Droit de l’eau et remplissage des barrages au Maroc : autorisations, restrictions et recours

Droit de l’eau et remplissage des barrages au Maroc : ce que la remontée des retenues change vraiment

Un agriculteur du Tadla voit le niveau de Bin El Ouidane remonter après plusieurs épisodes pluvieux. Il pense pouvoir retrouver son ancien tour d’eau. Pourtant, l’office régional maintient une dotation réduite et l’agence de bassin ne renouvelle son autorisation qu’avec un volume inférieur. Sa réaction est compréhensible : si le barrage se remplit, pourquoi les restrictions continuent-elles ? Juridiquement, la réponse tient en une phrase : une amélioration hydrologique ne fait pas disparaître, à elle seule, une décision administrative.

Le taux de remplissage des barrages au Maroc est une donnée technique, évolutive et très inégale selon les bassins. Un taux national moyen peut remonter alors qu’Al Massira, par exemple, demeure sous forte tension. À l’inverse, une retenue du nord peut afficher une situation favorable sans que cette eau soit immédiatement transférable vers le Haouz ou le Souss. Les chiffres officiels doivent donc être consultés à la date du dossier sur le portail du Département de l’eau, et non repris d’une publication ancienne sur les réseaux sociaux.

Entre 2024 et 2025, plusieurs épisodes pluvieux ont amélioré certaines retenues après une longue séquence de sécheresse. Mais la situation est restée fragile et contrastée. Pour un particulier, un agriculteur ou un industriel, la vraie question n’est donc pas seulement : « Combien d’eau y a-t-il dans les barrages ? » Elle est plutôt : quel titre m’autorise à utiliser cette eau, pour quel volume, pendant quelle durée et sous quelles restrictions ?

La réponse se trouve principalement dans la loi n° 36-15 relative à l’eau, mais aussi dans ses textes réglementaires, les arrêtés de restriction, les décisions des agences de bassin hydraulique, la réglementation agricole et le droit administratif général.

La loi n° 36-15, socle de la législation de l’eau au Maroc

Une réforme adoptée après la loi n° 10-95

La loi n° 36-15 relative à l’eau a été promulguée par le dahir n° 1-16-113 du 6 kaada 1437, correspondant au 10 août 2016, puis publiée au Bulletin officiel n° 6490 du 6 septembre 2016. Elle a remplacé l’essentiel du dispositif de la loi n° 10-95, qui avait installé les premiers grands outils modernes de planification par bassin.

La réforme de 2016 ne se limite pas aux barrages et aux grands travaux publics. Elle couvre la planification, les eaux souterraines, les autorisations et concessions, la protection contre la pollution, la réutilisation des eaux usées, le dessalement, les risques liés à l’eau et la police du domaine public hydraulique.

L’article premier de la loi n° 36-15 rattache la gestion de l’eau à des principes de droit d’accès à l’eau, de gestion intégrée, décentralisée et participative, de protection du milieu aquatique, ainsi qu’à la prise en compte du changement climatique.

Ce texte doit être rapproché de l’article 31 de la Constitution de 2011, qui impose à l’État, aux établissements publics et aux collectivités territoriales de mobiliser les moyens disponibles pour faciliter l’égal accès des citoyennes et citoyens à l’eau et à un environnement sain. Cela ne signifie pas que chacun dispose d’un droit illimité à prélever gratuitement une nappe. Le droit d’accès à l’eau potable et le droit d’exploiter une ressource hydraulique sont deux questions différentes.

Propriété foncière et souveraineté publique sur l’eau

Un propriétaire peut être titulaire d’un terrain sans être propriétaire de l’eau souterraine située sous la parcelle. C’est une confusion fréquente. L’article 35 de la Constitution protège le droit de propriété, mais permet à la loi d’en limiter l’étendue et l’exercice pour les exigences du développement économique et social. La protection des ressources hydriques relève précisément de cet intérêt général.

