- tribunal prescription acquisitive Maroc
- L’action immobilière relève du tribunal de première instance du lieu où se situe le bien.
- requête وضع اليد
- La requête décrit le bien, l’origine de l’occupation, sa durée, les adversaires et la reconnaissance demandée.
- expertise judiciaire foncière
- L’expert identifie la parcelle, ses limites, sa superficie et les actes matériels de possession.
- enquête témoins possession
- Les témoins doivent rapporter des faits personnellement constatés et situés dans le temps.
- appel jugement immobilier Maroc
- L’article 134 du Code de procédure civile prévoit un délai ordinaire de trente jours sous réserve des règles spéciales.
- certificat de non-appel
- Ce certificat constate l’absence d’appel enregistré dans les conditions vérifiées par le greffe.
La première étape consiste à identifier exactement le bien et toutes les personnes susceptibles de revendiquer un droit : propriétaire apparent, héritiers, indivisaires, vendeur informel ou voisins contestant les limites. L’avocat reconstitue l’origine de la possession et contrôle le statut auprès de l’ANCFCC. Un constat d’huissier de justice peut fixer l’état des constructions, cultures et clôtures. Il ne prouve toutefois pas une occupation ancienne. Si le demandeur ignore l’adresse d’un héritier ou sa qualité exacte, des recherches successorales doivent précéder l’assignation.
L’action est portée devant le tribunal de première instance du lieu de situation de l’immeuble, conformément à l’article 28 du Code de procédure civile. La requête doit identifier les parties, décrire le bien, exposer l’origine et la durée de la possession, puis formuler précisément la demande. Une parcelle désignée seulement par le nom du douar ou des limites approximatives risque de produire un jugement inexécutable. En pratique, le plan et les coordonnées doivent correspondre aux actes, aux témoignages et à la surface effectivement occupée.
Après l’enrôlement, les défendeurs sont convoqués et peuvent produire un bail, une autorisation d’occuper, des actes successoraux ou un certificat de propriété. Le tribunal vérifie que toutes les personnes nécessaires ont été mises en cause. Il peut ordonner une enquête, une comparution personnelle, une visite des lieux ou une expertise en application des articles 55 et suivants du Code de procédure civile. L’expert confronte les plans et les limites, tandis que les témoins sont interrogés sur des faits concrets plutôt que sur une réputation générale de propriété.
Le jugement accueille ou rejette la demande à partir des preuves discutées contradictoirement. L’article 134 du Code de procédure civile fixe un délai ordinaire d’appel de trente jours, mais il ne faut pas résumer le calcul à la seule formule « trente jours après notification ». La qualité de la personne notifiée, son domicile, l’absence de représentation et les règles de distance ou dispositions spéciales peuvent influencer le point de départ ou la durée. Les articles 134 et suivants doivent être vérifiés dans leur version consolidée applicable, compte tenu des réformes successives, notamment les lois n° 72-03 et n° 02-23.
Après l’appel, un pourvoi en cassation peut être envisagé pour une violation de la loi, un défaut de base légale ou un vice de motivation ; la Cour de cassation ne rejoue pas normalement toute l’enquête factuelle. Avant d’utiliser le jugement auprès de l’ANCFCC, il faut vérifier son caractère exécutoire et obtenir les certificats demandés par la conservation. Le certificat de non-appel ou de non-pourvoi ne doit être sollicité qu’après contrôle des notifications et des délais. Le greffe reste l’interlocuteur compétent pour confirmer la situation procédurale exacte.