En 2022, plusieurs images de chiens errants retrouvés morts ou agonisants à Casablanca ont circulé sur les réseaux sociaux. Des associations ont dénoncé des empoisonnements collectifs, demandé des enquêtes et interpellé les autorités locales. Nous avons suivi ce débat de près. Derrière l’émotion, une question revenait sans cesse : la personne qui empoisonne, mutile ou maltraite un animal risque-t-elle réellement la prison au Maroc ?
La réponse est moins simple qu’elle ne devrait l’être. Le Maroc possède des dispositions pénales applicables aux atteintes contre les animaux, mais elles sont anciennes, dispersées entre le Code pénal, la législation sanitaire, les textes relatifs à la chasse, la protection des espèces sauvages et certaines réglementations locales. Il n’existe toujours pas de code animalier marocain unifié.
Autre difficulté : une prétendue réforme générale de 2023 supprimant les peines de prison pour la maltraitance animale est régulièrement évoquée en ligne. Or, aucun texte général publié au Bulletin officiel en 2023 ne permet d’affirmer que l’emprisonnement prévu pour certaines atteintes volontaires aux animaux a été purement et simplement abrogé. Les évolutions concernant les peines alternatives et la politique de dépénalisation ne doivent pas être confondues avec une disparition de l’infraction.
Concrètement, il faut partir des faits, identifier le texte spécial applicable et vérifier sa version consolidée à la date de l’infraction. C’est cette méthode que suivrait un avocat pénaliste devant un tribunal de première instance.
Le cadre juridique de la protection animale au Maroc
Un droit ancien, épars et difficile à lire
La protection animale au Maroc ne repose pas sur une grande loi unique définissant le bien-être animal, les obligations des détenteurs et toutes les sanctions. Plusieurs textes coexistent. Cette dispersion explique les hésitations rencontrées dans certains commissariats, brigades de gendarmerie et parquets.
Un dahir du 3 joumada II 1374, correspondant au 28 janvier 1955, est fréquemment présenté comme un texte historique relatif à la répression des mauvais traitements envers les animaux. Il est référencé au Bulletin officiel n° 2213 du 4 février 1955. Son contenu doit toutefois être consulté dans son fac-similé officiel et rapproché des modifications postérieures avant d’invoquer une sanction précise. Beaucoup de reproductions disponibles sur internet sont incomplètes ou dépourvues des textes modificatifs.
Le texte central demeure le Code pénal promulgué par le dahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962. Contrairement à une erreur souvent répétée, les articles 472 à 479 ne constituent pas le régime général de la protection animale. Ils appartiennent principalement aux dispositions relatives à l’abandon d’enfants ou de personnes incapables de se protéger. Les citer à propos d’un chien ou d’un cheval serait juridiquement inexact.
L’article 601 du Code pénal réprime, sous les conditions de lieu prévues par le texte, le fait de tuer ou de mutiler sans nécessité un animal domestique appartenant à autrui. Dans sa rédaction historique, il prévoit un emprisonnement de deux à six mois et une amende nominale de 200 à 500 dirhams.
Le lieu de commission a son importance : l’article vise notamment l’acte commis dans un lieu dont le propriétaire de l’animal est propriétaire, locataire, colon ou fermier. Cette rédaction, très datée, ne couvre pas avec la même évidence toutes les situations modernes. Un empoisonnement commis sur la voie publique, par exemple, oblige le parquet à examiner d’autres qualifications possibles : destruction du bien d’autrui, usage d’un produit dangereux, atteinte à la sécurité publique ou infraction sanitaire.
L’article 609, 20° du Code pénal classe parmi les contraventions le fait d’exercer publiquement des mauvais traitements envers des animaux domestiques dont l’auteur est propriétaire ou dont la garde lui est confiée.
Cette disposition est essentielle. Elle montre que la propriété de l’animal ne donne pas un droit absolu de le frapper, de l’affamer ou de l’exposer publiquement à des sévices. Attention toutefois : les montants d’amende figurant dans les anciennes versions du Code pénal ont fait l’objet de mécanismes de revalorisation. Pour connaître le montant exigible dans un dossier concret, il faut consulter la version consolidée applicable au jour des faits et le texte relatif aux amendes contraventionnelles.
