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Avocat bail et litige locatif Ă  TĂ©touan

Les baux d’habitation et à usage professionnel relèvent de la loi n° 67-12, les baux commerciaux de la loi n° 49-16, et la révision des loyers de la loi n° 07-03. Contrat écrit, dépôt de garantie, congé, loyers impayés et expulsion obéissent à des règles et à des délais précis, et toute expulsion suppose une décision de justice. Les avocats ci-dessous, inscrits au barreau de Tétouan, conseillent propriétaires et locataires.

3 avocats spécialisés

Morad Ahsissene
12 ans d'expérience

Morad Ahsissene

Cabinet Me. Morad Ahsissene•Tétouan

Maître Morad Ahsissene, avocat au Barreau de Tétouan, exerce depuis 12 ans et accompagne les particuliers et les entreprises dans le conseil juridique et la défense de leurs intérêts devant les juridictions marocaines. Son activité couvre notamment le droit de la famille, le droit du travail, le droit civil, immobilier, commercial et pénal. Il accompagne également les Marocains résidant à l’étranger et les clients internationaux dans leurs démarches et procédures au Maroc. Le cabinet privilégie une écoute attentive, des explications claires et un suivi rigoureux et personnalisé. Les échanges peuvent se dérouler en français, en espagnol, en arabe ou en anglais.

Droit de la familleDroit pénalDroit du travail+13
Français · Arabe · Espagnol · +1
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IMAD CHAHBOUNI
19 ans d'expérience

IMAD CHAHBOUNI

Cabinet Me. IMAD CHAHBOUNI•Tétouan

Me Imad Chahbouni, avocat au Barreau de Tétouan, accompagne les particuliers, entrepreneurs et entreprises en conseil juridique et dans le suivi de leurs contentieux. Le cabinet intervient notamment en droit immobilier, droit de la famille, droit des affaires, droit commercial, droit du travail et droit des contrats. Chaque dossier fait l’objet d’une analyse attentive, avec des échanges clairs et confidentiels. Le cabinet est situé à Wilaya Center, à Tétouan. Les consultations sont proposées au cabinet et par téléphone. Les échanges peuvent se dérouler en français, arabe, darija, espagnol ou anglais. Pour une première prise de contact ou une demande de rendez-vous, contactez le cabinet par téléphone, WhatsApp ou email, en précisant brièvement l’objet de votre demande et vos disponibilités.

Droit des Ă©trangersDroit immobilierDroit de la famille+23
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Abdelkader AL Younssi
15 ans d'expérience

Abdelkader AL Younssi

Cabinet Me. Abdelkader AL Younssi•Tétouan

Me Abdelkader Al Younssi, avocat au Barreau de Tétouan et ancien magistrat fort de 40 ans d'expérience, accompagne les particuliers et les entreprises en conseil juridique et dans le suivi de leurs dossiers. Le cabinet intervient notamment en droit de la famille, droit routier, droit du travail, procédures en référé, litiges fonciers et immobiliers, ainsi qu'en droits des Marocains résidant à l'étranger (MRE). Chaque dossier fait l'objet d'une analyse attentive, avec des échanges clairs et confidentiels. Le cabinet est situé à Tétouan. Les consultations sont proposées au cabinet et par téléphone. Les échanges peuvent se dérouler en arabe, en français, en espagnol et en rifain. Pour une première prise de contact ou une demande de rendez-vous, contactez le cabinet par téléphone ou email, en précisant brièvement l'objet de votre demande et vos disponibilités.

Droit de la familleDroit immobilierDroit du travail+12
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Ce qu’il faut savoir avant de consulter

  • Le bail d’habitation doit ĂŞtre Ă©crit (loi 67-12) ; l’état des lieux d’entrĂ©e protège les deux parties au moment de la restitution du dĂ©pĂ´t de garantie.
  • RĂ©vision du loyer (loi 07-03) : au plus 8 % pour l’habitation et 10 % pour l’usage professionnel, tous les trois ans, sauf accord contraire.
  • Loyers impayĂ©s : mise en demeure, puis action devant le tribunal de première instance ; l’expulsion n’est possible que sur dĂ©cision de justice.
  • Bail commercial (loi 49-16) : droit au renouvellement et indemnitĂ© d’éviction obĂ©issent Ă  des conditions de durĂ©e et de forme strictes.
Guide juridiqueProtection des locataires au Maroc : Ce que dit la loiLire le guide complet →

Questions fréquentes

Mon locataire ne paie plus : combien de temps pour l’expulser à Tétouan ?
Après mise en demeure restée sans effet, l’action se porte devant le tribunal de première instance de Tétouan. Selon la procédure choisie et l’encombrement du tribunal, comptez plusieurs mois entre l’assignation et l’exécution du jugement. L’expulsion sans décision de justice expose le propriétaire à des poursuites.
Le propriétaire peut-il garder le dépôt de garantie ?
Seulement pour couvrir des loyers impayés ou des dégradations constatées par rapport à l’état des lieux d’entrée. En l’absence d’état des lieux, la retenue est difficile à justifier ; un avocat peut obtenir la restitution devant le tribunal.
Faut-il un avocat pour un litige locatif ?
Pour une mise en demeure ou une négociation, une consultation suffit souvent. Dès qu’une procédure judiciaire s’engage, la représentation par un avocat de Tétouan sécurise les délais, les preuves et l’exécution du jugement.

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