Pêche commerciale au Maroc : licences, droits et responsabilités des armateurs

Pêche commerciale au Maroc : une croissance qui renforce les responsabilités juridiques

La hausse annoncée de 85 % des débarquements de sardines au port de Laâyoune, appréciée sur la période statistique concernée, illustre le dynamisme de la filière halieutique marocaine. Elle révèle aussi une réalité moins visible : plus les volumes augmentent, plus les contrôles sur les licences, la traçabilité, les captures et la chaîne du froid deviennent rigoureux.

Un armateur peut disposer d'un navire techniquement opérationnel, d'un équipage expérimenté et de débouchés commerciaux solides, tout en restant exposé à une immobilisation coûteuse pour une licence expirée, une zone de pêche mal interprétée ou une déclaration de capture incomplète. Concrètement, la rentabilité ne dépend plus seulement du prix du poisson ou du carburant. Elle dépend aussi de la conformité juridique du navire et de l'entreprise.

Prenons un cas représentatif. Un armateur basé dans le Sud prépare une campagne saisonnière, mais dépose tardivement son renouvellement. Son dossier comporte un certificat de sécurité arrivé à expiration. Le navire reste à quai pendant plusieurs semaines, alors même que le coût administratif du renouvellement est très inférieur aux pertes d'exploitation, aux salaires et aux engagements pris auprès des acheteurs. Ce type de situation n'a rien d'exceptionnel à Tan-Tan, Laâyoune, Dakhla ou Agadir.

Le sujet est d'autant plus délicat que la réglementation ne se trouve pas dans un texte unique appelé « code de la pêche maritime maroc ». Elle résulte du dahir portant loi du 23 novembre 1973 formant règlement sur la pêche maritime, de ses nombreuses modifications, de la législation contre la pêche illicite, des arrêtés organisant les campagnes, du droit maritime, des règles sociales, des exigences de l'ONSSA et des engagements internationaux du Royaume.

Cet article s'adresse aux armateurs, gérants de sociétés de pêche, mareyeurs, exportateurs, capitaines, investisseurs et étudiants en droit. Il distingue également les règles actuellement applicables de certaines informations devenues obsolètes, notamment à propos du protocole de pêche Maroc-Union européenne arrivé à expiration en juillet 2023.

Le socle de la réglementation de la pêche commerciale au Maroc

Le dahir portant loi du 23 novembre 1973

Le texte historique demeure le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393, soit le 23 novembre 1973, formant règlement sur la pêche maritime. Il a été modifié à plusieurs reprises. Il ne faut pas le confondre avec une prétendue loi n° 01-02 qui constituerait, à elle seule, le régime général des licences de pêche commerciale. Cette référence circule dans certains dossiers et contenus en ligne, mais elle ne remplace pas le dahir portant loi de 1973.

Les articles 2 et 3 du dahir portant loi n° 1-73-255 organisent le principe d'exercice de la pêche maritime et son assujettissement à une licence. Une licence est liée à un navire, à une activité, à une période et, le cas échéant, à une zone ou à une catégorie de ressources. Elle ne constitue donc pas une autorisation générale de pêcher partout et toute l'année.

Cette distinction est capitale. La possession d'une licence hauturière ne neutralise ni les arrêtés de repos biologique, ni les quotas, ni les limitations concernant les engins, ni les zones réservées à la pêche artisanale. L'administration vérifie l'ensemble de ces paramètres au moment du contrôle.

La lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, dite pêche INN, a été renforcée par la loi n° 15-12, promulguée par le dahir n° 1-14-95 du 12 mai 2014. Cette loi a complété le dispositif de 1973 et renforcé les obligations de déclaration, de traçabilité et de contrôle des opérations de pêche et de commercialisation.

Des arrêtés qui changent selon les espèces et les campagnes

Le droit halieutique marocain est très réglementaire. Poulpe, petits pélagiques, crevette, thonidés ou espèces démersales ne relèvent pas nécessairement des mêmes conditions. Le Département de la Pêche maritime peut fixer, par arrêté ou décision de campagne, des périodes d'ouverture, des quotas, des tailles marchandes minimales, des points de débarquement obligatoires et des zones de repos biologique.

Attention toutefois : une licence toujours valable sur le papier peut devenir momentanément inexploitable dans une zone fermée. De nombreux armateurs découvrent encore une modification de quota ou de campagne lors d'un contrôle. Mieux vaut consulter régulièrement le Bulletin officiel sur le portail du Secrétariat général du gouvernement et les avis du Département de la Pêche maritime. Mandater un juriste pour assurer cette veille coûte généralement moins cher qu'une seule journée d'immobilisation.

