Ce guide explique comment se mettre en sécurité, déposer plainte, conserver les preuves et engager les procédures pénales et familiales adaptées.
Salma Tazi
Rédactrice juridique — droit de la famille
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La violence conjugale au Maroc peut donner lieu à des recours pénaux, à des mesures immédiates de protection et à une procédure devant la section de la justice de la famille. Le texte central est la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, promulguée par le dahir n° 1-18-19 du 22 février 2018. Entrée en vigueur en septembre 2018, elle a complété le Code pénal et le Code de procédure pénale tout en organisant des cellules institutionnelles de prise en charge.
L’article premier de la loi 103-13 définit la violence faite aux femmes comme tout acte matériel ou moral, ou toute abstention, fondé sur la discrimination en raison du sexe et causant un préjudice physique, psychologique, sexuel ou économique. Cette définition est utile pour orienter la plainte, mais elle ne transforme pas automatiquement chaque comportement en infraction. Le parquet doit rattacher les faits à un article précis du Code pénal, par exemple les coups, les menaces, le harcèlement sexuel ou l’abandon de famille.
La loi a renforcé certaines peines lorsque l’auteur est le conjoint, l’ancien conjoint, le fiancé ou une personne ayant autorité sur la victime. Elle a également introduit des mécanismes de prise en charge auprès des tribunaux, de la police judiciaire, de la Gendarmerie royale, des services de santé et des administrations sociales. Concrètement, une victime peut demander à être orientée vers la cellule spécialisée, sans que son dépôt de plainte puisse être subordonné à une tentative de réconciliation familiale.
Attention à une confusion fréquente : la loi marocaine ne crée pas une ordonnance civile de protection autonome, délivrée automatiquement en 72 heures et valable un mois. Elle permet surtout au parquet, au juge d’instruction ou à la juridiction saisie d’ordonner des mesures de protection pendant la procédure pénale. La rapidité dépend donc de l’urgence, des preuves disponibles et du fonctionnement du tribunal concerné. En cas de danger immédiat, il faut demander expressément ces mesures dès l’audition.
Les coups et blessures volontaires relèvent principalement des articles 400 à 404 du Code pénal. La qualification et la peine dépendent notamment de l’incapacité totale de travail constatée, de la préméditation, de l’usage d’une arme et des séquelles. L’article 404 prévoit une aggravation lorsque les violences sont commises dans certaines relations familiales, notamment entre époux ou anciens époux. Il ne faut donc pas rédiger seulement « conflit conjugal » dans la plainte : décrivez chaque geste, sa date et ses conséquences médicales.
Les menaces sont réprimées par les articles 425 et suivants du Code pénal, selon leur forme et les conditions qui les accompagnent. Les insultes, la diffamation, l’atteinte à la vie privée et la diffusion d’images intimes peuvent aussi recevoir des qualifications distinctes. Les articles 447-1 à 447-3 sanctionnent notamment certaines captations, diffusions ou utilisations d’images et de propos privés sans consentement. Il n’existe toutefois pas une infraction générale appelée « harcèlement moral entre époux » couvrant automatiquement toute humiliation répétée.
L’article 486 définit le viol comme l’acte par lequel un homme a des relations sexuelles avec une femme contre son gré. Le texte ne formule pas d’exclusion expresse fondée sur le mariage, mais il ne nomme pas non plus spécifiquement le « viol conjugal ». En pratique, la qualification reste délicate et dépend des circonstances, du constat médical, des traces de contrainte, des messages et des déclarations recueillies. Il faut rapporter les faits avec précision sans laisser un tiers les réduire à un simple différend intime.
La violence économique définie par la loi 103-13 ne constitue pas toujours, à elle seule, un délit autonome. Le refus d’exécuter une pension alimentaire judiciairement fixée, l’abandon volontaire des obligations familiales ou l’éviction du logement peuvent relever des articles 479 à 482 du Code pénal, selon les faits et les formalités préalables. La non-représentation d’un enfant confié par décision judiciaire relève notamment de l’article 477. Une même situation peut donc entraîner plusieurs poursuites parallèles.
