Droit administratif15 min de lecture

Une femme peut-elle devenir Cheffe du gouvernement au Maroc ? Ce que dit réellement la Constitution

Par Salma Tazi

Rédactrice juridique — droit de la famille

Publié le

Une question constitutionnelle devenue un véritable sujet politique

Peut-on avoir une femme Cheffe du gouvernement au Maroc ? La réponse juridique est claire : oui. Ni la Constitution de 2011, ni la loi organique relative au gouvernement, ni la législation électorale ne réservent cette fonction à un homme. La difficulté ne vient donc pas du droit positif, mais de la pratique politique, des rapports de force partisans et des habitudes institutionnelles.

Une précision factuelle s'impose d'emblée. Contrairement à une information parfois relayée sur les réseaux sociaux, Fatima Zahra El Mansouri n'a pas été nommée Cheffe du gouvernement. Elle a exercé des responsabilités gouvernementales et partisanes importantes, notamment comme ministre de l'Aménagement du territoire national, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Politique de la ville, ainsi qu'au sein de la direction du Parti authenticité et modernité. Présenter sa nomination à la tête du gouvernement comme un fait accompli serait donc inexact.

Cette rumeur révèle néanmoins quelque chose de plus profond : l'hypothèse paraît désormais politiquement concevable. Et c'est précisément là que le juriste doit intervenir. Non pour prédire une nomination, encore moins pour commenter des scénarios partisans, mais pour distinguer ce que la Constitution permet, ce qu'elle impose et ce qui reste soumis au jeu politique.

Depuis les débats ayant accompagné la Constitution marocaine de 2011, les constitutionnalistes s'interrogent sur la portée de la formulation de son article 47. Le texte emploie l'expression institutionnelle Chef du gouvernement, sans établir la moindre condition liée au sexe. Certains y ont vu un simple silence rédactionnel. D'autres, de manière plus convaincante, y voient la conséquence logique du principe d'égalité proclamé par l'article 19.

Dans la pratique professionnelle, la question est régulièrement posée par des femmes exerçant des responsabilités dans l'administration, les collectivités territoriales ou les entreprises publiques : leur candidature à une haute fonction pourrait-elle être légalement écartée parce qu'elles sont des femmes ? En droit, la réponse est non. Encore faut-il identifier le bon texte et, lorsqu'une discrimination survient, le recours réellement disponible.

Article 47 de la Constitution marocaine : comment le Chef du gouvernement est-il nommé ?

Le texte constitutionnel applicable

La Constitution a été promulguée par le dahir n° 1-11-91 du 27 chaabane 1432, correspondant au 29 juillet 2011, puis publiée au Bulletin officiel n° 5964 bis du 30 juillet 2011. Son article 47 fixe le mécanisme de nomination.

« Le Roi nomme le Chef du Gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des Représentants, et au vu de leurs résultats. Sur proposition du Chef du Gouvernement, Il nomme les membres du gouvernement. »

Trois éléments doivent être retenus. Premièrement, la nomination relève du Roi. Deuxièmement, la personne nommée doit provenir du parti politique arrivé en tête des élections législatives. Troisièmement, la Constitution ne dit pas que cette personne doit obligatoirement être le secrétaire général, le président ou le coordinateur national du parti vainqueur.

Cette dernière nuance est souvent oubliée. L'article 47 impose une origine partisane, mais il ne transforme pas automatiquement le chef du parti en Chef du gouvernement. La marge de choix royale est toutefois encadrée : elle doit s'exercer au sein du parti arrivé premier et au vu des résultats électoraux. Il ne s'agit donc ni d'une compétence purement automatique ni d'un pouvoir totalement affranchi du résultat des urnes.

L'absence de condition de genre

Le texte ne contient aucune formule telle que « citoyen de sexe masculin », « homme » ou « membre masculin du parti ». L'expression Chef du gouvernement désigne une fonction constitutionnelle. Son genre grammatical masculin ne constitue pas une condition d'accès. En droit, le masculin utilisé pour nommer une institution ou une charge publique ne suffit jamais à créer une exclusion fondée sur le sexe.

