Abderrahim LAROUI
avocat au barreau d el jadida je suis spécialisé en droit foncier droit commercial.
Ce guide vous aide à vérifier les distances, contester une vue ou une surélévation, réunir les preuves et saisir la juridiction compétente.
Salma Tazi
Rédactrice juridique — droit de la famille
Besoin d'un avocat en Droit immobilier ?
Consultez des profils vérifiés près de chez vous
Une servitude légale de construction et de voisinage au Maroc est une charge imposée à un immeuble, appelé fonds servant, au profit d’un autre immeuble, appelé fonds dominant. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 39-08 portant Code des droits réels, promulguée par le dahir n° 1-11-178 du 22 novembre 2011, il faut rechercher les règles de fond dans ce Code, notamment ses articles 37 et suivants. Les anciennes références attribuant les vues, l’égout ou la mitoyenneté aux articles 136 à 180 du DOC sont inexactes : ces articles du Code des obligations et contrats ne constituent pas le régime marocain actuel des servitudes immobilières.
Le Code des droits réels distingue les servitudes résultant de la situation naturelle des lieux, celles imposées par la loi et celles créées par les propriétaires. Une servitude conventionnelle doit être établie par un acte suffisamment précis et, lorsqu’un immeuble est immatriculé, inscrite sur son titre foncier pour être opposable aux tiers. La désignation des parcelles, l’assiette du passage ou de l’écoulement, sa largeur et ses conditions d’utilisation doivent être clairement fixées. Un simple accord verbal entre anciens voisins devient très difficile à prouver lors d’une vente ou d’un conflit.
Les servitudes civiles ne doivent pas être confondues avec les règles d’urbanisme. La loi n° 12-90 relative à l’urbanisme, son décret d’application n° 2-92-832 du 14 octobre 1993, les plans d’aménagement et les règlements locaux déterminent notamment les implantations, hauteurs, cours, retraits et gabarits. La loi n° 25-90 vise principalement les lotissements, groupes d’habitations et morcellements. La loi n° 66-12, entrée en vigueur en 2017, a renforcé le contrôle et la répression des infractions en modifiant ces deux lois.
Enfin, le comportement du voisin peut engager sa responsabilité même lorsque le permis de construire paraît régulier. Les articles 77 et 78 du DOC imposent la réparation du dommage causé par un fait illicite ou une faute, tandis que l’article 91 traite des inconvénients de voisinage et distingue les gênes ordinaires de celles qui dépassent la mesure habituelle. Concrètement, un permis administratif n’autorise ni l’empiétement, ni l’endommagement d’un mur, ni les nuisances excessives. Il faut donc analyser séparément le titre foncier, les droits réels, l’autorisation d’urbanisme et le dommage effectivement subi.
Il n’existe pas, au niveau national, une distance unique de quatre mètres applicable entre toutes les constructions marocaines. Cette affirmation, souvent reprise en ligne, est trompeuse. La distance dépend du zonage de la parcelle, du plan d’aménagement, du règlement d’aménagement, de la largeur de la voie, du type d’habitat, de la hauteur autorisée et, le cas échéant, du cahier des charges du lotissement. Une maison en zone villa, un immeuble en alignement continu et une construction rurale ne relèvent donc pas des mêmes retraits.
La vérification commence auprès de l’agence urbaine et du service de l’urbanisme de la commune. Il faut demander une note de renseignements urbanistiques ou consulter le règlement applicable à la parcelle. Ce document indique généralement le zonage, l’affectation, la hauteur maximale, le nombre de niveaux, les retraits par rapport aux limites, le coefficient d’occupation du sol et le coefficient d’utilisation ou d’emprise retenu localement. Le plan autorisé du voisin permet ensuite de comparer la règle écrite, le projet approuvé et les travaux réellement exécutés.
Sur le terrain, une mesure prise avec un téléphone ou depuis une photographie ne suffit pas. Pour une limite contestée, il faut faire intervenir un ingénieur géomètre-topographe inscrit à l’Ordre national, particulièrement lorsque les terrains sont immatriculés. Il identifiera les bornes, superposera le plan cadastral et pourra mesurer le retrait depuis la véritable limite séparative. Attention : un mur visible n’est pas nécessairement placé sur la limite juridique, et quelques dizaines de centimètres peuvent changer l’issue du dossier.
Lorsqu’une construction ne respecte pas le plan d’aménagement ou son permis, un signalement écrit peut être adressé au président du conseil communal, à l’autorité locale et à l’agence urbaine. Les articles 64 et suivants de la loi n° 12-90, dans leur rédaction issue de la loi n° 66-12, organisent la constatation des infractions et les mesures pouvant aller jusqu’à l’arrêt du chantier ou à la démolition administrative. Le voisin conserve parallèlement ses recours civils. Toutefois, la démolition judiciaire n’est pas automatique : le juge vérifie la violation, le préjudice, les droits des parties et la proportion de la mesure demandée.
Avocats à votre disposition
Profils vérifiés, membres des barreaux du Maroc — appelez-les ou écrivez-leur directement depuis leur fiche
avocat au barreau d el jadida je suis spécialisé en droit foncier droit commercial.
