Délais de paiement au Maroc 2026 : plafonds, sanctions et recours

Les délais de paiement au Maroc sont régis par les articles 78-1 et suivants de la loi n° 15-95 formant Code de commerce, réorganisés par la loi n° 69-21. Cette dernière a été promulguée par le dahir n° 1-23-40 du 26 kaada 1444, soit le 15 juin 2023, et publiée au Bulletin officiel n° 7204 du même jour. Concrètement, le délai de 60 jours n’est plus présenté comme le plafond contractuel général : il s’applique lorsque les parties n’ont convenu d’aucune échéance différente.

L’article 78-3 du Code de commerce permet aux entreprises de fixer un délai contractuel qui ne dépasse normalement pas 120 jours à compter de la date d’émission de la facture. Sans accord, le règlement doit intervenir dans les 60 jours suivant cette émission. Une clause de 90 jours est donc possible, mais une clause ordinaire de 150 jours dépasse le plafond. Le fait que le fournisseur ait signé le contrat ne neutralise pas nécessairement une règle impérative destinée à encadrer les pratiques de paiement.

La facture doit être émise en cohérence avec la livraison des marchandises, l’exécution des travaux ou la réalisation du service. Lorsque le fournisseur facture plusieurs semaines après l’exécution, le débiteur peut discuter le point de départ et l’administration fiscale peut reconstituer le calendrier à partir des pièces commerciales. En pratique, il faut conserver le bon de livraison, le procès-verbal de réception, le relevé des prestations et la preuve d’envoi de la facture. Une facture antidatée fragilise autant le calcul du retard que le recouvrement.

La loi permet un délai pouvant atteindre 180 jours pour certains secteurs présentant des particularités économiques, mais cette dérogation n’est jamais automatique. L’entreprise qui s’en prévaut doit identifier l’accord professionnel ou le texte réglementaire applicable, les opérations couvertes et sa période de validité. Une mention générale dans les conditions d’achat ne suffit pas. Avant d’accepter une échéance supérieure à 120 jours, le fournisseur doit demander le fondement publié au Bulletin officiel ou vérifier le dispositif auprès de son conseil.

Attention au seuil de 2 millions de dirhams de chiffre d’affaires annuel hors taxes. Depuis le 1er janvier 2025, il sert en principe à déterminer l’entrée des entreprises dans le dispositif déclaratif de la loi n° 69-21, sous réserve des exclusions légales. Il ne crée pas une franchise de paiement pour les petites structures. Une TPE ou un indépendant situé sous ce seuil peut réclamer sa facture, mettre son client en demeure et saisir la juridiction compétente dans les mêmes conditions probatoires que tout autre créancier.

La loi n° 69-21 ne fixe pas seulement des plafonds contractuels. Elle organise une déclaration électronique des factures réglées après l’échéance, administrée par la Direction générale des impôts. Le déploiement a été progressif : les entreprises les plus importantes ont été intégrées dès 2023, d’autres catégories en 2024, puis celles réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 2 millions de dirhams à compter de 2025. Le chiffre d’affaires et les exclusions doivent être vérifiés pour chaque exercice déclaré.

La déclaration indique notamment l’identité du fournisseur, les références de la facture, son montant, sa date d’émission, l’échéance, la date de règlement et la durée du retard. Selon la catégorie de l’entreprise, une attestation peut être demandée à un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou un comptable agréé. Les formulaires et la périodicité doivent être contrôlés sur tax.gov.ma. En pratique, une donnée erronée dans le logiciel comptable se reproduit facilement sur plusieurs centaines de factures et augmente le risque de sanction.

Le défaut de déclaration, le dépôt tardif ou certaines informations inexactes exposent l’entreprise aux amendes prévues par la loi. Le barème dépend notamment du chiffre d’affaires et comporte des montants fixes pouvant aller de 20 000 à 500 000 DH pour les catégories visées, auxquels peuvent s’ajouter des conséquences liées aux factures omises. Ces chiffres doivent être rapprochés de la version consolidée applicable à l’exercice 2026 et des commentaires de la DGI. Ils ne doivent pas être appliqués mécaniquement sans contrôler la période.

Un fournisseur confronté à un débiteur récalcitrant peut interroger la DGI ou lui transmettre un signalement documenté concernant le respect du dispositif déclaratif. Ce levier ne transforme pas l’administration fiscale en service de recouvrement : la DGI contrôle et sanctionne, mais elle ne verse pas la facture au créancier. Le signalement doit rester factuel, avec les références des factures et les preuves d’échéance, sans accusation non vérifiée. L’action judiciaire ou amiable demeure nécessaire pour obtenir le principal.

Pour les TPE et indépendants sous 2 millions de dirhams, la distinction est simple. Ils peuvent ne pas être personnellement soumis à certaines obligations déclaratives liées au seuil, tout en étant fournisseurs d’une entreprise qui, elle, doit déclarer ses retards. Leur créance ne disparaît pas et les plafonds contractuels restent pertinents. Ils doivent conserver les preuves de livraison, surveiller la prescription et éviter d’attendre un contrôle fiscal hypothétique. La DGI est un interlocuteur de conformité, pas un substitut à la mise en demeure.

