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Avocat bail et litige locatif à Meknès

Les baux d’habitation et à usage professionnel relèvent de la loi n° 67-12, les baux commerciaux de la loi n° 49-16, et la révision des loyers de la loi n° 07-03. Contrat écrit, dépôt de garantie, congé, loyers impayés et expulsion obéissent à des règles et à des délais précis, et toute expulsion suppose une décision de justice. Les avocats ci-dessous, inscrits au barreau de Meknès, conseillent propriétaires et locataires.

3 avocats spécialisés

Lezbare Jamal
35 ans d'expérience

Lezbare Jamal

Cabinet Me. Lezbare Jamal•Meknès

Avocat au Barreau de Meknès, agréé auprès de la Cour de cassation, au service des particuliers, entreprises et institutions depuis 1991. Titulaire d’une licence en droit privé obtenue en 1984 à l’Université Hassan II de Casablanca, Maître Jamal Lezbare a accompli son service civil auprès de la Cour d’appel de Meknès. Il a ensuite effectué son stage d’avocat auprès des cabinets de Maîtres Hassan Alaoui et Abdelmajid Amor, tous deux reconnus pour leur expertise en droit des assurances et en droit des affaires. Cette formation universitaire, institutionnelle et pratique nourrit une méthode de travail fondée sur l’analyse rigoureuse des pièces, la qualification juridique des faits, la maîtrise de la procédure et la définition d’une stratégie adaptée à chaque dossier.

Droit des affairesDroit bancaireRecouvrement de créances & chèques impayés+23
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Rita Kabouss
3 ans d'expérience

Rita Kabouss

Cabinet Me. Rita Kabouss•Meknès

Moroccan Lawyer based in Meknes, our office specializes in IP, family law, Immigration and penal law.

Droit de la familleDroit des affairesDroit pénal+29
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MR
6 ans d'expérience

MOHAMMED RAFIAI

Cabinet Me. MOHAMMED RAFIAI•Meknès

​Avocat(e) au Barreau de Meknès depuis 2023, je mets mon expertise et mon savoir-faire au service de la réussite de vos projets juridiques et de la résolution de vos contentieux. Parce que le droit est en constante évolution, je vous propose un accompagnement personnalisé, stratégique et pragmatique. Que ce soit pour une consultation préventive ou pour une représentation en justice, vous bénéficiez d'une écoute attentive et d'une réactivité absolue. Droit commercial/Droit de la famille/Droit des affaires/Droit de succession．

Droit des affairesDroit du travailDroit de la famille+17
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Ce qu’il faut savoir avant de consulter

  • Le bail d’habitation doit ĂŞtre Ă©crit (loi 67-12) ; l’état des lieux d’entrĂ©e protège les deux parties au moment de la restitution du dĂ©pĂ´t de garantie.
  • RĂ©vision du loyer (loi 07-03) : au plus 8 % pour l’habitation et 10 % pour l’usage professionnel, tous les trois ans, sauf accord contraire.
  • Loyers impayĂ©s : mise en demeure, puis action devant le tribunal de première instance ; l’expulsion n’est possible que sur dĂ©cision de justice.
  • Bail commercial (loi 49-16) : droit au renouvellement et indemnitĂ© d’éviction obĂ©issent Ă  des conditions de durĂ©e et de forme strictes.
Guide juridiqueProtection des locataires au Maroc : Ce que dit la loiLire le guide complet →

Questions fréquentes

Mon locataire ne paie plus : combien de temps pour l’expulser à Meknès ?
Après mise en demeure restée sans effet, l’action se porte devant le tribunal de première instance de Meknès. Selon la procédure choisie et l’encombrement du tribunal, comptez plusieurs mois entre l’assignation et l’exécution du jugement. L’expulsion sans décision de justice expose le propriétaire à des poursuites.
Le propriétaire peut-il garder le dépôt de garantie ?
Seulement pour couvrir des loyers impayés ou des dégradations constatées par rapport à l’état des lieux d’entrée. En l’absence d’état des lieux, la retenue est difficile à justifier ; un avocat peut obtenir la restitution devant le tribunal.
Faut-il un avocat pour un litige locatif ?
Pour une mise en demeure ou une négociation, une consultation suffit souvent. Dès qu’une procédure judiciaire s’engage, la représentation par un avocat de Meknès sécurise les délais, les preuves et l’exécution du jugement.

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