La zone économique exclusive marocaine

La zone économique exclusive marocaine s'étend jusqu'à 200 milles marins à partir des lignes de base, sous réserve des règles de délimitation applicables avec les États voisins. Elle a été instituée par la loi n° 1-81, promulguée par le dahir n° 1-81-179 du 8 avril 1981.

Les articles 56, 61 et 62 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer reconnaissent à l'État côtier des droits souverains d'exploration, d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources biologiques dans sa ZEE. Le Maroc a ratifié cette convention le 31 mai 2007.

L'article 56 de la CNUDM attribue à l'État côtier des droits souverains sur les ressources naturelles de sa zone économique exclusive. Cela ne signifie pas que chaque armateur marocain possède un droit individuel et illimité sur ces ressources : l'accès reste subordonné aux licences, plans d'aménagement, quotas et mesures de conservation.

La licence de pêche commerciale au Maroc

Trois segments à ne pas confondre

La réglementation distingue principalement la pêche artisanale, la pêche côtière et la pêche hauturière. La classification dépend notamment des caractéristiques du navire, de la zone d'activité, des techniques utilisées et des espèces ciblées.

Une embarcation artisanale autorisée à opérer dans un périmètre déterminé ne peut pas être exploitée comme un chalutier côtier. De même, un navire hauturier ne peut pénétrer dans une zone réservée aux barques artisanales au seul motif qu'il détient une licence en cours de validité. La catégorie administrative du navire doit correspondre à son activité réelle.

Qui peut demander une licence ?

L'armateur doit d'abord démontrer que le navire peut légalement être exploité sous pavillon marocain et qu'il satisfait aux conditions d'immatriculation, de sécurité et d'armement. Pour une société, l'administration examine le registre de commerce, les statuts, les pouvoirs du représentant légal, la propriété ou le titre d'exploitation du navire et, lorsque la réglementation l'exige, la structure du capital.

Un investisseur étranger ne doit donc pas raisonner uniquement en termes de participation dans une société. Il faut distinguer trois questions : la capacité de la société à exercer au Maroc, la nationalité du navire et l'éligibilité à la licence ou au quota concerné. Une société marocaine comportant des associés étrangers n'obtient pas automatiquement un accès aux ressources halieutiques.

Les montages de coentreprise sont possibles sous réserve du droit marocain des sociétés, des règles de pavillon, du contrôle des changes et de l'autorisation sectorielle. Avant de signer, un audit en droit des affaires appliqué au secteur maritime marocain est vivement recommandé.

Le dossier généralement demandé

La composition exacte varie selon le segment, le port et la nature de l'opération. Un dossier professionnel comprend habituellement :

• une demande signée identifiant l'armateur, le navire, la pêcherie et la zone sollicitée ;
• le certificat d'immatriculation et l'acte de nationalité du navire ;
• le titre de propriété, le contrat d'affrètement ou le titre d'exploitation opposable ;
• le certificat de jauge et les certificats de sécurité ou de navigabilité en cours de validité ;
• les statuts, le registre de commerce et les pouvoirs du représentant légal pour une société ;
• la liste d'équipage, les brevets du capitaine et les documents professionnels requis ;
• les attestations sociales et fiscales demandées pour la procédure concernée ;
• les informations relatives aux engins, à la capacité de cale, au système de suivi et au port d'attache.

Selon la pêcherie, l'accès à la ressource peut aussi dépendre de la capacité disponible, d'un contingent, d'un plan d'aménagement ou d'un antériorité d'exploitation. Autrement dit, déposer un dossier complet ne garantit pas qu'une nouvelle capacité de pêche sera accordée.

Coût et délai réels

Il n'existe pas de prix unique et permanent pour une licence pêche commerciale au Maroc. Les droits, redevances et frais connexes dépendent du type de navire, de sa jauge, de la pêcherie, de la campagne et des textes financiers en vigueur. Les fourchettes de 5 000 à 50 000 dirhams parfois annoncées en ligne ne doivent pas être traitées comme un tarif officiel.

À la redevance éventuelle s'ajoutent les certificats techniques, interventions d'experts, copies, légalisations, assurances et mises en conformité. La seule méthode fiable consiste à demander un décompte écrit à la délégation de la pêche maritime du port d'attache et à la direction concernée avant le dépôt.

