Peine de mort au Maroc : une peine légale que l’État n’exécute plus
Dans une salle d’audience criminelle, l’annonce d’un réquisitoire demandant la peine capitale provoque un silence très particulier. Un confrère casablancais racontait la main tremblante de son client, immobile dans le box, tandis que sa famille cherchait à comprendre si cette demande du ministère public signifiait une exécution prochaine. Juridiquement, non : un réquisitoire n’est pas un jugement et une condamnation n’est pas immédiatement exécutoire. Humainement, pourtant, les mots peine de mort produisent leur effet avant même que la cour ne délibère.
L’actualité pénale au Maghreb, notamment les durcissements discutés ou adoptés en Algérie pour certaines infractions particulièrement graves, a remis cette question au premier plan. Où en est exactement la peine de mort en droit pénal marocain ? Le Royaume est-il abolitionniste, rétentionniste, ou quelque part entre les deux ?
La réponse tient en une formule : le Maroc est abolitionniste de fait, mais pas en droit. Aucune exécution n’y a été réalisée depuis 1993. La peine capitale demeure néanmoins inscrite dans le Code pénal, elle continue d’être requise par certains parquets et prononcée par les chambres criminelles des cours d’appel. Pour comprendre l’ensemble du parcours judiciaire, le lecteur peut également consulter notre présentation du droit pénal au Maroc.
En clair : le moratoire marocain repose sur une pratique politique et institutionnelle. Il ne résulte pas d’une loi interdisant les exécutions. Tant que les textes ne sont pas modifiés, la peine capitale reste juridiquement disponible.
Pourquoi le sujet reste-t-il actuel ?
Trois évolutions alimentent le débat. D’abord, l’article 20 de la Constitution de 2011 proclame le droit à la vie, ce qui offre aux abolitionnistes un fondement constitutionnel puissant. Ensuite, le Maroc a voté, en décembre 2024, en faveur de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire universel sur les exécutions, rompant avec sa longue pratique d’abstention. Enfin, la réforme générale du droit pénal et l’entrée en vigueur du dispositif relatif aux peines alternatives obligent le législateur à repenser la finalité même de la sanction.
Attention toutefois : un vote favorable à l’ONU ne vaut pas abolition interne. Pour supprimer la peine de mort, il faut réviser les articles concernés du Code pénal, du Code de justice militaire et, le cas échéant, des législations spéciales.
Les fondements juridiques de la peine capitale au Maroc
Le Code pénal de 1962 et l’article 16
Le texte central est le Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382, correspondant au 26 novembre 1962, portant approbation du Code pénal. Malgré de nombreuses modifications, ce code conserve la peine capitale au sommet de l’échelle des sanctions criminelles.
L’article 16 du Code pénal classe parmi les peines principales criminelles : « 1° la mort ; 2° la réclusion perpétuelle ; 3° la réclusion à temps pour une durée de cinq à trente ans ; 4° la résidence forcée ; 5° la dégradation civique ».
La peine de mort est donc une peine principale criminelle. Elle ne peut être prononcée que pour une infraction dont un texte prévoit expressément cette sanction, conformément au principe de légalité des délits et des peines. Un juge ne peut jamais l’étendre par analogie à un comportement qu’il estime particulièrement odieux.
Contrairement à une erreur fréquemment reprise, l’article 17 du Code pénal ne fixe pas le mode d’exécution : il concerne la classification des peines correctionnelles. L’exécution des condamnations capitales est organisée par les articles 601 et suivants du Code de procédure pénale. Ces dispositions prévoient notamment que l’exécution ne peut intervenir qu’après le rejet de la demande de grâce et encadrent les autorités présentes ainsi que l’établissement du procès-verbal. Le mode historiquement prévu est la fusillade.
Le droit à la vie dans la Constitution de 2011
L’article 20 de la Constitution dispose : « Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit. »
Cette disposition est au cœur de la controverse. Pour les partisans de l’abolition, le maintien de la peine capitale est difficilement conciliable avec l’affirmation du droit à la vie comme droit premier. Pour d’autres juristes, l’article 20 impose une protection générale sans interdire explicitement une privation de vie prononcée par une juridiction au terme d’un procès.