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En cas de danger immédiat, quittez les lieux si cela peut se faire sans risque et contactez la police en zone urbaine ou la Gendarmerie royale en zone rurale. La plainte peut être reçue au commissariat, à la brigade de gendarmerie ou directement par le procureur du Roi près le tribunal de première instance du lieu des faits. Les attributions du procureur du Roi résultent notamment de l’article 40 du Code de procédure pénale. Le dépôt initial d’une plainte est gratuit.
Lors de l’audition, racontez les faits dans l’ordre chronologique et demandez qu’ils soient retranscrits sans minimisation. Indiquez les violences antérieures, les menaces actuelles, la présence d’armes, l’exposition des enfants et l’existence de témoins. Relisez le procès-verbal avant de le signer, ou demandez-en la lecture si vous ne lisez pas la langue utilisée. Faites corriger toute expression inexacte, notamment « dispute réciproque » si vous avez subi une agression unilatérale.
Demandez une réquisition pour être examinée dans un service hospitalier ou médico-légal. Il n’existe pas de délai légal général de 72 heures pour obtenir le certificat, mais un examen pratiqué le jour même ou dans les premiers jours conserve mieux les traces. Le certificat doit décrire les lésions, leur localisation, les examens réalisés et l’incapacité éventuelle. Une réquisition judiciaire évite normalement l’avance du coût de l’examen public ; hors réquisition, les tarifs varient selon l’établissement.
Remettez une copie des messages, photos et documents pertinents, tout en conservant les originaux sur un support sécurisé. En matière pénale, l’article 286 du Code de procédure pénale consacre en principe la liberté de la preuve, sous réserve de sa légalité et de l’appréciation du juge. Une capture d’écran isolée peut être contestée. Quand l’enjeu est sérieux, un constat d’huissier de justice, une extraction préservant le téléphone ou la production de la conversation complète renforce l’authenticité.
Le procès-verbal est transmis au parquet, qui peut ordonner une enquête complémentaire, engager des poursuites, classer la plainte ou requérir une information judiciaire. Pour suivre le dossier, conservez le numéro du procès-verbal, la date, le service et, lorsqu’il est communiqué, le numéro parquet. La victime peut se constituer partie civile afin de demander réparation de son préjudice. Une citation directe ou une plainte avec constitution de partie civile exige une analyse préalable des conditions et du risque de consignation.
La loi 103-13 a introduit dans le Code de procédure pénale des mesures destinées à protéger immédiatement une femme victime pendant l’enquête ou les poursuites. Selon la situation, le parquet ou le juge peut organiser une orientation médicale, un accueil social, la restitution d’un enfant à la personne qui en a la garde ou un avertissement formel à l’auteur. Ces mesures ne sont pas automatiques. Il faut exposer le danger actuel et demander qu’une décision adaptée soit prise sans attendre le jugement définitif.
Lorsque des poursuites sont engagées, l’article 88-1 du Code de procédure pénale permet notamment d’interdire à la personne poursuivie de contacter la victime, de l’approcher ou de communiquer avec elle par quelque moyen que ce soit. La mesure peut être décidée par le parquet, le juge d’instruction ou la juridiction de jugement selon le stade du dossier. Elle peut être accompagnée d’une prise en charge psychologique de l’auteur. Sa durée dépend de la décision prononcée et de l’évolution de la procédure.
Contrairement à ce qui est parfois publié, aucun article général de la loi 103-13 n’impose au juge de délivrer en 72 heures une ordonnance de protection valable un mois et renouvelable. Une requête déposée seule au greffe ne garantit donc pas une interdiction d’approche. En pratique, la demande doit être articulée avec une plainte pénale et portée rapidement à la connaissance du procureur du Roi. L’avocat peut déposer une demande motivée mentionnant le domicile, le travail et l’école des enfants à protéger.
Si l’interdiction est violée, prévenez immédiatement le service de police ou de gendarmerie et présentez une copie de la décision. Ne répondez pas aux provocations et conservez les appels, messages, vidéos de surveillance et témoignages. Une violation documentée peut justifier de nouvelles poursuites ou une réévaluation des mesures de contrainte. Si aucune mesure n’a encore été ordonnée, chaque nouvel incident doit faire l’objet d’un complément de plainte référencé au premier procès-verbal.