Animaux sauvages, chasse et espèces protégées
Le régime change lorsqu’il ne s’agit pas d’un animal domestique. La chasse demeure encadrée par le dahir du 21 juillet 1923 sur la police de la chasse et par les arrêtés annuels fixant les périodes d’ouverture, les espèces chassables et les procédés interdits.
La loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce, promulguée par le dahir n° 1-11-84 du 2 juillet 2011, protège en outre les espèces inscrites dans ses annexes et encadre leur détention, transport, importation, exportation et commercialisation. Capturer ou vendre un rapace, une tortue protégée ou un singe ne relève donc pas seulement de la « maltraitance animale » au sens courant. Il peut s’agir d’une infraction autonome donnant lieu à saisie, confiscation et poursuites.
Les textes sanitaires et environnementaux
Les animaux d’élevage sont également concernés par la police sanitaire vétérinaire, les règles d’abattage, la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les contrôles de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, l’ONSSA. Le dahir du 2 juillet 1917 portant réglementation de la police sanitaire des animaux, complété par de nombreux textes, permet notamment l’adoption de mesures face aux maladies contagieuses.
La loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination n’est pas une loi de protection animale. Elle peut néanmoins être mobilisée lorsqu’un produit toxique, un déchet dangereux ou un cadavre animal est abandonné dans des conditions menaçant la santé, l’environnement ou la faune.
Que faut-il penser de la « loi protection animaux Maroc 2023 » ?
Il faut être précis : nous n’avons pas identifié de loi générale de 2023 ayant réécrit l’ensemble des sanctions applicables à la cruauté envers les animaux domestiques. Un projet législatif, une déclaration ministérielle ou une proposition débattue publiquement ne devient du droit positif qu’après adoption, promulgation et publication au Bulletin officiel.
La loi n° 43-22 relative aux peines alternatives, promulguée en 2024, participe à une évolution plus large de la politique pénale marocaine. Elle permet, sous conditions, le remplacement de certaines courtes peines privatives de liberté par des mesures alternatives. Elle ne signifie pas que tuer ou mutiler volontairement un animal a cessé d’être une infraction, ni que l’article 601 a automatiquement disparu.
À titre personnel, je comprends la logique de désengorgement carcéral. Mais laisser croire que maltraiter un animal ne peut plus conduire à une réponse pénale ferme enverrait un signal dangereux, dans un pays où la culture juridique du bien-être animal demeure encore fragile.
Qu’est-ce qu’une maltraitance animale pénalement punissable ?
La cruauté, les mauvais traitements et la mutilation
Le langage courant regroupe sous le mot « maltraitance » des comportements très différents. Juridiquement, la qualification dépend de la nature de l’acte, de son caractère volontaire, de sa répétition, de ses conséquences et du statut de l’animal.
Frapper publiquement un cheval, laisser un chien attaché sans eau pendant une forte chaleur, mutiler un animal appartenant à autrui ou empoisonner volontairement des chats ne relèvent pas nécessairement du même article. La maltraitance animale sanctionnée pénalement au Maroc peut prendre la forme d’une contravention ou d’un délit, selon les faits retenus.
L’intention est déterminante pour les atteintes volontaires. Le ministère public doit démontrer que l’auteur a voulu tuer, mutiler ou infliger le traitement reproché. La preuve peut résulter d’une vidéo, de témoignages concordants, de l’achat d’un poison, de messages, d’aveux ou d’un rapport vétérinaire.
La négligence grave : l’exemple d’un éleveur privant ses bêtes d’eau
Un éleveur qui laisse momentanément un abreuvoir vide à cause d’une panne ne se trouve pas dans la même situation que celui qui prive sciemment son troupeau d’eau pendant plusieurs jours. Dans le second cas, les constatations vétérinaires, l’état de déshydratation des animaux, les avertissements antérieurs et la répétition des faits peuvent établir une faute grave, voire un comportement volontaire.
Le dossier peut aussi prendre une dimension professionnelle ou sanitaire. L’ONSSA, les autorités locales et les services vétérinaires peuvent intervenir. Des mesures administratives, une saisie ou une fermeture peuvent s’ajouter aux poursuites pénales si l’exploitation méconnaît les règles sanitaires applicables.