Sur le terrain, un renouvellement simple et complet peut être traité rapidement, tandis qu'une nouvelle licence hauturière, une transformation du navire ou un changement de pêcherie peut prendre plusieurs mois. Un délai de 30 jours ne constitue pas une garantie générale applicable à toutes les demandes. Les vérifications croisées entre services techniques, administration maritime, délégation de la pêche et autorités portuaires expliquent une partie des délais.

Le bon réflexe consiste à lancer le renouvellement au moins 60 jours avant l'échéance, voire davantage lorsqu'un certificat de sécurité ou un document de propriété doit être renouvelé. Une pièce expirée au milieu de l'instruction peut bloquer l'ensemble du dossier.

Le permis d'exploitation hauturière

Le permis d'exploitation de pêche hauturière au Maroc ne se résume pas à une formalité annuelle. L'autorisation peut préciser la catégorie de pêche, la zone, les espèces, les engins, le port de débarquement et les obligations de suivi. Pour certaines ressources aménagées, l'armateur doit aussi justifier d'un quota ou d'un droit d'accès compatible avec le plan de gestion.

Une modification du moteur, de la jauge, de la capacité de cale, de la propriété ou du mode d'exploitation ne doit jamais être réalisée sans vérifier si elle nécessite une autorisation préalable. Le transfert commercial du navire n'emporte pas nécessairement transfert automatique de la licence ou du quota.

Les droits des armateurs de navires de pêche

Accéder à une zone autorisée et exploiter la licence

L'armateur titulaire peut exploiter son navire conformément aux mentions de l'autorisation. Il peut demander communication des motifs d'une décision défavorable, présenter des observations et contester une suspension ou un refus lorsqu'il estime la décision illégale.

L'article 118 de la Constitution de 2011 garantit que tout acte administratif, qu'il soit réglementaire ou individuel, peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente. Ce droit est essentiel lorsque l'administration refuse un renouvellement, suspend une autorisation ou retire un agrément.

Commercialiser les captures

Les produits doivent suivre les circuits réglementés : débarquement au point autorisé, pesée, contrôle, première vente dans la halle ou le circuit prévu et établissement des documents de traçabilité. La vente directe n'est licite que lorsqu'un texte ou une autorisation l'admet. L'intervention d'un mareyeur est régie par la loi n° 14-08 relative au mareyage.

La capture licite ne dispense donc pas l'acheteur de ses propres obligations. Une rupture documentaire entre le navire, la halle, le transporteur et l'unité de transformation peut empêcher l'exportation, même si le produit est sain.

Contester une décision administrative

Le recours administratif peut être gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique, auprès de son supérieur. En l'absence de délai spécial, le recours en annulation devant le tribunal administratif est en principe enfermé dans le délai de 60 jours prévu par l'article 23 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs.

Le calcul du délai dépend de la notification, de la publication et de l'existence d'un recours administratif préalable. Il faut conserver l'enveloppe, l'accusé de réception et une copie intégrale de la décision. Pour un recours administratif contre une décision du Département de la Pêche maritime, attendre la fin de la campagne est rarement une bonne stratégie.

Les obligations légales des armateurs

Sécurité, navigabilité et armement du navire

L'armateur répond de la mise en état de navigabilité du navire, de son équipement de sécurité, de la qualification de l'équipage et du respect des prescriptions de l'administration maritime. Les exigences dépendent de la jauge, de la longueur, de la zone de navigation et du type de navire.

Les conventions internationales, notamment SOLAS lorsqu'elle est applicable, sont complétées par les règles nationales. Les équipements de sauvetage, moyens radio, extincteurs, dispositifs de signalisation et certificats doivent être contrôlés avant l'appareillage. Un certificat expiré peut justifier l'interdiction de sortie, même si la licence de pêche reste valable.

Le contrat d'engagement du marin pêcheur

Le contrat d'équipage du marin pêcheur au Maroc relève des règles de l'engagement maritime, historiquement organisées par le Code de commerce maritime issu du dahir du 31 mars 1919 et les textes relatifs aux gens de mer. Il ne faut pas le confondre avec un contrat de travail terrestre ordinaire.

L'engagement doit être formalisé et porté sur le rôle d'équipage selon les procédures de l'autorité maritime. Il identifie l'armateur et le marin, la fonction, la durée ou le voyage, la rémunération fixe ou à la part, les conditions de nourriture, de soins, de débarquement et de rapatriement.