La Cour constitutionnelle n’a pas, à ce jour, consacré une lecture abolissant indirectement la peine de mort. Une intervention du Parlement reste donc nécessaire. Elle pourrait prendre la forme d’une loi ordinaire modifiant le Code pénal : une révision de la Constitution n’est pas juridiquement indispensable, puisque celle-ci ne consacre pas la peine capitale.
La grâce royale, une compétence constitutionnelle
L’article 58 de la Constitution dispose que « le Roi exerce le droit de grâce ». Cette prérogative doit être distinguée de l’amnistie, qui relève de la loi. La grâce peut réduire ou remplacer une peine, sans effacer la condamnation elle-même.
Dans les affaires capitales, elle joue un rôle décisif. Une condamnation à mort peut être commuée en réclusion perpétuelle, puis éventuellement faire l’objet d’une nouvelle mesure de clémence. Aucun texte n’impose toutefois au Souverain de statuer dans un délai déterminé. Certaines situations restent ainsi pendantes pendant de longues années.
Quels crimes sont passibles de la peine de mort au Maroc ?
Le nombre exact de dispositions capitales varie selon la méthode de recensement : certaines études comptent chaque hypothèse aggravée, d’autres regroupent les infractions par famille. Une certitude demeure : le champ de la peine de mort ne se limite pas à l’assassinat.
Assassinat, parricide et empoisonnement
L’homicide volontaire simple ne conduit pas automatiquement à la peine capitale. Selon l’article 392 du Code pénal, le meurtre est en principe puni de la réclusion perpétuelle. Ce même article prévoit toutefois la mort lorsqu’il a précédé, accompagné ou suivi un autre crime, ainsi que dans certaines hypothèses où il a eu pour objet de préparer, faciliter ou exécuter une autre infraction particulièrement grave.
L’article 393 est plus direct : le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat et entraîne la peine de mort. La préméditation est définie par l’article 394 comme le dessein formé avant l’action d’attenter à la personne d’un individu déterminé ou de celui qui sera trouvé ou rencontré.
L’article 396 punit de mort le parricide, c’est-à-dire le meurtre du père, de la mère ou de tout autre ascendant. L’article 398 réprime également de mort l’empoisonnement, entendu comme l’attentat à la vie par l’emploi ou l’administration de substances susceptibles de donner la mort, quel qu’en ait été le résultat.
La distinction est capitale : meurtre, assassinat et empoisonnement ne sont pas des qualifications interchangeables. Le débat sur la préméditation, le guet-apens ou l’intention homicide peut déterminer si l’accusé encourt trente ans, la perpétuité ou la mort.
Enlèvement, séquestration, torture et incendie
Des infractions contre les personnes ou les biens peuvent devenir capitales lorsqu’elles entraînent la mort de la victime. Le Code pénal prévoit notamment des aggravations pour certains enlèvements, prises d’otages, séquestrations accompagnées de tortures ou actes de barbarie, ainsi que pour certains incendies volontaires ayant causé un décès.
Il faut donc lire le texte applicable dans son intégralité. Une circonstance aggravante n’est pas un simple détail de procédure : âge de la victime, durée de la séquestration, usage d’une arme, tortures, décès ou finalité terroriste peuvent modifier l’échelle de la peine.
Le viol, à lui seul, n’est pas automatiquement puni de mort par les articles 486 et 487 du Code pénal. Une peine capitale ne peut résulter que d’une qualification distincte ou d’un concours avec un homicide répondant aux conditions légales. L’ancien article 475, souvent cité dans le débat sur le mariage de l’auteur avec une mineure enlevée, a été modifié en 2014 ; il ne constituait pas le fondement général d’une peine de mort pour viol.
Crimes contre la sûreté de l’État
Les articles 163 et suivants du Code pénal répriment les crimes et délits contre la sûreté de l’État. Certaines atteintes contre la personne du Roi ou du Prince héritier, certains actes de trahison ou d’espionnage, la livraison de forces, de territoires ou de moyens de défense à une puissance étrangère, ainsi que certaines entreprises armées peuvent être punis de mort.
