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Avocat bail et litige locatif à Marrakech

Les baux d’habitation et à usage professionnel relèvent de la loi n° 67-12, les baux commerciaux de la loi n° 49-16, et la révision des loyers de la loi n° 07-03. Contrat écrit, dépôt de garantie, congé, loyers impayés et expulsion obéissent à des règles et à des délais précis, et toute expulsion suppose une décision de justice. Les avocats ci-dessous, inscrits au barreau de Marrakech, conseillent propriétaires et locataires.

4 avocats spécialisés

marouane rghioui
10 ans d'expérience

marouane rghioui

Cabinet Me. marouane rghioui•Marrakech

Notre cabinet d’avocats accompagne et défend particuliers, professionnels et entreprises dans leurs problématiques juridiques et contentieuses. Avec mes collaborateurs, nous intervenons principalement en droit pénal, droit civil, droit des affaires et droit commercial, en privilégiant une approche rigoureuse, réactive et adaptée à chaque dossier. Notre engagement : assurer à chaque client une écoute attentive, un conseil juridique précis et une défense efficace de ses droits et intérêts, aussi bien dans le cadre de négociations que devant les juridictions.

Droit de la familleDivorceGarde d'enfants & pension alimentaire+31
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Hassouni Yassine
7 ans d'expérience

Hassouni Yassine

Cabinet Me. Hassouni Yassine•Marrakech
Arbitrage & médiationDroit du sportDroit des assurances+30
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fatima ezzahra ztati
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Cabinet Me. fatima ezzahra ztati•Marrakech

مكتب الاستاذة زطاطي فاطمة الزهراء محامية بمراكش للمحاماة وللاستشارة القانونية والترافع امام المحاكم نختص في قضايا الأسرة طلاق شقاق طلاق اتفاقي حضانة نفقة زواج مختلط كفالة ارث قضايا الإدارية والتجارية والعقارية والمدنية Avocat Marrakech de de divorce et droit de famille mariage mixte garde pension et droit administratif et commercial civil

DivorceGarde d'enfants & pension alimentaireAdoption & filiation+46
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Autres avocats en Droit immobilier à Marrakech

Abderrahmane Faitah
7 ans d'expérience

Abderrahmane Faitah

Cabinet Me. Abderrahmane Faitah•Marrakech

En tant qu'avocat à Marrakech, nous avons le plaisir d'informer l'ensemble de nos clients et partenaires que nous exerçons nos fonctions avec le plus grand sérieux. Avec notre équipe, nous assurons un suivi rigoureux de nos dossiers, alliant un haut niveau de professionnalisme et d'engagement, ce qui fait de notre cabinet le choix idéal

DivorceDroit de la familleDroit pénal des affaires+16
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Ce qu’il faut savoir avant de consulter

  • Le bail d’habitation doit être écrit (loi 67-12) ; l’état des lieux d’entrée protège les deux parties au moment de la restitution du dépôt de garantie.
  • Révision du loyer (loi 07-03) : au plus 8 % pour l’habitation et 10 % pour l’usage professionnel, tous les trois ans, sauf accord contraire.
  • Loyers impayés : mise en demeure, puis action devant le tribunal de première instance ; l’expulsion n’est possible que sur décision de justice.
  • Bail commercial (loi 49-16) : droit au renouvellement et indemnité d’éviction obéissent à des conditions de durée et de forme strictes.
Guide juridiqueProtection des locataires au Maroc : Ce que dit la loiLire le guide complet →

Questions fréquentes

Mon locataire ne paie plus : combien de temps pour l’expulser à Marrakech ?
Après mise en demeure restée sans effet, l’action se porte devant le tribunal de première instance de Marrakech. Selon la procédure choisie et l’encombrement du tribunal, comptez plusieurs mois entre l’assignation et l’exécution du jugement. L’expulsion sans décision de justice expose le propriétaire à des poursuites.
Le propriétaire peut-il garder le dépôt de garantie ?
Seulement pour couvrir des loyers impayés ou des dégradations constatées par rapport à l’état des lieux d’entrée. En l’absence d’état des lieux, la retenue est difficile à justifier ; un avocat peut obtenir la restitution devant le tribunal.
Faut-il un avocat pour un litige locatif ?
Pour une mise en demeure ou une négociation, une consultation suffit souvent. Dès qu’une procédure judiciaire s’engage, la représentation par un avocat de Marrakech sécurise les délais, les preuves et l’exécution du jugement.

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