Droit de préemption au Maroc : le cadre légal de la shuf'a
droit de préemption Maroc définition
La shuf'a permet à un propriétaire indivis de reprendre la quote-part vendue par un coindivisaire en payant le prix et les dépenses légalement dues.
Code des droits réels Maroc
Les articles 292 à 310 de la loi n° 39-08 constituent le régime légal principal de la shuf'a immobilière.
droit de préemption locataire Maroc
Le locataire ne bénéficie d’aucune priorité légale générale d’achat sous la loi n° 67-12 ou la loi n° 49-16.
droit de préemption copropriétaire Maroc
Posséder un appartement ne donne pas de priorité sur la vente d’un autre lot autonome de la résidence.
loi copropriété Maroc
La copropriété des immeubles bâtis est régie par la loi n° 18-00, notamment modifiée par la loi n° 106-12.
Le droit de préemption au Maroc, appelé الشفعة ou shuf'a, ne donne pas à tout occupant la priorité pour acheter un immeuble. L’article 292 de la loi n° 39-08 portant Code des droits réels le présente comme le droit du copropriétaire dans l’indivision de reprendre la quote-part vendue par son coindivisaire, moyennant le prix et les dépenses dues. Concrètement, le mécanisme concerne surtout une maison successorale, un terrain familial ou un local détenu par plusieurs personnes sans division matérielle et juridique de leurs parts.
La loi n° 39-08 a été promulguée par le dahir n° 1-11-178 du 25 hija 1432, soit le 22 novembre 2011. Les articles 292 à 310 traitent de la qualité du bénéficiaire, des opérations concernées, des délais, de l’offre faite à l’acheteur et de l’action judiciaire. Il faut les lire avec le dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation foncière, modifié notamment par la loi n° 14-07, lorsque l’immeuble possède un titre foncier. Le statut foncier change en effet les preuves et le calcul de certains délais.
Attention à la confusion avec le locataire. La loi n° 67-12 relative aux rapports entre bailleurs et locataires de locaux à usage d’habitation ou professionnel ne crée pas de préemption générale en cas de vente. La loi n° 49-16 applicable aux baux d’immeubles ou de locaux destinés à un usage commercial, industriel ou artisanal n’en crée pas davantage. Un locataire n’est prioritaire que si une promesse de vente, un pacte de préférence ou une clause précise lui accorde ce droit. Son recours relève alors du contrat, pas des articles 292 à 310.
Il faut aussi distinguer l’indivision de la copropriété régie par la loi n° 18-00. Le propriétaire d’un appartement détient son lot privatif et une quote-part attachée dans les parties communes, mais il ne peut pas préempter l’appartement autonome vendu par son voisin. En revanche, si deux frères possèdent ensemble le même appartement et que l’un cède sa part indivise à un tiers, la shuf'a peut redevenir pertinente. La loi n° 44-00 concerne la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement ; elle ne constitue pas le texte général de la copropriété.
Qui peut exercer le droit de préemption au Maroc ?
droit de préemption indivisaire Maroc
Le demandeur doit posséder une quote-part indivise antérieure à l’acquisition contestée et la conserver jusqu’à l’exercice de la shuf'a.
shuf'a héritiers Maroc
Un cohéritier propriétaire peut reprendre la part successorale vendue à un tiers si les conditions légales sont réunies.
shuf'a voisin Maroc
Le simple voisin d’un terrain vendu ne possède pas de droit de shuf'a en l’absence d’une véritable indivision.
préemption appartement copropriété
La vente d’un lot autonome n’ouvre aucune priorité automatique aux autres copropriétaires de l’immeuble.
droit de préférence locataire
Le locataire doit produire une clause contractuelle valable pour revendiquer une priorité d’achat.
droit de préemption local commercial Maroc
Le statut des baux commerciaux protège l’exploitation et le renouvellement sans donner une priorité générale pour acheter les murs.
L’article 293 du Code des droits réels fixe les conditions liées au bénéficiaire. Le demandeur doit notamment être copropriétaire dans l’indivision au moment de la vente, avoir un droit antérieur à celui de l’acheteur et conserver sa qualité jusqu’à l’exercice de la shuf'a. Il doit aussi pouvoir justifier une possession juridique ou effective de sa part selon la situation du bien. Un héritier produit donc l’acte d’hérédité, le titre du défunt et les actes reliant l’immeuble à la succession ; sa seule qualité familiale ne suffit pas.