La rémunération « à la part » ne signifie pas que le marin est indépendant. Lorsque les critères du travail salarié sont réunis, l'armateur demeure tenu par les obligations sociales correspondantes. Toute retenue, méthode de calcul de la part ou déduction des frais doit être explicite et vérifiable.

Une consultation auprès d'un avocat spécialisé en droit du travail maritime est particulièrement utile lorsqu'un même équipage alterne salaire fixe, prime de campagne et rémunération proportionnelle aux captures.

Affiliation sociale et CNSS

Pour les marins salariés, l'affiliation et les déclarations sociales doivent être examinées au regard du régime de sécurité sociale applicable, notamment le dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale. La loi n° 98-15 concerne, quant à elle, l'assurance maladie obligatoire des travailleurs non salariés et ne constitue pas, à elle seule, un régime spécial complet des marins pêcheurs artisans.

Cette nuance compte. Le statut social dépend de la réalité de l'activité : salarié embarqué, patron pêcheur, propriétaire exploitant ou travailleur non salarié. Une qualification erronée expose à un rappel de cotisations CNSS, à des majorations et à un contentieux du travail.

Journal de pêche et déclarations de captures

Le capitaine doit tenir les documents de bord requis et consigner les captures avec exactitude. Les informations portent notamment sur les dates, positions, espèces, quantités, engins et rejets lorsqu'ils doivent être déclarés. Elles doivent correspondre aux données de débarquement, de pesée et de commercialisation.

La loi n° 15-12 a renforcé la prévention de la pêche INN. Une différence inexpliquée entre le journal, les données de suivi du navire, le manifeste de débarquement et les quantités mises en vente peut entraîner une enquête. Modifier les chiffres après le contrôle aggrave généralement la situation.

Quotas, repos biologiques et engins autorisés

L'armateur doit suivre les arrêtés de campagne jusqu'au dernier jour d'exploitation. Les périodes de repos biologique peuvent être modifiées en fonction des avis scientifiques et de l'état du stock. Les dimensions des mailles, caractéristiques des chaluts et restrictions géographiques sont également contrôlées.

Le capitaine devrait recevoir avant chaque départ une fiche de conformité indiquant la zone autorisée, les coordonnées des limites, les espèces ciblées, les prises accessoires admises et les engins embarqués. En clair, laisser une copie de la licence dans un classeur à terre ne suffit pas.

Réglementation ONSSA des produits de la mer

L'agrément sanitaire n'est pas la licence de pêche

L'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires a été créé par la loi n° 25-08, promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 18 février 2009. L'ONSSA intervient sur la sécurité sanitaire, alors que le Département de la Pêche maritime gère notamment l'accès à la ressource. Les deux autorisations répondent donc à des objets différents.

La loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et le décret n° 2-10-473 du 6 septembre 2011 encadrent notamment l'agrément et l'autorisation sanitaires des établissements et entreprises du secteur alimentaire. Les textes techniques propres aux produits de la pêche complètent ce socle.

Un entrepôt frigorifique, un établissement de conditionnement, une unité de congélation ou une conserverie doit obtenir l'agrément ou l'autorisation correspondant à son activité. Le numéro sanitaire ne peut être prêté à une autre société ou utilisé pour un site non couvert.

HACCP, chaîne du froid et traçabilité

L'établissement doit mettre en place des procédures fondées sur les principes HACCP : analyse des dangers, détermination des points critiques, limites de température, surveillance, mesures correctives et archivage. Un manuel générique téléchargé sur internet ne suffit pas. Il doit correspondre aux espèces, aux équipements et aux flux réels du site.

La traçabilité doit permettre de relier chaque lot au navire, à la date et au lieu de débarquement, au document de première vente, au transport, au stockage et à l'acheteur. Pour l'Union européenne, un certificat de capture destiné à combattre la pêche INN peut également être nécessaire, en plus du certificat sanitaire.

Après une non-conformité, l'ONSSA peut prescrire des corrections, suspendre l'activité ou retirer l'agrément selon la gravité et la procédure applicable. L'entreprise doit demander une copie du rapport, répondre point par point et documenter les mesures correctives. Une contestation précipitée, sans résoudre le risque sanitaire, est rarement efficace.

Contrôles, infractions et sanctions

Qui peut contrôler un navire ?

