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Avocat bail et litige locatif à Rabat

Les baux d’habitation et à usage professionnel relèvent de la loi n° 67-12, les baux commerciaux de la loi n° 49-16, et la révision des loyers de la loi n° 07-03. Contrat écrit, dépôt de garantie, congé, loyers impayés et expulsion obéissent à des règles et à des délais précis, et toute expulsion suppose une décision de justice. Les avocats ci-dessous, inscrits au barreau de Rabat, conseillent propriétaires et locataires.

3 avocats spécialisés

LAILA EL KASSIBI
23 ans d'expérience

LAILA EL KASSIBI

Cabinet Me. LAILA EL KASSIBI•Rabat

vous avez une question juridique ? Vous souhaitez connaître vos droits avant de prendre une décision ou d'engager une procédure ? Lors d'une consultation par téléphone ou en visioconférence, je réponds à vos questions, j'analyse votre situation, et vous indique les démarches les plus adaptées à votre cas. Vous pouvez me consulter notamment pour : comprendre vos droits et vos obligations évaluer vos chances de succès dans un litige savoir quelles démarches entreprendre analyser un contrat ou un document avant de le signer être conseillé dans un conflit avec un particulier ou une entreprise Chaque consultation est personnalisée, confidentielle et orientée vers des solutions concrètes. Plus de 23 ans d'expérience au service des particuliers et des entreprises.

Droit de la familleDroit du travailDroit social+15
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Autres avocats en Droit immobilier à Rabat

Maitre HANANA ABDERRAHIM

Maitre HANANA ABDERRAHIM

Cabinet Me. Maitre HANANA ABDERRAHIM•Rabat
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Noureddine ATTI
23 ans d'expérience

Noureddine ATTI

Cabinet Me. Noureddine ATTI•Rabat

Avocat agréé auprès de la cour de cassation, inscrit au Barreau de Rabat depuis 2003, j'exerce la profession d'avocat en qualité de généraliste, avec une spécialisation en droit des affaires. Mon cabinet assure des services de défense, de conseil juridique, ainsi que la prise en charge complète des procédures et le suivi des dossiers dans l'ensemble des branches du droit et devant toutes les juridictions. محامٍ مقبول للترافع أمام محكمة النقض، مسجل بهيئة المحامين بالرباط منذ سنة 2003، أزاول مهنة المحاماة بصفتي محاميًا عامًا مع تخصص في قانون الأعمال يقدم مكتبي خدمات التمثيل والدفاع القانوني، والاستشارات القانونية، والتكفل الشامل بإعداد وإنجاز وتتبع جميع المساطر والإجراءات القانونية، مع ضمان المواكبة الكاملة للملفات في مختلف فروع القانون وأمام جميع المحاكم والجهات القضائية I am an Attorney Accredited to practice before the Court of Cassation, Admitted to the Rabat Bar Association since 2003; I practice as a general attorney with a specialization in business law. My law firm provides legal representation, legal advice, and comprehensive management of legal procedures, ensuring the preparation, handling, and follow-up of cases across all areas of law and before all courts and jurisdictions.

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Ce qu’il faut savoir avant de consulter

  • Le bail d’habitation doit être écrit (loi 67-12) ; l’état des lieux d’entrée protège les deux parties au moment de la restitution du dépôt de garantie.
  • Révision du loyer (loi 07-03) : au plus 8 % pour l’habitation et 10 % pour l’usage professionnel, tous les trois ans, sauf accord contraire.
  • Loyers impayés : mise en demeure, puis action devant le tribunal de première instance ; l’expulsion n’est possible que sur décision de justice.
  • Bail commercial (loi 49-16) : droit au renouvellement et indemnité d’éviction obéissent à des conditions de durée et de forme strictes.
Guide juridiqueProtection des locataires au Maroc : Ce que dit la loiLire le guide complet →

Questions fréquentes

Mon locataire ne paie plus : combien de temps pour l’expulser à Rabat ?
Après mise en demeure restée sans effet, l’action se porte devant le tribunal de première instance de Rabat. Selon la procédure choisie et l’encombrement du tribunal, comptez plusieurs mois entre l’assignation et l’exécution du jugement. L’expulsion sans décision de justice expose le propriétaire à des poursuites.
Le propriétaire peut-il garder le dépôt de garantie ?
Seulement pour couvrir des loyers impayés ou des dégradations constatées par rapport à l’état des lieux d’entrée. En l’absence d’état des lieux, la retenue est difficile à justifier ; un avocat peut obtenir la restitution devant le tribunal.
Faut-il un avocat pour un litige locatif ?
Pour une mise en demeure ou une négociation, une consultation suffit souvent. Dès qu’une procédure judiciaire s’engage, la représentation par un avocat de Rabat sécurise les délais, les preuves et l’exécution du jugement.

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