Avocat héritage et succession à Nador

Les successions au Maroc sont rĂ©gies par le livre VI du Code de la famille : parts rĂ©servataires (fardh), hĂ©ritiers par taĂąsib, testament limitĂ© au tiers, legs obligatoire au profit des petits-enfants. AprĂšs le dĂ©cĂšs, l’acte d’hĂ©rĂ©ditĂ© Ă©tabli par les adouls fixe la liste des hĂ©ritiers ; viennent ensuite l’inventaire, la liquidation et le partage, amiable ou judiciaire. Les avocats ci-dessous, inscrits au barreau de Nador, interviennent sur le calcul des parts, les partages et les contentieux entre hĂ©ritiers.

3 avocats spécialisés

Me. MOHAMED HOUZMALI
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Me. MOHAMED HOUZMALI

Cabinet Me. Me. MOHAMED HOUZMALI‱Nador

Avocat inscrit au barreau de Nador depuis 2021, je suis spécialise en droit des affaires et droit commercial et droit famille et droit immobilier et droit penal

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Housni Yahia
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Housni Yahia

Cabinet Me. Housni Yahia‱Nador

Avocats au Barreau de Nador, nous intervenons en matiĂšre civile, familiale, immobiliĂšre, commerciale, pĂ©nale et administrative, ainsi que dans les voies de recours, l’exĂ©cution des dĂ©cisions de justice et les procĂ©dures relatives aux jugements Ă©trangers.

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4 ans d'expérience

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Cabinet Me. ŰčŰšŰŻŰ§Ù„ŰčŰ§Ù„ÙŠ Ű§Ù„ŰłŰčŰŻÙŠâ€ąNador

Ù…Ű­Ű§Ù… ŰšÙ‡ÙŠŰŠŰ© Ű§Ù„Ù†Ű§ŰžÙˆŰ± - Ű§Ù„Ű­ŰłÙŠÙ…Ű© Avocat au Barreau de Nador-Al HoceĂŻma Lawyer at the Nador Bar Association -la reprĂ©sentation, l'assistance et la dĂ©fense devant les juridictions du Royaume du Maroc ainsi que devant les administrations publiques. des consultations et des conseils juridiques, avec une expertise particuliĂšre en droit privĂ©, notamment en matiĂšre de contentieux immobilier, commercial, administratif et civil

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Ce qu’il faut savoir avant de consulter

  • L’acte d’hĂ©rĂ©ditĂ© (rasm al-iratha) est le point de dĂ©part : Ă©tabli par deux adouls sur dĂ©claration de tĂ©moins, homologuĂ© par le juge chargĂ© du notariat.
  • Le testament ne peut dĂ©passer le tiers de la succession sans l’accord des hĂ©ritiers ; il ne peut bĂ©nĂ©ficier Ă  un hĂ©ritier.
  • Les biens immatriculĂ©s se transmettent par inscription Ă  la conservation fonciĂšre ; l’indivision se sort par partage amiable ou par action en partage devant le tribunal de premiĂšre instance.
  • Notre calculateur d’hĂ©ritage donne les parts thĂ©oriques selon la Moudawana ; il ne remplace pas l’analyse d’un cas rĂ©el (dettes, legs, biens Ă  l’étranger).

Questions fréquentes

Comment obtenir l’acte d’hĂ©rĂ©ditĂ© Ă  Nador ?
Il est Ă©tabli par deux adouls du ressort de Nador, sur la base de l’acte de dĂ©cĂšs et du tĂ©moignage de douze tĂ©moins connaissant la famille, puis homologuĂ© par le juge chargĂ© du notariat. Un avocat vĂ©rifie que tous les hĂ©ritiers, y compris ceux rĂ©sidant Ă  l’étranger, y figurent.
Peut-on contester un partage d’hĂ©ritage ?
Oui. Un partage amiable entachĂ© d’erreur, de fraude ou d’omission d’un hĂ©ritier peut ĂȘtre remis en cause devant le tribunal de premiĂšre instance, et un partage judiciaire peut faire l’objet d’un appel. Les dĂ©lais et les preuves Ă  rĂ©unir dĂ©pendent de la nature des biens.
Les hĂ©ritiers vivant Ă  l’étranger doivent-ils venir au Maroc ?
Pas nécessairement : ils peuvent mandater un avocat ou un proche par procuration établie au consulat ou légalisée. Plusieurs avocats de Nador traitent ces dossiers à distance, en particulier pour la diaspora.

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