Préparez un dossier chronologique, même si certaines pièces manquent encore. Une copie de la carte nationale ou du passeport facilite l’identification, mais une urgence vitale ne doit pas être refusée pour absence de papiers. Ajoutez le certificat médical, les ordonnances, les photographies datées, les échanges complets, les coordonnées des témoins et les décisions familiales antérieures. Conservez un double hors du domicile, auprès d’une personne sûre ou dans un espace numérique dont le conjoint ignore le mot de passe.
Le dépôt de plainte et son traitement initial par le parquet ne donnent lieu à aucun droit de dépôt. Un examen effectué sur réquisition dans un hôpital public ne devrait normalement pas être facturé à la victime. Une consultation privée, un constat d’huissier, une expertise ou une traduction peuvent en revanche créer des frais. En 2026, leurs montants varient fortement selon la ville et le professionnel ; demandez un devis écrit plutôt que de vous fier à un tarif annoncé oralement.
Les honoraires d’avocat sont librement convenus et il n’existe pas de barème national obligatoire opposable aux clients. À titre de pratique de marché, une intervention pénale ou familiale courante peut être proposée entre 3 000 et 15 000 dirhams, davantage si plusieurs audiences, expertises ou recours sont nécessaires. Cette fourchette n’est pas un tarif officiel. La convention d’honoraires doit préciser les procédures incluses, les frais de déplacement, les recours et les sommes restant dues en cas de règlement anticipé.
Aucun délai fiable ne peut être garanti pour le jugement pénal. Une affaire simple peut être appelée en quelques mois, tandis qu’une expertise, une instruction ou des difficultés de convocation prolongent le dossier au-delà d’un an. La prescription de l’action publique prévue par l’article 5 du Code de procédure pénale est en principe de quinze ans pour un crime, quatre ans pour un délit et un an pour une contravention, sous réserve des actes interruptifs ou suspensifs. Il ne faut jamais attendre cette échéance pour agir.
La procédure pénale et la procédure de divorce peuvent être engagées simultanément. Il n’est pas nécessaire d’attendre une condamnation pénale pour saisir la section de la justice de la famille du tribunal de première instance. L’article 99 du Code de la famille permet de demander le divorce judiciaire pour préjudice lorsqu’un comportement du mari rend impossible la poursuite de la vie conjugale. L’article 100 autorise la preuve du préjudice par tous moyens, notamment les témoignages, certificats, procès-verbaux et décisions pénales.
Lorsque la preuve du préjudice est insuffisante ou lorsque la priorité est d’obtenir la dissolution du mariage, la procédure pour discorde prévue par les articles 94 à 97 du Code de la famille peut être plus adaptée. Elle ne suppose pas de démontrer une infraction pénale. Après les tentatives de conciliation, le tribunal apprécie la responsabilité de chacun et statue sur les droits financiers. L’article 97 prévoit que l’affaire doit être tranchée dans un délai maximal de six mois, même si des dépassements sont constatés en pratique.
Dès l’introduction de l’instance, demandez les mesures provisoires nécessaires. L’article 121 du Code de la famille autorise le tribunal, lorsque la cohabitation devient impossible pendant le litige, à prendre des mesures provisoires concernant l’épouse et les enfants, notamment leur hébergement chez un proche, avec exécution immédiate par l’intermédiaire du ministère public. Les demandes de pension doivent être chiffrées et accompagnées d’éléments sur les revenus, le logement, la scolarité, la santé et les dépenses quotidiennes.
Pour la garde, le juge applique les règles des articles 163 et suivants du Code de la famille en recherchant l’intérêt de l’enfant, principe rappelé par l’article 186. Une violence dirigée contre l’autre parent n’entraîne pas automatiquement la suppression de tout contact, mais elle peut peser sur les modalités de garde et de visite, surtout si l’enfant a assisté aux faits. Demandez, si nécessaire, une enquête sociale, un lieu sécurisé de remise de l’enfant ou une adaptation du droit de visite.
