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Droits des femmes au Maroc : les engagements internationaux peuvent-ils vraiment changer la Moudawana ?

Par Karim Bensouda

Juriste éditorial — droit social

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Le Maroc a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, connue sous l’acronyme CEDAW, le 21 juin 1993. Plus de trente ans plus tard, une question demeure : cette convention change-t-elle réellement la vie d’une femme qui réclame une pension alimentaire, conteste un mariage précoce, dénonce des violences conjugales ou défend la garde de ses enfants ?

Le Maroc face à ses engagements internationaux sur les droits des femmes

Un paradoxe entre ambition constitutionnelle et réalités judiciaires

La scène est familière aux praticiens du droit de la famille. Au tribunal de Casablanca, une avocate développe un argument fondé sur la CEDAW et sur l’article 19 de la Constitution. Le dossier concerne une inégalité familiale très concrète. Le magistrat écoute, puis recentre les débats sur les dispositions de la Moudawana. La convention internationale reste au dossier, mais elle ne devient pas nécessairement le fondement de la décision.

Ce récit ne renvoie pas à une affaire nominativement identifiable. Il résume des situations rapportées depuis des années par des avocates, des associations et des rapports consacrés à l’accès des femmes à la justice. Il illustre surtout une difficulté structurelle : au Maroc, le droit international des femmes existe, mais son passage du traité diplomatique au jugement quotidien demeure lent.

La Constitution de 2011 proclame l’égalité, la loi n° 70-03 formant Code de la famille a modernisé plusieurs règles et la loi n° 103-13 a renforcé la lutte contre les violences faites aux femmes. Pourtant, la pratique révèle encore des mariages de mineures autorisés judiciairement, des inégalités successorales, une protection pénale incomplète et de fortes disparités entre Casablanca, Rabat et les tribunaux plus éloignés des grands centres.

Le suivi civil, un levier plutôt qu’une nouvelle juridiction

Depuis 2024, plusieurs coalitions d’associations, de juristes et de militantes ont renforcé leurs dispositifs de suivi civil des engagements internationaux. Il faut être précis : il ne s’agit pas, sauf texte particulier publié au Bulletin officiel, d’une nouvelle autorité publique dotée d’un pouvoir de sanction. Ce sont des mécanismes de coordination de la société civile qui recueillent des données, documentent des cas, publient des indicateurs et préparent des rapports alternatifs à destination des organes des Nations unies.

Leur influence est indirecte, mais elle peut être puissante. Un rapport bien documenté alimente les recommandations du Comité CEDAW, les travaux du Conseil national des droits de l’Homme et le débat législatif sur la Moudawana. En clair, une violation individuelle correctement documentée peut finir par révéler une lacune nationale et soutenir une réforme.

1. La CEDAW au Maroc : ratification, réserves et portée juridique

1.1 Une ratification acquise depuis 1993

Adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1979, la CEDAW impose aux États parties de combattre les discriminations envers les femmes dans la vie politique, l’éducation, l’emploi, la santé, la nationalité ainsi que le mariage et la famille. Le Maroc a déposé son instrument d’adhésion le 21 juin 1993. La convention est entrée en vigueur à son égard le 21 juillet 1993.

La CEDAW Maroc ratification ne signifie cependant pas que toutes ses dispositions ont immédiatement produit les mêmes effets. Lors de son adhésion, le Royaume avait formulé des déclarations et réserves concernant notamment les articles 2, 9, paragraphe 2, 15, paragraphe 4, 16 et 29, paragraphe 1.

L’article 2 porte sur l’obligation générale de supprimer les lois et pratiques discriminatoires. L’article 9, paragraphe 2, vise l’égalité dans la transmission de la nationalité aux enfants. L’article 15, paragraphe 4, concerne la liberté de circulation et le choix du domicile. L’article 16 traite de l’égalité dans le mariage et les relations familiales. Enfin, l’article 29 organise le règlement des différends entre États sur l’interprétation de la convention.

1.2 Ce qu’il reste réellement des réserves marocaines

Une précision s’impose, car une information dépassée circule encore largement : le Maroc a officiellement notifié en avril 2011 le retrait de ses réserves concernant l’article 9, paragraphe 2, et l’article 16. Il n’est donc pas exact d’affirmer aujourd’hui que la réserve formelle à l’article 16 serait toujours maintenue.

