Immigration|22 min de lecture

Nationalité marocaine pour enfant né à l’étranger : guide 2026

Vérifiez le droit de votre enfant, réunissez les actes utiles et choisissez la bonne démarche auprès du consulat ou du tribunal marocain.

Omar El Fassi

Juriste éditorial — droit immobilier

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Cadre légal de la nationalité marocaine par filiation

nationalité marocaine par le père
L’enfant est Marocain de naissance lorsque sa filiation juridique avec un père marocain est établie.
nationalité marocaine par la mère
Depuis la réforme de 2007, une mère marocaine transmet sa nationalité à son enfant né au Maroc ou à l’étranger.
article 6 nationalité marocaine
L’article 6 qualifie de Marocain l’enfant né d’un père marocain ou d’une mère marocaine.
article 7 nationalité marocaine
L’article 7 couvre plusieurs hypothèses et effets propres aux situations qu’il vise et ne doit pas être réduit à la transmission maternelle ou paternelle.
double nationalité enfant MRE
Le droit marocain n’impose pas la perte automatique de la nationalité étrangère détenue par l’enfant.

La recherche « nationalité marocaine enfant né à l’étranger procédure » renvoie d’abord à une règle simple : le lieu de naissance n’est pas décisif lorsque l’un des parents est marocain. Le texte central est le dahir n° 1-58-250 du 6 septembre 1958 portant Code de la nationalité marocaine. Son article 6, modifié par la loi n° 62-06 promulguée par le dahir n° 1-07-80 du 23 mars 2007, vise l’enfant né d’un père marocain ou d’une mère marocaine.

Concrètement, la nationalité résulte de la loi dès que les conditions de filiation sont réunies. La transcription au consulat ne transforme donc pas un enfant étranger en Marocain : elle documente sa naissance dans l’état civil marocain. C’est pourquoi un adulte né en Europe, jamais enregistré au consulat, peut faire reconnaître sa qualité de Marocain. Il devra toutefois reconstituer la chaîne d’actes reliant son identité à celle du parent transmetteur.

Attention à l’article 7. Sa rédaction issue des modifications du Code ne peut pas être résumée par la formule « enfant né au Maroc » : elle regroupe plusieurs hypothèses et effets juridiques liés aux situations qu’elle énumère, notamment lorsque la filiation ou la nationalité des parents n’est pas établie. Elle ne constitue pas le fondement ordinaire de la transmission par un père ou une mère marocaine, laquelle relève de l’article 6. Pour un dossier atypique, son texte intégral doit être vérifié dans le Bulletin officiel.

Le cumul de nationalités est généralement admis par le droit marocain. La perte de la nationalité marocaine ne découle pas automatiquement de l’acquisition d’une nationalité étrangère ; elle suppose les conditions prévues par le Code, notamment son article 19. Il faut cependant contrôler la loi de l’autre État. Au Maroc, l’enfant possédant deux nationalités sera traité comme Marocain, ce qui peut limiter l’intervention consulaire de son autre pays.

Votre enfant né à l’étranger est-il automatiquement marocain ?

enfant né à l’étranger père marocain
L’enfant est marocain si la paternité produisant des effets juridiques est établie à l’égard du père marocain.
mère marocaine père étranger
L’enfant bénéficie de l’article 6 sans devoir être né au Maroc ni demander une naturalisation.
né avant 2007 mère marocaine
L’article 2 de la loi n° 62-06 étend la réforme aux personnes nées avant sa publication sans délai actuel de reconnaissance.
enfant hors mariage nationalité marocaine
La solution dépend du parent marocain et du mode d’établissement de la filiation en droit applicable.
père apatride ou nationalité inconnue
Le statut du père n’empêche pas la transmission lorsque la mère marocaine et sa maternité sont établies.

Si le père ou la mère avait la nationalité marocaine à la date juridiquement pertinente, l’enfant relève normalement de l’article 6. Il ne demande ni naturalisation ni faveur consulaire. Deux preuves restent indispensables : la nationalité du parent transmetteur et la filiation. Un nom marocain, un ancien domicile familial au Maroc ou la naissance d’un grand-parent dans le Royaume ne suffisent pas si aucun acte ne relie juridiquement l’enfant au parent concerné.