En clair, un titre foncier délivré par l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie prouve la propriété du sol. Il ne vaut pas autorisation de creuser un forage, de dériver un oued ou de pomper sans limite.

Le domaine public hydraulique marocain : ce qui ne peut pas être approprié librement

Oueds, nappes, sources et ouvrages publics

L’article 3 de la loi n° 36-15 énumère les composantes du domaine public hydraulique. Celui-ci comprend notamment les eaux continentales superficielles et souterraines, les cours d’eau, les sources, les lacs, les plans d’eau, les nappes, ainsi que certains ouvrages et dépendances affectés à l’usage public hydraulique. Il s’agit d’un domaine public : il est, par nature, soumis à un régime protecteur d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité.

Cette qualification produit une conséquence directe. Même lorsqu’une source jaillit dans une propriété familiale ou qu’un oued traverse un terrain immatriculé, son utilisation n’est pas abandonnée à la seule volonté du propriétaire riverain. Les travaux susceptibles de modifier l’écoulement, d’occuper le lit ou de prélever l’eau relèvent du contrôle de l’agence de bassin hydraulique compétente.

Peut-on bâtir un mur au bord d’un oued ?

Pas sans vérifier au préalable la délimitation du domaine public hydraulique et les servitudes applicables. Une clôture légère située entièrement hors du domaine public n’est pas juridiquement équivalente à un mur de soutènement, un remblai ou une construction qui réduit la section d’écoulement. La distance applicable n’est d’ailleurs pas uniformément de six, dix ou cent mètres sur tout le territoire. Elle dépend de la délimitation du lit, des servitudes, des documents d’urbanisme, des études d’inondabilité et, le cas échéant, d’un arrêté particulier.

Avant de construire, le riverain doit demander à l’ABH un avis écrit et, si nécessaire, un plan de délimitation. Il peut aussi vérifier le plan cadastral auprès de la conservation foncière et consulter la commune sur les règles d’urbanisme. Un simple accord oral d’un agent local ne sécurise pas le projet.

En cas d’empiètement, l’administration peut dresser procès-verbal, ordonner l’arrêt des travaux et demander la remise en état. Les sanctions pénales prévues par la loi n° 36-15 varient suivant la nature exacte de l’infraction. Il faut donc se méfier des affirmations selon lesquelles toute clôture entraînerait automatiquement une amende d’un million de dirhams : la qualification et l’article de sanction doivent être identifiés au cas par cas.

Le cas particulier des khettaras

Dans le Tafilalet, les khettaras illustrent la rencontre parfois tendue entre le droit écrit et les pratiques anciennes. Ces galeries drainantes sont liées à des tours d’eau, à des fractions horaires et à des droits transmis par succession. Elles ne sont pas de simples curiosités patrimoniales. Elles irriguent encore des terres et peuvent faire l’objet de litiges entre familles, ayants droit et collectivités.

La loi reconnaît les droits régulièrement acquis, mais celui qui invoque un ancien haq al-ma doit en prouver l’existence, l’étendue et la continuité. Un acte adoulaire, un jugement ancien, un acte de partage, un registre d’association d’usagers ou une expertise topographique auront bien plus de poids qu’un témoignage général selon lequel « la famille a toujours utilisé l’eau ».

Autorisation de prélèvement d’eau et forage : les règles essentielles

Le puits domestique n’est pas automatiquement libre

L’article 28 de la loi n° 36-15 soumet à autorisation plusieurs opérations réalisées sur le domaine public hydraulique, notamment certains prélèvements, creusements de puits, forages et travaux de captage. L’autorisation est délivrée par l’autorité compétente, en pratique l’agence de bassin hydraulique, dans les conditions fixées par la législation et les textes d’application.

Attention toutefois : l’expression « usage domestique » ne doit pas être transformée en passe-droit. Boire, cuisiner et satisfaire les besoins ordinaires d’un ménage ne se confondent pas avec le creusement d’un ouvrage profond. Même si le volume consommé est faible, les travaux de recherche ou de captage d’eau souterraine peuvent nécessiter une autorisation préalable.

