel. Ensuite, elle ne tranche pas clairement certaines questions sensibles, notamment la succession des droits soulaliyates. Sur ce point, la pratique reste hétérogène et la jurisprudence encore en construction.
Le cas de la femme mariée à un homme extérieur à la tribu reste lui aussi délicat. La tendance juridique va vers le maintien de ses droits dans sa collectivité d’origine, mais le texte ne répond pas à toutes les configurations. Même difficulté pour les situations de double appartenance ou de mobilité familiale.
Autrement dit, la loi terres tribales femmes marocaines a posé un principe d’égalité. Elle n’a pas encore épuisé toutes les questions de technique juridique qui en découlent.
Démarches pratiques : comment une femme peut faire valoir ses droits en 2024
Étape 1 : vérifier son appartenance à une collectivité soulaliyate
La première démarche consiste à établir son lien avec la collectivité concernée. Cela passe généralement par des documents d’état civil et, si nécessaire, par des témoignages ou attestations locales. Les pièces les plus utiles sont la CIN, l’acte de naissance, le livret de famille, l’acte de mariage ou de divorce, parfois l’acte de décès d’un parent, ainsi que tout document ancien liant la famille à la terre ou à la collectivité.
Dans certaines régions, le caïd demandera aussi des confirmations émanant de membres connus de la collectivité. Ce n’est pas anormal, mais cela ne doit pas devenir un prétexte pour bloquer la demande.
Étape 2 : demander son inscription au registre des ayants droit
Une fois l’appartenance établie, il faut déposer une demande formelle d’inscription au registre des ayants droit. Le plus prudent est de le faire par écrit, avec accusé de réception ou récépissé de dépôt. Beaucoup de contentieux naissent d’une difficulté très simple : la personne affirme avoir demandé son inscription, mais n’a aucune preuve du dépôt.
Les démarches administratives sont en principe gratuites. Les frais portent surtout sur la légalisation ou la copie de documents : souvent entre 20 et 50 DH par acte, selon les formalités nécessaires. Si un avocat intervient dès cette étape pour structurer le dossier, les honoraires varient généralement entre 2.000 et 10.000 DH pour un accompagnement administratif simple, et davantage si le dossier est conflictuel.
Dans des villes comme Settat, El Jadida ou Kénitra, il peut être utile de consulter un professionnel local habitué à ces dossiers, par exemple via un avocat en droit foncier à Settat, à El Jadida ou à Kénitra.
Étape 3 : participer à l’assemblée ou contester une exclusion
Si la femme est inscrite, elle doit ensuite être intégrée aux mécanismes de participation et de répartition. Si elle ne l’est pas, ou si son inscription est refusée, il faut contester rapidement. Une demande écrite au caïd constitue souvent la première étape. En cas de silence ou de refus, on peut saisir le gouverneur de la province, puis la Direction des Affaires Rurales au Ministère de l’Intérieur.
Des associations comme l’ADFM, la LDDF ou certaines cliniques juridiques universitaires peuvent aider gratuitement ou à coût réduit. Pour les questions touchant plus largement aux discriminations, le recours à un avocat spécialisé en droit des femmes au Maroc peut aussi être pertinent.
Coûts, délais et documents nécessaires
Les délais sont variables. Dans certaines provinces, le recensement peut avancer en quelques semaines. Dans d’autres, il prend plusieurs mois. Il n’existe pas une uniformité parfaite de pratique. C’est précisément pour cela qu’il faut conserver toutes les preuves : copies légalisées, récépissés, courriers recommandés, réponses de l’administration, convocations éventuelles.
Si le dossier bascule au contentieux, les frais judiciaires restent en principe modestes. Devant le tribunal administratif, les frais de timbre et d’enregistrement sont relativement limités, souvent autour de 100 DH pour certains actes de procédure, hors frais de notification et honoraires d’avocat. En revanche, sur les dossiers d’indemnisation importante, les honoraires peuvent monter entre 3.000 et 15.000 DH, voire davantage selon la complexité.