Une restriction à un droit politique fondamental doit reposer sur une disposition expresse, précise et compatible avec la Constitution. On ne peut pas inventer une interdiction à partir d'une habitude historique. En clair, l'absence d'exclusion, combinée au principe constitutionnel d'égalité, rend juridiquement possible la nomination d'une femme.

Il serait même plus exact de dire que l'article 47 doit nécessairement être lu à la lumière de l'article 19. Une interprétation réservant la fonction aux hommes ajouterait au texte une condition que le constituant n'a pas posée et contredirait directement l'égalité dans l'exercice des droits politiques.

Ce qui a changé depuis la Constitution de 1996

Sous la Constitution de 1996, le Roi nommait le Premier ministre, sans obligation constitutionnelle de choisir une personnalité issue du parti arrivé en tête. La Constitution de 2011 a remplacé l'appellation de Premier ministre par celle de Chef du gouvernement et a renforcé l'ancrage électoral de la nomination.

Parler aujourd'hui d'une « femme Premier ministre au Maroc » reste compréhensible dans le langage courant, mais la dénomination juridique exacte est Cheffe du gouvernement. La réforme de 2011 ne s'est pas limitée au vocabulaire. Elle a renforcé les attributions de la fonction et organisé plus précisément ses rapports avec le Roi, le Parlement et les autres membres du gouvernement.

L'article 19 : la garantie constitutionnelle de l'égalité entre les femmes et les hommes

Une norme qui commande l'interprétation de l'article 47

L'article 19 constitue le texte central lorsqu'on étudie le droit constitutionnel marocain, le genre et le pouvoir exécutif.

« L'homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental, énoncés dans le présent Titre et dans les autres dispositions de la Constitution, ainsi que dans les conventions et pactes internationaux dûment ratifiés par le Maroc et ce, dans le respect des dispositions de la Constitution, des constantes et des lois du Royaume. L'État marocain œuvre à la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes. »

La formulation est large. Elle ne se limite pas au droit de vote ou à l'accès au Parlement : elle concerne l'ensemble des droits et libertés politiques. L'accès aux responsabilités gouvernementales entre naturellement dans ce champ.

L'article 6 ajoute que la Constitution est la norme suprême de l'ordre juridique. Une loi ordinaire, un règlement, une circulaire administrative ou une pratique institutionnelle ne peut donc pas valablement contredire l'article 19. La législation inférieure doit être interprétée conformément au principe d'égalité.

Attention toutefois à l'expression « égalité absolue », parfois employée trop rapidement. L'article 19 comporte une référence à la Constitution, aux constantes et aux lois du Royaume. Cela n'autorise pas pour autant une discrimination arbitraire. Dans le domaine des fonctions politiques civiles, aucune constante constitutionnelle ne réserve la direction du gouvernement à un homme.

Les articles 30 et 34 : participation politique et politiques publiques

L'article 30 de la Constitution reconnaît aux citoyennes et aux citoyens majeurs, jouissant de leurs droits civils et politiques, le droit de vote et le droit de se porter candidat aux élections. Il précise également que la loi prévoit des dispositions favorisant l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives.

Cette disposition est essentielle, mais il faut éviter une confusion. Le Chef du gouvernement n'est pas élu directement à cette fonction par les citoyens. Il est nommé selon l'article 47, puis son gouvernement doit obtenir la confiance de la Chambre des représentants conformément à l'article 88. L'article 30 agit donc en amont, en garantissant aux femmes l'accès à la compétition électorale et aux mandats qui structurent la vie politique.

L'article 34, de son côté, impose aux pouvoirs publics d'élaborer et de mettre en œuvre des politiques destinées notamment aux personnes et catégories ayant des besoins spécifiques. Il ne constitue pas, à lui seul, le fondement principal de la parité électorale. Pour l'accès des femmes aux fonctions politiques, les références les plus directes demeurent les articles 19 et 30.

L'Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination

L'article 19 prévoit la création d'une Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination, souvent désignée par le sigle APALD. Son fondement est complété par les articles 164 et 171 de la Constitution et par la loi n° 79-14.

