Avocat licenciement Ă  Nador

Le licenciement est encadrĂ© par le Code du travail (loi n° 65-99) : motifs, procĂ©dure d’audition du salariĂ©, prĂ©avis, indemnitĂ© de licenciement et dommages-intĂ©rĂȘts en cas de licenciement abusif. Le contentieux relĂšve de la section sociale du tribunal de premiĂšre instance, aprĂšs une Ă©ventuelle tentative de conciliation devant l’inspection du travail. Les avocats ci-dessous, inscrits au barreau de Nador, dĂ©fendent salariĂ©s et employeurs.

3 avocats spécialisés

Me. MOHAMED HOUZMALI
5 ans d'expérience

Me. MOHAMED HOUZMALI

Cabinet Me. Me. MOHAMED HOUZMALI‱Nador

Avocat inscrit au barreau de Nador depuis 2021, je suis spécialise en droit des affaires et droit commercial et droit famille et droit immobilier et droit penal

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Housni Yahia
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Housni Yahia

Cabinet Me. Housni Yahia‱Nador

Avocats au Barreau de Nador, nous intervenons en matiĂšre civile, familiale, immobiliĂšre, commerciale, pĂ©nale et administrative, ainsi que dans les voies de recours, l’exĂ©cution des dĂ©cisions de justice et les procĂ©dures relatives aux jugements Ă©trangers.

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4 ans d'expérience

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Cabinet Me. ŰčŰšŰŻŰ§Ù„ŰčŰ§Ù„ÙŠ Ű§Ù„ŰłŰčŰŻÙŠâ€ąNador

Ù…Ű­Ű§Ù… ŰšÙ‡ÙŠŰŠŰ© Ű§Ù„Ù†Ű§ŰžÙˆŰ± - Ű§Ù„Ű­ŰłÙŠÙ…Ű© Avocat au Barreau de Nador-Al HoceĂŻma Lawyer at the Nador Bar Association -la reprĂ©sentation, l'assistance et la dĂ©fense devant les juridictions du Royaume du Maroc ainsi que devant les administrations publiques. des consultations et des conseils juridiques, avec une expertise particuliĂšre en droit privĂ©, notamment en matiĂšre de contentieux immobilier, commercial, administratif et civil

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Ce qu’il faut savoir avant de consulter

  • DĂ©lai : l’action en justice pour licenciement doit ĂȘtre introduite dans les 90 jours suivant la rĂ©ception de la dĂ©cision de licenciement (art. 65 du Code du travail).
  • Faute grave : l’employeur doit respecter la procĂ©dure d’audition dans les huit jours (art. 62) ; un manquement rend le licenciement abusif.
  • IndemnitĂ© de licenciement (art. 53) : 96 heures de salaire par annĂ©e pour les cinq premiĂšres annĂ©es, puis 144, 192 et 240 heures selon l’anciennetĂ©.
  • Licenciement abusif (art. 41) : dommages-intĂ©rĂȘts d’un mois et demi de salaire par annĂ©e d’anciennetĂ©, dans la limite de 36 mois. Notre calculateur donne l’ordre de grandeur.

Questions fréquentes

Que faire dans les jours qui suivent un licenciement Ă  Nador ?
Conserver la lettre de licenciement et sa date de rĂ©ception, rĂ©unir contrat, bulletins de paie et attestations, puis consulter rapidement : le dĂ©lai de 90 jours pour saisir le tribunal court dĂšs la rĂ©ception de la dĂ©cision. Une rĂ©clamation devant l’inspection du travail de Nador peut prĂ©cĂ©der la saisine.
Quelle diffĂ©rence entre indemnitĂ© de licenciement et dommages-intĂ©rĂȘts ?
L’indemnitĂ© de licenciement est due Ă  tout salariĂ© licenciĂ© sans faute grave aprĂšs six mois d’anciennetĂ©, selon un barĂšme horaire. Les dommages-intĂ©rĂȘts s’ajoutent lorsque le licenciement est jugĂ© abusif, Ă  hauteur d’un mois et demi par annĂ©e dans la limite de 36 mois.
Combien coûte un avocat en droit du travail ?
Les honoraires sont libres ; beaucoup d’avocats de Nador proposent un forfait pour la conciliation et une part de rĂ©sultat pour le contentieux. Demandez une convention Ă©crite et vĂ©rifiez si votre assurance ou votre syndicat prend en charge une partie des frais.

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