Le voisin n’est pas un indivisaire. Même s’il utilise le même passage, le même puits ou un mur mitoyen, il ne peut pas préempter la parcelle voisine sans démontrer que la vente porte sur une quote-part d’un bien ou d’un droit réel qu’il détient lui-même en indivision. Une servitude de passage n’est pas, à elle seule, une copropriété du fonds servant. En pratique, l’analyse commence donc par le certificat de propriété, le plan foncier et les actes, non par la proximité géographique ou l’intérêt économique du voisin.
Plusieurs indivisaires peuvent exercer la shuf'a sur la même vente. Le Code des droits réels encadre alors la répartition de la quote-part reprise entre ceux qui ont valablement agi, en tenant compte de leurs droits. Un demandeur ne peut normalement pas sélectionner la chambre, la façade ou la fraction économiquement la plus attractive lorsque l’acte porte sur une quote-part abstraite de l’ensemble. Dans une succession comprenant de nombreux héritiers, il faut recenser les parts, les décès intermédiaires et les cessions antérieures avant de calculer ce que chaque demandeur peut reprendre.
Un locataire reste juridiquement extérieur à l’indivision, sauf s’il possède par ailleurs une quote-part du bien. La propriété commerciale reconnue par la loi n° 49-16 peut lui donner un droit au renouvellement ou à une indemnité d’éviction, mais pas une priorité légale pour acquérir les murs. S’il existe un pacte de préférence, l’avocat vérifie la durée de la clause, la manière dont l’offre doit être adressée, le délai de réponse et la sanction convenue. Cette analyse contractuelle ne doit pas être confondue avec l’offre réelle et la consignation propres à la shuf'a.
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La shuf'a suppose notamment une indivision préexistante, une acquisition à titre onéreux et le maintien de la qualité d’indivisaire.
préemption au même prix
Le demandeur doit reprendre la quote-part au prix de l’acte sans imposer une réduction à l’acheteur.
donation et droit de préemption
Une donation réelle n’ouvre normalement pas la shuf'a, contrairement à une vente déguisée dont la simulation est prouvée.
renonciation droit de préemption
Une renonciation claire donnée après la connaissance de la vente peut entraîner la perte du droit.
préemption bien non immatriculé Maroc
Un bien non immatriculé peut faire l’objet d’une shuf'a, mais la propriété et la date de connaissance sont plus difficiles à établir.
La shuf'a suppose d’abord une opération à titre onéreux faisant entrer l’acquéreur dans l’indivision. Une vente classique remplit généralement cette condition. Une succession ou une donation réelle n’est pas une vente, tandis qu’un échange, un apport en société, une adjudication ou une cession entre personnes déjà liées au bien exige une lecture précise de l’acte et des dispositions applicables. Le juge peut rechercher la réalité de l’opération. Si une prétendue donation dissimule un prix payé, celui qui allègue la simulation doit toutefois l’établir par des preuves recevables et suffisamment précises.
Le demandeur doit accepter les conditions économiques de la cession. La shuf'a n’est pas une nouvelle offre d’achat et ne permet pas de négocier une décote. L’article 306 vise le prix, les dépenses nécessaires du contrat et les dépenses utiles susceptibles d’être dues à l’acheteur. Leur montant doit être établi à partir de l’acte, des quittances et, si nécessaire, d’une discussion devant le tribunal. Lorsque le prix déclaré paraît fictif ou volontairement majoré, une expertise ou des indices concordants peuvent être demandés, mais les annonces immobilières ne prouvent pas, seules, une simulation.
La qualité d’indivisaire doit subsister pendant l’exercice du droit. Celui qui cède entièrement sa propre quote-part avant d’agir risque de ne plus remplir les conditions de l’article 293. Une renonciation expresse donnée après connaissance du prix, du bien et de l’acquéreur peut également être opposée au demandeur. Attention aux procès-verbaux familiaux et aux quittances rédigés en termes larges : une phrase acceptant définitivement la vente peut être invoquée comme abandon. La portée d’une renonciation anticipée doit être appréciée selon son texte et les circonstances, sans présumer automatiquement sa validité.