En revanche, le Comité CEDAW continue de demander au Maroc de retirer ou de clarifier les déclarations relatives aux articles 2 et 15, paragraphe 4, ainsi que la réserve à l’article 29, paragraphe 1. Surtout, le retrait d’une réserve internationale ne supprime pas automatiquement les contradictions présentes dans le droit interne. C’est là tout le problème : l’engagement conventionnel a évolué plus vite que certaines dispositions familiales.

Article 16 de la CEDAW : les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux.

Les règles relatives à la polygamie, au mariage des mineures et aux successions continuent ainsi d’être examinées à la lumière de l’article 16, même si la réserve marocaine à cet article a été retirée. Les réserves du Maroc aux conventions internationales sur les droits des femmes ne sont donc qu’une partie du débat. L’autre partie concerne l’harmonisation effective des lois nationales.

1.3 La CEDAW est-elle supérieure à la loi marocaine ?

On lit souvent que l’article 55 de la Constitution consacrerait, à lui seul, la supériorité des conventions internationales. La formulation mérite d’être rectifiée. L’article 55 règle principalement la signature et la ratification des traités, ainsi que les catégories de conventions qui doivent être approuvées par la loi. La primauté des conventions ratifiées est affirmée dans le Préambule de la Constitution de 2011, lequel fait partie intégrante du texte constitutionnel.

Le Royaume s’engage à « accorder aux conventions internationales dûment ratifiées par lui, dans le cadre des dispositions de la Constitution et des lois du Royaume, dans le respect de son identité nationale immuable, et dès la publication de ces conventions, la primauté sur le droit interne du pays, et harmoniser en conséquence les dispositions pertinentes de sa législation nationale ».

Cette primauté est donc encadrée. Elle suppose une convention ratifiée et publiée, et s’exerce dans le respect de la Constitution et de l’identité nationale immuable. Cette rédaction laisse au juge marocain une marge d’interprétation plus importante que dans les systèmes où la supériorité conventionnelle est formulée sans réserve.

Une femme peut néanmoins invoquer la CEDAW devant un tribunal de première instance, une section de la justice de la famille, une cour d’appel ou la Cour de cassation. Son avocat gagnera à associer la convention à une disposition nationale directement applicable : l’article 19 de la Constitution, un article de la Moudawana, une règle du Code du travail ou une incrimination du Code pénal. C’est souvent plus efficace qu’une invocation isolée du traité.

2. La Constitution de 2011 et l’égalité entre les femmes et les hommes

2.1 L’article 19, socle constitutionnel de l’égalité

L’égalité homme-femme dans la Constitution marocaine repose principalement sur l’article 19. Ce texte ne se limite pas aux libertés politiques : il couvre les droits civils, économiques, sociaux, culturels et environnementaux.

Article 19 de la Constitution : « L’homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental, énoncés dans le présent titre et dans les autres dispositions de la Constitution, ainsi que dans les conventions et pactes internationaux dûment ratifiés par le Royaume et ce, dans le respect des dispositions de la Constitution, des constantes et des lois du Royaume. L’État marocain œuvre à la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes. Il est créé, à cet effet, une Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination. »

Ce texte constitue une avancée normative majeure. Il permet de relier la protection constitutionnelle aux conventions ratifiées. Mais il ne rend pas automatiquement inapplicable chaque loi inégalitaire. Le contrôle de constitutionnalité obéit à des procédures précises, et tous les justiciables ne peuvent pas encore obtenir simplement, au cours d’un procès ordinaire, l’écartement d’une loi qu’ils jugent contraire à l’article 19.

2.2 L’Autorité pour la parité et la lutte contre les discriminations

L’article 164 de la Constitution confie à l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination, souvent désignée par le sigle APALD, la mission de veiller au respect des droits et libertés prévus à l’article 19. La loi n° 79-14 en a fixé les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement.

Cette autorité n’est pas une juridiction. Elle ne prononce ni divorce, ni peine d’emprisonnement, ni dommages-intérêts. Son utilité réside dans l’observation, la formulation d’avis, l’évaluation des politiques publiques et l’orientation des réformes. Son impact dépend donc de son fonctionnement effectif, de ses moyens et de la prise en compte de ses recommandations par le gouvernement et le Parlement.

2.3 Pourquoi l’écart persiste devant les tribunaux

Les magistrats marocains appliquent en premier lieu les textes nationaux spécialisés. Devant une section de la justice de la famille, la Moudawana reste naturellement le réflexe principal. Devant le tribunal administratif, le juge recherchera l’acte administratif contesté, le texte réglementaire applicable et la preuve d’une rupture d’égalité.