L'enjeu ne réside pas seulement dans l'existence d'une loi. Il tient à l'installation effective de l'institution, à son indépendance, à ses moyens et à la portée de ses interventions. Une autorité de parité ne remplace ni le juge administratif ni le Parlement. Elle peut cependant documenter les discriminations, formuler des recommandations et contribuer à rendre l'article 19 réellement opérant.

Quelles sont les véritables conditions de nomination d'une Cheffe du gouvernement ?

Appartenir au parti arrivé en tête

La condition constitutionnelle déterminante est l'appartenance au parti qui arrive en tête des élections de la Chambre des représentants. Le nombre de voix, la répartition des sièges et la proclamation officielle des résultats jouent ici un rôle central.

La Constitution ne fixe pas d'âge minimal spécifique pour le Chef du gouvernement, ne réclame aucun diplôme particulier et n'impose aucune profession préalable. Elle n'exige pas non plus que la personne soit députée. En pratique, elle doit évidemment disposer de ses droits civiques et politiques et répondre aux exigences générales permettant d'exercer une responsabilité politique de cette nature.

La nationalité marocaine apparaît comme une exigence inhérente à l'exercice d'une fonction constitutionnelle souveraine, même si l'article 47 ne la formule pas sous la forme d'une liste autonome de conditions. Il faut cependant rester rigoureux : on ne doit pas présenter comme une condition textuelle expresse ce qui relève d'une lecture systémique de la Constitution et de la législation politique.

La loi organique n° 065-13 ne prévoit aucune exclusion des femmes

La loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 19 mars 2015, précise le fonctionnement gouvernemental, les incompatibilités, les règles de conduite et la situation des membres du gouvernement.

Aucune de ses dispositions ne réserve la présidence du gouvernement aux hommes. Elle ne crée pas davantage de condition académique ou professionnelle spécifique. Le statut est attaché à la qualité de membre du gouvernement, non au sexe de son titulaire.

Dire qu'il existe un « vide juridique » serait donc trompeur. Le silence sur le genre n'est pas une lacune à combler par une interdiction. C'est l'application normale d'une règle générale : lorsqu'une fonction publique ou politique est ouverte selon des critères déterminés, le sexe ne peut devenir un critère supplémentaire sans fondement constitutionnel explicite.

La confiance royale et la confiance parlementaire ne doivent pas être confondues

La nomination est prononcée par le Roi en application de l'article 47. Mais le gouvernement ne peut exercer pleinement ses fonctions qu'après avoir franchi l'étape parlementaire prévue à l'article 88.

Après la désignation des membres du gouvernement, le Chef du gouvernement présente devant les deux Chambres réunies le programme qu'il compte appliquer. Le gouvernement est investi après avoir obtenu la confiance de la Chambre des représentants, exprimée par le vote à la majorité absolue des membres composant cette Chambre.

Concrètement, une femme pourrait être nommée Cheffe du gouvernement, former son équipe et présenter son programme. Elle devrait ensuite obtenir la majorité absolue des 395 membres de la Chambre des représentants, soit au moins 198 voix si l'effectif constitutionnel demeure complet. Son genre n'aurait aucune incidence juridique sur ce vote.

Quels sont les pouvoirs et les responsabilités juridiques du Chef du gouvernement ?

Diriger et coordonner l'action gouvernementale

L'article 89 dispose que le gouvernement exerce le pouvoir exécutif. Sous l'autorité du Chef du gouvernement, il met en œuvre son programme, assure l'exécution des lois, dispose de l'administration et supervise les entreprises et établissements publics.

L'article 90 confère au Chef du gouvernement le pouvoir réglementaire. Les actes réglementaires qu'il prend sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution. Ce pouvoir permet notamment l'adoption de décrets nécessaires à l'application des lois, sous réserve des matières relevant constitutionnellement du Roi ou de la loi.

Selon l'article 91, le Chef du gouvernement nomme aux emplois civils dans les administrations publiques et aux hautes fonctions des établissements et entreprises publics, sans préjudice des emplois dont la nomination relève du Conseil des ministres en vertu de l'article 49. Il peut déléguer ce pouvoir.

