- PV gendarmerie accident bus
- Le procès-verbal identifie les véhicules, les conducteurs, les circonstances, les témoins et les assurances relevées pendant l’enquête.
- Certificat médical initial
- Le certificat médical initial décrit rapidement les blessures observées et leur retentissement provisoire.
- Délai accident responsabilité civile
- L’article 106 du COC prévoit cinq ans à compter de la connaissance du dommage et du responsable, avec un plafond de vingt ans.
- Délai assurance accident Maroc
- L’article 34 du Code des assurances prévoit en principe deux ans pour les actions dérivant du contrat d’assurance.
- Délai contrat de transport
- La prescription contractuelle dépend de la qualification de l’action et des règles spéciales, malgré le délai de droit commun de l’article 387 du COC.
- Délai Fonds de garantie Maroc
- Les formalités et délais du Fonds varient selon que le responsable est inconnu ou identifié mais non assuré, ce qui impose une saisine rapide.
- Expertise médicale contradictoire
- La victime peut discuter l’évaluation de l’assureur et se faire assister pendant une expertise contradictoire.
- Mise en demeure transporteur
- La mise en demeure expose les faits, les demandes et le délai laissé au transporteur ou à l’assureur pour répondre.
Sur place, appelez la police ou la Gendarmerie royale, demandez des soins et photographiez le véhicule, son immatriculation, le billet et les dommages visibles si votre état le permet. Notez les coordonnées de témoins indépendants. Le procès-verbal n’est pas nécessairement remis dans les quarante-huit heures : il peut être transmis au parquet et intégré à une procédure pénale. Demandez au moins sa référence, le nom du service enquêteur et la juridiction destinataire. Ces informations permettront ensuite de solliciter une copie selon l’état du dossier.
Consultez rapidement un médecin et faites établir un certificat médical initial décrivant précisément les lésions. Le délai de quarante-huit heures constitue une précaution probatoire utile, mais ce n’est pas une règle générale faisant disparaître automatiquement les droits de la victime. Informez ensuite le transporteur et demandez l’identité de son assureur. Le délai de cinq jours mentionné à l’article 20 de la loi n° 17-99 concerne d’abord la déclaration du sinistre par l’assuré. La victime a néanmoins intérêt à agir immédiatement pour préserver les preuves.
La réclamation amiable est adressée à l’opérateur et à l’assureur par recommandé avec accusé de réception, exploit de commissaire de justice ou remise contre récépissé. Elle indique le trajet, la date, l’immatriculation, les blessures, les soins et les premières dépenses. Aucun délai interne annoncé par une compagnie ne doit être confondu avec la prescription légale. Inversement, la prescription n’autorise pas à attendre plusieurs années sans agir : les témoignages disparaissent, les vidéos sont effacées et la contestation du lien médical devient plus probable.
Pour résumer les délais, l’action délictuelle relève en principe de l’article 106 du Code des obligations et contrats, soit cinq ans à compter de la connaissance du dommage et du responsable, dans la limite de vingt ans après le fait. L’article 387 prévoit un délai civil de droit commun de quinze ans pour les obligations, mais une action liée au transport peut être soumise à une qualification commerciale ou à une règle spéciale. L’action dérivant du contrat d’assurance est soumise au délai de deux ans prévu par l’article 34 de la loi n° 17-99.
Le délai biennal contre l’assureur est souvent le plus dangereux en pratique. Son point de départ et son interruption dépendent de la nature de l’action et des actes accomplis ; une simple réclamation informelle ne doit pas être supposée interruptive sans vérification. Pour le Fonds de garantie, les articles 134 et suivants du Code des assurances organisent des conditions et délais différents selon que l’auteur est inconnu, identifié ou dépourvu d’assurance. Faute de règle unique, le dossier doit être déclaré sans attendre et le texte consolidé applicable à la date de l’accident doit être contrôlé.
Si aucune offre sérieuse n’est formulée, une mise en demeure peut précéder l’assignation. Pour des blessures importantes, ne signez pas de transaction définitive avant la consolidation médicale et l’évaluation complète des séquelles. Une expertise proposée par l’assureur peut être discutée, et la victime peut demander une expertise contradictoire ou judiciaire. En cas de décès, de handicap durable ou de pluralité de responsables, la stratégie doit aussi tenir compte de la procédure pénale, des ayants droit, des recours des organismes sociaux et des délais propres à chaque défendeur.