Guide complet LBC/FT 2026 : obligations anti-blanchiment des entreprises au Maroc

Les personnes assujetties sont déterminées par l’article 2 de la loi n° 43-05 dans sa rédaction issue notamment de la loi n° 12-18. Le dispositif vise d’abord les activités financières : établissements de crédit, organismes assimilés, établissements de paiement, sociétés de financement, entreprises d’assurance et de réassurance, intermédiaires d’assurance, acteurs du marché des capitaux, organismes de placement et structures réalisant des transferts de fonds. Leur taille n’est pas décisive. Une petite agence appartenant à un réseau de transfert reste tenue d’identifier ses clients, de surveiller les opérations et de faire remonter les soupçons.

Certaines professions non financières sont également concernées en raison des opérations qu’elles réalisent. Il s’agit notamment des notaires, adouls, experts-comptables, comptables agréés, agents et intermédiaires immobiliers, négociants en métaux ou pierres précieuses, exploitants de casinos et professionnels intervenant dans le commerce de biens de grande valeur selon les conditions légales ou réglementaires. Une TPE exerçant une activité visée ne bénéficie pas d’une dispense générale. Elle peut adapter l’organisation à son effectif, mais pas supprimer l’identification du client, la conservation des justificatifs ou la déclaration d’un soupçon.

Les avocats ne sont pas assujettis pour l’ensemble de leur activité. Le régime vise les situations prévues par la loi, notamment lorsqu’ils participent, pour le compte d’un client, à certaines opérations financières, immobilières, sociétaires ou de gestion de fonds. Les informations reçues pour évaluer la situation juridique d’un client, assurer sa défense ou le représenter dans une procédure bénéficient des protections attachées au secret professionnel et aux droits de la défense. La qualification dépend donc de la mission réellement accomplie, pas seulement de l’intitulé figurant sur la facture d’honoraires.

Une entreprise commerciale ordinaire, qui vend des vêtements ou fournit des prestations informatiques, n’est pas automatiquement une personne assujettie au sens de l’article 2. Elle reste toutefois exposée aux infractions de blanchiment du Code pénal si elle accepte sciemment des fonds d’origine criminelle, masque leur provenance ou prête sa structure à une opération illicite. De même, une activité mixte doit être analysée branche par branche. Un groupe non financier possédant une filiale de paiement, une agence immobilière ou une structure de gestion d’actifs doit appliquer les obligations correspondantes à l’entité et aux opérations concernées.

Une déclaration de soupçon n’est pas une accusation et n’exige ni preuve de l’infraction d’origine ni certitude sur le blanchiment. L’assujetti déclare lorsqu’il sait, soupçonne ou dispose de motifs raisonnables de soupçonner que des sommes proviennent d’une infraction, sont liées au blanchiment ou peuvent financer le terrorisme. Les indices peuvent résulter d’un prix incohérent, d’un apport sans rapport avec les revenus, d’une succession de virements sans justification, d’un prête-nom, d’un remboursement anticipé inexpliqué ou d’un fractionnement destiné à éviter les contrôles. Le montant, à lui seul, ne décide pas du soupçon.

Le dossier est analysé par le responsable LBC/FT ou la personne habilitée, sans créer un circuit si lourd qu’il retarde le signalement. La déclaration adressée à l’ANRF précise l’identité des personnes concernées, les comptes ou biens, les montants, les dates, le déroulement des faits et les raisons objectives du soupçon. Les contrats, pièces KYC, relevés, échanges et schémas de flux utiles sont joints suivant le canal sécurisé et les modalités techniques fixés par l’Autorité. Goumruk est une plateforme douanière et ne doit pas être présentée comme le portail général de déclaration à l’ANRF.

En principe, l’opération suspecte n’est pas exécutée avant la déclaration lorsque son report est possible sans compromettre les investigations. Lorsqu’elle a déjà été exécutée parce qu’il était impossible de la différer ou parce que le soupçon est apparu ensuite, la déclaration est transmise sans délai. L’article 17 de la loi n° 43-05 consolidée organise le pouvoir d’opposition de l’ANRF pour une durée légale limitée, pouvant être prolongée sur décision judiciaire dans les conditions du texte. Il n’existe pas de délai général de trente jours pendant lequel toute opération déclarée serait automatiquement bloquée.

La déclaration et ses suites sont confidentielles. L’article 19 de la loi n° 43-05 interdit de révéler au client ou à un tiers qu’un signalement a été effectué, qu’il est envisagé ou qu’une analyse est en cours. C’est le tipping-off. Le collaborateur peut demander des justificatifs complémentaires de façon neutre, mais ne doit jamais dire que le client est signalé à l’ANRF. Les informations ne circulent en interne qu’entre les personnes qui en ont besoin pour exécuter leurs obligations, dans le respect des règles applicables aux groupes.

La loi protège la déclaration faite de bonne foi selon les formes requises, même si l’analyse ultérieure ne confirme pas le soupçon. Cette protection ne couvre ni une dénonciation mensongère intentionnelle, ni une utilisation abusive de la procédure, ni la participation personnelle à l’opération. Après transmission, l’entreprise conserve le dossier, répond aux demandes complémentaires de l’ANRF et continue la surveillance. Elle ne contacte pas directement le client pour lui demander de justifier la déclaration. Si une opposition, une réquisition ou une mesure de gel est reçue, son exécution doit être immédiate et strictement documentée.