Le cas des chevaux de calèche à Marrakech
À Marrakech, les contrôles des chevaux de calèche donnent régulièrement lieu à des constatations concernant des plaies de harnachement, une boiterie, un défaut d’alimentation ou un état d’épuisement. Juridiquement, une simple blessure ne prouve pas automatiquement une infraction : le juge recherche son origine, les soins administrés et la connaissance qu’en avait le cocher ou le propriétaire.
Dans un dossier de ce type, la qualification de mauvais traitements publics prévue par l’article 609, 20° peut être discutée lorsque le cheval continue à travailler malgré des plaies visibles et non soignées. Mais il serait imprudent d’attribuer une condamnation précise à un tribunal sans disposer du jugement authentifié. La jurisprudence marocaine sur la protection animale est très peu publiée et les décisions de première instance sont rarement accessibles dans des bases documentaires fiables.
L’abandon d’un animal est-il toujours une infraction ?
L’infraction d’abandon d’un animal au Maroc est souvent présentée comme parfaitement définie par un article unique du Code pénal. C’est trop affirmatif. Le Code pénal marocain ne possède pas l’équivalent clairement formulé de l’article 521-1 du Code pénal français, qui incrimine expressément l’abandon d’un animal domestique.
Selon les circonstances, l’abandon peut néanmoins entraîner une responsabilité lorsqu’il s’accompagne de mauvais traitements publics, met en danger les personnes, viole une réglementation sanitaire ou concerne une espèce soumise à autorisation. Abandonner un chien agressif sur une route fréquentée n’est pas seulement un problème moral. Le comportement peut causer un accident et engager la responsabilité civile du gardien, voire une responsabilité pénale si une faute caractérisée est établie.
La difficulté principale reste la preuve : qui détenait l’animal ? À quelle date a-t-il été abandonné ? L’animal s’est-il échappé ? En l’absence de puce, de tatouage, de carnet ou de témoin, l’identification du détenteur devient compliquée.
Peines applicables : amende, prison et confiscation
Une peine de prison demeure juridiquement possible
Pour les faits correspondant exactement à l’article 601 du Code pénal, la rédaction historique prévoit deux à six mois d’emprisonnement et une amende. Il est donc faux d’affirmer de manière générale que toute peine d’emprisonnement pour maltraitance animale aurait été supprimée en 2023.
Encore faut-il que les éléments de cet article soient réunis. Le caractère domestique de l’animal, son appartenance à autrui, l’absence de nécessité, l’acte de mise à mort ou de mutilation et les conditions de lieu doivent être établis. Si l’une de ces conditions manque, le parquet doit rechercher une autre qualification.
Les mauvais traitements publics
L’article 609, 20° relève du régime contraventionnel. Il vise les mauvais traitements exercés publiquement par le propriétaire de l’animal ou la personne qui en a la garde. La réponse principale est une amende contraventionnelle, sous réserve de la version consolidée des montants.
En pratique, le caractère public peut être établi lorsque les faits se déroulent dans une rue, un souk, un parking, devant un café ou dans un espace accessible au regard de tiers. Des sévices commis à huis clos sont moralement tout aussi graves, mais la rédaction ancienne du texte rend parfois la qualification plus délicate.
Les autres qualifications peuvent aggraver le dossier
L’auteur d’un empoisonnement collectif peut être poursuivi sur plusieurs fondements si ses actes ont aussi exposé des personnes à un produit toxique, contaminé un espace public ou détruit un animal appartenant à autrui. De même, le trafic d’une espèce protégée relève de la loi n° 29-05, avec des possibilités de saisie et de confiscation.
Le juge ne peut inventer une peine d’interdiction de détenir un animal si aucun texte applicable ne l’autorise. Contrairement à certains droits étrangers, l’interdiction générale de détenir un animal n’est pas une peine complémentaire systématique clairement organisée par le Code pénal marocain. Une confiscation, une mesure administrative ou une interdiction professionnelle peut cependant résulter d’un texte spécial ou du statut de l’activité concernée.
La condamnation apparaît-elle au casier judiciaire ?
Les conséquences dépendent de la nature de la décision. Une condamnation délictuelle à l’emprisonnement ou à l’amende n’a pas le même régime qu’une simple contravention. Il est excessif d’affirmer que toute contravention grave compromet automatiquement un visa ou l’accès à un emploi public. Les bulletins du casier judiciaire ne reproduisent pas tous les mêmes renseignements, et l’administration concernée applique ses propres conditions.