Si le retour au domicile présente un danger, demandez au commissariat, à la gendarmerie, au parquet ou à la cellule du tribunal une orientation vers une structure d’accueil. Le dispositif varie fortement selon la province et les places disponibles. L’Entraide nationale, les établissements de protection sociale et plusieurs associations gèrent des espaces d’écoute ou d’hébergement. En urgence, l’absence de toutes les pièces d’identité ne doit pas empêcher la mise en sécurité, mais une régularisation administrative sera généralement demandée ensuite.
Les numéros d’assistance changent parfois d’opérateur ou de périmètre. La plateforme « Kolona Maak », associée au numéro court 8350, a été développée pour l’écoute et l’orientation des femmes, mais sa disponibilité doit être vérifiée auprès du ministère chargé de la solidarité ou de l’Union nationale des femmes du Maroc. Pour un danger immédiat, utilisez d’abord les services de secours et de sécurité territorialement compétents. Une ligne d’écoute ne remplace ni le dépôt de plainte ni le constat médical.
Des organisations comme l’Union nationale des femmes du Maroc, la Ligue démocratique des droits des femmes, l’Association marocaine de lutte contre la violence à l’égard des femmes et Jossour Forum des femmes marocaines proposent, selon la ville, une écoute psychologique, une orientation sociale ou une permanence juridique. Vérifiez les horaires et l’adresse avant de vous déplacer. Dans les conditions prévues par l’article 7 du Code de procédure pénale, certaines associations reconnues d’utilité publique peuvent exercer les droits de la partie civile avec l’accord écrit de la victime.
Une femme étrangère peut porter plainte au Maroc lorsque les faits y ont été commis, indépendamment de la nationalité de son conjoint. Elle peut également saisir la justice familiale si les règles de compétence le permettent. En revanche, la loi n° 02-03 sur l’entrée et le séjour des étrangers ne prévoit pas une protection générale et automatique du titre de séjour pour toute victime de violence conjugale. Il faut donc contacter rapidement la préfecture compétente, un avocat et le consulat du pays d’origine, sans remettre son passeport au conjoint.
La première erreur consiste à attendre que les traces disparaissent. Même si la victime hésite encore à poursuivre, un examen médical rapide, des photographies datées et une sauvegarde des messages préservent ses choix futurs. Il ne faut pas modifier les fichiers, recadrer systématiquement les captures ou communiquer publiquement des accusations sur les réseaux sociaux. La diffusion en ligne peut créer un contentieux secondaire et donner au conjoint le temps de supprimer des preuves ou d’organiser des pressions.
Le retrait d’une plainte ne met pas toujours fin aux poursuites. L’action publique appartient au ministère public et peut continuer lorsque l’infraction est poursuivie indépendamment de la volonté de la victime. Une réconciliation privée ne supprime donc pas automatiquement le dossier pénal. Avant de signer un désistement, un engagement de réconciliation ou une renonciation financière, faites vérifier sa portée sur les dommages-intérêts, le divorce, la pension, le logement et les mesures de protection.
Quitter le domicile pour échapper à un danger n’est pas en soi une faute pénale, mais il faut pouvoir expliquer les circonstances dans le dossier familial. Signalez le départ au parquet ou consignez-le dans la plainte, emportez les documents essentiels et demandez des mesures provisoires sur le fondement de l’article 121 du Code de la famille. N’essayez pas de reprendre seule des effets personnels si le conjoint est menaçant. Une intervention encadrée ou un constat peut éviter une nouvelle agression.
L’avocat coordonne les volets pénal et familial, vérifie la qualification des faits, demande les mesures de protection et prépare la constitution de partie civile. Il peut aussi suivre le numéro parquet, solliciter une copie des décisions accessibles et chiffrer le préjudice matériel, moral et médical. Si les ressources sont insuffisantes, une demande d’assistance judiciaire peut être déposée auprès du bureau compétent du tribunal, avec les justificatifs de revenus et de charges. L’admission dépend de l’examen du dossier, sans seuil mensuel unique garanti par la loi.
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