Abus de confiance au Maroc : procédure et peines 2026

Une plainte pour abus de confiance au Maroc repose sur l’article 547 du Code pénal, établi par le dahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962 et lu dans sa version consolidée. Ce texte réprime celui qui, de mauvaise foi, détourne ou dissipe au préjudice d’autrui des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou écrits remis à charge de les rendre ou d’en faire un usage déterminé. Concrètement, la remise est d’abord volontaire. Le comportement pénal apparaît ensuite, lorsque le détenteur s’approprie le bien, le vend, le dépense ou le conserve contrairement à l’accord.

La remise préalable est le point central du délit. Si le bien a été pris sans le consentement de son détenteur, la qualification de vol peut être plus adaptée. Si l’argent a été obtenu grâce à une tromperie conçue avant le versement, il faut examiner l’escroquerie. Pour retenir l’abus de confiance, le parquet recherche la destination convenue et l’acte ultérieur incompatible avec celle-ci. Des fonds confiés pour payer un fournisseur, puis transférés sur le compte personnel du mandataire, illustrent cette logique sans préjuger de la décision du tribunal.

L’article 547 ne doit pas être réduit à une liste rigide de contrats. Il peut s’appliquer à une remise effectuée à l’occasion d’un mandat, d’un dépôt, d’une gestion de caisse ou de l’utilisation temporaire d’un véhicule. Le prêt d’argent appelle davantage de prudence : l’emprunteur devient habituellement propriétaire des fonds reçus et doit restituer une somme équivalente. Son insolvabilité ou son retard reste donc, en principe, un litige civil lorsqu’aucun détournement distinct, aucune affectation imposée et aucune mauvaise foi pénalement démontrée ne ressortent du dossier.

Le bien remis est généralement mobilier : argent, marchandise, véhicule ou document produisant des effets juridiques. Pour une opération immobilière, l’infraction peut porter sur les fonds, loyers, titres ou documents confiés plutôt que sur l’immeuble lui-même. La mauvaise foi doit toujours être démontrée. Une erreur comptable sincère, une perte accidentelle ou une impossibilité objective de restituer ne caractérise pas automatiquement le délit. Le juge apprécie les explications, la chronologie et les actes accomplis après la demande de restitution.

Le fondement légal doit apparaître clairement : les faits doivent entrer dans les prévisions de l’article 547. Le principe de légalité interdit une condamnation pour un comportement qui ne correspond pas à une infraction définie par la loi. Le dossier doit donc identifier le bien remis et l’obligation de restitution ou d’utilisation acceptée. Une vente à crédit, une participation à un investissement risqué ou une créance commerciale ordinaire ne suffit pas, même si la victime subit une perte financière réelle.

L’élément matériel comprend la remise et l’acte ultérieur de détournement ou de dissipation. La remise peut être établie par un écrit signé, un reçu ou une trace bancaire reliée à des instructions précises. Le détournement peut ressortir de la revente du bien, d’un transfert vers un compte personnel ou d’une utilisation étrangère au mandat. Un refus de restitution peut renforcer l’accusation lorsqu’il révèle une volonté d’appropriation, mais il doit être replacé dans son contexte.

L’élément intentionnel correspond à la mauvaise foi. Le seul retard ne permet pas de la présumer. Les juges examinent les justifications données, la dissimulation du bien, l’altération de documents, les retraits personnels et les engagements de restitution contredits par les actes. Une mise en demeure demeurée sans réponse peut éclairer ce comportement, mais elle ne crée pas l’infraction. À l’inverse, une réponse documentant une perte accidentelle ou un usage autorisé doit être examinée loyalement.

En matière pénale, l’article 286 du Code de procédure pénale consacre en principe la preuve par tout moyen et l’appréciation du juge selon son intime conviction, sauf disposition légale contraire. Attention lorsque l’accusation dépend d’abord de la preuve d’un acte juridique civil. L’article 443 du Code des obligations et contrats exige en principe un écrit pour les actes dépassant 10 000 DH, sous réserve des exceptions légales. Les règles civiles et pénales doivent alors être articulées, sans supposer qu’une simple capture d’écran remplace toujours l’écrit requis.

La voie la plus accessible est la plainte adressée au procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent. Elle peut être déposée directement au parquet ou auprès d’un service de police judiciaire ou de gendarmerie royale. Le dépôt d’une plainte simple n’est normalement soumis à aucun droit judiciaire. Le document doit exposer les faits datés, l’identité connue de l’auteur, les conditions de la remise et le détournement reproché. Un récépissé ou un numéro d’enregistrement permet ensuite de suivre le traitement sur place ou, lorsque le service est disponible, par le portail Mahakim.

La compétence territoriale dépend notamment du lieu de commission de l’infraction, du domicile de la personne soupçonnée ou du lieu de son arrestation, conformément aux règles du Code de procédure pénale. Une opération réalisée entre plusieurs villes ou au moyen de comptes en ligne peut rendre ce choix délicat. Le procureur peut ordonner une enquête, engager les poursuites ou classer l’affaire si les preuves sont insuffisantes ou si les faits apparaissent purement civils. La police et la gendarmerie transmettent leurs procès-verbaux au parquet ; elles ne prononcent pas elles-mêmes la culpabilité.