Les sanctions de l’infraction de blanchiment ne doivent pas être confondues avec celles d’un dossier KYC incomplet. L’article 574-3 du Code pénal punit en principe la personne physique reconnue coupable de blanchiment de deux à cinq ans d’emprisonnement et de 20 000 à 100 000 DH d’amende. Les chiffres parfois publiés de deux à dix ans et d’un million de dirhams pour le blanchiment simple ne correspondent pas au barème de cet article. La tentative est punie selon les dispositions du Code pénal et plusieurs actes portant sur les mêmes fonds peuvent être appréhendés dans une seule procédure.

L’article 574-4 du Code pénal prévoit le doublement des peines lorsque le blanchiment est commis de façon habituelle, en utilisant les facilités procurées par une activité professionnelle, en bande organisée ou en situation de récidive. Ces circonstances concernent directement les dirigeants ou professionnels qui détournent leur entreprise, leur mandat ou leur accès au système financier. L’article 574-5 prévoit en outre la confiscation des biens, valeurs et revenus liés à l’infraction, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, ainsi que des peines complémentaires pouvant affecter l’activité ou la publicité de la décision.

Pour les personnes morales, l’article 574-3 prévoit une amende de 500 000 à 3 000 000 DH, sans exclure la responsabilité pénale des dirigeants ou salariés impliqués. D’autres conséquences peuvent être prononcées dans les conditions du Code pénal, notamment la confiscation, la dissolution lorsque les conditions légales sont réunies, la fermeture d’un établissement ou l’interdiction d’exercer certaines activités. La responsabilité de la société ne protège donc pas le gérant ayant donné les instructions, validé un montage fictif ou volontairement neutralisé les contrôles internes.

Un manquement préventif peut également déclencher les sanctions prévues par la loi n° 43-05 consolidée et par la réglementation sectorielle. Selon l’activité et la gravité, l’autorité de contrôle peut prononcer un avertissement, un blâme, une sanction pécuniaire, une restriction d’activité, une suspension ou proposer le retrait d’un agrément. La répétition des anomalies, l’absence de correction après mise en demeure et l’obstruction au contrôle aggravent généralement l’exposition. Les ordres professionnels peuvent, de leur côté, engager une procédure disciplinaire contre le notaire, l’avocat, l’expert-comptable ou un autre professionnel réglementé.

En cas d’enquête pénale, le ministère public dirige les investigations avec les services compétents. L’ANRF analyse et enrichit les déclarations puis transmet au parquet les renseignements présentant un caractère susceptible de justifier des poursuites ; elle ne prononce pas elle-même une condamnation pénale. La juridiction répressive compétente dépend de la qualification, du lieu des faits et des règles de procédure pénale. L’entreprise doit préserver les documents demandés, respecter les réquisitions et organiser sa défense sans modifier rétrospectivement les dossiers. Fabriquer un justificatif après le contrôle peut créer une difficulté pénale supplémentaire.

Il n’existe pas un seuil universel de 100 000 DH qui dispenserait de toute vigilance en dessous de ce montant ou déclencherait automatiquement une déclaration au-dessus. Les seuils applicables dépendent de l’activité, de l’opération et des textes sectoriels en vigueur. Ils ne remplacent jamais le critère du soupçon : une opération de 8 000 DH peut être déclarable si elle est fractionnée ou incohérente, tandis qu’une opération supérieure correctement justifiée n’est pas automatiquement criminelle. Il faut également distinguer les règles LBC/FT des plafonds ou conséquences fiscales applicables aux paiements en espèces.

Dans l’immobilier, le prix figurant dans l’acte doit correspondre à la réalité des paiements. Une partie versée hors acte, un financement fourni par un tiers sans lien apparent, une revente rapide sans justification économique ou une société sans activité identifiable sont des alertes sérieuses. Le notaire et l’agent immobilier ne doivent pas se satisfaire d’une mention telle que « payé comptant » sans comprendre le circuit des fonds. Le fractionnement d’arrhes entre plusieurs personnes ou plusieurs jours n’efface pas l’opération globale et peut, au contraire, renforcer le soupçon.

Pour l’avocat, la difficulté consiste à séparer la défense et la consultation juridique protégées des missions transactionnelles entrant dans le champ de la loi. Avant de manipuler des fonds, créer une structure, organiser une cession ou intervenir dans une opération immobilière, le cabinet doit qualifier la mission et vérifier les règles professionnelles applicables. Le secret professionnel ne peut pas être invoqué de manière générale pour faciliter sciemment une opération illicite. Inversement, l’obligation déclarative ne doit pas être étendue sans base légale à des informations reçues uniquement pour défendre le client dans une procédure.

Les actifs virtuels appellent une prudence particulière. Leur mention dans le dispositif LBC/FT et l’assujettissement éventuel de prestataires ne signifient pas que toutes les opérations en crypto-actifs sont librement autorisées au Maroc. Il faut vérifier, en 2026, l’état des textes bancaires, de change et du régime spécifique éventuellement adopté avant d’accepter ou d’intermédier une transaction. L’anonymat apparent, les portefeuilles non hébergés, les plateformes étrangères, les conversions répétées et les transferts vers des juridictions à risque justifient une analyse renforcée de l’origine des fonds.

Les erreurs les plus coûteuses sont souvent simples : dossier KYC non actualisé, bénéficiaire effectif recopié sans vérification, responsable conformité fictif, destruction prématurée des archives ou révélation du signalement au client. Une autre erreur consiste à attendre une preuve pénale avant de déclarer. L’assujetti doit documenter un soupçon raisonnable, pas mener une enquête policière. À l’inverse, une alerte informatique n’est pas automatiquement une déclaration : elle doit être analysée rapidement, motivée et clôturée avec une trace écrite si les justificatifs permettent raisonnablement de l’écarter.