Comment porter plainte pour maltraitance animale au Maroc ?
Un témoin peut-il agir sans être propriétaire ?
Oui. Toute personne ayant vu des faits peut les signaler à la police, à la gendarmerie royale ou au procureur du Roi. Le témoin ne devient toutefois pas automatiquement partie civile. Pour demander des dommages-intérêts, il doit démontrer un préjudice personnel, direct et certain conformément aux principes de l’action civile posés par le Code de procédure pénale.
Une association constituée sous le régime du dahir n° 1-58-376 du 15 novembre 1958 réglementant le droit d’association ne peut pas nécessairement se constituer partie civile dans toutes les affaires simplement parce que ses statuts mentionnent les animaux. Sa recevabilité dépend de son statut, d’une éventuelle habilitation légale et de la démonstration d’un préjudice reconnu. Les associations reconnues d’utilité publique ou bénéficiant d’un texte spécial disposent d’arguments plus solides, mais chaque dossier doit être examiné séparément.
Où effectuer le signalement ?
En ville, la plainte peut être déposée au commissariat de police. Dans une zone relevant de la Gendarmerie royale, il faut s’adresser à la brigade territorialement compétente. Il est également possible d’envoyer une plainte écrite au procureur du Roi près le tribunal de première instance du lieu des faits.
Une plainte écrite doit indiquer l’identité et les coordonnées du plaignant, la date, le lieu, une description chronologique des faits, l’identité de l’auteur présumé si elle est connue et la liste des pièces jointes. Il est utile de demander un récépissé ou de déposer la lettre au bureau d’ordre du parquet contre preuve de dépôt. Pour davantage de détails, consultez le guide pratique pour porter plainte au Maroc.
Les preuves à réunir
- Les photographies originales, non recadrées et non filtrées ;
- les vidéos montrant le lieu, la date approximative et le déroulement des faits ;
- les coordonnées des témoins ;
- un certificat ou rapport vétérinaire décrivant les blessures et leur origine probable ;
- les factures de soins, ordonnances et résultats d’analyses toxicologiques ;
- les messages, publications ou aveux attribuables à l’auteur présumé ;
- les documents d’identification ou de propriété de l’animal.
Avant de publier vos images sur les réseaux sociaux, conservez les fichiers originaux sur un espace sécurisé, par exemple Google Drive, iCloud ou une conversation WhatsApp privée avec l’horodatage activé. J’ai vu des dossiers fragilisés parce que les métadonnées avaient été écrasées par un filtre Instagram. Une capture virale n’a pas toujours la même valeur qu’un fichier original exploitable par un enquêteur ou un expert.
Un constat d’huissier de justice peut renforcer la preuve lorsqu’un contenu est publié en ligne ou lorsqu’une situation est visible depuis un espace accessible légalement. Il ne faut jamais entrer de force dans une propriété privée pour filmer : vous pourriez vous exposer à une plainte distincte.
Le rapport vétérinaire
Un rapport vétérinaire détaillé constitue souvent la pièce la plus utile. Il doit décrire l’état de l’animal, la nature et l’ancienneté probable des blessures, les soins nécessaires et, lorsque cela est possible, la compatibilité des lésions avec le récit fourni.
Une consultation assortie d’un certificat peut coûter approximativement 300 à 800 dirhams, davantage si des radiographies, analyses toxicologiques, interventions ou hospitalisations sont nécessaires. Il ne s’agit pas d’un tarif réglementaire uniforme. Une expertise judiciaire ordonnée par le tribunal obéit à une autre procédure et peut donner lieu à une consignation.
Que se passe-t-il après la plainte ?
Le procureur du Roi peut charger la police judiciaire d’enquêter, entendre les témoins, faire identifier le propriétaire et solliciter un avis vétérinaire. Il peut ensuite poursuivre, demander un complément d’enquête ou classer la plainte.
Un classement sans suite n’est pas un jugement d’innocence. Il peut résulter d’un auteur inconnu, de preuves insuffisantes ou d’une qualification pénale incertaine. Une plainte argumentée, accompagnée des originaux et d’un rapport vétérinaire, a davantage de chances d’être traitée sérieusement qu’une simple capture d’écran transmise sans contexte.
