Réforme de la Moudawwana 2025-2026 : droits et démarches

Le Code de 2004 reconnaît déjà des droits parfois présentés comme entièrement nouveaux. L’article 4 définit le mariage comme un pacte fondé sur le consentement mutuel en vue d’une vie conjugale stable, sous la direction des deux époux. Les articles 24 et 25 permettent à la femme majeure d’exercer elle-même sa tutelle matrimoniale ou de mandater son père ou un proche. Sur le plan constitutionnel, l’article 19 de la Constitution de 2011 consacre l’égalité dans les droits et libertés, selon les conditions et limites prévues par la Constitution et les lois du Royaume.

Pour les biens, l’article 49 du Code de la famille maintient le principe de séparation des patrimoines : chacun reste propriétaire de ses biens personnels. Les époux peuvent néanmoins signer, dans un document distinct de l’acte de mariage, un accord réglant la gestion et la répartition des biens acquis pendant l’union. Les adouls doivent les informer de cette possibilité lors du mariage. En pratique, cet accord peut préciser les parts relatives à un appartement, un terrain immatriculé, une entreprise familiale, un commerce ou un crédit immobilier remboursé avec des fonds communs.

Sans accord écrit, le tribunal applique les règles générales de preuve et examine le travail de chacun, ses efforts et les charges supportées pour développer les biens familiaux. Une épouse ne reçoit donc pas automatiquement la moitié du patrimoine, mais elle peut réclamer une créance en établissant sa contribution. Les actes de propriété de l’ANCFCC, virements, relevés de crédit, factures, déclarations fiscales, revenus professionnels et correspondances sont utiles. Selon la jurisprudence dominante, les témoignages peuvent compléter le dossier, mais ils remplacent difficilement une trace bancaire ou un écrit précis.

Les orientations de réforme ont annoncé une meilleure prise en compte du travail domestique et une protection accrue du domicile familial. La méthode d’évaluation doit toutefois être recherchée dans le texte finalement publié et dans la jurisprudence qui suivra. Attention aussi à la différence entre garde et représentation légale : dans le régime antérieur, les articles 230 et suivants organisent la tutelle légale, qui revient d’abord au père majeur, puis à la mère majeure dans les cas prévus par la loi. Une école, une banque ou l’ANCFCC peut donc réclamer un jugement ou une autorisation spécifique.

Le divorce reste soumis au contrôle du tribunal. Les articles 78 à 93 encadrent le divorce demandé sous contrôle judiciaire, tandis que les articles 94 à 97 organisent le divorce pour discorde, appelé chiqaq. Les articles 98 à 113 traitent des causes judiciaires, parmi lesquelles le manquement à une condition de l’acte, le préjudice, le défaut d’entretien, l’absence, le vice rédhibitoire et le serment de continence ou le délaissement. Le divorce par consentement mutuel relève de l’article 114 et le khul’, ou divorce moyennant compensation, des articles 115 à 120.

La demande est déposée, selon l’ordre de compétence prévu à l’article 79, devant le tribunal de première instance du domicile conjugal, du domicile de l’épouse ou du lieu de conclusion du mariage. La section de la justice de la famille convoque les époux et tente une conciliation conformément aux articles 81 et 82. Lorsque le couple a des enfants, deux tentatives de conciliation espacées d’au moins trente jours sont en principe menées. Pour le chiqaq, l’article 97 prévoit que l’action doit être tranchée dans un délai maximal de six mois à compter de son introduction.

Dans le divorce sous contrôle judiciaire, le tribunal évalue les sommes dues à l’épouse et aux enfants. L’article 84 vise notamment le reliquat de la dot, la pension correspondant à la période de viduité, le don de consolation et le logement pendant cette période ; l’article 85 concerne l’entretien des enfants. Le mari doit consigner la somme fixée dans le délai de trente jours prévu par l’article 86. S’il ne le fait pas, il est réputé avoir renoncé à sa demande. Cette règle de consignation ne doit pas être confondue avec le délai de six mois du chiqaq.

Le khul’ n’est pas une dissolution purement privée : il suppose une compensation acceptée ou fixée selon les mécanismes des articles 115 à 120. L’article 120 protège l’épouse lorsque son consentement à la compensation a été obtenu par contrainte ou lorsque le préjudice est imputable au mari ; elle peut alors réclamer la restitution de ce qu’elle a versé, sans remettre en cause la dissolution. En présence de violences, réunissez les certificats médicaux, plaintes, procès-verbaux, messages et témoignages recevables. La loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes peut également être pertinente.

