Dernière mise à jour : septembre 2026 — Cet article distingue volontairement les règles publiées au Bulletin officiel, les projets réglementaires annoncés par le gouvernement et les simples hypothèses relayées dans la presse. Avant de payer une amende, d'immatriculer un engin ou de souscrire un contrat, vérifiez toujours le texte officiellement applicable sur le site du Secrétariat général du gouvernement.
Le « Far West » des trottinettes électriques marocaines touche-t-il à sa fin ?
À Casablanca, la scène est devenue banale. Une trottinette descend le boulevard Zerktouni, passe de la chaussée au trottoir, contourne un taxi, puis s'engage sur un passage pour piétons sans que personne ne sache vraiment quelle règle lui appliquer. À Rabat, on rencontre le même engin sur une piste cyclable, alors qu'à Marrakech il est parfois loué à un touriste qui ignore tout du Code de la route marocain.
Le problème n'est pas seulement celui des incivilités. Lorsqu'un piéton est blessé, des questions très concrètes surgissent immédiatement : la trottinette est-elle juridiquement un véhicule à moteur ? Devait-elle être assurée ? Son conducteur avait-il le droit de rouler sur le trottoir ? Quel assureur doit indemniser la victime ? Et, en l'absence d'un texte spécialement conçu pour ces engins, quelle infraction l'agent de police peut-il inscrire dans son procès-verbal ?
Les médias marocains, notamment Hespress FR, ont annoncé en 2025 la préparation de nouvelles règles concernant les engins de déplacement personnel motorisés. Deux projets de décrets, généralement identifiés sous les numéros 2.24.393 et 2.24.394, ont notamment été présentés comme devant modifier les textes d'application du Code de la route. La mesure la plus commentée est le seuil de 25 km/h. Attention toutefois : une annonce gouvernementale, un projet adopté en Conseil de gouvernement et un décret entré en vigueur ne sont pas trois expressions équivalentes. Seule la publication au Bulletin officiel permet de connaître la rédaction opposable aux usagers et sa date d'application.
Autre précaution journalistique : il circule un chiffre selon lequel les accidents impliquant ces engins auraient été multipliés par cinq entre 2020 et 2024. Faute de série statistique NARSA publique, détaillée et méthodologiquement identifiable sous la catégorie « trottinettes électriques », ce chiffre ne doit pas être présenté comme un fait officiel acquis. Les procès-verbaux ont longtemps classé ces accidents dans des catégories différentes, ce qui complique toute comparaison.
1. Que dit le Code de la route marocain sur les trottinettes électriques ?
Un Code conçu avant l'explosion de la micromobilité
Le socle juridique reste la loi n° 52-05 portant Code de la route, promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431, correspondant au 11 février 2010. À cette époque, la trottinette électrique pliable n'occupait pratiquement aucune place dans les déplacements quotidiens au Maroc.
L'article premier de la loi n° 52-05 regroupe les définitions nécessaires à l'application du Code. Dans sa rédaction historique, il ne consacrait pas une catégorie autonome comparable à l'engin de déplacement personnel motorisé, ou EDPM, introduit en France en 2019. L'utilisateur marocain se retrouvait donc face à plusieurs qualifications possibles : véhicule, cyclomoteur, cycle ou simple objet de déplacement. Or chacune entraîne des règles différentes en matière de circulation, d'équipement, de permis, d'immatriculation et d'assurance.
Les principaux décrets d'application adoptés en 2010 n'avaient pas davantage été conçus pour cette nouvelle mobilité. Le décret n° 2-10-420 du 20 chaoual 1431, soit le 29 septembre 2010, concerne les règles de circulation routière. Le décret n° 2-10-421 du même jour traite des véhicules. Ce sont précisément ces textes réglementaires que les projets annoncés en 2025 visaient à adapter.
Point juridique essentiel : l'absence ancienne du mot « trottinette » ne signifie pas que son conducteur est placé hors du droit. Les règles générales de prudence, la responsabilité civile, les infractions de blessures involontaires et, selon la qualification retenue, certaines dispositions relatives aux véhicules peuvent toujours s'appliquer.
Une tolérance de fait n'est pas une autorisation générale
On lit souvent que les trottinettes seraient « légales parce qu'elles ne sont pas interdites ». La formule est trop rapide. Posséder et utiliser un engin n'est pas nécessairement interdit en soi, mais chaque lieu de circulation obéit à des règles : chaussée, aire piétonne, piste cyclable, parc public ou trottoir. Une commune peut aussi organiser l'usage de son domaine public.