Les agents légalement habilités peuvent contrôler le navire, les engins, les cales, les documents et les captures. Selon le lieu et la nature de l'opération, peuvent intervenir les services de la pêche maritime, l'administration maritime, la Gendarmerie Royale, la Marine Royale, les autorités portuaires, la Douane ou l'ONSSA.

L'armateur et le capitaine doivent coopérer, sans pour autant renoncer à leurs droits. Il faut demander l'identité et la qualité des agents, lire les observations avant signature, mentionner les réserves et réclamer une copie du procès-verbal ou du document remis.

Les principales infractions

Les infractions de pêche illégale et sanctions au Maroc ne sont pas organisées par une simple classification universelle en trois catégories. Les peines dépendent du texte et du comportement reproché. Sont notamment sanctionnés :

• la pêche sans licence ou avec une licence expirée ;
• la pêche dans une zone fermée ou réservée à un autre segment ;
• le dépassement de quota ou la capture pendant le repos biologique ;
• l'utilisation d'engins interdits ou non conformes ;
• l'absence ou la falsification des déclarations de captures ;
• la dissimulation de l'origine d'un lot ;
• l'obstacle au contrôle ou la manipulation d'un dispositif de suivi.

Les conséquences peuvent cumuler amende, saisie des engins ou produits, immobilisation, suspension ou retrait de licence, confiscation prononcée par le tribunal et poursuites pénales. Les montants varient selon la disposition appliquée, la valeur des captures et la récidive. Il serait donc trompeur d'annoncer systématiquement une peine de un à cinq ans pour toute pêche sans licence sans examiner le procès-verbal et le texte visé.

La licence ne protège pas hors de la zone autorisée

Une confusion persiste chez certains professionnels : ils pensent qu'une licence hauturière valide autorise le navire à pêcher dans toutes les eaux marocaines. C'est faux. L'autorisation doit être lue avec les arrêtés de campagne et les coordonnées géographiques applicables.

Des décisions judiciaires marocaines non publiées sont parfois présentées comme une « affaire de Casablanca de 2019 ». Faute de numéro de dossier, de date précise et de copie certifiée de la décision, cette référence ne doit pas être citée comme une jurisprudence vérifiable. Le principe juridique, lui, ne fait guère de doute : une autorisation limitée ne produit aucun droit au-delà de son périmètre.

Comment contester un procès-verbal ?

Il n'existe pas de délai général de dix jours permettant d'annuler tout procès-verbal de pêche par un simple recours gracieux. Il faut distinguer le PV, la mesure conservatoire, la sanction administrative et les poursuites pénales.

1. Obtenir immédiatement une copie des documents disponibles et identifier l'infraction exacte.
2. Sauvegarder les données VMS, GPS, journaux, photographies, tickets de pesée et messages reçus par le capitaine.
3. Recueillir des attestations précises de l'équipage sans organiser de version collective artificielle.
4. Contester séparément, si nécessaire, la décision administrative devant le tribunal administratif et l'infraction devant la juridiction répressive.
5. Demander la mainlevée ou la restitution des biens saisis lorsque les conditions légales le permettent.

Les litiges commerciaux entre armateur, affréteur, assureur ou acheteur peuvent relever du tribunal de commerce. Les poursuites pénales sont traitées par les juridictions répressives, tandis que les recours contre une décision administrative relèvent du tribunal administratif. Cette pluralité justifie l'intervention rapide d'un avocat spécialisé en contentieux maritime à Casablanca, Agadir, Laâyoune ou dans le ressort du port concerné.

Accord de pêche Maroc-Union européenne : où en est-on réellement ?

Le protocole de 2019 a expiré en 2023

L'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre le Maroc et l'Union européenne et son protocole ont été signés en janvier 2019. Le protocole est entré en application le 18 juillet 2019 pour quatre ans. Il a donc expiré le 17 juillet 2023. Il n'existe pas de « protocole 2019-2027 » demeurant automatiquement en vigueur jusqu'en 2027.

Le montant souvent cité de 52,2 millions d'euros correspondait à un niveau annuel maximal ou à une estimation selon l'année et l'utilisation des possibilités, incluant plusieurs composantes. Ce n'était pas une somme fixe versée indistinctement chaque année aux armateurs marocains.

Les arrêts européens de 2021 et 2024

Par ses arrêts du 29 septembre 2021 dans les affaires T-344/19 et T-356/19, le Tribunal de l'Union européenne avait annulé les décisions de conclusion relatives à l'accord et au protocole, tout en maintenant temporairement leurs effets. Le 4 octobre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne, dans les affaires jointes C-778/21 P et C-798/21 P, a rejeté les pourvois concernant l'accord de pêche.