Recours juridiques en cas d’exclusion ou de litige : ce que dit la jurisprudence
Les voies de recours administratif : saisir le caïd, le gouverneur, le Ministère
Avant d’aller au tribunal, il est généralement conseillé d’épuiser les voies administratives. D’abord le caïd, ensuite le gouverneur, puis si nécessaire le Ministère de l’Intérieur via la Direction des Affaires Rurales. Cette progression a un intérêt pratique : elle permet parfois de débloquer le dossier sans procès et, surtout, de constituer un historique écrit utile devant le juge.
Le recours administratif est gratuit. Il doit être précis, daté, argumenté et accompagné des pièces justificatives. Il faut expliquer l’appartenance à la collectivité, rappeler la réforme de 2019 et demander expressément l’inscription, la réintégration ou le versement de la quote-part due.
Le recours judiciaire devant le tribunal administratif
Si l’administration refuse, garde le silence ou valide une liste excluant illégalement une femme, le tribunal administratif est en principe compétent pour contester la décision administrative. La base légale est la loi n°41-90 du 10 septembre 1993 instituant des tribunaux administratifs.
Article 23 de la loi n°41-90 : le recours en annulation pour excès de pouvoir doit, sauf exceptions, être introduit dans un délai de 60 jours à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée.
Ce délai est capital. Beaucoup de personnes perdent un recours sérieux simplement parce qu’elles ont tardé à agir. En cas de doute, il vaut mieux consulter rapidement un avocat habitué au tribunal administratif au Maroc. Selon la localisation du litige, on pourra saisir le tribunal administratif de Rabat, Casablanca, Marrakech, Agadir ou celui territorialement compétent.
Pour des dossiers complexes, il est utile de se rapprocher d’un praticien local, par exemple un avocat en droit foncier à Casablanca, à Rabat ou à Marrakech.
Jurisprudence marocaine : quelques tendances significatives
La collectivités soulaliyates jurisprudence maroc est encore en construction sur plusieurs questions fines. En revanche, une tendance se dessine nettement depuis la réforme : les juridictions administratives sont de plus en plus réceptives aux recours fondés sur l’égalité d’accès des femmes aux droits collectifs, surtout lorsqu’une décision administrative ou une liste validée localement les exclut sans justification légale.
Des décisions rendues par des tribunaux administratifs, notamment dans les ressorts de Casablanca, Rabat et Marrakech, ont montré une vigilance accrue face aux exclusions arbitraires. Sans toujours produire une jurisprudence de principe publiée et uniformisée, ces décisions vont dans le sens d’un contrôle plus strict des pratiques administratives contraires à la loi de 2019 et aux principes constitutionnels d’égalité.
La Cour de Cassation n’a pas encore totalement stabilisé toutes les questions liées à la succession des droits soulaliyates ou au sort des femmes mariées hors collectivité. C’est pourquoi la prudence s’impose : sur ces sujets, le conseil juridique personnalisé reste essentiel.
Femmes exclues terres tribales recours juridique : stratégie recommandée
La bonne stratégie, en pratique, tient en quatre réflexes. D’abord, agir vite. Ensuite, tout écrire. Puis conserver chaque preuve de dépôt. Enfin, ne pas rester seule face à l’administration locale lorsque les enjeux financiers sont importants. Une exclusion d’une liste d’indemnisation doit être contestée immédiatement. Un silence administratif doit être relancé. Une liste irrégulière doit être copiée, datée et jointe au dossier.
Il ne faut pas négliger non plus le recours au Médiateur du Royaume (Diwan Al Madalim), qui peut parfois intervenir comme voie parallèle de médiation institutionnelle, surtout lorsqu’il s’agit d’un dysfonctionnement administratif manifeste.
Enjeux actuels et perspectives : où en est l’application de la réforme ?
La mise en œuvre sur le terrain : entre avancées et résistances
Le bilan, aujourd’hui, doit être nuancé. Oui, la réforme est réelle. Oui, elle a changé la base juridique du dossier. Oui, des femmes perçoivent désormais des parts d’indemnisation et sont inscrites comme ayants droit. Mais non, tout n’est pas réglé. Dans certaines provinces de la Chaouia ou de Doukkala, les choses ont avancé de manière visible. Dans d’autres régions, les résistances locales demeurent fortes.