En matière répressive, le principe est plus protecteur. L'article 3 du Code pénal prévoit qu'une personne ne peut être condamnée pour un fait qui n'est pas expressément qualifié d'infraction par la loi, ni subir une peine qui n'est pas prévue par celle-ci. En clair, un agent ne peut pas inventer une « amende spéciale trottinette ». Il doit identifier un texte applicable et qualifier précisément le comportement reproché.
En pratique : conservez la facture, le numéro de série, la notice technique et toute déclaration de conformité. Photographiez également le numéro gravé sur le châssis. Ces documents permettent de démontrer la propriété de l'engin, sa puissance et sa vitesse de construction en cas de contrôle, de vol ou d'accident.
2. Réglementation 2026 : ce qui change réellement
La future définition de l'engin de déplacement personnel motorisé
Le premier objectif de la réforme est de faire entrer la trottinette dans une catégorie juridique identifiable. Les projets présentés par le ministère du Transport et de la Logistique ont été décrits comme visant les engins conçus pour le déplacement individuel, équipés d'un moteur non thermique et dépourvus de place assise, sous réserve des caractéristiques techniques fixées par voie réglementaire.
Cette définition n'est pas un détail de vocabulaire. Elle déterminera si l'engin doit suivre les règles des cycles, celles des cyclomoteurs ou un régime propre. Elle permettra aussi aux policiers, aux assureurs, à la NARSA et aux tribunaux d'utiliser la même qualification.
Le seuil de 25 km/h : vitesse de circulation ou caractéristique technique ?
Le chiffre de 25 km/h revient dans la quasi-totalité des annonces relatives à la vitesse maximale d'une trottinette électrique au Maroc. Il correspond aux standards adoptés dans plusieurs pays pour distinguer les engins de micromobilité des cyclomoteurs plus puissants.
Une nuance s'impose pourtant. Un texte peut fixer à 25 km/h la vitesse maximale par construction, c'est-à-dire la vitesse à laquelle l'assistance doit cesser, sans en faire une autorisation de rouler partout à cette allure. Dans une zone limitée à 10 ou 20 km/h, près d'une école ou au milieu de piétons, le conducteur doit ralentir. Une vitesse techniquement inférieure à 25 km/h peut encore être fautive si elle est inadaptée aux circonstances.
Une trottinette débridée capable d'atteindre 45, 60 ou 80 km/h risque, quant à elle, de sortir de la catégorie simplifiée des EDPM. Elle pourrait être assimilée à une catégorie de véhicule exigeant réception, assurance, voire immatriculation et titre de conduite. Le vendeur qui présente un engin très puissant comme une simple trottinette urbaine expose son client à un risque sérieux.
Pistes cyclables, chaussée et trottoirs
L'orientation réglementaire la plus probable consiste à diriger les trottinettes vers les pistes et bandes cyclables lorsqu'elles existent, puis vers les voies autorisées lorsque l'infrastructure cyclable fait défaut. La circulation sur les trottoirs devrait être fortement restreinte, voire interdite sauf disposition locale particulière ou conduite de l'engin à la main.
Cette solution est logique : juridiquement et matériellement, le trottoir protège d'abord le piéton. Une trottinette de 20 kilogrammes lancée à 25 km/h peut provoquer un traumatisme crânien, une fracture ou une incapacité de travail. Le fait de klaxonner ou de faire sonner une sonnette ne donne aucune priorité sur les personnes qui marchent.
Âge minimal : ne pas transformer une hypothèse en règle
Les âges de 14 et 16 ans sont régulièrement évoqués. À défaut d'une disposition publiée et entrée en vigueur, aucun de ces seuils ne doit être présenté comme définitivement applicable à l'ensemble du Royaume. Les parents devraient néanmoins éviter de confier un engin puissant à un enfant incapable de maîtriser le freinage, la signalisation et les angles morts.
En pratique : réglez dès maintenant la vitesse électronique à 25 km/h au maximum, ne roulez pas sur un trottoir fréquenté et descendez de l'engin dans une zone piétonne dense. Consultez les rubriques « textes législatifs et réglementaires » du SGG, du ministère du Transport et de la NARSA plutôt qu'une capture d'écran diffusée sur les réseaux sociaux.