Dans la pratique, un mémoire qui se contente d’affirmer « la CEDAW interdit cette situation » risque de ne pas suffire. Il faut démontrer la disposition conventionnelle applicable, la règle interne concernée, la manière dont elles doivent être conciliées et le préjudice subi. Le droit international devient alors un outil d’interprétation et non un slogan.

Le Plan d’action national en matière de démocratie et des droits de l’Homme a également intégré des objectifs relatifs à l’égalité et à la lutte contre les violences. Là encore, un plan public n’accorde pas directement une indemnité à une justiciable. Il fournit plutôt une feuille de route dont la société civile peut contrôler l’exécution.

3. La Moudawana face au droit international

3.1 Les avancées réelles du Code de la famille de 2004

La loi n° 70-03 portant Code de la famille, promulguée par le dahir n° 1-04-22 du 12 hija 1424, soit le 3 février 2004, a profondément modifié le droit familial marocain. Elle a fixé la capacité matrimoniale à 18 ans pour les deux sexes, placé la famille sous la responsabilité conjointe des époux et renforcé le contrôle judiciaire du divorce et de la polygamie.

L’article 24 reconnaît à la femme majeure la capacité d’exercer elle-même la tutelle matrimoniale. L’article 25 lui permet de conclure personnellement son mariage ou de déléguer cette faculté à son père ou à un proche. En droit, le wali n’est donc pas imposé à toute femme majeure. Certaines habitudes notariales ou pressions familiales peuvent subsister, mais elles ne doivent pas être confondues avec la règle légale.

La femme dispose par ailleurs de plusieurs voies de dissolution du mariage : divorce pour discorde, pour préjudice, pour défaut d’entretien ou encore divorce par consentement mutuel. Les modalités diffèrent, notamment quant à la preuve et aux conséquences financières. Notre dossier Divorce au Maroc : procédure et droits présente ces voies de manière pratique.

3.2 Le mariage des mineures, principale brèche de l’âge légal

L’article 19 fixe la capacité matrimoniale à 18 années grégoriennes révolues. Pourtant, l’article 20 permet au juge de la famille chargé du mariage d’autoriser l’union d’un garçon ou d’une fille n’ayant pas atteint cet âge.

Article 20 de la Moudawana : le juge peut autoriser le mariage avant l’âge de la capacité matrimoniale par décision motivée précisant l’intérêt et les motifs justifiant ce mariage, après audition des parents ou du représentant légal et recours à une expertise médicale ou à une enquête sociale.

La décision n’est pas susceptible de recours. Cette dernière caractéristique est particulièrement contestée. Le Comité CEDAW considère que la dérogation doit être supprimée afin que 18 ans constitue un minimum effectif et non une règle assortie d’une porte de sortie judiciaire.

Les statistiques relatives aux mariages de mineures doivent être maniées avec prudence : demandes déposées, autorisations accordées et mariages effectivement enregistrés ne représentent pas la même donnée. Les séries du ministère de la Justice ont néanmoins montré, pendant de nombreuses années, plusieurs milliers d’autorisations annuelles. Cela suffit à démontrer que l’article 20 n’est pas une hypothèse purement exceptionnelle.

3.3 Réforme de la Moudawana : distinguer annonces et droit en vigueur

Le Roi Mohammed VI a appelé à une révision du Code de la famille dans le discours du Trône du 30 juillet 2022. Une lettre royale du 26 septembre 2023 a ensuite chargé le Chef du gouvernement de superviser la préparation de la réforme. Après consultations, les orientations et propositions ayant fait l’objet d’un arbitrage royal ont été présentées publiquement en décembre 2024.

Les sujets discutés concernent notamment le mariage des mineures, la tutelle matrimoniale, la polygamie, la garde des enfants, le logement de l’enfant gardé, la filiation, la valorisation du travail domestique et certaines questions successorales. Attention toutefois : une proposition annoncée en conférence de presse n’est pas encore une loi opposable devant le tribunal.

À la date où le lecteur consulte cet article, il doit vérifier si un nouveau texte a été adopté par le Parlement, promulgué par dahir et publié au Bulletin officiel. Tant que ces étapes ne sont pas accomplies pour une disposition donnée, les articles actuels de la loi n° 70-03 demeurent applicables. L’expression « réforme 2024 du Code de la famille » désigne donc d’abord un processus politique et juridique, non une date automatique d’entrée en vigueur de toutes les mesures annoncées.