Le recouvrement amiable commence par la vérification du dossier. Il faut confirmer la dénomination du client, son numéro au registre du commerce, l’adresse du siège, le montant du principal, les avoirs et les règlements partiels. La facture ne doit pas être examinée seule : le bon de commande, le devis accepté, le bon de livraison et le procès-verbal de réception établissent la réalité de l’opération. Une recherche sur le registre du commerce permet aussi de repérer un changement de siège ou une procédure collective.

Une première relance écrite rappelle la facture, son échéance et les coordonnées bancaires du fournisseur. Sans réponse, la mise en demeure est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier de justice. Elle identifie chaque facture, le principal, les accessoires réclamés et accorde généralement huit à quinze jours selon l’ancienneté et l’urgence. Elle doit annoncer la procédure envisagée sans menace excessive. Les articles 254 et suivants du Code des obligations et contrats encadrent notamment la constitution en demeure.

Les échanges électroniques sont utiles, surtout entre commerçants, mais leur origine et leur intégrité peuvent être discutées. Un courriel envoyé depuis l’adresse professionnelle du directeur financier, un message reconnaissant le solde ou une proposition d’échéancier constituent des éléments sérieux lorsqu’ils concordent avec les documents commerciaux. Il reste prudent de doubler ces échanges d’un acte traçable. Les articles 417-1 et suivants du Code des obligations et contrats reconnaissent l’écrit électronique sous les conditions légales d’identification et d’intégrité.

Si le débiteur demande un échéancier, l’accord doit mentionner le solde reconnu, les factures, les dates, le mode de règlement et la déchéance du terme en cas de nouvel incident. Il faut préciser si les garanties et les intérêts antérieurs sont maintenus. Une rédaction maladroite peut être interprétée comme une novation ayant remplacé l’obligation initiale. À l’inverse, une reconnaissance claire renforce la preuve et peut interrompre la prescription. Les chèques ou effets remis doivent être identifiés sans être présentés comme un paiement avant leur encaissement.

La médiation conventionnelle relève désormais de la loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle, promulguée en 2022. Elle a remplacé le dispositif de la loi n° 08-05, mais ses règles transitoires doivent être contrôlées lorsque la procédure avait déjà été engagée avant son entrée en vigueur. La seule ancienneté d’une clause de médiation ou d’arbitrage ne suffit pas toujours à maintenir l’ancien régime. L’accord final doit être écrit, précis et compatible avec les formalités d’exécution prévues par la loi.

Lorsque l’injonction de payer ne correspond pas au dossier, une provision peut être demandée en référé si la dette est exigible et ne rencontre aucune contestation sérieuse. Devant le tribunal de commerce, l’article 21 de la loi n° 53-95 définit les pouvoirs du président statuant en référé. Le juge ne tranche pas un débat technique complet sur une malfaçon, une résiliation ou une compensation discutée. Une reconnaissance écrite du solde, accompagnée des preuves de livraison, rend cette voie plus crédible.

L’action au fond devient nécessaire lorsque le débiteur conteste sérieusement la commande, la qualité, le prix ou l’exécution. Le tribunal peut ordonner une expertise, entendre les arguments des deux parties et statuer sur les demandes reconventionnelles. Une affaire simple peut être jugée en plusieurs mois ; une expertise, un incident de procédure ou un appel peut porter la durée au-delà d’un an. La demande doit distinguer le principal, les intérêts, la clause pénale éventuelle, les dommages prouvés et les frais dont le remboursement est juridiquement possible.

La saisie conservatoire est organisée par les articles 452 à 458 du Code de procédure civile dans la numérotation consolidée utilisée en 2026. La saisie-arrêt entre les mains d’un tiers relève des articles 488 à 496, notamment lorsqu’une banque détient des fonds pour le débiteur. Ces références doivent toutefois être contrôlées sur Adala avant le dépôt de l’acte, particulièrement si une réforme procédurale entre en vigueur. Une autorisation, une dénonciation ou une validation irrégulière peut entraîner la mainlevée de la mesure.

Une mesure conservatoire suppose une créance paraissant fondée et un risque justifiant la protection des actifs. Le créancier peut viser un compte bancaire, une créance détenue par un client du débiteur ou certains biens saisissables. Il doit fournir au président des éléments concrets, pas seulement affirmer que le débiteur paie mal. Après le titre exécutoire, l’huissier peut poursuivre l’exécution selon la nature des biens. Un jugement favorable ne garantit cependant aucun encaissement si la société n’a plus d’actifs accessibles.

L’article 5 du Code de commerce prévoit en principe une prescription de cinq ans pour les obligations nées entre commerçants à l’occasion de leur commerce, sauf règle spéciale. Le délai commence généralement à l’exigibilité. Une action en justice, une reconnaissance de dette ou un autre acte interruptif légalement qualifié peut faire courir un nouveau délai. Si une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire est ouvert, le créancier doit déclarer sa créance au syndic selon les articles applicables du livre V du Code de commerce, sans attendre l’issue de ses relances.