3. Immatriculation ou marquage : que faut-il prévoir ?
L'immatriculation des trottinettes électriques au Maroc alimente beaucoup de rumeurs. Certains annoncent déjà une carte grise, une plaque arrière et un paiement compris entre 200 et 500 dirhams. À ce stade, un tel tarif ne doit pas être présenté comme officiel sans arrêté tarifaire publié.
Deux systèmes sont juridiquement envisageables. Le premier serait une immatriculation comparable, sous une forme allégée, à celle des véhicules à moteur. Le second serait un simple marquage d'identification relié au propriétaire : numéro unique, base de données et étiquette infalsifiable. Ce dernier système serait moins coûteux et plus adapté à un engin pliable, mais il exige une infrastructure administrative fiable.
Le décret n° 2-10-421 relatif aux véhicules constitue une référence plus directement pertinente que les textes souvent cités de manière approximative sur internet. Si le gouvernement décide d'intégrer les EDPM au dispositif d'immatriculation, le texte devra préciser l'autorité compétente, les pièces demandées, le format du numéro, les règles de cession et le sort des engins importés avant la réforme.
La NARSA pourrait naturellement être chargée du dispositif, éventuellement avec des centres agréés ou des services préfectoraux. Mais personne ne doit se présenter dans une agence et payer un intermédiaire sur la seule foi d'une annonce WhatsApp. Une procédure administrative valable doit reposer sur un texte, un tarif et un reçu.
En pratique : préparez une copie de votre CIN, la facture portant la marque et le numéro de série, la fiche technique, le certificat de conformité et, pour un engin importé, les documents douaniers disponibles. Aucun délai général de transition de six ou douze mois ne peut être garanti avant lecture du décret définitif.
4. L'assurance trottinette électrique est-elle déjà obligatoire ?
L'article 120 du Code des assurances change l'analyse
Affirmer qu'aucune assurance n'est obligatoire serait imprudent. L'article 120 de la loi n° 17-99 portant Code des assurances impose une couverture de responsabilité civile aux personnes dont la responsabilité peut être engagée en raison de dommages causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur non lié à une voie ferrée. Une trottinette électrique est bien, matériellement, un engin terrestre équipé d'un moteur.
Article 120 du Code des assurances, principe applicable : la responsabilité civile susceptible d'être engagée du fait d'un véhicule terrestre à moteur doit être couverte par une assurance répondant aux conditions légales.
La difficulté réside dans l'articulation entre cette définition large et l'absence historique de catégorie administrative, de carte grise et de produit standardisé pour les EDPM. Selon les caractéristiques de l'engin et les conditions du contrat, un assureur peut considérer qu'une garantie automobile spécifique est nécessaire, tandis qu'une multirisque habitation peut exclure les véhicules à moteur.
Il faut donc éviter deux erreurs. La première serait de rouler sans aucune garantie en pensant que la trottinette est un jouet. La seconde serait de croire que l'assurance habitation couvre automatiquement l'accident. Demandez une confirmation écrite mentionnant expressément la trottinette, sa puissance, sa vitesse maximale et son numéro de série.
Prix et garanties à comparer
Des fourchettes de 200 à 600 dirhams par an sont parfois évoquées pour une responsabilité civile simple. Il s'agit d'ordres de grandeur commerciaux, pas d'un tarif réglementé. Le prix dépend de la garantie corporelle du conducteur, du vol, de la casse, de l'assistance, des franchises et des exclusions.
Wafa Assurance, AXA Assurance Maroc, RMA, Sanlam Maroc, AtlantaSanad ou d'autres compagnies peuvent proposer des garanties de mobilité selon leurs offres du moment. Il ne faut pas attribuer à une compagnie un produit précis sans vérifier ses conditions générales en vigueur. Pour un différend sur un refus de garantie, un avocat en droit des assurances au Maroc pourra analyser le contrat et la déclaration de risque.
En pratique : adressez à l'assureur un courriel comportant la facture et la fiche technique, puis demandez : « Ma responsabilité civile est-elle garantie lorsque je conduis cette trottinette sur la voie publique ? » Conservez sa réponse. En cas de sinistre important, une absence d'assurance peut obliger le conducteur à payer personnellement des dizaines ou centaines de milliers de dirhams.
