Avocat bail et litige locatif à Fès

Les baux d’habitation et à usage professionnel relèvent de la loi n° 67-12, les baux commerciaux de la loi n° 49-16, et la révision des loyers de la loi n° 07-03. Contrat écrit, dépôt de garantie, congé, loyers impayés et expulsion obéissent à des règles et à des délais précis, et toute expulsion suppose une décision de justice. Les avocats ci-dessous, inscrits au barreau de Fès, conseillent propriétaires et locataires.

3 avocats spécialisés

Jaouad Ben Malek
33 ans d'expérience

Jaouad Ben Malek

Cabinet Me. Jaouad Ben Malek•Fès

Maître Jaouad Ben Malek est avocat au Barreau de Fès depuis 1993, inscrit sous le numéro 425, et agréé près la Cour de cassation. Le cabinet est établi au 24 rue Mohamed El Alami, en ville nouvelle de Fès, à proximité de l'avenue des Forces Armées Royales. Il intervient en droit des affaires et des sociétés, droit du travail, divorce et droit de la famille, droit immobilier, successions et patrimoine, droit pénal, droit administratif, droit des contrats et contentieux, recouvrement, responsabilité civile et médiation. Les Marocains résidant à l'étranger peuvent être reçus à distance, par téléphone, Microsoft Teams ou Zoom, pour l'ouverture et le suivi d'un dossier au Maroc : succession, bien immobilier, procuration, exequatur d'un jugement étranger. Le cabinet reçoit du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h30, en français et en arabe. https://avocatbenmalek.com/

Droit des affairesDroit de la familleDroit immobilier+12
Français · Arabe · Arabe dialectal (Darija)
Contact direct uniquement

Autres avocats en Droit immobilier à Fès

AB
52 ans d'expérience

Azzedine Benkirane

Cabinet Me. Azzedine Benkirane•Fès

Maitre Azzedine Benkirane est avocat au barreau de Fes depuis plus de 40 ans. Fort d’une expérience exceptionnelle dans le domaine juridique, il accompagne et conseille ses clients avec rigueur, disponibilité et détermination. Ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats de Fes, il bénéficie d’une solide reconnaissance professionnelle et d’une parfaite connaissance des enjeux de la profession. Son parcours est fondé sur l’excellence, l’intégrité et la défense constante des intérêts de ses clients.

Droit des affairesDroit des societesDroit bancaire+10
Français · Arabe
Contact direct uniquement
YS
5 ans d'expérience

Yasmina SAIDI

Cabinet Me. Yasmina SAIDI•Fès

Avocate et Docteure en droit des affaires, je mets au service d’une clientèle - composée de particuliers, de dirigeants et d’entreprises - une expertise juridique approfondie et une vision stratégique des enjeux économiques. Mon activité couvre l’ensemble des dimensions du droit des affaires, incluant le droit commercial, le droit des entreprises en difficulté, le droit financier, le droit fiscal, le droit social, le droit civil, le droit foncier, [•••] etc., ainsi que le droit pénal des affaires. J’interviens tant en conseil qu’en contentieux, en accompagnant mes clients dans la structuration, la sécurisation et l’optimisation de leurs opérations les plus sensibles et complexes. Mon intervention s’inscrit dans une logique d’anticipation des risques, de maîtrise des contraintes réglementaires et de création de valeur juridique durable tant qu'il est toujours possible de prévenir le risque et de l'éviter. Dans le cas de sa survenance et de ses conséquences, j’interviens pour gérer et limiter les impacts juridiques, en garantissant la protection optimale des intérêts de mes clients. Je veille à offrir un accompagnement sur mesure, fondé sur la confidentialité, la réactivité et une compréhension fine des objectifs stratégiques de mes clients. Dotée d’un haut niveau d’exigence, d’une expertise pointue et d’un engagement rigoureux, je m’attache à établir des relations de confiances, en apportant des solutions juridiques à la hauteur des ambitions et des exigences des clients que j’accompagne.

Droit des affairesDroit de la familleDroit pénal+9
Français · Arabe · Anglais
Réservation en ligne · aucun créneau dans les 14 joursPrenez rendez-vous par téléphone ou WhatsApp.

Ce qu’il faut savoir avant de consulter

  • Le bail d’habitation doit ĂŞtre Ă©crit (loi 67-12) ; l’état des lieux d’entrĂ©e protège les deux parties au moment de la restitution du dĂ©pĂ´t de garantie.
  • RĂ©vision du loyer (loi 07-03) : au plus 8 % pour l’habitation et 10 % pour l’usage professionnel, tous les trois ans, sauf accord contraire.
  • Loyers impayĂ©s : mise en demeure, puis action devant le tribunal de première instance ; l’expulsion n’est possible que sur dĂ©cision de justice.
  • Bail commercial (loi 49-16) : droit au renouvellement et indemnitĂ© d’éviction obĂ©issent Ă  des conditions de durĂ©e et de forme strictes.

Questions fréquentes

Mon locataire ne paie plus : combien de temps pour l’expulser à Fès ?
Après mise en demeure restée sans effet, l’action se porte devant le tribunal de première instance de Fès. Selon la procédure choisie et l’encombrement du tribunal, comptez plusieurs mois entre l’assignation et l’exécution du jugement. L’expulsion sans décision de justice expose le propriétaire à des poursuites.
Le propriétaire peut-il garder le dépôt de garantie ?
Seulement pour couvrir des loyers impayés ou des dégradations constatées par rapport à l’état des lieux d’entrée. En l’absence d’état des lieux, la retenue est difficile à justifier ; un avocat peut obtenir la restitution devant le tribunal.
Faut-il un avocat pour un litige locatif ?
Pour une mise en demeure ou une négociation, une consultation suffit souvent. Dès qu’une procédure judiciaire s’engage, la représentation par un avocat de Fès sécurise les délais, les preuves et l’exécution du jugement.

Mis Ă  jour le

Avocat bail et litige locatif à Fès : 3 avocats | AvocatLib