Testament et Legs au Maroc (Wasiyya) : Guide Complet 2026

Le testament et legs au Maroc, appelé wasiyya, permet à une personne d’attribuer à son décès une partie de ses biens à un bénéficiaire déterminé. L’article 277 du Code de la famille le définit comme l’acte par lequel son auteur constitue, sur le tiers de ses biens, un droit exigible à son décès. La propriété n’est donc pas transférée au moment de la signature. Le testateur reste propriétaire, peut vendre le bien et conserve, de son vivant, la faculté de revenir sur sa décision.

Les règles principales figurent aux articles 277 à 320 du Code de la famille, issu de la loi n° 70-03 promulguée par le dahir n° 1-04-22 du 3 février 2004. Il faut les distinguer des dispositions relatives à l’héritage légal, qui commencent à l’article 321. Lorsque le Code ne donne pas de réponse expresse, son article 400 renvoie aux prescriptions du rite malékite et à la jurisprudence fondée sur les valeurs de justice, d’égalité et de bonne coexistence.

Concrètement, l’héritage et le legs n’obéissent pas à la même logique. L’héritage résulte automatiquement de la loi et répartit la succession entre les héritiers appelés à la date du décès. La wasiyya dépend d’une volonté exprimée par le défunt et ne s’exécute qu’après les charges prioritaires de la succession. L’article 322 impose notamment de tenir compte des droits attachés aux biens, des frais funéraires et des dettes avant d’exécuter un testament valable.

Attention aux annonces de réforme de la Moudawwana. Une proposition, une déclaration gouvernementale ou un projet discuté au Parlement ne modifie pas, à lui seul, les règles successorales. Seul un texte adopté, promulgué et publié au Bulletin officiel devient opposable. En 2026, toute préparation sérieuse doit donc vérifier la version consolidée de la loi n° 70-03 disponible sur Adala et les éventuelles lois modificatives publiées par le Secrétariat général du gouvernement.

La solution la plus sûre consiste généralement à faire recevoir la déclaration par deux adoul habilités dans le ressort compétent. Le notariat adoulaire est organisé notamment par la loi n° 16-03 relative à la profession d’adoul. Les adoul vérifient l’identité du testateur, recueillent sa déclaration et rédigent le témoignage adoulaire, habituellement en arabe. L’acte suit ensuite le circuit de contrôle et d’apposition du khitab par le juge chargé du notariat, conformément aux règles de la documentation adoulaire.

Lors du premier rendez-vous, le testateur doit expliquer l’objectif poursuivi plutôt que remettre seulement une formule trouvée sur internet. Les adoul doivent savoir si le bénéficiaire est susceptible d’être héritier, si le bien est propre ou indivis et si d’autres legs existent déjà. Pour un immeuble titré, le numéro du titre foncier et la quote-part réellement détenue sont essentiels. Une personne ne peut évidemment pas léguer la totalité d’un logement dont elle ne possède que la moitié.

Les articles 295 et suivants du Code de la famille encadrent l’établissement et la preuve du testament. Un écrit personnel peut être pris en considération s’il permet d’identifier avec certitude son auteur et sa volonté. En pratique, un document entièrement écrit, daté et signé par le testateur est plus défendable qu’un texte dactylographié non authentifié. Il reste néanmoins plus exposé aux contestations portant sur la signature, la date, l’altération du document ou l’état mental de son auteur.

Le testament verbal peut être invoqué dans certaines circonstances, notamment lorsqu’une urgence empêche la formalisation normale. Sa preuve demeure délicate : les témoins doivent rapporter une volonté précise, personnelle et non équivoque. Une déclaration familiale approximative, faite plusieurs années auparavant, suffit rarement lorsqu’elle est contestée. Dès que l’état du testateur le permet, il faut transformer cette volonté en écrit ou en acte adoulaire au lieu de compter sur la seule mémoire de proches intéressés.

Le testateur reçoit une copie régulière de l’acte et doit conserver les références permettant de retrouver l’original. Il est prudent d’informer une personne de confiance de l’existence du testament sans nécessairement lui révéler tout son contenu. Si le patrimoine change, l’acte doit être relu. La vente du bien légué, une nouvelle acquisition, un divorce ou la naissance d’un héritier peuvent rendre les clauses inadaptées, même lorsque le testament n’est pas formellement annulé.

La wasiyya sert précisément à avantager, dans la limite permise, une personne qui ne reçoit pas automatiquement une part successorale. Il peut s’agir d’un proche non héritier, d’un enfant recueilli par kafala, d’un ami ou d’une personne morale autorisée à recevoir. Le testament ne transforme pas le bénéficiaire en héritier : il lui confère seulement le bien ou le droit désigné, après paiement des charges prioritaires et sous réserve du tiers disponible.