5. Amendes et sanctions : attention aux faux barèmes
On voit circuler des tableaux annonçant une amende trottinette électrique au Maroc comprise entre 300 et 1 500 dirhams pour excès de vitesse, absence de casque, circulation sur trottoir ou défaut d'éclairage. Tant qu'un texte officiel ne fixe pas l'infraction, sa classe et son montant, ces chiffres restent des estimations. Ils ne constituent pas un barème légal.
La réforme peut créer des contraventions propres aux EDPM ou rendre expressément applicables certaines contraventions du Code de la route. Elle devra préciser la procédure : amende transactionnelle et forfaitaire, procès-verbal transmis au tribunal, immobilisation, mise en fourrière ou simple injonction de quitter la voie.
Le permis à points pose une autre question. Une personne conduisant une trottinette n'utilise pas nécessairement un permis de conduire. Retirer des points à son permis automobile pour une infraction commise sur un EDPM nécessiterait donc une base textuelle claire. On ne peut pas déduire automatiquement des points au seul motif que le conducteur possède par ailleurs un permis B.
Quels comportements peuvent déjà entraîner des poursuites ?
Même sans contravention spéciale, le conducteur n'est pas irresponsable. S'il blesse une personne par maladresse, imprudence ou inattention, les articles 432 et 433 du Code pénal, relatifs respectivement à l'homicide involontaire et aux blessures involontaires, peuvent entrer en discussion selon les conséquences médicales de l'accident. La conduite dangereuse peut aussi établir une faute civile.
En revanche, une immobilisation ou une confiscation définitive ne peut pas être décidée arbitrairement. La saisie provisoire peut servir aux besoins d'une enquête ou à la conservation d'une preuve, mais la confiscation, qui est une sanction, suppose un fondement légal et une décision prise par l'autorité compétente.
Si vous recevez un procès-verbal, vérifiez la date, le lieu, l'identité de l'agent, l'article invoqué et la qualification exacte. Ne signez pas un document vide. Une contestation doit être menée dans les formes et délais indiqués sur l'avis ; consultez au besoin notre guide pour contester une amende au Maroc.
En pratique : demandez calmement quel texte fonde la verbalisation et conservez une photographie de l'avis. Refuser son identité, insulter l'agent ou prendre la fuite transforme un désaccord juridique en difficulté beaucoup plus sérieuse.
6. Accident de trottinette : qui paie les dommages ?
Les articles 77, 78 et 88 du DOC
À défaut de régime spécial parfaitement clair, les tribunaux peuvent appliquer le droit commun de la responsabilité civile prévu par le dahir formant Code des obligations et des contrats, ou DOC. L'article 77 vise le dommage causé volontairement et sans autorisation de la loi. L'article 78 du DOC oblige chacun à réparer le dommage matériel ou moral causé par sa faute lorsqu'un lien direct est établi.
L'article 88 du DOC est particulièrement pertinent pour un accident de trottinette, car il concerne le dommage causé par une chose placée sous la garde d'une personne.
Article 88 du DOC : le gardien répond du dommage causé par la chose lorsqu'il est établi qu'elle en est la cause directe, sauf à démontrer qu'il a fait tout ce qui était nécessaire pour empêcher le dommage et que celui-ci dépend d'un cas fortuit, d'une force majeure ou de la faute de la victime.
Concrètement, la victime doit documenter l'accident, ses blessures, ses pertes de revenus et ses frais. Le conducteur peut discuter le lien de causalité ou invoquer une faute de la victime, mais dire « je ne l'ai pas fait exprès » ne suffit pas à écarter la responsabilité civile.
Trottinette contre piéton
Lorsqu'une trottinette percute un piéton sur un trottoir, la position du conducteur est généralement délicate. La vitesse, l'espace disponible, l'éclairage, les témoignages et les images de vidéosurveillance seront examinés. Le piéton peut réclamer les frais médicaux, l'incapacité temporaire, l'incapacité permanente, le préjudice moral et, selon les justificatifs, la perte de revenus.
Il faut appeler la police ou la gendarmerie, éviter de déplacer inutilement les éléments matériels, relever les témoins et demander un certificat médical initial. Le procès-verbal n'est pas l'unique preuve, mais il structure fortement le futur dossier.
Trottinette contre voiture
Lorsque la trottinette est heurtée par une voiture, les responsabilités peuvent être partagées. Le changement de direction sans clignotant, l'ouverture d'une portière, le refus de priorité ou la vitesse de l'automobiliste seront confrontés au comportement du conducteur de la trottinette : franchissement d'un feu, circulation à contresens, défaut d'éclairage ou apparition soudaine.