Il n’existe pas de règle nationale simple permettant d’affirmer que tout prélèvement inférieur à 40 m³ par an serait libre. Des seuils, prescriptions ou pratiques peuvent varier selon les textes applicables et les décisions du bassin, notamment dans une nappe surexploitée. Avant de faire entrer une foreuse sur le terrain, il faut obtenir une réponse écrite de l’ABH. C’est moins spectaculaire qu’un forage clandestin, mais nettement moins coûteux qu’une procédure de fermeture.

Dans le Haouz, un cas typique est celui d’un projet immobilier qui fore pour arroser des espaces verts ou alimenter une piscine en présentant l’ouvrage comme un « puits familial ». La qualification ne résiste pas au contrôle : la destination est collective, commerciale ou professionnelle. La sécheresse ne constitue pas davantage une excuse ; elle renforce au contraire les exigences de police.

Le dossier à déposer auprès de l’agence de bassin

La composition exacte dépend de l’usage et du bassin. Pour un forage agricole ou industriel, l’ABH demande généralement :

• le formulaire de demande signé et l’identité du demandeur ;
• un certificat de propriété, un titre foncier, un acte de possession recevable ou un bail autorisant expressément les travaux ;
• un plan de situation et les coordonnées géographiques de l’ouvrage ;
• une note décrivant la profondeur, le diamètre, le débit recherché et l’équipement de pompage ;
• une étude hydrogéologique lorsque la nature du projet ou la sensibilité de la nappe l’exige ;
• la destination de l’eau, la superficie irriguée et une estimation annuelle du volume ;
• pour une entreprise, les documents sociaux et les caractéristiques du procédé industriel ;
• le cas échéant, l’avis de l’ORMVA, de la commune ou d’autres administrations concernées.

Une étude hydrogéologique simple peut coûter approximativement entre 5 000 et 20 000 dirhams, parfois davantage pour un site complexe, une prospection géophysique ou un projet industriel. Le prix dépend du bureau d’études, des investigations et de la profondeur envisagée. Il ne faut pas confondre ces honoraires privés avec la redevance publique d’utilisation de l’eau.

Quels délais faut-il prévoir ?

La prudence impose de distinguer le délai annoncé, le délai prévu par le texte applicable à la procédure et la réalité du dossier. Une demande incomplète ne fait généralement pas courir utilement le délai d’instruction : l’administration réclame une pièce, une étude ou une modification technique, et le calendrier s’allonge.

Dans les secteurs sous pression comme le Haouz, le Souss-Massa ou certaines nappes du Saïss, une instruction peut durer plusieurs mois. Des dossiers complexes dépassent un an, en particulier lorsqu’une enquête, une visite ou plusieurs avis techniques sont nécessaires. Le demandeur doit toujours obtenir un récépissé daté, conserver la liste des pièces déposées et répondre par écrit aux demandes de complément.

Contrairement à une idée répandue, le silence de l’administration ne doit pas être interprété imprudemment comme une autorisation de commencer les travaux. La loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives et ses textes d’application doivent être vérifiés avec la procédure concernée. Tant qu’aucun titre n’a été délivré, faire forer reste juridiquement risqué.

Autorisation ou concession ?

L’autorisation est le titre ordinaire pour de nombreux prélèvements agricoles, professionnels ou industriels. Elle est personnelle, temporaire, assortie d’un débit, d’un volume et de prescriptions. Elle ne crée aucun droit de propriété sur l’eau et peut être modifiée ou retirée dans les conditions légales lorsque l’intérêt public, la sécurité ou la disponibilité de la ressource l’exigent.

La concession concerne des opérations plus structurantes ou des occupations et exploitations de longue durée : aménagement hydraulique important, production d’énergie, distribution ou projet nécessitant des investissements lourds. Le régime de concession est organisé par le chapitre de la loi n° 36-15 consacré à l’utilisation du domaine public hydraulique, notamment à partir de son article 33. Le contenu du cahier des charges est déterminant.

