Contrat de distribution de carburant au Maroc : réglementation, marges et clauses à négocier
Le contrat de distribution de carburant engage souvent le gérant pour plusieurs années. Voici les règles marocaines à connaître avant de signer ou de contester une résiliation.
Crédit d’entreprise au Maroc : conditions légales, garanties et recours contre la banque
Quelles règles encadrent le crédit professionnel au Maroc ? Documents, taux, garanties, refus bancaire et contentieux expliqués aux dirigeants.
Créer une filiale étrangère au Maroc : procédure juridique, fiscalité et délais réels
Comment créer une filiale étrangère au Maroc ? Forme sociale, capital, banque, registre du commerce, change, fiscalité et rapatriement des dividendes.
Fusion de sociétés anonymes au Maroc : procédure, contrôle et enjeux pour les sociétés cotées
Comment fusionner deux SA marocaines, notamment cotées ? Décryptage de la procédure, du traité de fusion, des contrôles et des droits des actionnaires.
Chèque sans provision au Maroc : quels recours pour récupérer votre argent ?
Face à un chèque sans provision au Maroc, chaque délai compte. Voici les recours bancaires, civils et pénaux permettant de protéger vos droits et recouvrer la créance.
Fusion-acquisition au Maroc : quand faut-il l’autorisation du Conseil de la concurrence ?
Une fusion ou un rachat peut devoir être notifié avant le closing. Voici les seuils, délais, sanctions et précautions applicables au Maroc.
Franchise au Maroc : sécuriser son contrat en droit commercial
La franchise progresse au Maroc sans loi dédiée. Voici comment sécuriser le contrat, les redevances, le savoir-faire et la sortie du réseau.
Accident de la route au Maroc : qui est responsable et comment obtenir une indemnisation ?
Après un accident au Maroc, chaque déclaration, preuve et délai compte. Voici comment établir la responsabilité et défendre efficacement votre indemnisation.
Redressement judiciaire au Maroc : sauver l’entreprise sans exposer le dirigeant
Le redressement judiciaire peut sauver une entreprise marocaine viable, à condition d’agir dans les délais et de présenter au tribunal un dossier crédible.
Écoute illégale au Maroc : consentement, surveillance et sanctions pénales
Enregistrer un appel, installer un logiciel espion ou diffuser une conversation privée peut entraîner prison, amende et dommages-intérêts au Maroc.
Saisie immobilière au Maroc : comment contester la procédure et suspendre la vente
Une banque menace de vendre votre bien ? Voici les recours, délais et arguments permettant de contester ou suspendre une saisie immobilière au Maroc.
Don d’organes au Maroc : consentement, refus et droits de la famille selon la loi 16-98
Le Maroc n’applique pas un consentement présumé pur. La loi 16-98 organise la déclaration au tribunal, l’intervention familiale et le don du vivant.