Avocat bail et litige locatif Ă  Marrakech

Les baux d’habitation et à usage professionnel relèvent de la loi n° 67-12, les baux commerciaux de la loi n° 49-16, et la révision des loyers de la loi n° 07-03. Contrat écrit, dépôt de garantie, congé, loyers impayés et expulsion obéissent à des règles et à des délais précis, et toute expulsion suppose une décision de justice. Les avocats ci-dessous, inscrits au barreau de Marrakech, conseillent propriétaires et locataires.

7 avocats spécialisés

marouane rghioui
10 ans d'expérience

marouane rghioui

Cabinet Me. marouane rghioui•Marrakech

Notre cabinet d’avocats accompagne et défend particuliers, professionnels et entreprises dans leurs problématiques juridiques et contentieuses. Avec mes collaborateurs, nous intervenons principalement en droit pénal, droit civil, droit des affaires et droit commercial, en privilégiant une approche rigoureuse, réactive et adaptée à chaque dossier. Notre engagement : assurer à chaque client une écoute attentive, un conseil juridique précis et une défense efficace de ses droits et intérêts, aussi bien dans le cadre de négociations que devant les juridictions.

Droit de la familleDivorceGarde d'enfants & pension alimentaire+31
Français · Arabe · Anglais · +2
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Hassouni Yassine
7 ans d'expérience

Hassouni Yassine

Cabinet Me. Hassouni Yassine•Marrakech

Vous avez besoin d’un accompagnement juridique fiable pour défendre vos droits et protéger vos intérêts ? Je vous propose une prise en charge complète de vos dossiers, comprenant le conseil, l’assistance, la rédaction d’actes et de contrats, le suivi des procédures ainsi que la défense de vos intérêts. Mon expertise porte principalement sur le droit des affaires, le droit du travail et le droit Administratif et immobilier. Au service des particuliers, des professionnels et des entreprises, Chaque dossier bénéficie d’un suivi personnalisé, rigoureux et confidentiel.

Droit des affairesDroit du travailDroit administratif+32
Français · Anglais · Arabe · +1
Réservation en ligne · aucun créneau dans les 14 joursPrenez rendez-vous par téléphone ou WhatsApp.
RE
39 ans d'expérience

Raja El Mansouri

Cabinet Me. Raja El Mansouri•Marrakech

Maître Raja El Mansouri Avocate au Barreau de Marrakech-Ouarzazate Maître Raja El Mansouri est avocate inscrite au Barreau de Marrakech-Ouarzazate, disposant d’une expérience significative dans l’accompagnement et la défense de ses clients devant les juridictions compétentes. Son activité est principalement orientée vers le droit immobilier, le droit civil, le droit pénal et le droit de la famille, domaines dans lesquels elle intervient tant en matière de conseil et d’accompagnement juridique qu’en matière contentieuse. Domaines d’intervention - Droit immobilier Maître Raja El Mansouri accompagne ses clients dans l’ensemble des problématiques relatives aux biens immobiliers et aux droits qui leur sont attachés, notamment : * Acquisitions et cessions de biens immobiliers ; * Vérification de la situation juridique et foncière des biens ; * Analyse des titres fonciers et des documents de propriété ; * Promesses, compromis et contrats de vente immobilière ; * Litiges relatifs à la propriété et à la possession ; * Indivision et partage des biens immobiliers ; * Successions comportant des biens immobiliers ; * Baux d’habitation, baux professionnels et baux commerciaux ; * Expulsions et litiges locatifs ; * Contentieux relatifs aux loyers et aux obligations des parties ; * Servitudes et droits réels immobiliers ; * Problématiques liées aux constructions, travaux et autorisations ; * Contentieux de la construction et désordres affectant les immeubles ; * Expertise judiciaire en matière immobilière et construction ; * Accompagnement juridique des investisseurs et propriétaires dans leurs opérations immobilières. - Droit civil Elle intervient également dans différents domaines du droit civil, notamment : * Droit des obligations et des contrats ; * Responsabilité civile contractuelle et délictuelle ; * Inexécution et mauvaise exécution des obligations contractuelles ; * Réparation et indemnisation des préjudices ; * Litiges relatifs aux contrats civils ; * Recouvrement de créances ; * Propriété et droits réels ; * Indivision, partage et liquidation ; * Litiges relatifs à la possession et à la propriété ; * Mise en demeure et procédures judiciaires ; * Mesures conservatoires et procédures d’urgence ; * Exécution des décisions judiciaires. - Droit pénal Maître Raja El Mansouri assure également la défense et l’assistance de ses clients dans le cadre de procédures pénales, notamment : * Assistance et défense des personnes poursuivies pénalement ; * Plaintes et dénonciations auprès des autorités compétentes ; * Constitution de partie civile ; * Défense des victimes d’infractions ; * Infractions contre les personnes et les biens ; * Infractions liées aux relations familiales et patrimoniales ; * Escroquerie, abus de confiance et autres infractions patrimoniales ; * Violences et atteintes aux personnes ; * Assistance lors des différentes étapes de la procédure pénale ; * Suivi des procédures devant les juridictions pénales ; * Défense des intérêts des victimes et des personnes mises en cause. - Droit de la famille Dans le domaine du droit de la famille, elle accompagne ses clients dans des situations nécessitant à la fois une expertise juridique et une approche particulièrement attentive aux enjeux humains, notamment : * Divorce et procédures de séparation ; * Divorce judiciaire et divorce par consentement ; * Pension alimentaire et obligations d’entretien ; * Garde des enfants et droit de visite ; * Filiation et établissement de la parenté ; * Reconnaissance et contestation de filiation ; * Mariage et effets juridiques du mariage ; * Conditions et procédures relatives au divorce ; * Partage et liquidation des biens entre époux ; * Successions et liquidation successorale ; * Partage des biens successoraux ; * Litiges entre héritiers ; * Tutelle et représentation des mineurs ; * Protection des droits et intérêts des enfants ; * Exécution des décisions rendues en matière familiale. Une approche fondée sur l’écoute et la défense des intérêts du client Maître Raja El Mansouri privilégie une approche reposant sur l’écoute, l’analyse approfondie de chaque situation et la recherche de solutions juridiques adaptées aux besoins de ses clients. Elle intervient aussi bien en amont des litiges, afin de prévenir et sécuriser les risques juridiques, que dans le cadre de procédures contentieuses, afin d’assurer la défense des droits et intérêts de ses clients devant les juridictions compétentes. Son expérience lui permet d’accompagner aussi bien les particuliers que les propriétaires, investisseurs et professionnels confrontés à des problématiques civiles, immobilières, pénales ou familiales.