La shuf'a peut concerner un immeuble immatriculé ou non immatriculé. Pour le premier, l’inscription sur le titre foncier et le certificat de propriété délivré par l’ANCFCC fournissent des repères objectifs. Pour un bien melk non immatriculé, il faut reconstituer la propriété au moyen des actes adoulaires, des actes successoraux, des cessions antérieures et, lorsque la loi l’admet, d’éléments de possession. Le procès devient souvent plus long lorsqu’une partie conteste la propriété du vendeur, la consistance de l’immeuble ou la date à laquelle l’indivisaire a réellement connu la vente.
Délais du droit de préemption au Maroc : les échéances exactes
délai 30 jours shuf'a Maroc
Après la notification prévue par l’article 303, le bénéficiaire dispose de trente jours à compter de sa réception pour exercer la shuf'a.
délai un an préemption Maroc
Sans notification, l’article 304 prévoit notamment un an depuis l’inscription pour le bien titré ou depuis la connaissance pour le bien non titré.
délai quatre ans shuf'a
L’article 304 fixe en principe un délai butoir de quatre ans à compter de l’acte, sous réserve de la fraude régie par l’article 305.
délai consignation préemption
Après le refus de l’acheteur, l’article 306 impose la consignation et l’action dans le même délai de trente jours.
notification vente indivisaire
La notification légale de l’acquisition doit permettre au bénéficiaire d’exercer utilement son droit dans le délai de l’article 303.
Le délai du droit de préemption au Maroc ne se résume ni à trois mois ni à un an dans tous les dossiers. Il faut distinguer la notification faite par l’acheteur, le délai applicable lorsqu’aucune notification n’a été délivrée, puis le délai ouvert après le refus de recevoir le prix. Les articles déterminants sont les articles 303 à 306 du Code des droits réels. Une erreur de fondement peut entraîner la déchéance, même si le demandeur est réellement héritier ou indivisaire. Dès la découverte de la vente, les dates et les preuves de réception doivent être figées.
L’article 303 permet à l’acquéreur de notifier son acquisition au titulaire de la shuf'a suivant le régime prévu par le texte. Après réception d’une notification régulière, le bénéficiaire dispose de trente jours pour exercer son droit. Le contenu et le mode de remise doivent permettre d’identifier l’opération et d’établir la date de départ. Une notification adressée à une personne qui n’est pas le titulaire, remise à une adresse manifestement erronée ou insuffisante pour comprendre la vente peut être contestée. Le tribunal décide alors si le délai a effectivement commencé à courir.
Sans notification régulière, l’article 304 prévoit un délai d’un an à compter de l’inscription de la vente sur le titre foncier lorsque l’immeuble est immatriculé. Pour l’immeuble non immatriculé, le délai d’un an est rattaché à la connaissance de la vente, ce qui rend la preuve décisive. Dans tous les cas, le texte prévoit en principe une extinction après quatre ans à compter de la conclusion de l’acte. L’article 305 réserve toutefois l’hypothèse d’une manœuvre ou d’une fraude ayant privé l’indivisaire de son droit, avec un calcul spécifique lié à sa découverte.
Un autre délai commence lorsque l’indivisaire offre les sommes dues et que l’acheteur refuse de les recevoir. Selon l’article 306, le demandeur doit déposer ces sommes à la caisse du tribunal du lieu de l’immeuble et introduire l’action en shuf'a dans les trente jours du refus. Ce n’est donc pas l’article 304 qui organise la consignation. Concrètement, l’exploit d’huissier doit constater l’offre, le montant proposé et le refus, car ces éléments servent ensuite à calculer le délai. Une négociation informelle ne suspend pas les échéances légales.
Procédure étape par étape pour exercer le droit de préemption
étapes droit de préemption Maroc
La procédure passe par la vérification des titres, l’offre des sommes, la constatation du refus, la consignation et l’action judiciaire.
certificat de propriété ANCFCC
Un certificat récent permet de contrôler l’inscription de la vente, les quotes-parts et les charges affectant le titre foncier.
offre par huissier shuf'a
L’exploit d’huissier établit la date, le montant offert et la réponse de l’acheteur avec une preuve difficile à contester.
consignation prix shuf'a Maroc
Après refus, les sommes visées par l’article 306 sont déposées à la caisse du tribunal dans le délai légal.
tribunal compétent préemption Maroc
L’action immobilière relève du tribunal de première instance du lieu de situation de l’immeuble selon l’article 28 du Code de procédure civile.
inscription jugement ANCFCC
Le jugement définitif concernant un bien immatriculé doit accomplir les formalités fiscales puis être inscrit sur le titre foncier.