Droits d’eau agricoles : entre titres administratifs, ORMVA et haq al-ma

Un droit ancien doit être prouvé

Le droit d’eau coutumier, souvent désigné comme haq al-ma, correspond à un usage ancien organisé selon un débit, une durée, une fraction ou un tour d’eau. Il peut être attaché à une parcelle ou faire l’objet de règles communautaires particulières. Sa reconnaissance n’est jamais purement déclarative.

Lors d’une vente agricole, il faut préciser si le droit d’eau est transféré avec le terrain, identifier sa source, sa durée et les documents qui le constatent. Une formule vague dans un compromis peut provoquer un contentieux après l’immatriculation foncière. Lors d’une succession, le droit d’eau doit également être inventorié et partagé ; il ne faut pas se contenter de répartir les hectares.

À Errachidia, le scénario classique oppose plusieurs branches d’une même famille sur un tour d’eau remontant aux années 1950. Le dossier bascule souvent grâce à un acte adoulaire retrouvé dans les archives familiales ou à une ancienne décision de partage. La leçon est simple : en matière de droit d’eau, la preuve documentaire est reine.

Les périmètres irrigués et le rôle des ORMVA

Dans les grands périmètres, les offices régionaux de mise en valeur agricole organisent la distribution conformément aux programmes d’irrigation, aux disponibilités et aux règles applicables. L’agriculteur peut payer l’eau à l’ORMVA sans traiter directement chaque opération avec l’ABH. Cela ne signifie pas qu’il détient un volume intangible.

Le décret royal n° 2-70-57 du 5 joumada II 1390, correspondant au 17 août 1970, portant règlement général des opérations de mise en valeur agricole dans les périmètres d’irrigation, demeure une référence historique importante, sous réserve des modifications et textes plus récents. Les obligations des exploitants peuvent porter sur les cultures, les équipements, l’entretien et le paiement des redevances.

Pour un litige dans le Tadla, le Haouz ou le Souss-Massa, il faut d’abord identifier l’auteur de la décision contestée : ORMVA, ABH, ministère, association d’usagers ou autorité locale. Le recours ne sera pas adressé à la même institution.

Qui est prioritaire en période de pénurie ?

La législation eau Maroc repose sur une hiérarchie dictée par l’intérêt général. L’alimentation humaine en eau potable et les besoins sanitaires bénéficient d’une priorité évidente. Viennent ensuite, suivant la situation et les décisions prises, l’abreuvement, l’irrigation et les usages économiques. Cette hiérarchie explique qu’une retenue puisse contenir davantage d’eau sans que l’intégralité du gain soit rendue à l’agriculture : l’administration doit conserver une réserve de sécurité et garantir l’approvisionnement des villes.

Le barrage Al Massira illustre cette tension. Sa gestion concerne l’irrigation, mais aussi la sécurisation de l’alimentation en eau potable d’un vaste ensemble urbain et économique. Bin El Ouidane est, lui aussi, au croisement de l’irrigation du Tadla, de la production hydroélectrique et des impératifs de stockage.

Remplissage des barrages : une hausse ne supprime pas les restrictions

La décision administrative reste applicable

Une restriction peut résulter d’un arrêté, d’une décision de l’ABH, d’un programme de dotation d’un ORMVA ou d’une clause particulière de l’autorisation. Elle reste applicable jusqu’à son terme, son retrait, son abrogation ou sa modification par l’autorité compétente.

Principe pratique : une pluie abondante, une crue ou une hausse du taux national de remplissage ne vaut ni autorisation de pomper ni abrogation d’un arrêté de restriction.

Il faut donc retrouver le texte exact ayant réduit le prélèvement. Si la décision fixait une date de fin ou un seuil hydrologique objectif, le demandeur peut invoquer sa réalisation. Si elle a été prise « jusqu’à nouvel ordre », une demande écrite de réexamen est nécessaire.

Comment demander une augmentation de volume ?