Il serait néanmoins faux d’affirmer que tous les articles 163 à 206 prévoient cette sanction. Cet ensemble contient des peines très différentes selon la qualification, le résultat de l’acte, le contexte de guerre et la qualité de son auteur. La chambre criminelle doit identifier précisément le texte d’incrimination et répondre aux conclusions de la défense contestant ses éléments constitutifs.
Terrorisme : l’effet aggravant de l’article 218-7
La loi n° 03-03 relative à la lutte contre le terrorisme, promulguée par le Dahir n° 1-03-140 du 26 rabii I 1424, correspondant au 28 mai 2003, a inséré les articles 218-1 et suivants dans le Code pénal. L’article 218-1 définit le caractère terroriste à partir d’infractions intentionnellement liées à une entreprise individuelle ou collective visant à porter gravement atteinte à l’ordre public par l’intimidation, la terreur ou la violence.
L’article 218-7 aggrave les sanctions attachées à l’infraction sous-jacente. Son mécanisme peut conduire à la peine capitale lorsque la peine normalement encourue est la réclusion perpétuelle. Autrement dit, le mot « terrorisme » ne crée pas automatiquement une condamnation à mort : il faut examiner l’infraction de base, son caractère terroriste et la règle d’aggravation.
Ces dossiers comportent souvent des difficultés liées à la garde à vue, aux expertises numériques, aux procès-verbaux de la Brigade nationale de la police judiciaire et à la qualification des actes préparatoires. Une défense spécialisée peut être recherchée parmi les avocats intervenant en droit pénal du terrorisme au Maroc.
Infractions militaires en temps de guerre
Le Code de justice militaire issu de la loi n° 108-13 maintient la peine capitale pour certaines infractions militaires, principalement dans des circonstances de guerre : trahison, intelligence avec l’ennemi, abandon de poste devant l’ennemi ou actes mettant gravement en péril les forces armées, selon les conditions définies par chaque article.
Le contentieux militaire ne signifie pas que les civils sont librement justiciables d’une juridiction militaire. La réforme de 2014 a précisément réduit le champ de compétence du tribunal militaire et renforcé le principe selon lequel les civils doivent être jugés par les juridictions ordinaires, sous réserve des règles légales applicables.
Le trafic de stupéfiants n’est pas puni de mort
Une idée circule régulièrement sur les réseaux sociaux : un trafiquant de drogue pourrait être exécuté au Maroc en raison de la quantité saisie. C’est inexact. Le simple trafic de stupéfiants, même à grande échelle, n’est pas passible de la peine de mort en droit marocain.
Les peines peuvent être très lourdes en application du Dahir portant loi n° 1-73-282 du 21 mai 1974, notamment en présence d’une organisation criminelle, d’importations ou d’exportations. Mais une peine capitale supposerait une autre qualification autonome, telle qu’un assassinat ou un acte terroriste répondant à ses propres éléments constitutifs.
Le moratoire de fait : aucune exécution depuis 1993
La dernière exécution connue
La dernière exécution au Maroc remonte à août 1993. Elle concernait Mohamed Mustapha Tabet, ancien commissaire de police condamné à mort dans une affaire criminelle qui avait profondément marqué l’opinion publique. Les sources institutionnelles et les organisations de défense des droits humains retiennent généralement le 9 août 1993 comme date de l’exécution.
Depuis, plus de trois décennies se sont écoulées sans mise à mort judiciaire. Ce moratoire sur les exécutions au Maroc n’a cependant jamais été consacré par une loi ni par un décret. Juridiquement, la procédure pourrait donc être réactivée si les conditions du Code de procédure pénale étaient remplies et si la grâce était rejetée.
Combien de condamnés se trouvent dans le couloir de la mort ?
Les chiffres doivent être maniés avec prudence. Amnesty International recensait, à la fin de 2023, au moins 83 personnes sous le coup d’une condamnation à mort au Maroc et au Sahara occidental, ainsi que plusieurs nouvelles condamnations prononcées pendant l’année. D’autres estimations de la société civile ont placé l’effectif dans une fourchette d’environ 80 à 100 personnes selon les périodes, les nouvelles décisions, les décès en détention et les commutations.
