Plainte pour escroquerie au Maroc : procédure 2026

Une plainte pour escroquerie au Maroc ne repose pas seulement sur une perte d’argent. L’article 540 du Code pénal, promulgué par le dahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962, vise celui qui recherche un profit pécuniaire illégitime en induisant astucieusement une personne en erreur par des affirmations fallacieuses, la dissimulation de faits vrais ou l’exploitation de son erreur. Cette manœuvre doit avoir déterminé un acte préjudiciable aux intérêts pécuniaires de la victime ou d’un tiers. Concrètement, le mensonge doit avoir joué un rôle causal dans le paiement ou l’engagement.

L’escroquerie simple est punie d’un à cinq ans d’emprisonnement et de 500 à 5 000 DH d’amende. L’article 540 prévoit une aggravation lorsque l’auteur a fait appel au public pour l’émission d’actions, obligations, bons, parts ou titres d’une société ou entreprise commerciale ou industrielle : l’emprisonnement est porté au double et le maximum de l’amende atteint 100 000 DH. Cette aggravation est précise. Elle ne s’applique pas automatiquement à toute fraude diffusée sur les réseaux sociaux ni à toute collecte d’argent auprès de plusieurs personnes.

L’abus de confiance de l’article 547 suit une autre logique. Le bien, l’argent, la marchandise ou l’écrit est d’abord remis légalement, à charge de le rendre, de le représenter ou d’en faire un usage convenu. L’infraction apparaît ensuite si le bénéficiaire le détourne ou le dissipe de mauvaise foi, au préjudice du propriétaire, du possesseur ou du détenteur. La peine de base est de six mois à trois ans d’emprisonnement et de 200 à 2 000 DH d’amende. Des circonstances particulières peuvent aggraver la répression.

En pratique, un faux projet d’investissement préparé avant les versements peut caractériser une escroquerie. Un mandataire qui reçoit une somme pour acheter un bien puis l’emploie sciemment à une autre fin peut relever de l’abus de confiance. À l’inverse, un chantier retardé, une entreprise devenue insolvable ou un prêt non remboursé ne constituent pas automatiquement une infraction. Le parquet et le tribunal recherchent des actes positifs de tromperie ou de détournement, et non la seule mauvaise exécution d’un contrat.

La plainte simple peut être déposée au commissariat, auprès de la gendarmerie ou directement au parquet du tribunal de première instance. Le procureur du Roi peut charger la police judiciaire d’enquêter, demander un complément, engager les poursuites ou classer le dossier. Le dépôt ne donne lieu à aucune taxe judiciaire. Demandez une référence ou conservez une copie datée de la plainte remise au parquet. Une promesse privée d’accélération contre paiement doit être refusée et, selon les circonstances, signalée aux autorités.

La compétence territoriale dépend notamment du lieu de l’infraction, de la résidence du suspect ou du lieu de son arrestation, selon les règles du Code de procédure pénale. Pour une fraude numérique, le choix peut être discuté lorsque les manœuvres, le paiement et la réception des fonds se situent dans des villes différentes. Une plainte remise à un parquet territorialement incompétent peut être transmise, mais cette réorientation prend du temps. Lorsque plusieurs victimes existent, précisez les juridictions déjà saisies et les références connues.

La plainte avec constitution de partie civile est présentée au juge d’instruction suivant les articles 92 et suivants du Code de procédure pénale. Elle permet à la personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit de demander l’ouverture d’une information, sous les conditions et contrôles prévus par la loi. Attention, la loi n° 03-23 modifiant et complétant le Code de procédure pénale est applicable en 2026. Avant tout dépôt direct, il faut donc vérifier auprès du greffe la version consolidée, les démarches préalables exigées et la compétence de l’instruction.

Le juge d’instruction fixe généralement une consignation destinée à couvrir les frais susceptibles d’être mis à la charge du plaignant, sauf assistance judiciaire ou exception légale. Il n’existe pas de tarif national uniforme. D’après la pratique rapportée en 2026, elle représente souvent quelques centaines à quelques milliers de dirhams dans un dossier ordinaire, fréquemment entre 500 et 3 000 DH, mais le montant dépend du juge et de l’affaire. La constitution de partie civile ne garantit ni mise en examen, ni renvoi, ni condamnation.

L’article 286 du Code de procédure pénale pose le principe de la liberté de la preuve en matière pénale, sauf disposition légale contraire. Le juge statue selon son intime conviction à partir des éléments soumis à la discussion contradictoire. Réunissez les contrats, factures, reçus, chèques, reconnaissances, relevés, ordres de virement, annonces et documents transmis par le suspect. Demandez rapidement à la banque les justificatifs encore disponibles. Un original ne doit jamais être annoté, découpé ou modifié ; produisez une copie et signalez où l’original est conservé.

Les courriels, SMS, conversations WhatsApp, pages web et publications peuvent être versés au dossier. La loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques et les articles 417-1 et suivants du Dahir des obligations et des contrats reconnaissent l’écrit électronique sous certaines conditions d’identification et d’intégrité. Une simple capture recadrée reste toutefois contestable. Exportez la conversation complète, conservez les pièces jointes et le téléphone d’origine, sauvegardez les en-têtes des courriels et notez l’adresse exacte des pages avant leur suppression.