La pension alimentaire, ou nafaqa, est régie par les articles 187 à 214 du Code de la famille. Selon l’article 189, elle comprend l’alimentation, l’habillement, les soins médicaux, l’instruction des enfants et ce qui est habituellement nécessaire. Le tribunal tient compte des revenus du débiteur, de la situation du bénéficiaire, du niveau des prix et des usages du milieu social. Il n’existe pas de barème national attribuant automatiquement une somme par enfant. Le montant varie donc selon le loyer, l’âge des enfants, leur santé, leur scolarité et les ressources réellement établies.

Pour déposer une demande, réunissez l’acte de mariage ou le jugement de divorce, les actes de naissance des enfants, les pièces d’identité, un justificatif de résidence et un état détaillé des dépenses. Ajoutez les quittances de loyer, frais d’école, transports, médicaments et justificatifs de couverture médicale. Les ressources peuvent être établies par des bulletins de paie, une attestation CNSS, un avis fiscal, des relevés bancaires ou des documents commerciaux. Si le débiteur dissimule ses revenus, demandez au tribunal les mesures d’instruction juridiquement possibles plutôt que de présenter une estimation sans support.

Lorsque la cohabitation est devenue impossible pendant la procédure, l’article 121 permet au tribunal de prendre des mesures provisoires concernant l’épouse et les enfants, y compris leur installation chez un proche ou dans un logement adapté. Ces mesures sont immédiatement exécutoires par l’intermédiaire du ministère public. Après le jugement, l’impayé peut être poursuivi par les voies civiles d’exécution, notamment une saisie sur salaire ou sur compte lorsque l’employeur ou la banque sont identifiés. La signification du jugement et le décompte précis des échéances restent essentiels pour engager correctement l’exécution.

Attention à la source pénale : le Code de la famille organise l’obligation d’entretien, mais la qualification d’abandon de famille et ses sanctions relèvent des articles 479 à 481 du Code pénal, non d’un prétendu article pénal de la Moudawwana. Une plainte ne remplace pas la saisie civile et suppose que les conditions légales soient réunies. Le Fonds d’entraide familiale est organisé par la loi n° 41-10, élargie par la loi n° 83-17. Il couvre principalement les prestations destinées aux enfants et certaines catégories légalement prévues, pas la pension de viduité ni le don de consolation dus après divorce.

Pour les Marocains résidant à l’étranger, l’article 2 détermine le champ d’application personnel du Code de la famille. L’article 14 permet de conclure un mariage selon les procédures administratives locales lorsque les conditions qu’il énumère sont respectées. Le dépôt de la copie de l’acte dans les trois mois relève plus précisément de l’article 15 : il s’effectue auprès des services consulaires marocains du lieu de conclusion ou, en leur absence, par transmission au ministère des Affaires étrangères. Les modalités pratiques sont complétées par les instructions consulaires ; vérifiez donc la liste des pièces auprès du consulat compétent.

Un divorce prononcé en France, en Belgique, en Espagne ou dans un autre pays n’est pas toujours directement transcrit au Maroc. Son exécution peut nécessiter l’exequatur prévu par les articles 430 à 432 du Code de procédure civile. L’article 128 du Code de la famille admet l’exécution des décisions étrangères de divorce lorsqu’elles satisfont aux conditions légales et ne heurtent pas l’ordre public marocain. Pour les dossiers franco-marocains, il faut aussi consulter la Convention d’aide mutuelle judiciaire et d’exequatur du 5 octobre 1957 ainsi que la Convention relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981.

Les erreurs les plus coûteuses sont souvent très concrètes : mauvaise juridiction, adresse imprécise, acte non traduit, défaut d’apostille ou absence de preuve concernant les revenus et le logement. Autre piège fréquent, croire qu’un jugement de divorce met automatiquement à jour l’état civil marocain. Après une décision définitive, contrôlez l’exequatur éventuel, la transcription, les mentions marginales et la délivrance d’une copie actualisée. Pour une pension impayée, conservez les relevés bancaires et chaque échéance due ; sans décompte clair, la saisie et la plainte pénale deviennent plus difficiles à instruire.

L’avocat vérifie la compétence territoriale, choisit le fondement juridique, chiffre les demandes et organise les preuves. Son intervention est particulièrement utile en présence de violences, d’un bien immobilier immatriculé, d’une société, d’un enfant déplacé à l’étranger ou d’un jugement rendu hors du Maroc. Demandez une convention écrite précisant les honoraires, les débours, les audiences comprises et le traitement d’un éventuel appel. La profession est régie par la loi n° 28-08. Un avocat peut évaluer les risques et préparer la stratégie, mais il ne peut pas garantir le résultat d’un litige familial.