La plainte avec constitution de partie civile est présentée au juge d’instruction dans les conditions des articles 92 et suivants du Code de procédure pénale, institué par la loi n° 22-01. L’article 95 permet au juge de fixer une consignation, notamment pour garantir une éventuelle amende civile en cas de plainte abusive. Il n’existe pas de barème national public. Selon la pratique des greffes en 2025-2026, le montant peut aller de quelques centaines à plusieurs milliers de dirhams, mais seule la décision rendue dans le dossier fait foi.

La citation directe devant la juridiction correctionnelle peut convenir lorsque l’auteur est identifié et que les preuves permettent un débat immédiat. Elle suppose d’obtenir une date auprès du greffe puis de faire signifier régulièrement la citation par commissaire de justice. Les frais de signification constatés en 2025-2026 se situent souvent autour de 200 à 800 DH selon la distance et les diligences ; le montant exact doit être demandé au professionnel. Cette voie est moins adaptée lorsqu’une expertise ou des investigations bancaires sont nécessaires.

En 2026, l’article 5 du Code de procédure pénale fixe à quatre années grégoriennes révolues la prescription de l’action publique pour les délits. Ce code résulte de la loi n° 22-01, promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 3 octobre 2002, puis modifiée, notamment par la loi n° 35-11 promulguée en 2011. Cette réforme explique pourquoi certaines fiches anciennes évoquent encore cinq ans. Le point de départ et les actes interruptifs doivent être vérifiés dossier par dossier ; une négociation privée n’est pas automatiquement interruptive.

Un conflit entre commerçants ou associés ne transfère pas l’infraction au tribunal de commerce. L’article 5 de la loi n° 53-95 attribue aux juridictions commerciales certains litiges civils et commerciaux, mais pas le jugement correctionnel de l’abus de confiance. La poursuite pénale reste conduite devant la juridiction répressive compétente, généralement au tribunal de première instance. En parallèle, une demande commerciale en paiement, restitution ou reddition de comptes peut relever du tribunal de commerce. Les deux voies doivent être coordonnées afin d’éviter des prétentions contradictoires.

Dans la version consolidée du Code pénal consultable sur les portails officiels en 2026, l’article 547 prévoit six mois à trois ans d’emprisonnement et une amende de 200 à 2 000 DH. Ce montant historique demeure celui affiché par le texte consolidé consulté, mais le Bulletin officiel fait seul foi. Avant publication ou pour des faits récents, il faut contrôler sur bo.sgg.gov.ma qu’aucune loi modificative n’a relevé l’amende ou changé le régime applicable. La loi pénale en vigueur à la date des faits et les règles relatives à la loi plus douce doivent également être examinées.

Les aggravations doivent être rattachées au texte correspondant. L’article 548 vise certaines personnes auxquelles les biens ont été confiés en raison de fonctions particulières de confiance, notamment lorsqu’elles agissent dans l’exercice de ces fonctions. L’article 549 concerne notamment certaines situations d’appel au public en vue d’obtenir la remise de fonds ou de valeurs. Tout salarié, mandataire ou dirigeant ne relève donc pas automatiquement de ces articles. Le tribunal vérifie la qualité exacte de la personne et les circonstances de la remise.

La victime peut exercer l’action civile devant le tribunal pénal conformément aux articles 7 et suivants du Code de procédure pénale. Elle doit établir un dommage personnel, direct et certain. Le montant réclamé doit correspondre à la valeur du bien ou aux sommes détournées, augmenté seulement des pertes justifiées en lien avec l’infraction. Un préjudice moral peut être demandé lorsqu’il est expliqué. Le tribunal conserve son pouvoir d’appréciation et peut réduire ou rejeter une somme non prouvée.

Une saisie conservatoire peut être demandée lorsqu’une créance paraît fondée et que son recouvrement est menacé. Son régime civil résulte notamment des articles 452 et suivants du Code de procédure civile issu du dahir portant loi n° 1-74-447 du 28 septembre 1974. La demande relève du président de la juridiction compétente selon la nature du litige et du bien concerné. Pour éviter une référence isolée ou incomplète, il faut raisonner sur l’ensemble du régime des saisies conservatoires plutôt que rattacher la mesure au seul article relatif aux ordonnances sur requête.

La saisie d’un compte, d’un meuble ou d’un droit immobilier n’obéit pas aux mêmes formalités. Pour un bien immatriculé, les informations de l’ANCFCC et les mentions du titre foncier doivent être vérifiées. La plainte pénale ne gèle pas automatiquement le patrimoine de la personne visée. Une mesure injustifiée peut engager la responsabilité de celui qui l’a demandée. Le juge apprécie les éléments fournis, et le commissaire de justice exécute seulement une autorisation ou un titre valable.

Après une condamnation exécutoire accordant des dommages-intérêts, la victime obtient la copie nécessaire auprès du greffe et fait généralement signifier la décision. Le commissaire de justice peut alors engager les mesures d’exécution autorisées. Les frais dépendent des actes, des déplacements et des montants recouvrés ; un devis ou une estimation écrite doit être demandé en 2026. Une condamnation ne garantit pas le paiement si aucun actif saisissable n’est identifié, ce qui justifie d’étudier légalement les mesures conservatoires suffisamment tôt.