Présider le Conseil du gouvernement

L'article 92 énumère les questions délibérées en Conseil du gouvernement. On y trouve notamment la politique générale de l'État avant sa présentation en Conseil des ministres, les politiques publiques, les politiques sectorielles, les projets de loi, les décrets-lois, les projets de décrets réglementaires et certaines nominations aux emplois supérieurs.

Le Chef du gouvernement préside ce Conseil et coordonne l'action des ministres. L'article 93 précise que les ministres sont responsables de la mise en œuvre de la politique gouvernementale dans leurs secteurs, sous l'autorité du Chef du gouvernement et dans le respect de la solidarité gouvernementale.

Répondre devant le Parlement

Le Chef du gouvernement n'est pas politiquement irresponsable. L'article 101 lui impose de présenter devant le Parlement un bilan d'étape de l'action gouvernementale, à son initiative ou à la demande du tiers des membres de la Chambre des représentants ou de la majorité des membres de la Chambre des conseillers.

L'article 100 organise les séances de questions relatives à la politique générale, auxquelles le Chef du gouvernement répond personnellement une fois par mois. L'article 103 lui permet également d'engager la responsabilité du gouvernement devant la Chambre des représentants sur une déclaration de politique générale ou sur le vote d'un texte.

La Chambre des représentants peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement par une motion de censure dans les conditions strictes de l'article 105. Le Chef du gouvernement peut aussi demander au Roi la dissolution de la Chambre des représentants, selon la procédure prévue à l'article 104, après consultation du Roi, du président de cette Chambre et du président de la Cour constitutionnelle.

Responsabilité pénale des membres du gouvernement

L'article 94 de la Constitution énonce que les membres du gouvernement sont pénalement responsables devant les juridictions du Royaume pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Cette disposition s'applique au Chef du gouvernement, homme ou femme.

La fonction offre donc des pouvoirs considérables, mais elle n'établit pas une immunité pénale générale. Une Cheffe du gouvernement serait soumise aux mêmes règles constitutionnelles de responsabilité, de contrôle parlementaire et de légalité que tout titulaire masculin.

Droits politiques des femmes au Maroc : une évolution progressive

Du droit de vote à l'accès au Parlement

Les Marocaines participent aux élections nationales depuis les premières élections législatives de 1963. Pourtant, leur présence parlementaire est restée extrêmement faible pendant plusieurs décennies. Le tournant institutionnel est intervenu en 2002 avec la mise en place d'un mécanisme national ayant permis l'élection de 30 femmes.

La loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants a ensuite organisé une circonscription nationale de 90 sièges. Dans le dispositif de 2011, 60 sièges favorisaient la représentation des femmes et 30 celle des jeunes hommes. Il faut parler ici de mécanismes électoraux encadrés par la loi, et non d'un quota constitutionnel applicable à toutes les fonctions publiques.

La réforme électorale de 2021 a remplacé cette circonscription nationale par des circonscriptions régionales totalisant 90 sièges, dont les candidatures sont réservées aux femmes selon le dispositif légal. À l'issue des élections de septembre 2021, 96 femmes ont été élues à la Chambre des représentants, soit environ 24,3 % des 395 sièges.

Ce progrès est réel, même si la parité reste éloignée. Les mécanismes électoraux facilitent l'entrée des femmes au Parlement, mais ils ne garantissent pas leur accès à la direction des partis, aux circonscriptions locales considérées comme gagnables ou à la tête du gouvernement.

Pour une analyse individualisée des règles de candidature, d'incompatibilité ou de contentieux électoral, il peut être utile de consulter un avocat intervenant en droit électoral au Maroc.

Les femmes au gouvernement : des précédents déjà anciens

La présence féminine au sein de l'exécutif ne date pas de la Constitution de 2011. Aïcha Belarbi figurait parmi les femmes nommées secrétaires d'État dans le gouvernement d'alternance dirigé par Abderrahmane El Youssoufi en 1998. Ce gouvernement, historique à plusieurs titres, a montré qu'aucun obstacle juridique sérieux ne s'opposait à l'exercice de responsabilités gouvernementales par des femmes.