La loi n° 62-06 contient une disposition transitoire souvent mal comprise. Son article 2 rend la nouvelle rédaction de l’article 6 applicable aux personnes nées avant la publication de la réforme en 2007. Il ne fixe pas un délai de deux ans, de cinq ans ou jusqu’à la majorité pour demander aujourd’hui une transcription ou un certificat. Les mécanismes transitoires relatifs à une éventuelle renonciation ne doivent pas être transformés en délai de forclusion pour la reconnaissance documentaire.

Pour une mère marocaine et un père étranger, apatride ou de nationalité inconnue, la transmission maternelle joue dès lors que la maternité est régulièrement établie. L’absence de passeport du père peut compliquer l’état civil, mais elle n’efface pas le droit tiré de la mère. Le consulat peut demander une attestation étrangère, une décision judiciaire ou tout document expliquant l’absence d’identité paternelle. Il ne devrait pas exiger une preuve impossible sans préciser son fondement.

La filiation paternelle exige davantage de prudence lorsque l’enfant est né hors mariage. Les articles 142 à 162 du Code de la famille distinguent plusieurs formes de filiation, et l’article 148 règle les effets de la filiation illégitime à l’égard du père. Les propositions de réforme familiale discutées en 2025-2026 ne modifient pas la règle applicable tant qu’une loi promulguée n’est pas publiée au Bulletin officiel. Chaque jugement ou reconnaissance étrangère doit donc être analysé avant le dépôt.

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Transcription, déclaration de naissance et certificat de nationalité

déclaration naissance consulat marocain
La déclaration signale la naissance à l’officier marocain d’état civil afin qu’un acte soit établi selon la procédure applicable.
transcription acte de naissance marocain
La transcription reprend dans les registres marocains une naissance déjà constatée par une autorité étrangère.
certificat de nationalité marocaine
Le certificat prouve juridiquement la nationalité et ne remplace pas l’acte de naissance.
naissance déclarée en retard au consulat
Une naissance tardivement présentée peut exiger des justificatifs supplémentaires ou un jugement déclaratif.
loi état civil Maroc 2026
Le régime actuel repose sur la loi n° 36-21, tandis que les anciens actes restent liés à la loi n° 37-99 et à ses textes.

La déclaration et la transcription poursuivent un objectif voisin, mais ne désignent pas exactement la même opération. La déclaration intervient pour faire constater une naissance auprès de l’officier marocain compétent. La transcription reprend un acte déjà établi par le pays de naissance. En pratique, les rubriques consulaires utilisent parfois un vocabulaire différent. Avant le rendez-vous, précisez que l’enfant possède déjà un acte étranger et demandez si le poste ouvre une déclaration consulaire ou transcrit cet acte.

Le cadre actuel de l’état civil comprend la loi n° 36-21 relative à l’état civil, promulguée par le dahir n° 1-21-81 du 14 juillet 2021, ainsi que ses textes d’application. Cette loi a remplacé le dispositif de la loi n° 37-99 promulguée par le dahir n° 1-02-239 du 3 octobre 2002. Toutefois, les actes anciens, les registres historiques et certaines formalités engagées sous l’ancien régime restent soumis aux règles transitoires et aux modalités de déploiement administratif.

Le certificat de nationalité est une démarche différente. Les articles 30 à 35 du Code de la nationalité organisent la preuve, tandis que le contentieux relève des articles 36 à 40. Une CNIE ou un passeport constitue un élément administratif sérieux, mais une succession, un notaire ou une juridiction peut demander une preuve formelle. Lorsque le parent est décédé ou que les registres divergent, le certificat peut devenir nécessaire avant même la délivrance d’un premier passeport.

Une déclaration tardive ne fait pas disparaître une nationalité déjà attribuée par l’article 6. Elle peut néanmoins imposer un jugement déclaratif de naissance, une vérification par le parquet ou la production d’actes étrangers récents. Le circuit dépend de la date de naissance, du registre concerné et du poste consulaire. Demandez une liste écrite et le fondement de toute saisine judiciaire, car une simple correction orthographique ne suit pas la même procédure qu’une naissance jamais enregistrée.

Documents pour la nationalité marocaine d’un enfant né à l’étranger

acte de naissance étranger apostillé
L’acte reçoit une apostille lorsque la Convention de 1961 lie les deux États et qu’aucune dispense ne s’applique.
légalisation acte de naissance étranger
Pour un pays non lié par la Convention Apostille, le circuit diplomatique de légalisation peut rester obligatoire.
traduction assermentée arabe
La traduction doit être réalisée par un professionnel accepté par le consulat ou la juridiction destinataire.
CNIE du parent marocain
La CNIE identifie le parent mais peut devoir être complétée par son acte de naissance ou son certificat de nationalité.
acte de mariage transcrit au Maroc
L’acte de mariage facilite la preuve familiale sans constituer toujours une condition de transmission maternelle.
jugement autorité parentale enfant
Les décisions de garde ou d’autorité parentale sont utiles lorsqu’un seul parent accomplit les démarches.