Le dahir portant loi n° 1-84-177 du 2 octobre 1984 organise l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur. Son application à une trottinette dépendra de la qualification de l'engin et de la configuration du sinistre. Lorsque l'autre véhicule est une automobile assurée, son assureur entre normalement dans le dossier ; lorsque la trottinette est seule impliquée, l'analyse est plus discutée.
Le recours au Fonds de garantie des accidents de la circulation n'est pas automatique. Il répond à des conditions légales, notamment quant au véhicule impliqué, à l'absence ou à l'insuffisance d'assurance et aux démarches accomplies par la victime. Le Fonds ne doit pas être présenté comme une assurance gratuite destinée à tous les utilisateurs non assurés.
Que dit la jurisprudence marocaine ?
Il n'existe pas, à notre connaissance, de recueil public exhaustif permettant de citer honnêtement une série d'arrêts de la Cour de cassation consacrés spécifiquement aux trottinettes électriques. Les décisions des tribunaux de première instance de Casablanca, Rabat ou Marrakech ne sont pas toutes publiées ni indexées. Inventer un numéro de jugement pour donner une apparence d'autorité serait contraire à la rigueur juridique.
La tendance observable est celle du recours aux mécanismes classiques : faute prouvée sur le fondement de l'article 78 du DOC, garde de la chose sur le fondement de l'article 88, expertise médicale et discussion du partage de responsabilité. Pour un dossier sérieux, sollicitez un avocat spécialisé en accidents de la circulation et consultez notre guide de l'indemnisation après un accident de la route.
En pratique : déclarez l'accident à l'assureur dans le délai prévu au contrat, souvent cinq jours ouvrés sous réserve des clauses applicables. Conservez le procès-verbal, le certificat médical initial, les ordonnances, radiographies, factures, arrêts de travail et preuves de salaire. Une expertise médicale ne doit pas être acceptée à la légère lorsque les séquelles persistent.
7. Mineurs et responsabilité des parents
L'absence éventuelle d'un âge minimal spécial ne signifie pas que les parents peuvent laisser un enfant circuler sans contrôle. L'article 85 du DOC organise notamment la responsabilité du père et de la mère pour les dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux, sous les conditions prévues par le texte.
Un parent peut également commettre une faute personnelle en confiant à un enfant très jeune une trottinette lourde, rapide ou débridée. Le dossier sera apprécié selon l'âge, la capacité de discernement, la puissance de l'engin, le lieu choisi et la surveillance exercée.
En pratique, il est raisonnable d'interdire la voie publique à un enfant qui ne maîtrise pas le freinage d'urgence et le Code de la route. Casque correctement attaché, vitesse bridée, chaussures fermées et apprentissage dans un espace sécurisé constituent un minimum. Une assurance familiale doit être vérifiée par écrit, car l'exclusion des véhicules à moteur peut neutraliser la garantie.
8. Casablanca, Rabat et Marrakech peuvent-elles fixer leurs propres règles ?
Le pouvoir de police administrative locale
La loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 7 juillet 2015, attribue des compétences locales en matière de services communaux et de police administrative. Son article 100 encadre les pouvoirs de police administrative exercés par le président du conseil communal, notamment à travers des mesures réglementaires et individuelles dans les matières relevant de la commune.
Une commune peut donc organiser la circulation et l'occupation de certains espaces : voies piétonnes, jardins, corniches, zones touristiques ou pistes aménagées. Selon la nature de la voie et des pouvoirs concernés, le wali, le gouverneur, les autorités de sûreté et les gestionnaires du domaine public peuvent également intervenir.
Mais une commune ne peut pas inventer librement un délit assorti d'une peine d'emprisonnement ou créer une sanction pénale sans habilitation nationale. Le principe de légalité posé par l'article 3 du Code pénal demeure. L'arrêté local doit aussi respecter les normes supérieures et être porté à la connaissance du public.
Trottinette électrique à Casablanca
Casablanca concentre les difficultés : forte densité de circulation, trottoirs encombrés, discontinuité des pistes cyclables et vitesse élevée sur certains axes. Il n'est pas juridiquement rigoureux d'affirmer l'existence d'une interdiction générale des trottinettes dans toute la ville sans produire le numéro, la date et les modalités de publication de l'arrêté concerné.