Il n’existe pas de compteur public actualisé en temps réel. Les rapports de la Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion, du ministère de la Justice, du CNDH et des associations peuvent retenir des dates ou des périmètres différents. Présenter un nombre approximatif comme une donnée officielle actuelle serait donc imprudent.
Les condamnés sont répartis dans plusieurs établissements pénitentiaires, Kénitra étant souvent associée au « couloir de la mort ». Les dossiers sont jugés notamment à Casablanca, Rabat, Marrakech, Fès, Tanger, Agadir et dans d’autres ressorts. Lorsqu’une affaire criminelle débute, la proximité géographique compte : il est possible de consulter des avocats pénalistes à Marrakech ou des avocats pénalistes à Fès avant même la première audience.
La grâce royale comme soupape du système
Des communiqués officiels publiés à l’occasion de la Fête du Trône, de la Fête de la Jeunesse, de l’Aïd ou d’autres dates nationales annoncent régulièrement des grâces et des commutations. Plusieurs condamnations à mort ont ainsi été transformées en réclusion perpétuelle ou en peines à temps.
Il n’existe pourtant aucun « délai moyen de grâce » juridiquement fiable. L’attente peut durer quelques années ou plusieurs décennies. Dans la pratique du barreau, une procédure pénale complexe peut déjà prendre trois à sept ans pour parcourir l’instruction, le jugement criminel, l’appel après cassation éventuelle et les autres incidents. La demande de grâce ajoute un temps indéterminé.
Cette situation entretient une peine psychologique spécifique : le condamné sait que l’État n’exécute plus, mais il ne bénéficie d’aucune garantie légale que le moratoire se poursuivra. Sa famille vit la même incertitude.
La réalité carcérale des condamnés à mort
Des profils souvent marqués par la précarité
Les dossiers criminels montrent une surreprésentation des personnes disposant de faibles revenus, d’un niveau scolaire limité ou d’un accès tardif à une défense structurée. Cela ne signifie évidemment pas que la pauvreté explique le crime. Elle détermine en revanche la capacité à financer des contre-expertises, à faire traduire des documents, à mandater rapidement un avocat ou à mener une enquête de défense approfondie.
Un cabinet expérimenté peut consacrer des centaines d’heures à un dossier : analyse des procès-verbaux, visites en détention, auditions, reconstitution, expertises psychiatriques, plaidoiries et recours. Cette différence de moyens devient particulièrement préoccupante lorsqu’une erreur de qualification peut faire basculer la peine encourue de la perpétuité vers la mort.
Isolement, santé mentale et attente indéfinie
Les conditions varient selon les établissements et l’évolution du statut pénitentiaire. Les condamnés à mort ne sont pas nécessairement placés en isolement absolu permanent, mais leur régime de détention, l’incertitude et la durée de la peine ont des effets psychologiques documentés : anxiété, troubles du sommeil, dépression, perte des liens familiaux et peur d’une reprise des exécutions.
La DGAPR a engagé des programmes de réinsertion et d’amélioration des conditions carcérales. Ils ne suppriment pas la question propre à la peine capitale : comment préparer à la réinsertion une personne dont le jugement affirme qu’elle doit mourir, alors que l’État n’exécute plus cette décision ? Le paradoxe est juridique autant qu’humain.
Le Maroc face à l’abolition de la peine de mort
Le tournant du vote marocain à l’ONU en 2024
Depuis la résolution 62/149 de 2007, l’Assemblée générale des Nations unies adopte régulièrement des textes appelant à un moratoire sur les exécutions. Le Maroc s’est longtemps abstenu, notamment lors des votes relatifs aux résolutions 65/206, 67/176, 69/186, 71/187, 73/175, 75/183 et 77/222.
Un changement majeur est intervenu le 17 décembre 2024 : le Maroc a voté pour la résolution de l’Assemblée générale appelant à un moratoire universel. Ce vote ne supprime aucun article du Code pénal, mais il représente un engagement diplomatique et politique bien plus net que l’abstention.