3.4 Successions et standards internationaux

Le droit successoral marocain est régi par le livre VI de la Moudawana, à partir de l’article 321, ainsi que par les règles du rite malékite auxquelles renvoie l’article 400 lorsque le Code ne prévoit pas de solution. Dans plusieurs configurations, un fils reçoit une part équivalente à celle de deux filles. Toutes les successions ne se résument cependant pas à cette formule : les quotes-parts changent selon la présence du conjoint, des ascendants, des descendants et des héritiers agnatiques.

Du point de vue du Comité CEDAW, une différence successorale fondée sur le sexe est incompatible avec l’égalité substantielle exigée par la convention. Au Maroc, le sujet demeure sensible sur les plans religieux, constitutionnel et politique. Des techniques légales existent déjà pour organiser une partie de la transmission patrimoniale, comme la donation de son vivant ou le testament dans les limites autorisées. Elles exigent un conseil individualisé, notamment lorsqu’un bien est immatriculé à la conservation foncière.

4. Les recommandations du Comité CEDAW et leur suivi au Maroc

4.1 Comment fonctionne l’examen international

Le Comité CEDAW est composé d’experts indépendants. Périodiquement, l’État marocain lui remet un rapport décrivant les mesures adoptées. Le Comité auditionne la délégation nationale, consulte les rapports des agences internationales et examine les contributions de la société civile. Il publie ensuite des observations finales.

Les observations adoptées en 2022 sur le rapport du Maroc portent la référence CEDAW/C/MAR/CO/7. Elles ne sont pas un jugement exécutoire rendu contre le Royaume. Elles constituent néanmoins une interprétation autorisée de la convention et un instrument de pression juridique et politique.

4.2 Les recommandations qui restent au cœur du débat

Le Comité a notamment demandé au Maroc de poursuivre l’harmonisation de son droit avec la convention, de retirer les déclarations et réserves restantes, de renforcer l’accès des femmes à la justice et d’éliminer les dispositions permettant le mariage des enfants. Il a également appelé à combattre les stéréotypes, à améliorer la participation des femmes aux fonctions de décision et à corriger les discriminations familiales et successorales.

Sur les violences, les experts ont demandé une définition plus complète des violences faites aux femmes ainsi qu’une protection effective contre les violences sexuelles, y compris au sein du couple. La question du viol conjugal est centrale : le Code pénal ne le désigne pas comme une infraction autonome et explicite, ce qui crée une insécurité d’interprétation et une protection insuffisamment lisible.

Les recommandations concernent aussi l’emploi, la protection sociale, le travail non rémunéré et les femmes rurales. Une ouvrière agricole, une travailleuse domestique et une cadre à Casablanca ne rencontrent pas les mêmes obstacles. La convention oblige précisément l’État à regarder ces discriminations cumulées plutôt qu’à traiter « les femmes » comme une catégorie uniforme.

4.3 Ce que fait concrètement le mécanisme civil de suivi

Un mécanisme civil utile repose sur trois opérations. D’abord, documenter : décisions judiciaires, délais, refus de plainte, absence d’hébergement, autorisations de mariage précoce. Ensuite, comparer les faits aux obligations précises de la CEDAW et de la Constitution. Enfin, publier et transmettre les résultats au Comité, au CNDH, au Médiateur du Royaume, aux ministères et au Parlement.

Des associations comme l’Association démocratique des femmes du Maroc, Jossour Forum des femmes marocaines et l’Union de l’action féminine participent, selon les cycles et les coalitions, à des activités de plaidoyer, de documentation ou de rapport alternatif. Il n’existe pas nécessairement un guichet national unique portant officiellement le nom de « mécanisme civil 2024 ». Il faut contacter directement les organisations concernées et vérifier les appels à contribution en cours.

Pour une petite association, préparer un rapport alternatif représente plusieurs mois de travail. Les dépenses peuvent inclure déplacements régionaux, traduction, collecte de données, consultations juridiques et, le cas échéant, participation à une session internationale. Le coût peut aller de quelques dizaines de milliers de dirhams pour un travail national limité à beaucoup plus lorsqu’une mission à Genève est organisée. Des contributions écrites collectives et à distance réduisent fortement cette charge.

Ce suivi complète l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’Homme, auquel le Maroc a participé en 2022. La CEDAW examine spécifiquement les discriminations envers les femmes ; l’EPU couvre l’ensemble des droits humains.

5. Violences faites aux femmes : protection légale et parcours judiciaire

5.1 Ce que la loi n° 103-13 a changé

La loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes a été promulguée par le dahir n° 1-18-19 du 5 mars 2018 et est entrée en vigueur en septembre 2018. Elle a modifié le Code pénal et le Code de procédure pénale, aggravé certaines sanctions lorsque l’auteur est un conjoint ou un proche et organisé des mécanismes institutionnels de prise en charge.