En pratique, une affaire peut être jugée en quelques mois lorsqu’il existe un procès-verbal clair et un auteur identifié. Un délai de trois à dix-huit mois en première instance est plausible, mais ce n’est pas un délai légal garanti. Une expertise, des renvois d’audience ou une enquête complexe peuvent prolonger la procédure.
Comment agir en urgence ?
Si l’animal est en danger immédiat, contactez la police ou la Gendarmerie royale et décrivez précisément l’urgence. Une association locale peut aider à trouver un vétérinaire, organiser le transport ou dialoguer avec les autorités. Il n’existe pas, à l’échelle nationale, de dispositif officiel appelé « RAMED animal » : cette expression parfois utilisée en ligne ne correspond pas à un service public marocain institué.
Ne vous exposez pas physiquement face à une personne violente. Ne saisissez pas vous-même l’animal dans une propriété privée sans accord ou intervention officielle. Filmez depuis un endroit licite, relevez l’adresse, cherchez des témoins et appelez les autorités.
Une jurisprudence marocaine encore embryonnaire
Pourquoi trouve-t-on si peu de décisions ?
Disons-le franchement : la jurisprudence marocaine publiée en matière animalière est quasi inexistante. Les rares dossiers sont généralement jugés par les tribunaux de première instance et ne font pas l’objet d’une publication systématique. Les décisions peuvent rester dans les archives locales sans être indexées dans une base accessible au public.
À notre connaissance, aucune décision de principe largement publiée de la Cour de cassation n’a construit une doctrine générale de la sensibilité animale comparable à celle observée dans certains pays européens. Les juges naviguent parfois à vue entre l’article 601, la contravention de l’article 609, les textes spéciaux et les règles relatives aux biens.
Les affaires de chiens empoisonnés, de combats de coqs ou de chevaux blessés sont davantage documentées par la presse et les associations que par des recueils judiciaires. Une publication médiatique ne prouve cependant ni l’existence d’une poursuite ni le contenu d’un jugement définitif.
Peut-on citer la jurisprudence française ?
Un avocat marocain peut utiliser une décision étrangère comme élément doctrinal ou comparatif, notamment pour expliquer la notion de souffrance ou la valeur d’une expertise vétérinaire. Mais cette décision n’est pas contraignante pour le tribunal marocain. Le juge doit appliquer la loi marocaine et respecter le principe de légalité des délits et des peines.
Responsabilité du propriétaire et de la personne qui garde l’animal
Responsabilité pénale : chacun répond de ses propres actes
L’article 128 du Code pénal pose le principe de la responsabilité personnelle : nul n’est punissable que pour son propre fait. Le propriétaire n’est donc pas automatiquement condamné parce qu’un tiers a frappé son animal.
Sa responsabilité peut toutefois être recherchée s’il a ordonné les sévices, fourni les moyens de les commettre ou sciemment aidé leur auteur. Les règles de complicité figurent notamment à l’article 129 du Code pénal. La simple passivité morale ne suffit pas toujours : il faut établir les éléments légaux de la complicité ou une obligation particulière d’agir.
Prenons un exemple. Un propriétaire confie son cheval à un employé, lequel le frappe à son insu. L’employé répond d’abord de son acte personnel. Si le propriétaire connaissait les violences, les encourageait ou continuait volontairement à confier le cheval malgré des alertes répétées, sa situation devient plus délicate.
Responsabilité civile du gardien : l’article 85 du DOC
La question est différente lorsque l’animal cause un dommage à une personne ou à un bien. L’article 85 du Dahir formant Code des obligations et contrats organise la responsabilité du propriétaire ou de celui qui se sert de l’animal pendant qu’il est à son usage.
Le gardien peut être tenu de réparer le dommage causé par l’animal, même si celui-ci s’est égaré ou échappé, sous réserve des causes d’exonération admises par le texte.
Un chien qui mord un passant, un cheval qui provoque un accident ou du bétail qui détruit une culture peuvent donc engager une responsabilité civile. Pour une analyse approfondie, consultez le dossier sur la responsabilité civile et pénale du propriétaire d’un animal au Maroc.