Par la suite, des personnalités comme Nouzha Skalli, Bassima Hakkaoui, Nadia Fettah Alaoui, Leila Benali, Fatima Zahra El Mansouri ou encore des ministres déléguées et secrétaires d'État ont occupé des portefeuilles importants. L'expérience institutionnelle a donc déjà admis qu'une femme participe au Conseil du gouvernement, exerce un pouvoir réglementaire sectoriel et assume une responsabilité politique devant le Parlement.

Le passage du statut de ministre à celui de Cheffe du gouvernement ne rencontre aucun verrou de nature juridique. Il suppose surtout qu'une femme occupe une position suffisamment forte au sein du parti arrivé premier et puisse construire une majorité parlementaire.

Les objections traditionalistes résistent-elles à l'analyse juridique ?

La fonction gouvernementale n'est pas une fonction religieuse

Certains arguments invoquent la tradition, la bay'a ou des lectures du droit musulman pour soutenir que la direction politique suprême devrait revenir à un homme. Cet argument confond plusieurs institutions.

Au Maroc, le Roi est Amir Al Mouminine en vertu de l'article 41 de la Constitution. Le Chef du gouvernement, lui, exerce une fonction politique et administrative organisée notamment par les articles 47 et 87 à 94. Il n'est ni Commandeur des croyants, ni imam, ni titulaire d'une compétence religieuse autonome.

Les règles ou traditions applicables à certaines fonctions cultuelles ne peuvent donc pas être transposées à la direction du gouvernement. Le pouvoir exécutif civil est soumis aux dispositions constitutionnelles relatives à la démocratie, aux élections, à l'égalité et à la responsabilité parlementaire.

La parité n'est pas contraire au mérite

Une autre objection consiste à opposer la parité à la compétence. Juridiquement, cette opposition est artificielle. L'égalité n'oblige pas à nommer une personne incompétente ; elle interdit d'écarter une personne compétente en raison de son sexe.

Dans le cas du Chef du gouvernement, la sélection repose sur un ensemble de facteurs politiques : résultat du parti, capacité à constituer une majorité, crédibilité, aptitude à coordonner l'exécutif et acceptation institutionnelle. Aucune de ces qualités n'est propre aux hommes.

Discrimination de genre dans la fonction publique : quelles protections ?

Le Statut général de la fonction publique

Le dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958 portant Statut général de la fonction publique demeure un texte de référence, malgré ses nombreuses modifications. Son article 12 consacre le principe suivant :

« Tous les Marocains ont droit d'accéder, dans les mêmes conditions, aux emplois publics. »

Cette disposition doit être combinée avec les articles 6, 19 et 31 de la Constitution. L'article 31 engage notamment l'État, les établissements publics et les collectivités territoriales à mobiliser les moyens disponibles pour faciliter l'égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions permettant de jouir de plusieurs droits, dont l'accès aux fonctions publiques selon le mérite.

Le statut de fonctionnaire ne se confond toutefois pas avec celui de membre du gouvernement. Un ministre est une autorité politique, pas un fonctionnaire recruté par concours. Malgré cette différence, le principe constitutionnel de non-discrimination reste applicable.

Les personnes confrontées à une discrimination dans un concours, une promotion, une nomination administrative ou une affectation peuvent consulter un professionnel en droit administratif et fonction publique ou un avocat en droit public à Casablanca.

Le recours devant le tribunal administratif

Une décision administrative discriminatoire peut, selon sa nature, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le délai de droit commun est généralement de 60 jours à compter de la publication ou de la notification de la décision, conformément à l'article 23 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs.

Le requérant doit identifier une décision administrative faisant grief, démontrer son intérêt à agir et produire autant que possible des éléments laissant apparaître l'inégalité de traitement : conditions de concours différentes, critères non publiés, propos écrits, comparaisons de dossiers ou détournement de procédure.