La demande doit être argumentée, pas simplement émotionnelle. Elle peut comprendre les relevés officiels du barrage ou de la nappe, l’historique des volumes consommés, les besoins réels de l’exploitation, les économies réalisées grâce au goutte-à-goutte, l’état des cultures pérennes et une copie de l’autorisation initiale.

L’ABH conserve une marge d’appréciation. Elle peut considérer que l’amélioration est saisonnière, que la nappe ne s’est pas reconstituée ou que la priorité reste l’eau potable. En revanche, elle ne peut légalement fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, ignorer les règles applicables ou traiter sans justification des exploitants placés dans une situation comparable de manière radicalement différente.

Les agences de bassin hydraulique, interlocuteurs et autorités de police

Les agences de bassin hydraulique du Maroc sont des établissements publics dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elles préparent et mettent en œuvre la planification à l’échelle du bassin, instruisent les titres d’utilisation du domaine public hydraulique, suivent les ressources, perçoivent des redevances et participent à la police de l’eau.

Leur carte institutionnelle a évolué avec les redécoupages. On retrouve notamment les bassins du Loukkos, de la Moulouya, du Sebou, du Bouregreg et de la Chaouia, de l’Oum Er-Rbia, du Tensift, du Souss-Massa, de Drâa-Oued Noun, de Guir-Ziz-Rheris et les bassins du Sud. La liste et les coordonnées actualisées doivent être vérifiées sur le portail officiel des agences de bassin.

Comment dialoguer efficacement avec une ABH ?

Un dossier technique cohérent obtient plus facilement une réponse exploitable. Les coordonnées doivent être identiques sur le plan, l’étude et le formulaire. Le volume annuel demandé doit correspondre à la surface et aux cultures annoncées. Une demande de 100 000 m³ pour une petite parcelle déclenchera forcément des questions.

Déposez le dossier contre récépissé. Envoyez les compléments par courrier recommandé ou par le canal numérique officiellement prévu. Après une réunion, adressez un courrier récapitulatif. Ce formalisme n’est pas une marque d’hostilité envers l’administration ; il permet simplement de dater les échanges.

Les contrôles sur le terrain

Les agents légalement habilités peuvent constater les infractions dans les conditions prévues par la loi n° 36-15. Un contrôle peut porter sur la présence d’un forage, le compteur, le débit, l’usage réel, la profondeur ou le rejet d’eaux polluées. Le procès-verbal doit être pris au sérieux. Il faut en demander copie lorsqu’elle peut être délivrée, préserver les éléments de preuve et éviter toute déclaration improvisée contraire aux documents du dossier.

Redevance eau Maroc : prélèvement et pollution

L’utilisation privative du domaine public hydraulique peut donner lieu à une redevance. Son calcul dépend du titre, de l’usage, du volume, des modalités de comptage et des tarifs réglementaires. Le décret n° 2-17-741 du 20 mars 2018 fait partie des textes à consulter pour l’application du régime issu de la loi n° 36-15, avec les arrêtés tarifaires et décisions applicables.

Il serait trompeur d’annoncer un tarif national unique de 0,05 ou 0,15 dirham par mètre cube pour toute l’eau agricole. Dans un périmètre ORMVA, la facture peut intégrer le service de distribution et les coûts du réseau. Pour un prélèvement direct, le calcul peut suivre un autre régime. L’usager doit demander :

• la base légale de la créance ;
• la période facturée ;
• le volume retenu et la méthode de mesure ;
• le tarif et les coefficients appliqués ;
• les pénalités éventuelles et les voies de recours.

La loi consacre aussi le principe selon lequel celui qui pollue supporte les conséquences de son rejet. Une unité industrielle ne peut considérer la redevance de déversement comme l’achat d’un droit de polluer. Une autorisation de rejet, le respect des normes et, selon le projet, une étude d’impact environnemental peuvent être nécessaires.

Pollution d’un oued : preuves, plainte et réparation

Si un voisin, un élevage ou une usine rejette des effluents dans l’oued qui alimente votre terrain, il faut agir vite. La première difficulté n’est pas de dénoncer la pollution, mais de prouver son origine et le préjudice.