La première étape consiste à vérifier que le demandeur et le bien remplissent les conditions légales. Pour un immeuble immatriculé, il faut demander un certificat de propriété récent à l’ANCFCC, examiner l’historique des inscriptions et obtenir autant que possible une copie de l’acte contesté. Pour un bien non immatriculé, la chaîne de propriété doit être reconstituée avec les actes adoulaires et successoraux. L’avocat compare ensuite la date du droit du demandeur, celle de la vente, la quote-part cédée et l’identité exacte de l’acheteur avant toute offre financière.
L’étape suivante est l’offre du prix et des dépenses dues à l’acheteur. En pratique, un huissier de justice est chargé de signifier un acte indiquant le bien, la vente, le prix offert et la volonté non équivoque d’exercer la shuf'a. L’acte doit permettre de constater si l’acheteur accepte, refuse ou demeure introuvable. Une lettre recommandée ou un message électronique peut laisser subsister une contestation sur le contenu reçu et la réalité du refus. Or ce refus constitue le point de départ du délai de trente jours prévu par l’article 306.
Si l’acheteur accepte, les parties peuvent organiser la substitution et les formalités avec un notaire ou, lorsque la loi le permet, avec des adoul. Pour un immeuble immatriculé, un simple reçu sous seing privé ne modifie pas le titre foncier. L’acte doit être fiscalement traité puis déposé à la conservation foncière avec les pièces requises. Le paiement doit être traçable. Avant de signer, le préempteur vérifie également les hypothèques, saisies, prénotations et charges, car la reprise de la quote-part ne fait pas disparaître automatiquement les inscriptions valablement opposables.
En cas de refus, les sommes sont déposées à la caisse du tribunal et l’action est introduite dans les trente jours. L’article 28 du Code de procédure civile attribue les actions immobilières au tribunal de la situation du bien ; il s’agit en pratique du tribunal de première instance territorialement compétent. La requête vise normalement l’acheteur et les autres parties dont la présence est nécessaire au litige. Après une décision définitive, le jugement est enregistré selon le régime fiscal applicable puis présenté à l’ANCFCC si le bien est titré. La consignation seule ne transfère jamais la propriété.
Documents, consignation et coût d’une préemption en 2026
documents droit de préemption Maroc
Le dossier doit établir l’identité, la propriété indivise, la vente contestée, les dates, l’offre, le refus et la consignation.
acte d’hérédité shuf'a
L’héritier produit l’acte d’hérédité ainsi que les titres reliant le défunt et ses ayants droit à l’immeuble.
prix à consigner préemption
La consignation couvre le prix et les dépenses dues selon l’article 306, et non une simple avance symbolique.
frais shuf'a Maroc 2026
Le budget comprend le prix, les frais de justice, l’huissier, l’avocat, la fiscalité et les formalités foncières.
droits enregistrement immobilier Maroc 2026
Le taux dépend de la nature juridique du transfert et doit être vérifié dans le Code général des impôts applicable en 2026.
honoraires avocat préemption
Les honoraires sont libres et doivent être définis par une convention précisant la première instance, les recours et les débours.
Le dossier d’identité comprend une copie de la CIN ou du passeport, les actes d’état civil utiles et une procuration précise lorsqu’un mandataire agit. La propriété se prouve par l’acte d’acquisition, l’acte d’hérédité, les transmissions intermédiaires et, pour un bien titré, un certificat de propriété récent. Il faut ajouter la vente contestée, la preuve de son inscription, la notification éventuellement reçue et tout document révélant la date de connaissance. Un dossier non immatriculé exige souvent plusieurs actes adoulaires et une vérification matérielle de la désignation du bien.
Le dossier procédural comprend l’exploit contenant l’offre réelle, le procès-verbal de refus ou les constatations de l’huissier, le reçu du dépôt à la caisse du tribunal et la requête enregistrée. Le montant ne doit pas être estimé sommairement. L’article 306 vise le prix, les dépenses nécessaires du contrat et les dépenses utiles concernées ; leur calcul doit donc partir des justificatifs disponibles. Si l’acte affiche 1 200 000 DH, le demandeur doit être en mesure de mobiliser au moins ce prix, outre les dépenses exigibles et ses propres frais de procédure.