La procédure donne lieu à une taxe judiciaire modeste, à laquelle peuvent s'ajouter les honoraires d'avocat. L'assistance d'un avocat est particulièrement recommandée, car la qualification de l'acte et le calcul du délai conditionnent la recevabilité du recours.

Une nuance capitale s'impose : la non-nomination d'une personne comme Cheffe du gouvernement ne se conteste pas comme une simple décision de recrutement administratif. La nomination prévue à l'article 47 est un acte constitutionnel royal, intimement lié au processus politique. Les recours ouverts contre une décision de carrière administrative ne sont donc pas automatiquement transposables à ce choix institutionnel.

La saisine du CNDH et du Médiateur du Royaume

Le Conseil national des droits de l'Homme peut recevoir gratuitement des plaintes portant sur des atteintes aux droits humains, notamment par l'intermédiaire de ses commissions régionales. Il est prudent de le saisir rapidement, même si cette démarche n'obéit pas au même délai contentieux qu'un recours devant le tribunal administratif. La saisine du CNDH n'interrompt pas automatiquement le délai de 60 jours applicable au recours juridictionnel.

Le Médiateur du Royaume peut également être saisi sans frais lorsqu'un différend oppose une personne à une administration, un établissement public ou un organisme exerçant des prérogatives de puissance publique. Il intervient par la médiation, les recommandations et le suivi administratif ; il n'annule pas lui-même une décision comme le ferait un tribunal.

Une femme victime d'une discrimination peut ainsi engager plusieurs démarches parallèles, à condition de ne pas laisser expirer le délai judiciaire. Un accompagnement par un avocat spécialisé dans les droits des femmes permet de hiérarchiser les recours et de préserver les preuves.

La CEDAW et les engagements internationaux du Maroc

Le Maroc a ratifié en 1993 la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dite CEDAW. Son article 7 oblige les États parties à éliminer la discrimination dans la vie politique et publique et à garantir aux femmes, dans des conditions d'égalité, le droit de participer à l'élaboration de la politique gouvernementale, d'occuper des emplois publics et d'exercer des fonctions publiques à tous les niveaux.

Lors de la ratification, le Maroc avait formulé des réserves et déclarations concernant plusieurs dispositions, notamment en lien avec la nationalité, les rapports familiaux et l'égalité juridique. Des retraits de réserves ont ensuite été officiellement engagés, particulièrement après les réformes de la Moudawana et la Constitution de 2011. Il reste nécessaire de distinguer les réserves formellement retirées des déclarations interprétatives dont la portée continue d'alimenter le débat juridique.

Le Maroc a également adhéré au Protocole facultatif à la CEDAW, qui permet, sous conditions, la présentation de communications individuelles au Comité CEDAW. Cette voie internationale n'est pas un appel ordinaire contre une décision marocaine. Elle suppose notamment que les recours internes disponibles aient été épuisés, sauf s'ils sont excessivement longs ou manifestement inefficaces.

La CEDAW renforce ainsi la lecture inclusive des articles 19 et 47. Elle ne nomme pas elle-même le Chef du gouvernement et ne modifie pas la procédure royale de nomination, mais elle interdit à l'État d'entretenir une exclusion juridique des femmes de l'exercice du pouvoir politique.

Nouveau Modèle de Développement et représentation féminine

Le rapport du Nouveau Modèle de Développement, remis en mai 2021, traite l'autonomisation des femmes comme une condition de transformation économique et sociale. Il recommande notamment de lever les obstacles juridiques, sociaux et professionnels qui réduisent leur participation, de renforcer leur présence dans les espaces de décision et d'améliorer leur taux d'activité.

Il faut néanmoins distinguer les recommandations stratégiques des normes juridiquement contraignantes. Le NMD n'est ni une loi ni une modification de la Constitution. Ses orientations doivent être traduites par des lois, des politiques budgétaires, des nominations transparentes et des mécanismes d'évaluation.

Les plans gouvernementaux pour l'égalité, dont ICRAM 2 pour la période 2017-2021, ont également cherché à intégrer l'approche genre dans les politiques publiques. Leur efficacité dépend toutefois d'indicateurs vérifiables, de financements et de mécanismes de responsabilité.