La position du Maroc à l’ONU sur la peine de mort est donc désormais plus favorable au moratoire. La cohérence voudrait que cette évolution internationale soit suivie d’une réforme interne, au minimum pour réduire le nombre d’infractions capitales, idéalement pour les supprimer.
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Le Maroc a ratifié en 1979 le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Son article 6 protège le droit à la vie et limite la peine capitale, dans les États qui ne l’ont pas abolie, aux « crimes les plus graves », après un jugement définitif rendu par un tribunal compétent.
Le Royaume n’a pas ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, qui vise l’abolition de la peine de mort. Cette ratification représenterait une étape pratiquement irréversible sur le plan international. Elle supposerait une mise en conformité préalable ou simultanée des lois marocaines.
CNDH, associations et barreaux
Le Conseil national des droits de l’Homme s’est prononcé en faveur de l’abolition et de l’adhésion au Deuxième Protocole facultatif. La Coalition marocaine contre la peine de mort, des associations de défense des droits humains, des parlementaires et des réseaux d’avocats portent la même revendication.
Le monde judiciaire n’est pas monolithique. Certains avocats défendent l’abolition absolue ; d’autres souhaitent conserver la peine pour le terrorisme, l’assassinat d’enfants ou les crimes de masse. Une troisième position consiste à soutenir le moratoire sans accepter encore une suppression législative définitive.
L’argument religieux : qisas, pardon et politique pénale
Le débat religieux ne peut être évacué d’un revers de main. Le fiqh connaît le qisas, souvent traduit par loi du talion, en matière de crimes de sang. Certains soutiennent que l’État ne pourrait renoncer totalement à une sanction prévue par la tradition juridique islamique, notamment au détriment des droits de la famille de la victime.
D’autres théologiens rappellent la place du pardon, de la réparation et de la siyasa shar’iyya, c’est-à-dire le pouvoir de l’autorité publique d’organiser la politique pénale selon l’intérêt général. Une abolition législative pourrait, selon cette lecture, être justifiée par le risque d’erreur judiciaire, l’absence de preuve d’un effet dissuasif supérieur et les objectifs contemporains de justice.
Le Conseil supérieur des oulémas n’a pas rendu de position publique définitive tranchant toutes les dimensions de l’abolition législative. Présenter « la position de l’islam » comme une réponse unique serait donc réducteur.
Réformes pénales : vers une abolition progressive ?
Le projet de réforme du Code pénal
Une confusion doit être corrigée. La réforme débattue à partir de 2016 correspondait principalement au projet de loi n° 10.16 modifiant et complétant le Code pénal. Il ne s’agissait pas d’une loi n° 43-16 ayant aboli ou réorganisé la peine de mort. Ce projet a connu un parcours parlementaire difficile et n’a pas consacré l’abolition attendue par la société civile.
De même, toutes les lois portant un numéro voisin ou adoptées en 2022 ne constituent pas une réforme générale du Code pénal. Pour savoir si une disposition est entrée en vigueur, il faut vérifier le texte promulgué, son dahir d’exécution et sa publication au Bulletin officiel, et non se fier à l’intitulé d’un ancien projet.
Les peines alternatives ne remplacent pas la peine capitale
La loi n° 43-22 relative aux peines alternatives, promulguée en 2024, introduit une nouvelle philosophie pour certaines courtes peines d’emprisonnement : travail d’intérêt général, surveillance électronique, restrictions ou mesures de contrôle, ainsi que jours-amende selon les conditions légales.
Ces alternatives ne concernent pas les crimes punis de mort ou de réclusion perpétuelle. Elles témoignent toutefois d’une évolution de la politique pénale, moins exclusivement centrée sur l’incarcération. L’alternative immédiate à la peine capitale reste la réclusion perpétuelle ou une longue peine de réclusion à temps.