Le Code pénal réprime notamment le harcèlement sexuel. L’article 503-1 définit le fait, pour une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces, de contraintes ou de tout autre moyen afin d’obtenir des faveurs de nature sexuelle. Les articles 503-1-1 et suivants étendent la répression à d’autres situations, notamment certains actes commis dans les espaces publics ou par messages, en fonction des éléments constitutifs prévus par le texte.

La loi permet aussi certaines mesures de protection, dont l’interdiction faite à la personne poursuivie de contacter la victime dans les conditions légales. Mais son efficacité dépend de la rapidité de la police judiciaire, du parquet, de l’expertise médicale et du tribunal.

5.2 Le viol conjugal : une lacune qui doit être corrigée

L’article 486 du Code pénal définit le viol comme l’acte par lequel un homme a des relations sexuelles avec une femme contre son gré. La rédaction est ancienne, genrée et ne comporte aucune disposition explicite consacrée au viol commis par le conjoint.

Dire que le viol conjugal est expressément autorisé serait juridiquement faux. Dire qu’il est clairement et autonomement incriminé serait tout aussi inexact. Le mariage ne devrait jamais valoir consentement sexuel permanent, mais l’absence d’une qualification explicite entretient les hésitations, complique la plainte et favorise une lecture restrictive. Sur ce point, une réforme pénale est nécessaire.

La loi n° 103-13 n’a pas comblé cette lacune. Le Comité CEDAW et de nombreuses organisations marocaines demandent une incrimination claire, accompagnée de règles de preuve et de protection qui évitent de placer sur la victime une charge impossible.

5.3 Porter plainte : démarches, coûts et preuves

Une femme victime peut déposer plainte auprès d’un commissariat de police, d’une brigade de la Gendarmerie royale ou directement auprès du procureur du Roi près le tribunal de première instance. Le dépôt de plainte est gratuit. En situation de danger immédiat, il faut demander que les risques pour la victime et les enfants soient expressément consignés.

Le certificat médical décrit les lésions et fixe généralement une durée d’incapacité. Il ne remplace ni la plainte ni l’enquête, mais il constitue une preuve importante. Dans un hôpital public, l’examen médico-légal devrait être accessible dans le circuit public, sous réserve des modalités locales. Dans la pratique, des victimes rapportent des attentes, des renvois entre services ou des frais annexes. Dans le privé, un certificat peut coûter environ 150 à 500 dirhams, parfois davantage selon la consultation et la ville.

À Fès, les associations décrivent régulièrement le parcours éprouvant de femmes qui attendent plusieurs heures, voire reviennent le lendemain, avant d’obtenir l’examen nécessaire. Trois jours de délai peuvent faire évoluer les traces physiques. Ce que le texte ne dit pas, c’est que le temps administratif devient alors un problème de preuve.

La victime doit, si elle peut le faire sans danger, conserver les photographies datées, messages, enregistrements licites, coordonnées des témoins, ordonnances, factures et anciens procès-verbaux. Elle peut également consulter le guide Violence conjugale au Maroc : que faire ?.

Des cellules de prise en charge des femmes et enfants existent auprès des tribunaux et de différents services publics. Leur disponibilité et leurs moyens varient selon les régions. À Rabat, une victime peut aussi rechercher un conseil parmi les avocats spécialisés en droit de la famille.

5.4 Assistance judiciaire et frais d’avocat

L’assistance judiciaire est historiquement organisée par le décret royal portant loi n° 514-65 du 1er novembre 1966 relatif à l’assistance judiciaire, complété par les règles professionnelles et procédurales applicables. Elle peut permettre à une personne sans ressources suffisantes d’être dispensée de certains frais et de bénéficier de l’assistance d’un avocat, selon la nature de l’affaire et la décision du bureau compétent.

La demande exige généralement des justificatifs de ressources, une copie de la pièce d’identité et les documents relatifs au litige. Les modalités pratiques doivent être vérifiées auprès du bureau d’assistance judiciaire du tribunal ou de l’ordre des avocats. Le lecteur peut consulter Assistance judiciaire au Maroc : comment y accéder.

6. Jurisprudence marocaine et invocabilité de la CEDAW

6.1 La jurisprudence familiale se construit d’abord autour de la Moudawana

Les contentieux les plus fréquents concernent la pension alimentaire, le logement de l’enfant, la garde, le droit de visite, la preuve du préjudice et les indemnités liées à la dissolution du mariage. La Cour de cassation rappelle régulièrement que l’évaluation de la nafaqa doit tenir compte des revenus du débiteur, de la situation du bénéficiaire, du coût de la vie ainsi que des usages, conformément aux articles 189 et suivants du Code de la famille.