Avant de circuler dans une zone déterminée, consultez les panneaux sur place et les communications de la commune ou de la préfecture d'arrondissement. Après un accident, un avocat en droit routier à Casablanca pourra obtenir et analyser l'arrêté local invoqué.
Rabat, Salé et Marrakech
Rabat dispose de secteurs plus favorables aux modes doux, mais une piste aménagée ne dispense jamais de respecter la signalisation et les piétons qui la traversent. À Salé, les mêmes précautions s'appliquent, avec une compétence territoriale distincte. Pour une difficulté locale, consultez un avocat en droit routier à Rabat.
À Marrakech, l'enjeu touristique est particulier. Les locations de courte durée devraient fournir un engin entretenu, une explication des règles et une assurance identifiable. Le professionnel peut voir sa responsabilité engagée en cas de défaut de freinage, de batterie dangereuse ou d'information trompeuse. Un avocat en droit routier à Marrakech pourra intervenir en présence d'une victime étrangère ou d'un loueur.
En pratique : recherchez l'arrêté sur le site de la commune et demandez-en une copie au service compétent. Une publication Facebook non signée ne remplace pas un acte administratif identifiable. En cas de verbalisation, notez la référence exacte de l'arrêté.
9. Comment rendre sa trottinette conforme dès maintenant ?
Il n'est pas nécessaire d'attendre le prochain décret pour adopter les équipements qui réduisent réellement le risque. Une trottinette destinée à la voie publique devrait disposer de deux freins efficaces, d'un avertisseur sonore, d'un feu blanc à l'avant, d'un feu rouge à l'arrière et de dispositifs réfléchissants visibles latéralement.
- Bridez la vitesse à 25 km/h et supprimez les applications de débridage.
- Portez un casque homologué, même si son obligation précise dépend encore de la catégorie et du texte applicable.
- Ajoutez un gilet réfléchissant de nuit ou lorsque la visibilité est faible.
- Ne transportez pas de passager sur un modèle conçu pour une seule personne.
- N'utilisez pas de téléphone en roulant et évitez les écouteurs qui isolent du trafic.
- Contrôlez les pneus, les freins et la batterie au moins une fois par mois.
- Conservez facture et fiche technique, avec le numéro de série photographié.
- Obtenez une confirmation écrite de l'assureur avant de circuler régulièrement.
Le marquage CE peut constituer un indice de conformité pour un produit importé, mais il ne vaut pas à lui seul autorisation de circuler au Maroc. Méfiez-vous des certificats génériques téléchargés sur internet, sans référence au modèle acheté. Un revendeur sérieux doit pouvoir identifier l'importateur, la puissance nominale, la vitesse maximale et les caractéristiques de la batterie.
Quelle attitude adopter lors d'un contrôle ?
Arrêtez-vous sans geste brusque, coupez le moteur et présentez votre CIN si elle est légalement demandée. Expliquez les caractéristiques de l'engin et montrez les documents disponibles. Vous pouvez demander la qualification juridique retenue et la référence du texte, mais sans entraver le contrôle.
Si l'engin est saisi, demandez un reçu ou une copie du procès-verbal indiquant son numéro de série, son état et le service qui le conserve. Ne versez aucune somme sans quittance officielle. En cas de contestation, les délais peuvent être courts : consultez rapidement un professionnel.
Conclusion : se préparer sans céder aux rumeurs
La réglementation des trottinettes électriques au Maroc en 2026 repose sur trois niveaux qu'il faut soigneusement séparer. Le Code de la route et le droit commun s'appliquent déjà. Des textes réglementaires ont été annoncés pour définir les EDPM et fixer leurs caractéristiques. Enfin, plusieurs mesures — immatriculation systématique, âge minimal précis, casque obligatoire dans tous les cas et barème de 300 à 1 500 dirhams — restent à confirmer dans leur rédaction officielle.
La règle de prudence est, elle, immédiate : 25 km/h au maximum, pas de trottoir bondé, éclairage fonctionnel, casque, assurance vérifiée et documents conservés. En cas d'accident, faites établir un procès-verbal, recueillez les preuves et déclarez rapidement le sinistre. Pour une blessure grave, un refus d'assurance ou une poursuite pénale, contactez un avocat spécialisé en accidents de la circulation au Maroc.
Enfin, consultez le Bulletin officiel, la NARSA et le ministère du Transport et de la Logistique. En droit marocain, la date décisive n'est pas celle d'un article de presse : c'est celle de l'entrée en vigueur du texte régulièrement publié.