1. Faites établir un constat par un commissaire de justice, nouvelle dénomination issue de la profession ayant remplacé les huissiers de justice.
2. Demandez un prélèvement contradictoire ou une analyse par un laboratoire compétent, avec traçabilité des échantillons.
3. Saisissez l’ABH et, selon le cas, l’autorité environnementale, la commune ou les services sanitaires.
4. En présence de faits pénalement répréhensibles, déposez une plainte auprès du procureur du Roi.
5. Pour obtenir réparation, engagez une action civile devant le tribunal compétent en démontrant la faute, le dommage et le lien de causalité.

Les pertes de récolte doivent être chiffrées par une expertise crédible. Des photographies seules prouvent rarement l’origine chimique d’un dommage. Un avocat en droit de l’environnement au Maroc peut coordonner la preuve technique et la stratégie judiciaire.

Refus de forage ou retrait d’autorisation : quels recours ?

Exiger une décision motivée

La loi n° 03-01 relative à l’obligation de motivation des décisions administratives impose la motivation de plusieurs catégories de décisions individuelles défavorables. Son article premier vise notamment les décisions restreignant l’exercice des libertés publiques, infligeant une sanction administrative, retirant ou abrogeant une décision créatrice de droits, ou refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes remplissant les conditions légales.

Une décision de l’ABH doit être examinée à la lumière de ce texte et de la procédure spéciale. Une formule telle que « avis défavorable » peut être insuffisante si aucun motif de fait ou de droit ne permet de comprendre la décision. À l’inverse, un refus fondé sur la surexploitation documentée d’une nappe et un plan de gestion sera plus difficile à contester.

Recours gracieux puis tribunal administratif

Le recours gracieux est adressé au directeur de l’ABH. Il doit reprendre les références de la décision, répondre point par point à ses motifs et joindre les pièces nouvelles. Un recours hiérarchique peut être envisagé lorsque les textes et l’organisation administrative le permettent, notamment auprès du ministère chargé de l’eau.

Le recours pour excès de pouvoir relève du tribunal administratif. L’article 23 de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs fixe en principe un délai de soixante jours à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Le même article règle l’incidence du recours administratif préalable sur le calcul du délai. Une erreur de calendrier peut rendre la requête irrecevable.

Le juge contrôle notamment la compétence de l’auteur, la procédure, la motivation, l’exactitude matérielle des faits, l’erreur de droit, le détournement de pouvoir et, selon la matière, l’appréciation de l’administration. Une demande en référé peut parfois être discutée en cas d’urgence, mais elle ne suspend pas automatiquement la décision.

Faute de base officielle aisément vérifiable, mieux vaut ne pas inventer un numéro de jugement relatif à un forage. La jurisprudence marocaine publiée demeure parcellaire dans ce domaine. L’avocat doit rechercher les décisions pertinentes dans les bases professionnelles, les recueils de la Cour de cassation et les archives de la juridiction concernée.

Pour un recours administratif en matière d’eau, les honoraires peuvent se situer, à titre indicatif, entre 8 000 et 30 000 dirhams, selon l’urgence, le nombre de décisions, l’expertise et les audiences. Les frais d’expert, de commissaire de justice et d’analyse sont distincts. Des professionnels peuvent être recherchés à Rabat, Casablanca ou auprès d’un avocat en droit rural à Béni Mellal.

Renouveler ou régulariser un prélèvement

Une autorisation arrivée à expiration ne se prolonge pas par la seule continuité de l’exploitation. Le titulaire doit relire le titre : délai de préavis, documents requis, compteur, bilan des volumes et obligations de remise en état. En pratique, déposez la demande plusieurs mois avant l’échéance.

Si le titre a expiré, il faut cesser ou sécuriser immédiatement le prélèvement et déposer une demande de régularisation ou une nouvelle demande selon les instructions de l’ABH. Continuer à pomper parce qu’un dossier est « en cours » peut constituer une infraction. Une hausse du remplissage des barrages est un argument utile, mais elle ne remplace ni le titre ni l’analyse de la nappe.