Cette jurisprudence européenne touche à la question du consentement du peuple du Sahara occidental et à l'application territoriale des accords. Elle doit être présentée avec précision, sans transformer un arrêt de la CJUE en décision sur la souveraineté rendue par une juridiction marocaine.

En pratique, aucun navire européen ne peut aujourd'hui invoquer l'ancien protocole expiré pour obtenir un droit automatique de pêche. Un futur instrument nécessiterait une base juridique nouvelle et des autorisations conformes à ses annexes techniques.

Partenariats avec les opérateurs européens

Les partenariats privés restent envisageables dans la transformation, la commercialisation, la logistique, la maintenance ou le financement. Ils ne permettent pas de contourner les règles de pavillon et de licence. Une due diligence sérieuse doit vérifier la propriété effective, les quotas, les antécédents de contrôle, la conformité sociale, les agréments sanitaires et l'origine des captures.

À Laâyoune et Dakhla, cette vérification est devenue centrale pour les acheteurs européens soumis à leurs propres obligations de vigilance et de traçabilité. Des conseils juridiques pour armateurs à Laâyoune ou l'intervention d'un avocat en droit maritime à Dakhla permettent de sécuriser le partenariat avant le premier débarquement.

Checklist juridique de l'armateur marocain

Avant chaque campagne

• Vérifier la licence, ses dates, la zone, les espèces et les engins autorisés.
• Contrôler l'immatriculation, l'assurance et tous les certificats de sécurité.
• Confirmer les quotas, repos biologiques et avis de campagne publiés.
• Mettre à jour le rôle d'équipage, les contrats et déclarations CNSS.
• Tester les équipements de suivi, de radio et de sauvetage.
• Former le capitaine à la tenue du journal et à la conservation des preuves.
• Vérifier l'agrément sanitaire du site destinataire et la continuité de la chaîne du froid.

Les cinq erreurs les plus coûteuses

La première est d'attendre l'expiration de la licence pour demander son renouvellement. La deuxième consiste à traiter la rémunération à la part comme une dispense de contrat et de CNSS. La troisième est de sous-déclarer les captures en pensant qu'une correction ultérieure suffira.

La quatrième erreur est d'utiliser un plan HACCP générique qui ne correspond pas aux installations. La cinquième, plus subtile, consiste à ne jamais consulter les arrêtés publiés en cours d'année. Les campagnes évoluent. Les documents internes doivent évoluer avec elles.

Quand consulter un avocat ?

L'assistance juridique est particulièrement utile avant l'achat d'un navire, une modification de capital, un transfert de quota, un affrètement, une coentreprise étrangère ou un recours contre une suspension. Après un contrôle, l'avocat doit intervenir dès le procès-verbal, pas seulement après la convocation au tribunal.

Selon le port, l'armateur peut consulter un cabinet d'avocat maritime à Agadir, un avocat à Tan-Tan pour les armateurs de la région ou un conseil proche du lieu d'immobilisation. La proximité facilite les constats, les échanges avec la délégation et les démarches de mainlevée.

La conformité comme avantage économique

L'essor des débarquements dans les ports du Sud crée des perspectives réelles pour les armateurs, les transformateurs et les exportateurs. Mais il attire logiquement davantage de contrôles. Une entreprise qui maîtrise ses licences, sa traçabilité, ses contrats d'équipage et son agrément ONSSA inspire davantage confiance aux banques, assureurs et acheteurs étrangers.

La conformité n'est donc pas une dépense improductive. Elle protège les campagnes, facilite l'exportation et valorise l'entreprise lors d'une cession ou d'une entrée au capital.

Des consultations sectorielles conduites ces dernières années laissent envisager de nouvelles évolutions en matière de traçabilité numérique, de contrôle des captures et de proportionnalité des sanctions. Sans préjuger du contenu d'une éventuelle réforme non encore publiée au Bulletin officiel, les armateurs déjà structurés partiront avec une longueur d'avance.

Avant toute opération sensible, les textes consolidés doivent être vérifiés auprès du Secrétariat général du gouvernement, du Département de la Pêche maritime, de la délégation du port et de l'ONSSA. En droit de la pêche, une information exacte mais ancienne peut être aussi dangereuse qu'une information fausse.