La pension ne se calcule donc pas selon un barème national automatique. Le juge examine les justificatifs de salaire, les charges, le niveau de vie et les besoins des enfants. La difficulté vient souvent de la preuve des revenus informels. Un commerçant ou un indépendant peut afficher des ressources fiscales faibles tout en maintenant un train de vie supérieur. Les relevés bancaires accessibles légalement, titres fonciers et autres indices patrimoniaux deviennent alors déterminants. Voir aussi Pension alimentaire et garde des enfants au Maroc.

Pour la garde, l’intérêt de l’enfant occupe une place croissante. Les articles 163 et suivants de la Moudawana organisent la hadana. Le juge doit examiner les conditions concrètes d’éducation, de sécurité et de stabilité. La garde maternelle n’est ni un droit absolu ni une faveur révocable sans motif : toute décision doit s’appuyer sur les conditions légales et les faits prouvés.

6.2 Pourquoi les décisions citant la CEDAW restent rares

La publication incomplète et la recherche difficile de la jurisprudence empêchent de mesurer précisément le nombre de décisions citant la convention. Les jugements des tribunaux de première instance ne sont pas tous anonymisés et mis en ligne. Il serait donc imprudent d’annoncer une série d’arrêts « historiques » sans référence vérifiable.

Ce que l’on observe, en revanche, est une utilisation croissante de la CEDAW dans les mémoires d’avocats, souvent combinée aux articles 19 et 32 de la Constitution, à l’intérêt supérieur de l’enfant et aux dispositions de la Moudawana. La stratégie est particulièrement pertinente lorsqu’une règle nationale admet plusieurs interprétations. Le juge peut alors retenir celle qui respecte le mieux la Constitution et les engagements internationaux.

La Cour de cassation joue un rôle essentiel d’harmonisation. Elle ne rejuge pas normalement tous les faits ; elle contrôle la bonne application de la loi, la motivation et le respect des règles de procédure. Un moyen fondé sur la CEDAW doit donc être juridiquement structuré et avoir été présenté au moment utile.

6.3 Nationalité : une réforme directement liée à l’égalité

La réforme de 2007, promulguée par le dahir n° 1-07-80 du 23 mars 2007, a modifié l’article 6 du Code de la nationalité. Est désormais Marocain l’enfant né d’un père marocain ou d’une mère marocaine. Cette évolution a répondu à une revendication majeure liée à l’article 9 de la CEDAW.

Une femme étrangère mariée à un Marocain ne transmet pas elle-même la nationalité marocaine, mais l’enfant né d’un père marocain est marocain par filiation. L’épouse étrangère peut, sous les conditions de l’article 10 du Code de la nationalité, solliciter l’acquisition de la nationalité après une résidence habituelle et régulière au Maroc du ménage pendant au moins cinq ans. La procédure n’est pas automatique et nécessite une demande. Le guide Nationalité marocaine : transmission et procédures détaille les pièces usuelles.

7. Transformer les engagements internationaux en droits effectifs

7.1 Ce que la réforme familiale devrait garantir

Une réforme crédible devrait rendre l’âge de 18 ans réellement protecteur, limiter strictement ou supprimer les dérogations au mariage d’enfants, sécuriser la garde et le logement, mieux reconnaître la contribution économique non rémunérée de l’épouse et garantir des procédures rapides d’exécution des pensions.

Elle devra aussi traiter la filiation et la protection des enfants sans leur faire supporter les circonstances de leur naissance. Le principe constitutionnel d’égalité, l’intérêt supérieur de l’enfant et les engagements conventionnels offrent ici des bases solides.

La question successorale exigera un débat juridique et social approfondi. Elle ne peut être réglée par une formule approximative. Mais elle ne peut pas non plus être soustraite indéfiniment à l’examen de l’article 19 de la Constitution et de la CEDAW.

7.2 Avocats, ONG et contentieux stratégique

Le contentieux stratégique consiste à choisir une affaire susceptible de révéler une lacune générale, puis à construire un dossier pouvant produire un effet au-delà du cas individuel. Cela suppose une victime informée et consentante, des preuves solides, une protection contre l’exposition médiatique et une stratégie de recours allant, si nécessaire, jusqu’à la Cour de cassation.