Le débat sur l'accès d'une femme à la tête du gouvernement rejoint par ailleurs celui de la réforme du Code de la famille. Les deux sujets ne relèvent pas de la même branche du droit, mais participent d'une même interrogation : comment mettre les lois et les pratiques en cohérence avec les engagements d'égalité pris en 2011 ? Pour les questions liées à la Moudawana, un avocat en droit de la famille à Marrakech peut apporter une analyse adaptée à chaque situation.

Quel serait l'impact juridique de la première Cheffe du gouvernement ?

La nomination d'une femme créerait un précédent institutionnel majeur, mais elle ne créerait pas à elle seule un nouveau droit. Ce droit existe déjà. Le précédent démontrerait simplement, de manière visible et difficilement réversible, que les articles 19 et 47 sont pleinement compatibles avec une direction féminine du gouvernement.

En droit constitutionnel, les pratiques institutionnelles répétées peuvent contribuer à préciser l'interprétation des textes. Une première nomination ne formerait pas immédiatement une coutume constitutionnelle obligatoire. Elle aurait néanmoins une force symbolique et interprétative considérable : après un tel précédent, prétendre que la fonction serait juridiquement masculine deviendrait encore plus insoutenable.

Son effet dépasserait la personne nommée. Il pourrait modifier les stratégies des partis, encourager la désignation de femmes dans les circonscriptions compétitives et renforcer leur présence dans les directions politiques. Le verrou actuel est moins constitutionnel que partisan.

Conclusion : aucun obstacle juridique, mais une décision éminemment politique

La réponse à la question « une femme peut-elle devenir Cheffe du gouvernement au Maroc ? » tient en quelques lignes. L'article 47 exige que le Roi nomme le Chef du gouvernement au sein du parti arrivé en tête des élections législatives. Il ne pose aucune condition de sexe. L'article 19 garantit aux femmes et aux hommes la jouissance égale des droits politiques et engage l'État à réaliser la parité.

La loi organique n° 065-13 ne contient aucune interdiction. Les articles 30 et 31 renforcent l'égal accès aux fonctions électives et publiques. La CEDAW confirme l'obligation d'ouvrir aux femmes l'exercice des responsabilités politiques et gouvernementales.

Le droit dit donc oui. La pratique politique n'a pas encore franchi cette étape. Lorsqu'elle le fera, il ne s'agira pas d'une exception accordée à une femme, mais de l'application normale d'une Constitution entrée en vigueur en 2011.

Pour une analyse liée à une candidature, une décision administrative discriminatoire ou un contentieux institutionnel, la consultation d'un avocat en droit constitutionnel à Rabat permet d'identifier la voie juridiquement recevable. Car le droit n'est pas seulement un ensemble de proclamations. Il prend toute sa valeur lorsqu'il peut être invoqué, appliqué et défendu.