En 2026, aucun pourcentage unique ne permet de chiffrer toutes les shuf'a. Le traitement fiscal dépend de la nature du bien, de l’acte ou du jugement et des dispositions du Code général des impôts en vigueur au moment de la formalité. Le tarif de l’ANCFCC dépend également de l’opération présentée. Un certificat de propriété est généralement facturé autour de 100 DH selon le canal utilisé, tandis qu’une inscription peut comporter un droit proportionnel et des droits fixes. Les montants exacts doivent être confirmés auprès de la DGI, de l’ANCFCC et du greffe en 2026.
Les frais d’huissier dépendent du nombre d’adresses, des déplacements et des procès-verbaux ; une enveloppe de quelques centaines à environ 2 000 DH est fréquemment rencontrée, sans constituer un tarif garanti. Les honoraires d’avocat sont libres. Selon les pratiques professionnelles observées, un dossier de première instance peut être chiffré entre 8 000 et 30 000 DH, hors appel, expertise, traduction et déplacements, mais seule la convention d’honoraires engage les parties. Il faut enfin prévoir les copies certifiées, certificats fonciers, frais de traduction et éventuels frais notariaux ou adoulaires d’une solution amiable.
Vente sans respect de la shuf'a : recours et cas particuliers
annuler vente droit de préemption Maroc
Le défaut d’information n’annule pas automatiquement la vente, car le recours normal consiste à demander la substitution par la shuf'a.
substitution acheteur shuf'a
Le jugement accueille le préempteur à la place de l’acheteur contre paiement du prix et des dépenses légalement dues.
prénotation titre foncier
Une prénotation peut préserver provisoirement une demande sur le titre foncier sans remplacer l’action ni la consignation.
préemption garage indivis
La vente d’une part indivise d’un garage, appartement ou local peut ouvrir la shuf'a aux autres propriétaires du même lot.
droit de préemption terres agricoles Maroc
La nature agricole du bien n’écarte pas seule la shuf'a, mais son statut collectif, habous, guich ou domanial peut imposer un régime spécial.
La vente d’une quote-part sans consultation préalable des autres indivisaires n’est pas automatiquement nulle. Le Code permet précisément à l’acquéreur de provoquer l’exercice du droit par la notification de l’article 303. Le recours normal du coindivisaire consiste à demander sa substitution à l’acheteur en respectant les délais et l’article 306. Une action en nullité n’est pertinente que si l’acte présente un vice distinct, comme une incapacité, une absence de pouvoir, une fraude ou une simulation prouvée. Choisir uniquement la nullité peut donc faire perdre le bénéfice de la procédure spéciale.
Pour un immeuble immatriculé, une prénotation peut être envisagée sur le fondement des articles 85 et suivants du dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation foncière, modifié par la loi n° 14-07. Elle sert à préserver provisoirement une prétention portant sur le titre pendant l’examen du litige. Ses conditions, son support et sa durée dépendent du type de prénotation demandé ; elles doivent être contrôlées auprès du conservateur et du greffe. Elle ne remplace ni l’offre à l’acheteur, ni la consignation de l’article 306, ni l’introduction de l’action au fond.
Dans un immeuble en copropriété, la vente d’un appartement avec sa quote-part attachée dans les parties communes n’ouvre pas la shuf'a au voisin de palier. La solution change si le lot vendu est lui-même détenu en indivision. Par exemple, lorsque trois personnes possèdent ensemble un garage identifié et que l’une vend sa quote-part à un tiers, les deux autres peuvent examiner la shuf'a. Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et le certificat de propriété permettent de savoir si la vente porte sur un lot autonome ou sur une part réellement indivise.
Les terres collectives relèvent notamment des lois n° 62-17, n° 63-17 et n° 64-17, promulguées en 2019, avec l’intervention des autorités et institutions compétentes. Les biens habous, guich, domaniaux ou situés dans certains périmètres peuvent également être soumis à des restrictions particulières. Il ne faut pas engager une shuf'a comme s’il s’agissait automatiquement d’un bien melk ordinaire. De même, l’article 49 du Code de la famille organise les accords patrimoniaux entre époux, mais ne crée pas à lui seul une préemption conjugale sur un immeuble appartenant exclusivement à l’autre époux.
Erreurs fréquentes et rôle de l’avocat avant d’agir
erreur délai préemption Maroc
Confondre les trente jours des articles 303 et 306 avec le délai de l’article 304 peut rendre l’action irrecevable.