Droit des affairesDroit immobilierDroit du travail+9
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AS
4 ans d'expérience

abdelhak shaibat

Cabinet Me. abdelhak shaibat•Marrakech

Parce que la sécurité juridique est le pilier de votre réussite et de votre sérénité, notre cabinet s'engage à vous offrir un accompagnement sur mesure. Nous combinons une expertise approfondie du droit marocain et une approche réactive pour défendre vos intérêts, sécuriser vos projets et vous représenter avec rigueur devant toutes les juridictions.

Droit de la familleDroit des affairesDroit du travail+13
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Abdelhalim Zendaguy
4 ans d'expérience

Abdelhalim Zendaguy

Cabinet Me. Abdelhalim Zendaguy•Marrakech

Avocat au Barreau de Marrakech, spécialisé en droit des affaires, droit civil, droit immobilier, droit de la famille et droit pénal

Droit des affairesDroit du travailDroit immobilier+30
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fatima ezzahra ztati
6 ans d'expérience

fatima ezzahra ztati

Cabinet Me. fatima ezzahra ztati•Marrakech

Cabinet de Maître Zattati Fatima Ezzahra, avocate à Marrakech, pour la défense, le conseil juridique et la plaidoirie devant les tribunaux. Nous sommes spécialisés dans les affaires de la famille : divorce, divorce pour discorde (chiqaq), divorce par consentement mutuel, garde, pension alimentaire, mariage mixte, kafala, succession, ainsi que dans les affaires administratives, commerciales, immobilières et civiles. Avocat Marrakech de de divorce et droit de famille mariage mixte garde pension et droit administratif et commercial civil

DivorceGarde d'enfants & pension alimentaireAdoption & filiation+46
Français · Arabe · Arabe dialectal (Darija) · +1
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Autres avocats en Droit immobilier Ă  Marrakech

Abderrahmane Faitah
7 ans d'expérience

Abderrahmane Faitah

Cabinet Me. Abderrahmane Faitah•Marrakech

En tant qu'avocat à Marrakech, nous avons le plaisir d'informer l'ensemble de nos clients et partenaires que nous exerçons nos fonctions avec le plus grand sérieux. Avec notre équipe, nous assurons un suivi rigoureux de nos dossiers, alliant un haut niveau de professionnalisme et d'engagement, ce qui fait de notre cabinet le choix idéal

Droit des affairesDroit pénalDroit immobilier+27
Français · Arabe · Anglais
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Ce qu’il faut savoir avant de consulter

  • Le bail d’habitation doit ĂŞtre Ă©crit (loi 67-12) ; l’état des lieux d’entrĂ©e protège les deux parties au moment de la restitution du dĂ©pĂ´t de garantie.
  • RĂ©vision du loyer (loi 07-03) : au plus 8 % pour l’habitation et 10 % pour l’usage professionnel, tous les trois ans, sauf accord contraire.
  • Loyers impayĂ©s : mise en demeure, puis action devant le tribunal de première instance ; l’expulsion n’est possible que sur dĂ©cision de justice.
  • Bail commercial (loi 49-16) : droit au renouvellement et indemnitĂ© d’éviction obĂ©issent Ă  des conditions de durĂ©e et de forme strictes.

Questions fréquentes

Mon locataire ne paie plus : combien de temps pour l’expulser à Marrakech ?
Après mise en demeure restée sans effet, l’action se porte devant le tribunal de première instance de Marrakech. Selon la procédure choisie et l’encombrement du tribunal, comptez plusieurs mois entre l’assignation et l’exécution du jugement. L’expulsion sans décision de justice expose le propriétaire à des poursuites.
Le propriétaire peut-il garder le dépôt de garantie ?
Seulement pour couvrir des loyers impayés ou des dégradations constatées par rapport à l’état des lieux d’entrée. En l’absence d’état des lieux, la retenue est difficile à justifier ; un avocat peut obtenir la restitution devant le tribunal.
Faut-il un avocat pour un litige locatif ?
Pour une mise en demeure ou une négociation, une consultation suffit souvent. Dès qu’une procédure judiciaire s’engage, la représentation par un avocat de Marrakech sécurise les délais, les preuves et l’exécution du jugement.

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