Pour une procédure familiale ordinaire, les honoraires varient fortement. Une affaire de divorce peut coûter environ 2 000 à 8 000 dirhams, parfois davantage lorsqu’elle comporte des incidents, une expertise, des biens immobiliers ou plusieurs recours. À Casablanca, les honoraires sont souvent plus élevés que dans une petite ville, sans qu’il existe de tarif national obligatoire pour toutes les prestations.

Les délais peuvent aller de quelques mois à plus d’un an. Une estimation réaliste pour un dossier familial contesté est souvent de 6 à 18 mois, hors pourvoi en cassation et difficultés d’exécution. Une procédure consensuelle bien préparée peut être plus rapide. Pour trouver un professionnel, le lecteur peut consulter les pages consacrées aux avocats en droit de la famille à Casablanca ou aux avocats défendant les droits des femmes à Marrakech.

7.3 Comment un citoyen peut participer au suivi civil

Une personne n’a pas besoin d’être juriste pour contribuer. Elle peut transmettre à une association un récit chronologique, anonymisé si nécessaire, accompagné des décisions, plaintes, certificats et courriers disponibles. Il faut supprimer les données des enfants et ne jamais publier sur les réseaux sociaux des pièces contenant une adresse ou un dossier médical.

Une ONG peut rejoindre une coalition, contribuer à un rapport parallèle, recueillir des décisions locales ou suivre un indicateur précis : délai d’obtention d’une pension, nombre de demandes de mariage de mineures, disponibilité des cellules d’accueil, exécution des mesures de protection. Un avocat peut signaler une tendance jurisprudentielle en anonymisant strictement le dossier et en respectant le secret professionnel.

Le CNDH, ses commissions régionales, le Médiateur du Royaume et les associations spécialisées constituent des interlocuteurs possibles selon la nature du problème. Le mécanisme civil ne remplace toutefois jamais les délais de recours. Si une décision doit être contestée, il faut consulter rapidement un avocat et vérifier le délai applicable.

Conclusion : les outils existent, leur effectivité reste à conquérir

Le Maroc dispose d’un ensemble juridique substantiel : CEDAW ratifiée, Constitution égalitaire, Code de la famille réformé en 2004, loi n° 103-13 et institutions nationales de protection. Le problème principal n’est plus l’absence totale de textes. C’est leur cohérence, leur application quotidienne et l’accès réel des femmes à une justice rapide.

Le suivi civil des engagements internationaux peut rapprocher les statistiques des vies concrètes. Il permet de montrer qu’un délai hospitalier, une pension inexécutée ou une autorisation de mariage précoce ne sont pas de simples accidents administratifs, mais parfois les symptômes d’une politique juridique insuffisante.

La réforme de la Moudawana, la formation des magistrats et des policiers, la publication de la jurisprudence et le développement du contentieux stratégique peuvent changer la situation. Mais chaque dossier reste particulier. Une femme confrontée à une violence, un divorce, une succession ou un problème de garde doit obtenir un avis personnalisé et ne pas se fier uniquement à une information générale publiée en ligne.