Le dossier commence par la copie intégrale récente de l’acte de naissance étranger. Ajoutez les justificatifs de domicile, les pièces d’identité des parents et, si le poste le demande, le livret de famille, des photographies et le formulaire consulaire. Si l’acte n’est pas rédigé dans une langue acceptée, une traduction assermentée sera nécessaire. Vérifiez surtout les noms, les dates et les lieux : une seule divergence peut interrompre le traitement.

La nationalité du parent se prouve par sa CNIE, son passeport marocain, sa copie intégrale de naissance ou son certificat de nationalité. Un document expiré peut aider à retrouver un registre, sans suffire nécessairement pour finaliser le dossier. Lorsque le parent est lui-même né à l’étranger, le consulat peut demander les actes du grand-parent marocain. Il s’agit alors de construire une chaîne documentaire continue, sans supposer qu’un patronyme marocain établit la nationalité.

Le Maroc a déposé son instrument d’adhésion à la Convention Apostille du 5 octobre 1961 le 27 novembre 2015 ; celle-ci est entrée en vigueur pour le Royaume le 14 août 2016, sous réserve des relations conventionnelles entre États. Pour un pays partie lié au Maroc, l’apostille remplace normalement la légalisation diplomatique. Pour un État non partie, ou lorsqu’aucune relation conventionnelle n’existe, il faut vérifier le circuit auprès du ministère étranger compétent et du consulat marocain.

Une apostille authentifie la signature et la qualité de son auteur ; elle ne valide ni la filiation ni le contenu juridique de l’acte. Elle n’a pas de durée générale d’expiration, mais le consulat peut réclamer une copie intégrale délivrée depuis moins de trois ou six mois pour contrôler les mentions marginales. En cas de divorce ou de séparation, joignez aussi les décisions d’autorité parentale. Leur exécution au Maroc peut nécessiter traduction, apostille et, selon l’effet recherché, exequatur.

Démarche de nationalité marocaine étape par étape

rendez-vous consulat marocain état civil
Le rendez-vous doit correspondre à la naissance ou à l’état civil, et non uniquement au passeport.
dépôt dossier nationalité enfant
Les originaux, copies, traductions et authentifications doivent être déposés ensemble dans l’ordre demandé.
suivi dossier consulat marocain
Un récépissé ou un numéro de dossier prouve le dépôt et permet une relance précise.
passeport marocain enfant né à l’étranger
Le passeport suit l’enregistrement de la naissance et reste soumis aux règles d’autorité parentale.
CNIE mineur marocain
La CNIE peut être délivrée à un mineur et devient obligatoire à partir de seize ans.

Commencez par identifier le consulat correspondant à votre domicile actuel. Consultez séparément les rubriques état civil, nationalité et passeport : un rendez-vous réservé au passeport ne permet pas toujours de déposer une naissance. Demandez la liste 2026 par écrit et indiquez si l’enfant est mineur, si les parents sont mariés et si le parent marocain possède encore des documents valides. Cette précision évite de recevoir une liste standard inadaptée.

Avant le dépôt, comparez chaque nom, prénom, date et lieu de naissance. Les translittérations entre l’arabe et l’alphabet latin causent de nombreux blocages. Si une erreur vient de l’acte étranger, elle doit généralement être corrigée dans le pays qui l’a dressé. Si elle se trouve dans un registre marocain, une rectification administrative ou judiciaire peut être nécessaire selon sa nature. Le consulat ne peut pas réécrire librement un acte contradictoire.

Présentez les originaux, les copies, les traductions et les apostilles ou légalisations demandées. Obtenez un récépissé, un numéro de dossier ou au minimum une confirmation datée. Une demande de pièce complémentaire n’est pas encore un refus : répondez dans le délai indiqué et conservez une copie de l’envoi. Si la pièce paraît sans rapport avec l’article 6, demandez calmement son fondement et la finalité du contrôle.