Des mécanismes transitoires de déclaration et de reconnaissance des ouvrages existants ont accompagné l’entrée en vigueur de la loi n° 36-15. Il ne faut pas supposer qu’ils restent indéfiniment ouverts. L’ABH doit confirmer par écrit la procédure aujourd’hui applicable, surtout pour un puits ancien jamais déclaré.

Politique hydraulique du Maroc : barrages, dessalement et réutilisation

La politique hydraulique marocaine ne repose plus uniquement sur la construction de barrages. Le Programme national d’approvisionnement en eau potable et d’irrigation 2020-2027, les interconnexions de bassins, le dessalement et la réutilisation des eaux usées épurées ont pris une place centrale.

La station de dessalement de Chtouka-Aït Baha alimente à la fois l’eau potable du Grand Agadir et l’irrigation. Les projets destinés à Casablanca et à d’autres régions mobilisent des contrats complexes, parfois sous forme de partenariat public-privé régi notamment par la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé, telle qu’elle a été modifiée.

Pour les agriculteurs, l’irrigation localisée peut être soutenue par les mécanismes d’aide agricole. Le taux d’aide dépend du projet, du bénéficiaire et des normes en vigueur ; il faut vérifier le règlement actuel auprès du guichet unique agricole plutôt que reprendre automatiquement d’anciens taux de 80 % ou 100 %.

Le changement climatique oblige enfin à raisonner sur plusieurs années. Le remplissage d’un barrage après une saison favorable ne reconstitue pas instantanément une nappe profonde. C’est l’une des raisons pour lesquelles les ABH restent prudentes, parfois au grand mécontentement des exploitants.

Démarches pratiques : la bonne méthode

Avant tout forage

1. Identifiez l’agence de bassin compétente à partir de la localisation exacte.
2. Demandez la liste officielle et à jour des pièces.
3. Vérifiez le titre foncier, le bail et les droits des copropriétaires.
4. Faites réaliser l’étude technique exigée.
5. Déposez le dossier contre récépissé.
6. N’engagez pas les travaux avant la délivrance du titre.
7. Après forage, respectez les prescriptions de profondeur, de débit, de comptage et de déclaration.

En cas de conflit de voisinage

Commencez par une mise en demeure précise : canal détourné, tour d’eau empêché, ouvrage endommagé ou pollution constatée. Saisissez ensuite l’ABH ou l’ORMVA pour un constat relevant de leurs compétences. Si le litige porte sur la propriété d’un droit d’eau, une servitude ou une succession, le tribunal de première instance peut être compétent. Si la contestation vise une décision administrative, elle relève en principe du tribunal administratif.

La médiation mérite d’être tentée dans les conflits entre irrigants. Un accord écrit indiquant les horaires, le débit, l’entretien du canal et la répartition des frais peut éviter plusieurs années de procédure. Il doit toutefois respecter les titres administratifs existants.

Conclusion : le niveau du barrage n’est qu’une partie du dossier

Le droit de l’eau au Maroc repose sur quelques règles fortes : la ressource appartient largement au domaine public hydraulique, les prélèvements et travaux sont encadrés, les usages peuvent être réduits pendant la pénurie et les agences de bassin disposent d’importants pouvoirs de gestion et de contrôle.

La remontée des barrages peut justifier une demande de révision, de renouvellement ou d’augmentation de volume. Elle ne crée toutefois aucun droit automatique. Il faut retrouver la décision applicable, vérifier sa durée, produire les données officielles du bassin et démontrer que l’usage demandé reste compatible avec la ressource.

Le contentieux de l’eau croise droit administratif, droit foncier, droit rural, droit de l’environnement et preuve technique. Dès qu’un forage important, une culture pérenne, une usine ou un ancien haq al-ma est en jeu, une consultation précoce coûte généralement moins cher qu’une régularisation après procès-verbal.