Questions fréquentes

Le Maroc a-t-il pleinement ratifié la CEDAW ou a-t-il émis des réserves ?
Le Maroc a adhéré à la CEDAW le 21 juin 1993 avec plusieurs déclarations et réserves portant notamment sur les articles 2, 9, 15, 16 et 29. Une précision souvent omise est essentielle : en avril 2011, le Royaume a officiellement retiré ses réserves concernant l’article 9, paragraphe 2, et l’article 16. Des déclarations relatives aux articles 2 et 15, paragraphe 4, ainsi qu’une réserve à l’article 29, paragraphe 1, demeurent néanmoins discutées par le Comité CEDAW. Le retrait d’une réserve ne suffit pas, à lui seul, à mettre toutes les lois internes en conformité avec la convention.
Une femme marocaine peut-elle invoquer la CEDAW directement devant un tribunal marocain ?
Oui, une justiciable peut citer la CEDAW dans ses conclusions ou par l’intermédiaire de son avocat. La primauté des conventions ratifiées et publiées est affirmée dans le Préambule de la Constitution de 2011, tandis que l’article 55 encadre leur ratification. En pratique, les juridictions marocaines fondent plus fréquemment leurs décisions sur la Moudawana, le Code pénal ou d’autres textes internes. Il est donc préférable d’associer la CEDAW à l’article 19 de la Constitution et à une disposition nationale directement applicable.
Que change la réforme annoncée du Code de la famille pour les femmes ?
Le processus de réforme a été relancé par le discours royal du 30 juillet 2022, puis organisé par la lettre royale du 26 septembre 2023. Des orientations ont été rendues publiques en décembre 2024 sur le mariage des mineures, la garde, la polygamie, la tutelle matrimoniale, le logement des enfants et certaines questions patrimoniales. Une annonce ou une proposition ne devient toutefois applicable qu’après adoption, promulgation et publication au Bulletin officiel. Il faut donc vérifier le texte consolidé en vigueur au jour de la procédure plutôt que se fier aux seuls commentaires de presse.
Comment une femme victime de violence conjugale peut-elle porter plainte au Maroc et combien cela coûte-t-il ?
La plainte peut être déposée gratuitement auprès de la police, de la Gendarmerie royale ou du procureur du Roi près le tribunal de première instance. Un certificat médical doit être obtenu rapidement afin de constater les lésions ; dans le secteur privé, son coût se situe souvent entre 150 et 500 dirhams, selon la ville et le praticien. La victime devrait conserver les messages, photographies, ordonnances et coordonnées des témoins sans se mettre en danger. En cas de ressources insuffisantes, elle peut demander l’assistance judiciaire auprès du bureau compétent et solliciter l’aide d’une cellule de prise en charge ou d’une association spécialisée.
Quelles recommandations du Comité CEDAW restent à mettre en œuvre au Maroc ?
Dans ses observations finales de 2022, le Comité a demandé la poursuite de l’harmonisation du droit marocain avec la convention et le retrait des déclarations ou réserves restantes. Il a insisté sur l’élimination du mariage des enfants, la lutte contre les discriminations familiales et successorales, l’accès effectif à la justice et la représentation des femmes dans les postes de décision. Il a également demandé une protection plus complète contre les violences sexuelles, y compris dans le couple. Ces recommandations alimentent directement le débat sur la réforme de la Moudawana et du droit pénal.
Qu’est-ce que le mécanisme civil de suivi des engagements internationaux lancé en 2024 ?
Cette expression désigne principalement des initiatives coordonnées par des ONG, juristes et militantes afin de suivre l’application de la CEDAW et des politiques nationales. Sauf création par un texte officiel particulier, il ne s’agit pas d’une nouvelle juridiction ni d’une autorité disposant d’un pouvoir de sanction. Ces réseaux recueillent des données, rédigent des rapports alternatifs et dialoguent avec le CNDH, le Médiateur du Royaume et les organes des Nations unies. Un citoyen peut contribuer en transmettant à une association un cas documenté et anonymisé, tandis qu’une ONG peut rejoindre une coalition préparant un rapport parallèle.
Le viol conjugal est-il reconnu comme un crime autonome au Maroc ?
Le Code pénal marocain ne prévoit pas une infraction autonome portant expressément le nom de « viol conjugal ». L’article 486 réprime le viol, mais sa rédaction ancienne ne traite pas clairement la situation du conjoint et n’offre pas la lisibilité nécessaire. Le mariage ne devrait jamais être interprété comme un consentement sexuel permanent, mais l’absence d’incrimination explicite favorise l’incertitude et les difficultés de plainte. La loi n° 103-13 n’a pas entièrement comblé cette lacune, malgré les recommandations du Comité CEDAW.
Comment les règles successorales marocaines se comparent-elles aux standards internationaux ?
Le livre VI de la Moudawana organise les successions selon des quotes-parts qui varient avec la composition familiale. Dans plusieurs situations, un fils reçoit une part égale à celle de deux filles, ce que le Comité CEDAW considère contraire au principe d’égalité entre les sexes. Toutes les successions ne peuvent cependant pas être résumées par cette seule formule, car la présence d’un conjoint, d’ascendants ou d’autres héritiers modifie le calcul. Une donation ou un testament peut parfois organiser une partie de la transmission, mais ces opérations exigent un conseil juridique et fiscal individualisé.
Quels sont les droits d’une femme étrangère mariée à un Marocain concernant la nationalité de ses enfants ?
En vertu de l’article 6 du Code de la nationalité, l’enfant né d’un père marocain est marocain, même si sa mère est étrangère. Depuis la réforme de 2007, l’enfant né d’une mère marocaine est également marocain, que le père soit marocain ou étranger. L’épouse étrangère d’un Marocain peut demander l’acquisition de la nationalité dans les conditions de l’article 10, notamment après une résidence habituelle et régulière du ménage au Maroc pendant au moins cinq ans. Cette acquisition n’est pas automatique et nécessite le dépôt d’un dossier auprès des autorités compétentes.

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