Après l’enregistrement, demandez une copie de l’acte marocain et vérifiez immédiatement ses graphies arabe et latine. Le passeport fait l’objet d’une demande distincte, avec photographie, présence éventuelle du mineur et contrôle de l’autorité parentale. La CNIE actuelle est régie par la loi n° 04-20, promulguée par le dahir n° 1-20-80 du 8 août 2020. Elle est obligatoire à partir de seize ans et peut être délivrée avant cet âge.

Délais et coûts de la procédure en 2026

transcription naissance consulat prix
La déclaration ou l’inscription d’état civil est en principe gratuite, hors copies et services distincts.
prix passeport marocain enfant
Le passeport supporte un droit propre à vérifier sur le tarif consulaire officiel en vigueur en 2026.
prix CNIE Maroc 2026
La CNIE comporte un droit fiscal distinct dont le montant doit être confirmé par le poste ou le service compétent.
prix traduction assermentée arabe
En Europe occidentale, une traduction coûte souvent entre 40 et 120 euros par document selon sa longueur.
honoraires avocat nationalité marocaine
Les honoraires sont libres et dépendent des recherches, de la filiation et de l’existence d’un procès.

Une transcription simple et complète prend souvent de quelques semaines à trois mois après le dépôt. Une recherche dans un registre marocain, un contrôle d’authenticité ou une naissance tardive peut prolonger le traitement à six mois ou davantage. Ces estimations proviennent de pratiques constatées en 2025-2026 dans plusieurs postes européens ; elles ne sont pas des délais réglementaires. Le temps d’attente pour obtenir le rendez-vous doit être ajouté au délai d’instruction.

Il faut distinguer les actes gratuits des titres payants. La déclaration ou la transcription d’état civil est, en principe, gratuite. Le passeport, la CNIE, certaines copies, une légalisation ou un envoi postal relèvent de tarifs séparés. Le droit marocain du passeport est couramment établi par timbre fiscal de 500 DH au Maroc, tandis que le consulat perçoit l’équivalent en monnaie locale selon son tarif. Le montant exact doit être confirmé avant paiement en 2026.

Les dépenses extérieures sont plus variables. Une apostille peut être gratuite ou coûter environ 10 à 50 euros selon le pays émetteur. Une traduction assermentée en France, en Belgique ou aux Pays-Bas se situe souvent entre 40 et 120 euros par document, fourchette issue des tarifs professionnels constatés en 2025-2026. Les copies intégrales, photographies, courriers sécurisés et déplacements s’ajoutent. Aucun de ces montants ne rémunère le consulat pour reconnaître la nationalité.

Une procédure judiciaire en première instance peut durer de six à dix-huit mois, davantage en cas d’enquête, de notification à l’étranger ou d’appel. Les honoraires d’avocat sont libres ; une fourchette de 3 000 à 10 000 DH est couramment constatée pour un dossier de nationalité en première instance, hors traduction, huissier, expertise et recours. Demandez une convention écrite distinguant honoraires, taxes et débours. Aucun intermédiaire ne peut légalement garantir un rendez-vous ou une décision.

Cas particuliers : enfant majeur, famille mixte et kafala

nationalité marocaine enfant majeur né à l’étranger
L’adulte peut faire constater sa qualité de Marocain même s’il n’a jamais possédé de document marocain.
double nationalité franco-marocaine enfant
Le cumul est généralement possible, chaque État traitant la personne comme son ressortissant sur son territoire.
enfant hors mariage mère marocaine
La maternité établie permet normalement la transmission prévue par l’article 6.
enfant sous kafala nationalité marocaine
La kafala ne crée pas de filiation et ne transmet donc pas automatiquement la nationalité du kafil.
parent marocain décédé nationalité enfant
Le décès du parent n’empêche pas la preuve, mais impose souvent des recherches d’actes et d’archives.

Un adulte n’a pas perdu sa nationalité parce que ses parents n’ont jamais déclaré sa naissance au consulat. Il agit désormais en son propre nom et reconstitue son dossier avec son acte étranger, l’acte marocain du parent et les pièces reliant les identités. Pour une personne née avant 2007 d’une mère marocaine, l’article 2 de la loi n° 62-06 reste déterminant. Aucun délai actuel ne l’oblige à demander une naturalisation.

Dans une famille franco-marocaine, belgo-marocaine ou hispano-marocaine, l’enfant peut généralement conserver ses deux nationalités, sous réserve du droit de l’autre pays. Il peut détenir deux passeports, mais doit utiliser les documents adaptés aux contrôles rencontrés. Au Maroc, il est considéré comme ressortissant marocain. La protection diplomatique de son autre État peut donc être limitée lorsqu’il se trouve sur le territoire marocain, selon les principes applicables aux doubles nationaux.