Un constat d’huissier de justice peut décrire un profil, une conversation ou une page accessible à une date déterminée. Il ne prouve pas automatiquement que le suspect contrôlait le compte ni que les affirmations publiées étaient vraies. Pour les dossiers importants, une expertise informatique peut rechercher les métadonnées et vérifier la cohérence des fichiers. N’accédez jamais sans autorisation au téléphone, à la messagerie ou au compte du suspect. Les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé de données sont notamment prévues aux articles 607-3 à 607-11 du Code pénal.

Les témoins doivent relater des faits personnellement observés, avec leurs coordonnées complètes, plutôt que reprendre les conclusions du plaignant. Dans un dossier financier, une expertise comptable peut reconstituer les flux, distinguer les remboursements partiels et calculer la perte nette. Joignez également une copie de votre pièce d’identité, un relevé d’identité bancaire lorsque le paiement est concerné et tout document établissant la qualité pour agir d’une société. Les pièces étrangères peuvent nécessiter une traduction assermentée et, selon leur origine, une légalisation ou une apostille.

L’escroquerie est un délit. L’article 5 du Code de procédure pénale fixe en principe la prescription de l’action publique à quatre années révolues pour les délits, sauf règle spéciale. Certains contenus anciens indiquent encore cinq ans, délai qui ne correspond plus au régime issu de la loi n° 35-11. En 2026, il faut consulter la version consolidée intégrant également la loi n° 03-23. Pour une opération unique, le délai court normalement à compter de la commission des faits, et non automatiquement à compter de leur découverte par la victime.

Les opérations successives exigent une analyse acte par acte. Plusieurs virements obtenus par une même mise en scène peuvent soulever la question de la date de consommation de l’infraction et de l’autonomie de chaque remise. L’article 6 du Code de procédure pénale régit notamment l’interruption de la prescription par les actes d’enquête, de poursuite ou d’instruction répondant aux conditions légales. Une mise en demeure, une négociation ou une plainte qui ne donne lieu à aucun acte interruptif ne doit pas être présumée suffisante. Agissez donc sans attendre l’approche du délai.

Aucun délai général n’impose la clôture d’une enquête préliminaire dans toutes les affaires d’escroquerie. Selon les durées constatées par les praticiens en 2026, un dossier ordinaire peut demander environ trois à douze mois et une information judiciaire complexe douze à trente-six mois, parfois davantage. Ces chiffres ne proviennent pas d’un barème officiel et ne constituent pas une garantie. Les réquisitions bancaires, expertises numériques, nombreuses victimes, changements d’adresse et demandes de coopération internationale expliquent une part importante des retards.

La plainte simple ne supporte aucune taxe de dépôt. La consignation d’une constitution de partie civile, les traductions, les expertises et les actes d’huissier restent à la charge de la personne qui les demande, sous réserve d’une décision sur les dépens ou de l’assistance judiciaire. En 2026, les devis constatés pour un constat numérique simple se situent souvent entre 800 et 2 500 DH, tandis qu’une expertise peut coûter plusieurs milliers de dirhams. Les honoraires d’avocat vont fréquemment de 5 000 à 15 000 DH pour un dossier courant et au-delà de 30 000 DH pour une affaire complexe, sans tarif obligatoire.

L’action civile résultant d’une infraction est régie par les articles 7 et suivants du Code de procédure pénale. La victime doit se constituer partie civile et présenter une demande chiffrée accompagnée des justificatifs du capital perdu, des dépenses directement causées et du préjudice moral allégué. Le tribunal peut réduire ou rejeter les montants insuffisamment prouvés. Si aucune demande civile recevable n’est formée, la condamnation pénale n’entraîne pas automatiquement le remboursement. Une action séparée devant la juridiction civile peut alors devoir être examinée, sous réserve de la prescription et de l’autorité de la décision pénale.

Après l’obtention d’une décision exécutoire, celle-ci doit être signifiée lorsqu’une telle formalité est nécessaire, puis mise à exécution par les professionnels habilités. Les mesures peuvent viser les comptes bancaires, les créances détenues par des tiers, les meubles, les revenus dans leurs limites saisissables et les immeubles. Les formalités diffèrent selon l’actif. Pour un bien foncier immatriculé, les inscriptions auprès de l’ANCFCC sont déterminantes. La partie gagnante doit également suivre les éventuels appels ou pourvois et vérifier si l’exécution provisoire a été ordonnée ou si la décision est définitive.

L’insolvabilité demeure le principal obstacle pratique. Le droit marocain ne prévoit pas de fonds général indemnisant automatiquement toutes les victimes d’escroquerie. La contrainte par corps, lorsqu’elle est juridiquement ouverte, obéit à des conditions strictes et ne remplace pas l’exécution patrimoniale ; elle ne crée aucun actif chez un débiteur insolvable. Il faut donc rechercher légalement les biens, actualiser les certificats fonciers et exploiter les renseignements obtenus par les voies judiciaires. L’accès frauduleux à des fichiers bancaires, fiscaux ou personnels reste interdit, même pour préparer une exécution.

Un avocat n’est pas obligatoire pour déposer une plainte simple, mais son intervention peut éviter une qualification mal choisie ou une demande civile irrecevable. Il peut aussi coordonner la plainte, la constitution de partie civile, la saisie conservatoire et l’exécution, qui relèvent de procédures distinctes. Demandez une convention d’honoraires précisant les phases couvertes, les audiences, les recours, les déplacements et les frais externes. Concrètement, transmettez sans délai toute convocation, ordonnance ou copie de jugement, car un recours tardif peut être déclaré irrecevable indépendamment du fond du dossier.