Un ressortissant étranger peut, en principe, être légataire au Maroc. Sa nationalité ne constitue pas à elle seule une incapacité successorale. Pour un immeuble, il faut cependant vérifier la nature juridique du terrain, son affectation et les restrictions particulières applicables aux personnes étrangères, notamment pour certains biens agricoles situés hors périmètre urbain. Une formule affirmant qu’un étranger peut recevoir n’importe quel immeuble serait donc trop générale. Le dossier doit être contrôlé avec le certificat de propriété et la situation urbanistique.

Pour un couple mixte, la religion peut avoir une conséquence successorale majeure. Le Code de la famille classe la différence de religion parmi les empêchements à l’héritage dans les conditions qu’il fixe. Un conjoint non musulman peut ainsi être exclu de la dévolution successorale légale, même après un mariage de longue durée. Une wasiyya correctement rédigée peut lui réserver jusqu’au tiers net, mais elle ne lui attribue pas automatiquement tout le logement familial et ne remplace pas l’analyse des titres de propriété.

Un testament établi à l’étranger peut produire effet au Maroc, mais l’apostille ne règle pas tout. La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 simplifie l’authentification des actes publics étrangers entre États parties ; elle ne valide ni le contenu du testament ni sa conformité à la Moudawwana. L’acte doit généralement être apostillé ou légalisé selon son pays d’origine, puis traduit en arabe par un traducteur assermenté lorsque l’administration ou le tribunal l’exige.

Si le testament étranger a déjà donné lieu à un jugement, l’exécution au Maroc peut nécessiter une procédure d’exequatur. S’il s’agit seulement d’un acte notarié ou d’un testament privé, le juge ou l’administration examinera sa force probante et sa compatibilité avec l’ordre public marocain. La règle du tiers, le legs à un héritier et les droits portant sur un immeuble marocain restent contrôlés. Pour un MRE, une coordination entre le testament étranger et la wasiyya marocaine évite les clauses contradictoires.

Pour rédiger une wasiyya, le testateur prépare sa carte nationale ou son passeport, son état civil et les renseignements complets du bénéficiaire. Les justificatifs dépendent ensuite du bien. Un immeuble titré appelle un certificat de propriété récent ; un bien non immatriculé exige les actes établissant la propriété ; des parts sociales nécessitent les statuts et documents de la société. Si l’âge ou la santé soulève un doute, un certificat médical contemporain de la signature est vivement conseillé.

Après le décès, le dossier comprend normalement l’acte de décès, l’acte d’hérédité, l’original ou la copie authentique du testament et les pièces d’identité. Il faut ajouter les titres relatifs aux biens et les justificatifs des dettes déclarées. Un acte étranger doit recevoir l’apostille ou la légalisation requise et une traduction assermentée. En cas de procès, la requête précisera la demande, la valeur litigieuse et l’identité des héritiers à convoquer.

Les émoluments adoulaires dépendent du tarif réglementaire applicable et de la nature exacte de l’acte. Pour un testament simple, une enveloppe de 300 à 800 DH est souvent annoncée en pratique, hors copies, traduction, déplacement exceptionnel et formalités annexes. Cette fourchette n’est pas un forfait légal garanti : il faut demander un décompte à l’étude adoulaire ou au service compétent du tribunal. Les frais de copies et formalités restent généralement de quelques centaines de dirhams.

Les honoraires d’avocat sont librement convenus avec le client. En 2026, un accompagnement portant sur la rédaction et les vérifications peut commencer autour de 3 000 DH, tandis qu’une procédure contentieuse avec patrimoine immobilier peut atteindre 15 000 DH ou davantage. Cette fourchette vient de la pratique professionnelle, non d’un barème obligatoire. Une convention écrite doit préciser les diligences, les frais de traduction, d’expertise, de déplacement et les éventuels honoraires liés aux recours.

Les droits fiscaux et les frais ANCFCC ne doivent pas être estimés à partir d’un taux trouvé sur un ancien site. Le droit d’enregistrement dépend du Code général des impôts 2026, notamment de la nature du transfert et du lien avec le bénéficiaire. Les droits de conservation dépendent du tarif ANCFCC et de la valeur déclarée ou retenue. Un dossier non contesté peut aboutir en quelques semaines ou mois ; un procès avec expertise, appel ou héritiers à l’étranger peut dépasser un an.