Le droit vécu reste souvent en retard sur le droit publié. Les jmaâ traditionnellement masculines n’intègrent pas toujours spontanément les femmes. Certaines autorités locales appliquent la loi avec conviction ; d’autres avec prudence, voire inertie. C’est toute la difficulté des réformes foncières.
Le rôle des collectivités locales et des autorités dans l’application effective
Le rôle du caïd, du gouverneur et des services provinciaux est central. Une bonne application de la réforme suppose un recensement sérieux, des registres à jour, une information claire des ayants droit et un contrôle réel des listes de bénéficiaires. Les collectivités territoriales n’ont pas toutes la même capacité administrative, ce qui explique les écarts de mise en œuvre.
Dans les régions de forte pression foncière, notamment autour des projets agricoles, touristiques ou d’infrastructures, la vigilance doit être renforcée. Plus la valeur de la terre augmente, plus le risque d’exclusion opportuniste augmente aussi.
Les revendications encore en suspens des associations féministes
Les associations féministes et de défense des femmes rurales demandent aujourd’hui d’aller plus loin. Elles veulent une clarification législative sur la succession, sur le maintien des droits des femmes mariées hors collectivité, sur la représentation effective dans les organes de gestion, et parfois sur la possibilité de formes plus individualisées de sécurisation foncière.
Le débat est sensible. Car derrière la question juridique, il y a un choix de politique foncière : faut-il préserver strictement le caractère collectif, ou ouvrir davantage la voie à une individualisation encadrée des droits ? Pour l’instant, le Maroc reste attaché au principe collectif, tout en essayant de le rendre plus égalitaire.
Terres soulaliyates et nouvelles pressions foncières
Les programmes de développement agricole, les projets d’investissement rural, les dynamiques liées à Al Jayl Al Akhdar et les transformations des territoires dans des zones comme le Souss-Massa ou certaines provinces du Sud accentuent la pression sur les terres collectives. Cela crée des opportunités économiques, mais aussi des risques d’éviction. Dans des régions comme Agadir et son arrière-pays, il peut être utile de consulter un avocat en droit foncier à Agadir lorsque des opérations de cession ou de valorisation touchent des terres collectives.
Le sujet dépasse d’ailleurs le strict droit interne. Il touche aux engagements du Maroc au regard de la CEDAW, aux Objectifs de développement durable, notamment l’ODD 5 sur l’égalité de genre et l’ODD 1.4 sur l’accès équitable aux ressources économiques. La réforme foncière marocaine se joue aussi sur ce terrain-là : celui de la cohérence entre les engagements publics et la réalité des femmes rurales.
Conclusion : connaître ses droits, première étape vers les exercer
Récapitulatif des droits acquis en 2019
Depuis la loi n°62-17, une femme membre d’une collectivité soulaliyate peut, en principe, revendiquer son inscription comme ayant droit, participer aux mécanismes de gestion collective, bénéficier d’une quote-part dans les revenus et indemnités, et contester une exclusion fondée sur le sexe. C’est une rupture majeure avec l’ancien système.
Mais il faut le redire sans détour : la réforme n’a pas tout réglé. Les terres restent collectives. La succession des droits n’est pas entièrement clarifiée. L’application demeure inégale selon les provinces. Le droit existe, mais il doit souvent être activé.
Appel à l’action : ne pas rester passive face à l’exclusion
Pour les femmes concernées, le premier réflexe doit être simple : se faire recenser, demander une trace écrite de toute démarche, rejoindre si possible une association d’appui, et consulter un professionnel dès qu’une opération d’indemnisation ou de cession est annoncée. Plus on agit tôt, plus on a de chances de sécuriser ses droits.
Si vous avez un litige concret sur des terres collectives, un partage d’indemnité ou une exclusion d’une liste d’ayants droit, il peut être utile de prendre conseil auprès d’un avocat terres collectives droits femmes maroc, notamment via les pages dédiées à Casablanca, Rabat ou encore aux avocats spécialisés en droit des femmes au Maroc.
En matière de terres soulaliyates, la réforme de 2019 a ouvert une porte. Elle n’a pas fait disparaître tous les obstacles. C’est la vérité du terrain. Mais une chose est certaine : aujourd’hui, une femme soulaliyate n’est plus sans texte. Et cela change déjà beaucoup.