SMS droit de préemption
Un SMS ne remplace pas une offre probante, la consignation judiciaire et la requête déposée dans les délais.
oubli consignation prix
L’absence de dépôt des sommes dues après le refus expose le demandeur à la déchéance prévue par l’article 306.
mauvais montant consignation shuf'a
Une consignation insuffisante peut être contestée si elle ne couvre pas le prix et les dépenses légalement exigibles.
préemption Marocain résidant à l’étranger
Le MRE doit organiser rapidement une procuration précise et le transfert licite des fonds nécessaires à la consignation.
avocat shuf'a Maroc
L’avocat vérifie la recevabilité, calcule les délais, prépare l’offre et coordonne le dépôt, l’action et l’inscription foncière.
La première erreur est d’utiliser un délai lu en ligne sans identifier son fondement. Les trente jours suivant la notification de l’article 303 ne doivent pas être confondus avec les trente jours suivant le refus de recevoir les sommes prévus par l’article 306. Le délai d’un an et le délai butoir de quatre ans relèvent, eux, de l’article 304. L’avocat reconstitue une chronologie à partir de la vente, de son inscription, de la connaissance du demandeur, de la notification, de l’offre et du refus. Une seule date mal établie peut décider de la recevabilité.
La deuxième erreur consiste à envoyer un SMS annonçant une intention d’acheter, puis à attendre une réponse amiable. La shuf'a exige une volonté ferme, une offre portant sur les sommes dues et, après refus, une consignation et une action dans le délai légal. Une attestation bancaire ou une promesse de crédit ne remplace pas le dépôt à la caisse du tribunal. Avant l’offre, il faut donc vérifier que les fonds pourront être mobilisés. Il faut également éviter de déposer seulement le prix lorsque des dépenses exigibles et justifiées doivent être comprises dans le montant.
Une autre difficulté vient des documents signés lors de réunions familiales. Une reconnaissance de la vente, une quittance, un accord de partage ou une renonciation peut être utilisé pour soutenir que l’indivisaire a abandonné son droit ou connaissait déjà la cession. À l’inverse, accuser sans preuve le vendeur de fraude ne suspend pas automatiquement les délais. L’avocat examine les pièces avant toute correspondance, chiffre le dépôt, choisit les destinataires de l’action et apprécie l’utilité d’une prénotation, d’une expertise ou d’une demande fondée sur la simulation.
Pour un Marocain résidant à l’étranger, la procuration doit couvrir précisément l’offre, les significations, l’action judiciaire, la consignation, les recours et les formalités auprès de l’ANCFCC. Elle peut être établie auprès d’un consulat marocain ou devant l’autorité compétente du pays de résidence, avec légalisation, apostille lorsque le régime applicable le prévoit et traduction en arabe ou en français selon les besoins du dossier. Les règles de change et de traçabilité du transfert doivent être respectées. Concrètement, attendre un prochain séjour au Maroc est risqué lorsqu’un délai de trente jours court déjà.
Qu'est-ce que le droit de préemption d'un locataire au Maroc ?
La loi n° 67-12 ne donne pas au locataire un droit général d’acheter en priorité le logement ou le local professionnel qu’il occupe. Une priorité peut toutefois résulter d’une promesse de vente ou d’un pacte de préférence signé par le propriétaire. Le locataire doit alors respecter le prix, la forme et le délai prévus par cette clause. La shuf'a des articles 292 et suivants du Code des droits réels bénéficie, quant à elle, au propriétaire d’une quote-part indivise.
Quel est le délai pour exercer le droit de préemption au Maroc ?
Si l’acheteur notifie régulièrement son acquisition conformément à l’article 303 du Code des droits réels, l’indivisaire dispose de trente jours à compter de la réception pour exercer la shuf'a. Sans notification, l’article 304 prévoit en principe un délai d’un an à compter de l’inscription de la vente pour un immeuble immatriculé, ou de la connaissance de la vente pour un immeuble non immatriculé. Un délai butoir de quatre ans court normalement depuis l’acte, sous réserve de la fraude visée à l’article 305. Après le refus de l’acheteur de recevoir les sommes offertes, l’article 306 impose le dépôt et l’action dans les trente jours.
Comment notifier l'exercice du droit de préemption au Maroc ?
L’indivisaire doit faire une offre réelle couvrant le prix et les dépenses dues, de préférence par exploit d’huissier de justice afin de prouver son contenu et sa date. Si l’acheteur refuse de recevoir les sommes, le prix et les frais concernés doivent être déposés à la caisse du tribunal compétent. L’action en shuf'a et le dépôt doivent intervenir dans les trente jours du refus, conformément à l’article 306 du Code des droits réels. Un SMS ou une déclaration orale ne sécurise pas cette procédure.