Une personne condamnée à perpétuité ne bénéficie pas automatiquement d’une sortie après vingt ans. La libération conditionnelle relève des articles 622 et suivants du Code de procédure pénale, avec des conditions de durée, de conduite et de décision administrative ou judiciaire selon le régime applicable. Elle constitue une possibilité, jamais un droit automatique.
Comparaison avec les voisins du Maghreb
La Tunisie conserve la peine de mort mais n’a plus exécuté depuis 1991. L’Algérie observe elle aussi un moratoire de fait depuis 1993, tout en maintenant un arsenal capital et en connaissant des débats récurrents sur son extension. La Mauritanie conserve la peine capitale dans plusieurs textes, avec une influence explicite du droit islamique.
Le Maroc n’est donc pas isolé : le Maghreb présente une situation commune de maintien légal combiné, selon les pays, à de longues périodes sans exécution. Mais un moratoire régional informel reste fragile. L’abolition législative apporterait une sécurité que la seule pratique gouvernementale ne garantit pas.
Droits de la défense dans une affaire passible de mort
Dès la garde à vue, chaque heure compte
Le Code de procédure pénale promulgué par le Dahir n° 1-02-255 du 3 octobre 2002 encadre la garde à vue et l’intervention de l’avocat. L’article 66 permet notamment un contact avec un avocat selon les modalités et délais qu’il fixe, avec des régimes particuliers pour certaines infractions, notamment terroristes.
Il serait excessif d’affirmer que l’article 66 garantit, dans toutes les affaires, la présence permanente de l’avocat pendant chaque interrogatoire dès la première minute. Le système marocain reste plus restrictif que d’autres modèles. C’est précisément pourquoi les premières déclarations, la notification des droits, la durée de la garde à vue et les conditions d’établissement des procès-verbaux doivent être contrôlées avec rigueur.
La procédure d’instruction est ensuite conduite par un juge d’instruction lorsque la loi l’impose ou lorsque l’affaire lui est soumise. L’avocat peut demander des actes, contester la détention provisoire, solliciter une expertise et présenter des observations sur la qualification. Pour visualiser chaque étape, consultez notre dossier sur la procédure pénale marocaine, de l’enquête au jugement.
L’assistance obligatoire et la réalité de la commission d’office
Devant la chambre criminelle, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Si l’accusé n’en choisit pas, un avocat peut être désigné d’office. Sur le papier, la garantie est essentielle. Sur le terrain, elle souffre parfois de moyens insuffisants.
Il faut parler franchement : des avocats commis d’office sont débordés, les indemnisations restent faibles et certains dossiers de plusieurs volumes sont confiés peu avant l’audience. Beaucoup de confrères accomplissent un travail remarquable malgré ces contraintes, mais la qualité d’une défense capitale ne devrait jamais dépendre du sacrifice personnel d’un avocat.
L’aide juridictionnelle trouve encore son socle historique dans le Dahir portant loi n° 1-57-223 du 27 septembre 1957, modifié et complété, ainsi que dans les règles professionnelles et procédurales applicables. Les personnes sans ressources peuvent se renseigner grâce à notre page sur l’aide juridictionnelle au Maroc.
Combien coûte une défense pénale ?
Il n’existe pas de tarif légal uniforme. Pour une affaire criminelle grave susceptible de durer plusieurs années, les honoraires d’un avocat expérimenté se situent souvent entre 50 000 et 200 000 dirhams, parfois davantage en présence de plusieurs accusés, d’expertises techniques, de déplacements ou d’un second procès après cassation.
Cette fourchette n’est ni un minimum obligatoire ni une garantie de résultat. Une convention d’honoraires doit préciser les diligences couvertes : instruction, liberté provisoire, procès criminel, appel, cassation, demande de grâce et frais d’expertise. À Casablanca ou Rabat, il est possible de comparer les interventions d’avocats pénalistes à Casablanca et d’avocats pénalistes à Rabat.
Appel et pourvoi en cassation
Une condamnation criminelle peut être contestée devant la juridiction d’appel compétente. Le Code de procédure pénale prévoit généralement un délai de dix jours pour l’appel, notamment au regard des articles 400 et 457 selon la nature de la décision et la formation qui l’a rendue. Le point de départ doit être vérifié immédiatement à partir du prononcé, de la notification et de la qualité de la partie concernée.