Questions fréquentes

La Constitution marocaine de 2011 autorise-t-elle explicitement une femme à devenir Cheffe du gouvernement ?
L'article 47 ne mentionne pas le sexe du Chef du gouvernement et ne réserve donc pas la fonction à un homme. Cette neutralité doit être lue avec l'article 19, qui garantit aux femmes et aux hommes la jouissance égale des droits politiques. Une exclusion fondée sur le sexe ajouterait au texte constitutionnel une condition inexistante et serait contraire au principe d'égalité. Une femme peut donc juridiquement être nommée Cheffe du gouvernement.
Quelles sont les conditions légales pour être nommée Cheffe du gouvernement au Maroc ?
Selon l'article 47, le Roi nomme le Chef du gouvernement au sein du parti arrivé en tête des élections de la Chambre des représentants, au vu de leurs résultats. La Constitution n'exige pas expressément que la personne choisie dirige ce parti, soit députée ou possède un diplôme déterminé. La loi organique n° 065-13 ne prévoit aucune condition de genre. Après la formation du gouvernement, son programme doit obtenir la confiance de la Chambre des représentants conformément à l'article 88.
Une femme peut-elle légalement être Premier ministre au Maroc sous le régime actuel ?
Oui, même si la dénomination constitutionnelle applicable depuis 2011 est Cheffe du gouvernement et non Première ministre. Aucun texte constitutionnel, organique ou réglementaire ne réserve cette responsabilité aux hommes. Les articles 19 et 47 permettent une nomination féminine selon la même procédure que pour un homme. L'obstacle éventuel serait politique ou partisan, non juridique.
Que protège l'article 19 de la Constitution marocaine ?
L'article 19 proclame que l'homme et la femme jouissent à égalité des droits et libertés civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux. Il engage également l'État à œuvrer à la réalisation de la parité. Cette norme constitutionnelle s'impose aux lois et à l'interprétation des règles relatives aux fonctions publiques et politiques. Elle constitue donc le principal fondement juridique contre une exclusion fondée sur le sexe.
Quels recours existent contre une discrimination de genre dans l'accès à une fonction publique ?
Une décision administrative discriminatoire peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, généralement dans les 60 jours suivant sa notification ou sa publication. La victime peut aussi saisir gratuitement le CNDH et le Médiateur du Royaume, sans oublier que ces démarches n'interrompent pas automatiquement le délai judiciaire. Elle peut enfin invoquer la Constitution et la CEDAW. La nomination du Chef du gouvernement étant un acte constitutionnel royal, elle ne se conteste toutefois pas comme une décision administrative ordinaire.
Le Maroc applique-t-il des quotas pour la représentation politique des femmes ?
Oui, la législation électorale comporte des mécanismes destinés à améliorer la représentation féminine à la Chambre des représentants. Depuis la réforme de 2021, 90 sièges sont pourvus dans des circonscriptions régionales selon un dispositif de candidatures féminines. En 2021, 96 femmes ont été élues sur 395 députés, soit environ 24,3 %. Ces mécanismes ne constituent cependant pas un quota applicable à la fonction de Chef du gouvernement.
Comment la CEDAW protège-t-elle les droits politiques des Marocaines ?
L'article 7 de la CEDAW oblige les États parties à éliminer les discriminations dans la vie politique et publique. Il protège notamment le droit des femmes de participer à l'élaboration des politiques gouvernementales, d'occuper des emplois publics et d'exercer des fonctions à tous les niveaux. Le Maroc a ratifié la Convention en 1993 et a retiré certaines réserves formulées lors de la ratification. Après épuisement des recours internes, une communication au Comité CEDAW peut être envisagée sous les conditions du Protocole facultatif.
Fatima Zahra El Mansouri a-t-elle été nommée Cheffe du gouvernement ?
Non. Fatima Zahra El Mansouri a exercé des fonctions ministérielles et d'importantes responsabilités au sein du Parti authenticité et modernité, mais elle n'a pas été nommée Cheffe du gouvernement. Les publications affirmant le contraire ne correspondent pas à la situation institutionnelle officielle. Une telle nomination serait juridiquement possible, mais elle devrait respecter la procédure de l'article 47.
Existe-t-il au Maroc des fonctions civiles légalement réservées aux hommes ?
Aucun texte général ne réserve aux hommes les fonctions civiles de l'exécutif, de l'administration ou de la magistrature. L'article 12 du Statut général de la fonction publique affirme que tous les Marocains ont droit d'accéder dans les mêmes conditions aux emplois publics. Certaines fonctions religieuses relèvent d'un cadre constitutionnel et cultuel distinct. Elles ne permettent pas de déduire une interdiction concernant la direction du gouvernement.
Quel serait l'effet juridique de la nomination d'une première Cheffe du gouvernement ?
Cette nomination ne créerait pas le droit pour une femme d'accéder à la fonction, puisque ce droit résulte déjà de la Constitution. Elle constituerait toutefois un précédent institutionnel majeur confirmant l'interprétation inclusive des articles 19 et 47. Un précédent isolé ne suffit pas nécessairement à former une coutume constitutionnelle obligatoire. Il exercerait néanmoins une influence durable sur la pratique des partis et l'interprétation future de la Constitution.

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