Le contrat de garde, d’élevage ou de travail
Un écrit est vivement recommandé lorsque l’animal est confié à un gardien, une pension, un entraîneur ou un salarié. Le contrat doit préciser les soins, l’alimentation, l’interdiction des violences, les conditions d’urgence vétérinaire et l’obligation d’informer le propriétaire. Une clause contractuelle ne supprime jamais la responsabilité pénale de l’auteur, mais elle aide à établir qui avait matériellement la garde de l’animal.
Quel avocat saisir et combien coûte la procédure ?
Le droit animalier n’est pas une spécialité officielle du barreau
Il n’existe pas, dans l’organisation professionnelle marocaine, de titre officiel d’« avocat spécialiste en droit animalier ». Le profil le plus pertinent est généralement celui d’un avocat pénaliste connaissant la procédure pénale, les expertises et, si nécessaire, le droit de l’environnement ou la réglementation sanitaire.
Selon la ville, la complexité et le nombre d’audiences, les honoraires peuvent se situer entre 3 000 et 15 000 dirhams, parfois davantage pour un dossier complexe avec expertise, appel ou pluralité de prévenus. Ces montants sont indicatifs et doivent faire l’objet d’une convention d’honoraires. Les tarifs pratiqués à Casablanca ou Rabat sont souvent plus élevés que dans une ville moyenne.
Vous pouvez rechercher des avocats pénalistes à Casablanca, des avocats pénalistes à Rabat, des avocats pénalistes à Marrakech ou des avocats pénalistes à Fès. Pour les espèces sauvages, la pollution ou les activités réglementées, un avocat intervenant en droit de l’environnement peut être plus adapté.
L’aide juridictionnelle existe pour les personnes ne disposant pas de ressources suffisantes, mais son attribution n’est ni automatique ni particulièrement fréquente pour ce contentieux. Les critères, justificatifs et démarches sont présentés dans le guide de l’aide juridictionnelle au Maroc.
Conseils pratiques pour les propriétaires, éleveurs et professionnels
Les cinq réflexes en cas de mise en cause
- Ne faites pas disparaître l’animal. S’il est décédé ou blessé, une constatation vétérinaire peut être indispensable.
- Conservez les documents de soins. Carnet de vaccination, factures, ordonnances et photographies peuvent établir votre diligence.
- Ne modifiez pas les preuves numériques. Gardez les messages et fichiers originaux.
- Identifiez les témoins. Relevez leurs noms et coordonnées avant que les souvenirs ne deviennent imprécis.
- Consultez un avocat avant une audition sensible. Il vous expliquera la qualification envisagée et vos droits.
Prévenir plutôt que se défendre
Les chiens doivent être vaccinés contre la rage conformément aux mesures sanitaires applicables. Les communes peuvent également imposer des règles concernant la laisse, la muselière, l’identification ou l’accès à certains espaces. Il faut consulter les arrêtés communaux du lieu de résidence, car les pratiques ne sont pas parfaitement uniformes.
Pour un élevage, un registre indiquant les entrées, sorties, traitements, vaccinations et incidents constitue une preuve utile. Pour les propriétaires d’animaux susceptibles de causer un dommage, une assurance de responsabilité civile est recommandée, après vérification des exclusions du contrat.
Vers un véritable droit animalier marocain ?
Le Maroc ne part pas de zéro. L’article 601 sanctionne certaines mises à mort et mutilations volontaires ; l’article 609, 20° vise les mauvais traitements publics ; les espèces sauvages, la chasse et la police sanitaire disposent de textes spécifiques. Mais l’ensemble manque de cohérence et utilise parfois un vocabulaire hérité d’une autre époque.
Une réforme crédible devrait définir clairement la cruauté, la négligence grave et l’abandon, protéger les animaux domestiques même lorsque les sévices sont commis hors de la vue du public, organiser la confiscation et prévoir le placement de l’animal. Elle devrait aussi clarifier le droit d’action des associations.
En attendant, un signalement de cruauté animale au Maroc reste utile. Une plainte documentée peut permettre une enquête, protéger l’animal et faire émerger une jurisprudence encore trop rare. La prudence juridique commande simplement de ne pas promettre une peine automatique : tout dépend du texte applicable, des preuves et de la qualification retenue par le procureur du Roi puis par le tribunal.
