- barème saisie salaire Maroc
- Le barème est progressif et applique successivement les fractions de 1/20, 1/10, 1/5, 1/4, 1/3, 1/2 puis la totalité.
- SMIG Maroc 2026
- Le SMIG non agricole est d’environ 17,92 DH par heure depuis janvier 2026, sous réserve du texte officiel applicable au secteur.
- salaire minimum insaisissable
- Le droit marocain ne prévoit pas, pour toute saisie, un plancher général et totalement insaisissable de 5 000 DH par mois.
- calcul quotité saisissable
- Le revenu annuel est découpé en tranches et chaque taux s’applique uniquement à la tranche correspondante.
- salaire brut ou net saisie
- L’assiette doit être déterminée après les prélèvements obligatoires et l’exclusion des sommes qui ne constituent pas une rémunération saisissable.
- cumul de saisies
- Plusieurs créanciers se partagent la quotité disponible sans multiplier le plafond légal supporté par le salarié.
- pension alimentaire sur salaire
- La retenue alimentaire bénéficie d’un régime prioritaire, mais son montant doit résulter de la décision judiciaire et des règles applicables.
La quotité saisissable ne correspond pas à tout ce qui dépasse un prétendu plancher mensuel de 5 000 DH. Le barème marocain est progressif : le revenu annuel est découpé en tranches exprimées en multiples du salaire minimum légal, puis un taux différent est appliqué à chaque tranche. La grille traditionnellement reprise par le régime de saisie des rémunérations est de 1/20 jusqu’à quatre fois le salaire minimum annuel, 1/10 de quatre à huit fois, 1/5 de huit à douze fois, 1/4 de douze à seize fois, 1/3 de seize à vingt fois, 1/2 de vingt à vingt-quatre fois et la totalité au-delà.
Pour un salarié non agricole payé au SMIG, la référence mensuelle est calculée à partir du taux horaire légal et de la durée normale de 191 heures. Après les deux revalorisations de 5 % décidées pour 2025 et 2026, le taux communiqué pour le secteur non agricole atteint environ 17,92 DH par heure à compter du 1er janvier 2026, soit près de 3 423 DH bruts pour 191 heures. Cette référence doit être confirmée au Bulletin officiel et adaptée au secteur concerné. Elle ne signifie pas qu’un salaire égal au SMIG soit intégralement protégé : la première tranche supporte en principe une retenue de 1/20.
Le calcul porte sur la rémunération entrant juridiquement dans l’assiette saisissable, après identification des cotisations obligatoires et des éléments ayant une nature propre. Il faut examiner le salaire de base, les commissions, primes régulières, avantages en argent, rappels et indemnités. Les remboursements justifiés de frais professionnels ne sont normalement pas un salaire. Les allocations familiales de la CNSS conservent leur régime social particulier et ne doivent pas être ajoutées mécaniquement. Une prime annuelle peut augmenter la retenue du mois de paiement, mais le calcul doit rester cohérent avec le barème annuel.
Prenons seulement une méthode, car le montant exact dépend de la paie et de la référence légale applicable. Le gestionnaire annualise le revenu saisissable, partage cette somme entre les sept tranches, applique successivement les fractions prévues, puis ramène le résultat à la période de paie. Il ne faut jamais appliquer le taux de la tranche la plus élevée à la totalité du salaire. Avant toute retenue, l’employeur doit aussi vérifier la présence d’une pension alimentaire, d’une autre saisie, d’une cession de rémunération ou d’une mesure de recouvrement public.
Les pensions alimentaires obéissent à des règles plus protectrices pour le bénéficiaire et peuvent atteindre une fraction qui resterait hors d’atteinte d’un créancier ordinaire. Toutefois, aucun texte général ne permet d’affirmer que toute pension autorise automatiquement une retenue de deux tiers du salaire net. Le montant dépend de la décision familiale, des sommes courantes, des arriérés et des limites d’ordre public. En cas de doute, le service paie doit demander une clarification au greffe ou au juge plutôt que choisir lui-même une quotité.