Si la mère est marocaine et le père inconnu, apatride ou non mentionné, la filiation maternelle suffit normalement pour l’article 6. Si seul le père est marocain, l’analyse porte sur les effets de la filiation paternelle au regard des articles 142 et suivants du Code de la famille. Une reconnaissance ou un jugement étranger ne produit pas toujours automatiquement les mêmes effets au Maroc. Les réformes familiales annoncées ne doivent pas être anticipées avant leur publication officielle.

La kafala régie par la loi n° 15-01 relative à la prise en charge des enfants abandonnés ne constitue pas une adoption créatrice de filiation. L’enfant ne devient donc pas automatiquement marocain parce que son kafil l’est. Une autre voie du Code de la nationalité peut être étudiée selon l’âge, la naissance et la résidence, sans garantie d’acceptation. Il faut aussi distinguer nationalité, passeport, visa, document de circulation et autorisation de sortie du territoire.

Refus, erreurs fréquentes et rôle de l’avocat

refus nationalité marocaine consulat
Une contestation utile commence par une position écrite et un recours gracieux accompagné des actes déjà déposés.
tribunal compétent nationalité marocaine
Le tribunal de première instance compétent est déterminé par l’article 38 du Code et les rattachements territoriaux du demandeur.
tribunal de Rabat nationalité non-résident
À défaut de domicile ou de résidence au Maroc, le tribunal de première instance de Rabat est en principe compétent.
action déclaratoire nationalité marocaine
L’action demande au juge de reconnaître juridiquement que la personne possède la nationalité marocaine.
ministère public litige nationalité
Le ministère public doit intervenir dans les actions relatives à la nationalité.
avocat nationalité marocaine
L’avocat intervient surtout pour les actes manquants, la filiation litigieuse ou une procédure devant le tribunal.

Avant de parler de refus, demandez une position écrite. Une instruction orale de revenir avec une pièce n’est pas toujours une décision susceptible de recours. Adressez au chef de poste un courrier exposant les faits, l’article 6 et la liste des documents déjà remis. Demandez soit l’enregistrement, soit une réponse motivée. Cette étape permet de distinguer un dossier simplement incomplet d’une véritable contestation de la nationalité ou de la filiation.

Les articles 36 à 40 du Code organisent le contentieux de la nationalité devant les tribunaux de première instance. L’article 38 fixe la compétence territoriale à partir du domicile ou de la résidence de la personne dont la nationalité est en cause. Lorsqu’elle n’a ni domicile ni résidence au Maroc, la compétence revient en principe au tribunal de première instance de Rabat. Rabat n’est donc pas automatiquement compétent pour tous les MRE possédant encore un rattachement territorial pertinent au Royaume.

Le ministère public est partie nécessaire au procès. Le dossier doit réunir les actes étrangers authentifiés, leurs traductions, les actes marocains du parent, les preuves de filiation et la correspondance consulaire. Le jugement peut faire l’objet des voies de recours du Code de procédure civile. Les délais dépendent de la nature et de la notification de la décision ; ils doivent être vérifiés sur le jugement et auprès du greffe plutôt que calculés à partir d’un simple courrier consulaire.

Les erreurs les plus fréquentes sont concrètes : acte étranger trop ancien, traduction non acceptée, apostille apposée sur le mauvais document, divergence de nom ou confusion entre transcription et certificat de nationalité. Une apostille ne rend pas actuel un acte ancien. Avant de payer une nouvelle authentification, demandez si le consulat exige réellement une nouvelle apostille ou, plus simplement, une copie intégrale récente comportant les dernières mentions marginales.

L’avocat devient utile lorsque le parent marocain est décédé, que les registres sont introuvables, qu’une filiation est discutée ou qu’un jugement étranger doit produire effet au Maroc. Il peut obtenir des actes, qualifier la demande, préparer le recours gracieux et saisir le tribunal compétent. Il ne peut ni garantir le résultat ni supprimer les contrôles administratifs. Pour une naissance récente, sans divergence ni pièce manquante, la démarche directe auprès du consulat reste souvent suffisante.