Le pourvoi devant la Cour de cassation est lui aussi enfermé dans un délai bref, fixé par l’article 527 du Code de procédure pénale. Contrairement à une information souvent diffusée, il ne faut pas compter sur un délai général de trente jours : en matière pénale marocaine, le délai ordinaire du pourvoi est de dix jours, sous réserve des règles particulières applicables au dossier.
Conseil pratique : ne laissez jamais courir un délai sur la base d’un résumé trouvé en ligne. Demandez à l’avocat de faire immédiatement la déclaration de recours au greffe et conservez-en la preuve. Une journée perdue peut rendre la condamnation définitive.
La Cour de cassation ne rejoue pas le procès comme une troisième juridiction de fond. Elle contrôle la correcte application de la loi, la compétence, la motivation de la décision, le respect des droits de la défense et les vices de procédure invoqués. Si elle casse l’arrêt, l’affaire est généralement renvoyée devant une autre formation pour être rejugée.
Grâce royale, CNDH et mécanismes internationaux
Une demande de grâce peut être préparée par le condamné, sa famille ou son avocat. Elle doit présenter la situation judiciaire, le comportement en détention, les éléments familiaux, l’état de santé, les regrets éventuels et les arguments justifiant une commutation. La grâce n’est pas un recours judiciaire et aucun délai de réponse n’est garanti.
Le CNDH peut être saisi d’allégations relatives aux droits fondamentaux, aux conditions de détention ou à des violations procédurales relevant de son mandat. Sur le plan international, des communications peuvent être adressées à certains rapporteurs spéciaux des Nations unies. Ces démarches ne remplacent jamais l’appel ou le pourvoi et ne suspendent pas automatiquement les délais internes.
Le Maroc peut-il abolir sans modifier sa Constitution ?
Oui. Une loi ordinaire peut supprimer les références à la mort dans le Code pénal, le Code de justice militaire et les textes spéciaux, puis les remplacer par la réclusion perpétuelle ou des peines à temps. L’article 20 de la Constitution fournirait même un appui à cette réforme.
Une abolition cohérente supposerait également de modifier les articles 601 et suivants du Code de procédure pénale, de régler la situation des personnes déjà condamnées et de déterminer si leur peine est automatiquement commuée. Le Maroc pourrait ensuite ratifier le Deuxième Protocole facultatif au PIDCP.
Le véritable obstacle est donc moins technique que politique. L’opinion publique demeure divisée, surtout après des crimes commis contre des enfants ou des attentats terroristes. Or la politique pénale ne peut être conçue uniquement sous le coup de l’émotion provoquée par une affaire. Elle doit aussi tenir compte de l’irréversibilité de l’exécution et du risque, même exceptionnel, d’erreur judiciaire.
Conclusion : un abolitionnisme de fait en quête de consécration légale
Le Maroc n’a exécuté personne depuis 1993, commue régulièrement des condamnations et a voté en 2024 pour le moratoire universel à l’ONU. Pourtant, ses cours d’appel continuent de prononcer la mort et des dizaines de détenus restent sous le coup d’une telle décision. L’expression abolition de fait décrit donc une pratique, pas une garantie.
Du point de vue de la pratique quotidienne du droit pénal, le maintien indéfini d’une peine que l’État ne veut manifestement plus exécuter crée une insécurité inutile. Il fait peser une souffrance particulière sur les condamnés, leurs proches et, parfois, sur les familles de victimes qui attendent elles aussi une décision pénale lisible et définitive. On peut respecter la douleur des victimes tout en considérant qu’une justice irréversible ne doit jamais tolérer le moindre risque d’erreur.
Si un proche est poursuivi pour un crime grave, n’attendez pas l’audience pour organiser sa défense. Les procès-verbaux de garde à vue, les expertises et la qualification retenue pendant l’instruction conditionnent souvent toute la suite. Consultez le guide du droit pénal marocain ou utilisez le service Trouver un avocat au Maroc afin de solliciter rapidement un pénaliste.