Quels documents faut-il pour exercer la shuf'a au Maroc ?
Il faut généralement produire la CIN, le titre d’acquisition de la quote-part, l’acte d’hérédité en cas de succession et la copie de la vente contestée. Pour un immeuble immatriculé, un certificat de propriété récent et les références de l’inscription ANCFCC sont indispensables. Le dossier comprend aussi l’exploit d’offre, la preuve du refus de l’acheteur, le reçu de consignation et la requête déposée au tribunal. Pour un bien non immatriculé, il faut reconstituer la chaîne de propriété au moyen des actes adoulaires et autres preuves recevables.
Que faire si le propriétaire vend sans prévenir le locataire ?
Le propriétaire n’est généralement pas tenu d’offrir en priorité le bien à son locataire, car ni la loi n° 67-12 ni la loi n° 49-16 ne créent une préemption générale du locataire. Il faut néanmoins vérifier le bail, une promesse de vente ou un pacte de préférence séparé. La violation d’une telle clause peut engager la responsabilité contractuelle du vendeur et, selon le texte signé et la connaissance du tiers, permettre d’autres demandes judiciaires. La vente n’est pas automatiquement annulée parce que le locataire n’a pas été averti.
Le droit de préemption s'applique-t-il à tous les biens immobiliers ?
Non, la shuf'a vise principalement la vente à titre onéreux d’une quote-part indivise à une personne qui entre dans l’indivision. Elle ne s’applique pas automatiquement à une donation réelle, à une succession, à la vente d’un appartement autonome voisin ou à toute adjudication. Le statut du bien doit également être vérifié lorsque l’immeuble relève des terres collectives, des habous, du domaine public ou d’un autre régime spécial. Une donation simulant une vente peut être contestée, mais la simulation doit être prouvée.
Peut-on renoncer au droit de préemption au Maroc ?
Un indivisaire peut renoncer à la shuf'a après avoir connu la vente et ses conditions essentielles. La renonciation doit être claire ; un écrit daté est beaucoup plus sûr qu’un accord oral. Une renonciation générale signée avant toute vente peut être discutée selon sa rédaction, le bien visé et les circonstances. Le droit se perd aussi lorsque les délais des articles 303, 304 ou 306 du Code des droits réels expirent sans exercice régulier.
Quelle différence entre droit de préemption et droit de préférence au Maroc ?
La shuf'a est un droit légal accordé à un propriétaire indivis par les articles 292 et suivants de la loi n° 39-08 portant Code des droits réels. Le droit de préférence résulte généralement d’un contrat par lequel le propriétaire promet de proposer le bien à une personne avant de vendre à un tiers. Les bénéficiaires, les délais et les sanctions ne sont donc pas les mêmes. Un locataire titulaire d’un pacte de préférence ne doit pas appliquer mécaniquement la procédure judiciaire de la shuf'a.
Combien coûte l'exercice du droit de préemption au Maroc ?
La dépense principale est le prix intégral de la vente, auquel s’ajoutent les dépenses nécessaires de l’acte et, lorsqu’elles sont légalement dues, certaines dépenses utiles établies par l’acheteur. En pratique en 2026, les frais d’huissier et de copies peuvent représenter quelques centaines à quelques milliers de dirhams, tandis que les honoraires d’avocat sont librement fixés par convention. Un contentieux immobilier peut couramment donner lieu à des honoraires de 8 000 à 30 000 DH hors appel, expertise et incidents, selon les pratiques constatées et la complexité. Les droits fiscaux et fonciers doivent être chiffrés à partir du CGI 2026 et du tarif ANCFCC en vigueur.
Comment fonctionne le droit de préemption entre héritiers au Maroc ?
Lorsqu’un héritier vend à un tiers sa quote-part indivise dans un immeuble successoral, les autres héritiers déjà propriétaires peuvent exercer la shuf'a s’ils remplissent les conditions de l’article 293 du Code des droits réels. Ils doivent produire l’acte d’hérédité, les titres du défunt, la vente et les preuves foncières. Chaque héritier intéressé doit agir dans les délais des articles 303 à 306 et être en mesure de financer sa part de la reprise. Si plusieurs indivisaires préemptent, la répartition s’effectue selon les règles du Code et leurs droits dans l’indivision.
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