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Questions fréquentes

Un enfant né à l’étranger de père marocain est-il automatiquement marocain ?
Oui, si sa filiation juridique avec le père marocain est établie. L’article 6 du Code de la nationalité marocaine qualifie de Marocain l’enfant né d’un père marocain ou d’une mère marocaine. La transcription consulaire ne crée pas cette nationalité, mais elle reste nécessaire pour obtenir aisément un acte marocain, un passeport ou une CNIE.
La mère marocaine peut-elle transmettre sa nationalité à son enfant né à l’étranger ?
Oui. Depuis la loi n° 62-06 promulguée par le dahir n° 1-07-80 du 23 mars 2007, l’article 6 permet la transmission par la mère marocaine, même si le père est étranger, apatride ou de nationalité inconnue. Pour une personne née avant la publication de la réforme, l’article 2 de la loi a étendu le nouveau régime sans imposer de délai pour demander aujourd’hui sa reconnaissance documentaire.
Quelle différence entre déclaration et transcription de naissance au consulat marocain ?
La déclaration consiste à signaler la naissance dans le délai légal afin que l’officier marocain d’état civil établisse l’acte. La transcription reprend dans les registres marocains les informations figurant dans un acte déjà dressé par l’autorité étrangère. Les consulats emploient parfois ces mots de manière pratique ou interchangeable : demandez donc le formulaire correspondant à une naissance déjà enregistrée dans le pays étranger.
Comment prouver la nationalité marocaine d’un enfant né à l’étranger ?
Il faut établir la filiation avec le parent marocain et la nationalité de ce parent à la date juridiquement pertinente. Les pièces usuelles sont l’acte de naissance de l’enfant, l’acte marocain du parent, sa CNIE ou son passeport et, selon le dossier, l’acte de mariage. Un certificat de nationalité peut être demandé si les documents sont anciens, contradictoires ou insuffisants.
Quels documents faut-il fournir au consulat marocain pour une naissance ?
Le dossier comprend généralement une copie intégrale récente de l’acte étranger, son apostille ou sa légalisation lorsqu’elle est requise, sa traduction acceptée par le poste et les pièces marocaines du parent. Un justificatif de domicile, l’acte de mariage et les décisions relatives à l’autorité parentale peuvent s’ajouter. La liste exacte doit être vérifiée auprès du consulat territorialement compétent en 2026.
Faut-il transcrire le mariage avant la naissance de l’enfant ?
La transcription du mariage est souvent demandée lorsque la filiation paternelle ou la cohérence du livret de famille en dépend. Elle n’est toutefois pas une condition générale de transmission par une mère marocaine dont la maternité est régulièrement établie. Si le consulat bloque le dossier, demandez une explication écrite précisant la pièce manquante et son fondement.
Combien de temps prend la transcription d’une naissance au consulat marocain ?
Une naissance récente, appuyée par des actes concordants, peut être traitée en quelques semaines à trois mois après le dépôt complet. Une vérification au Maroc, une déclaration tardive ou une difficulté de filiation peut porter le délai à plusieurs mois. Ces fourchettes pratiques observées en 2025-2026 ne constituent pas des délais opposables à l’administration.
Combien coûte la nationalité marocaine pour un enfant MRE ?
La reconnaissance de la nationalité découlant de l’article 6 n’est pas un achat et la déclaration d’état civil est, en principe, gratuite. Le passeport, la CNIE, certaines copies, les traductions et les légalisations obéissent à des tarifs distincts. En 2026, il faut vérifier le barème du consulat, car les droits sont encaissés dans la monnaie locale et ne comprennent jamais les honoraires d’un traducteur ou d’un avocat.
Que se passe-t-il si le père est apatride ou si sa nationalité est inconnue ?
Si la mère est marocaine et que sa maternité est établie, l’enfant est marocain sur le fondement de l’article 6, quelle que soit la nationalité du père. Il faudra néanmoins expliquer l’absence de pièce paternelle et fournir tout document étranger mentionnant son statut. Si aucun parent marocain n’est établi, la solution dépend du lieu de naissance et des autres hypothèses précises du Code, notamment celles de l’article 7.
Que faire si le consulat refuse de reconnaître la nationalité de l’enfant ?
Demandez d’abord une position écrite, puis adressez un recours gracieux documenté au chef de poste. Si la nationalité demeure contestée, les articles 36 à 40 du Code organisent le contentieux devant le tribunal de première instance, avec intervention obligatoire du ministère public. Pour une personne sans domicile ni résidence au Maroc, l’article 38 conduit en principe à la compétence du tribunal de première instance de Rabat.

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