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Avocat bail et litige locatif Ă  Nador

Les baux d’habitation et Ă  usage professionnel relĂšvent de la loi n° 67-12, les baux commerciaux de la loi n° 49-16, et la rĂ©vision des loyers de la loi n° 07-03. Contrat Ă©crit, dĂ©pĂŽt de garantie, congĂ©, loyers impayĂ©s et expulsion obĂ©issent Ă  des rĂšgles et Ă  des dĂ©lais prĂ©cis, et toute expulsion suppose une dĂ©cision de justice. Les avocats ci-dessous, inscrits au barreau de Nador, conseillent propriĂ©taires et locataires.

3 avocats spécialisés

Housni Yahia
6 ans d'expérience

Housni Yahia

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Avocats au Barreau de Nador, nous intervenons en matiĂšre civile, familiale, immobiliĂšre, commerciale, pĂ©nale et administrative, ainsi que dans les voies de recours, l’exĂ©cution des dĂ©cisions de justice et les procĂ©dures relatives aux jugements Ă©trangers.

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Me. MOHAMED HOUZMALI
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Me. MOHAMED HOUZMALI

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Avocat inscrit au barreau de Nador depuis 2021, je suis spécialise en droit des affaires et droit commercial et droit famille et droit immobilier et droit penal

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Autres avocats en Droit immobilier Ă  Nador

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4 ans d'expérience

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Cabinet Me. ŰčŰšŰŻŰ§Ù„ŰčŰ§Ù„ÙŠ Ű§Ù„ŰłŰčŰŻÙŠâ€ąNador

Ù…Ű­Ű§Ù… ŰšÙ‡ÙŠŰŠŰ© Ű§Ù„Ù†Ű§ŰžÙˆŰ± - Ű§Ù„Ű­ŰłÙŠÙ…Ű© Avocat au Barreau de Nador-Al HoceĂŻma Lawyer at the Nador Bar Association -la reprĂ©sentation, l'assistance et la dĂ©fense devant les juridictions du Royaume du Maroc ainsi que devant les administrations publiques. des consultations et des conseils juridiques, avec une expertise particuliĂšre en droit privĂ©, notamment en matiĂšre de contentieux immobilier, commercial, administratif et civil

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Ce qu’il faut savoir avant de consulter

  • Le bail d’habitation doit ĂȘtre Ă©crit (loi 67-12) ; l’état des lieux d’entrĂ©e protĂšge les deux parties au moment de la restitution du dĂ©pĂŽt de garantie.
  • RĂ©vision du loyer (loi 07-03) : au plus 8 % pour l’habitation et 10 % pour l’usage professionnel, tous les trois ans, sauf accord contraire.
  • Loyers impayĂ©s : mise en demeure, puis action devant le tribunal de premiĂšre instance ; l’expulsion n’est possible que sur dĂ©cision de justice.
  • Bail commercial (loi 49-16) : droit au renouvellement et indemnitĂ© d’éviction obĂ©issent Ă  des conditions de durĂ©e et de forme strictes.
Guide juridiqueProtection des locataires au Maroc : Ce que dit la loiLire le guide complet →

Questions fréquentes

Mon locataire ne paie plus : combien de temps pour l’expulser à Nador ?
AprĂšs mise en demeure restĂ©e sans effet, l’action se porte devant le tribunal de premiĂšre instance de Nador. Selon la procĂ©dure choisie et l’encombrement du tribunal, comptez plusieurs mois entre l’assignation et l’exĂ©cution du jugement. L’expulsion sans dĂ©cision de justice expose le propriĂ©taire Ă  des poursuites.
Le propriétaire peut-il garder le dépÎt de garantie ?
Seulement pour couvrir des loyers impayĂ©s ou des dĂ©gradations constatĂ©es par rapport Ă  l’état des lieux d’entrĂ©e. En l’absence d’état des lieux, la retenue est difficile Ă  justifier ; un avocat peut obtenir la restitution devant le tribunal.
Faut-il un avocat pour un litige locatif ?
Pour une mise en demeure ou une nĂ©gociation, une consultation suffit souvent. DĂšs qu’une procĂ©dure judiciaire s’engage, la reprĂ©sentation par un avocat de Nador sĂ©curise les dĂ©lais, les preuves et l’exĂ©cution du jugement.

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