Avocat au Barreau de Casablanca et Fondatrice du Cabinet KTF Avocats , j'accompagne depuis plusieurs années dirigeants d'entreprise, investisseurs et particuliers dans leurs enjeux juridiques les plus sensibles. Ma pratique couvre le droit des affaires dans sa dimension conseil comme contentieuse : droit commercial, propriété intellectuelle (marques et brevets), contrats, recouvrement de créances, droit immobilier et droit social. Cette double compétence , anticiper en amont et défendre en aval, permet d'intervenir avec une vision complète du dossier, du montage juridique jusqu'à sa résolution devant les juridictions compétentes. Chaque dossier est traité selon une méthode identique : évaluation lucide des risques, choix d'une stratégie adaptée aux objectifs du client, exécution rigoureuse. La négociation, la rédaction et l'argumentation contentieuse sont abordées avec la même exigence de précision, car c'est souvent là que se joue l'issue d'une affaire.
Maître فؤاد برامي, avocat au Barreau de Marrakech et Ouarzazate et chercheur en sciences juridiques, allie dans sa pratique professionnelle la formation juridique, la recherche scientifique et l'expérience pratique dans différents domaines du droit. Il exerce dans un large éventail de contentieux, parmi lesquels les affaires criminelles et délictuelles, le contentieux commercial et le contentieux des affaires, le contentieux immobilier, ainsi que le contentieux civil et administratif, les affaires de famille et d'autres domaines juridiques. Outre la pratique professionnelle, Maître فؤاد برامي s'intéresse à la recherche et à l'écriture dans le domaine juridique, et compte plusieurs publications et contributions relatives aux sciences juridiques, ce qui reflète un intérêt constant pour l'évolution de la législation, la jurisprudence et les nouveautés de la pratique juridique. Son approche professionnelle repose sur l'alliance entre la profondeur de la recherche juridique, la rigueur de l'analyse et le réalisme de la pratique judiciaire, ce qui permet d'aborder chaque affaire sous ses différents aspects juridiques et d'élaborer les solutions et les moyens de défense adaptés à la nature et aux spécificités de chaque litige.
Une vue est une ouverture permettant non seulement le passage de la lumière, mais aussi le regard sur le fonds voisin. La vue droite fait face à la propriété voisine ; la vue oblique oblige à tourner la tête. Le Code des droits réels, notamment ses dispositions relatives aux ouvertures et aux vues, retient une distance de 1,50 mètre pour une vue directe et de 0,50 mètre pour une vue latérale ou oblique. La mesure doit être faite depuis le parement extérieur du mur ou, pour un balcon, depuis son bord extérieur, jusqu’à la limite séparative.
Un jour de souffrance est différent : il laisse entrer la lumière sans permettre une vue normale ni une ouverture libre. Un vitrage fixe, opaque et placé à une hauteur adaptée peut être admis là où une fenêtre ouvrante ne le serait pas, sous réserve du règlement d’urbanisme et des prescriptions de sécurité. Le juge ne s’arrête pas au nom donné sur le plan. Il examine le dispositif réel, sa hauteur, son ouverture, la présence d’un balcon et la possibilité concrète d’observer la cour ou les pièces du voisin.
L’écoulement naturel des eaux provenant d’un fonds supérieur doit être supporté par le fonds inférieur, conformément aux servitudes naturelles prévues par la loi n° 39-08. En revanche, le propriétaire supérieur ne peut pas aggraver artificiellement cet écoulement en concentrant les eaux d’une toiture, d’une terrasse ou d’une canalisation sur la parcelle voisine. Chaque propriétaire doit aménager son toit et ses descentes de manière à évacuer les eaux sur son fonds ou vers le réseau autorisé. Des infiltrations peuvent justifier une expertise, des travaux correctifs et des dommages-intérêts.
Pour agir contre une fenêtre, un balcon ou une canalisation, commencez par dater la situation. Un constat d’huissier de justice doit montrer l’ouverture depuis votre propriété, les distances apparentes, les travaux en cours et les dommages visibles. Un géomètre mesure la limite et la distance, tandis qu’un architecte ou un ingénieur peut analyser la conformité technique. En cas d’urgence, l’article 149 du Code de procédure civile permet de demander au président du tribunal de première instance une mesure provisoire, sans préjuger définitivement de l’existence de la servitude.
Un mur est mitoyen lorsqu’il appartient indivisément aux propriétaires des deux fonds qu’il sépare. Cette situation peut résulter du titre foncier, d’un acte, des caractéristiques du mur ou des présomptions prévues par le Code des droits réels. Avant tout percement ou exhaussement, il faut donc lire le certificat de propriété, les actes d’acquisition et les plans. Confondre un mur privatif construit en retrait avec un mur implanté sur la limite expose à une action pour empiétement ou dégradation.
Les dépenses nécessaires à la conservation d’un mur mitoyen sont normalement supportées par les copropriétaires selon leurs droits. Aucun voisin ne peut pratiquer une ouverture, créer un appui dangereux, affaiblir les fondations ou démolir unilatéralement le mur sans respecter les droits de l’autre. Une expertise technique est souvent indispensable lorsque le chantier comprend une excavation, la reprise d’un pignon ou l’ancrage d’une dalle. Les articles 77 et 78 du DOC permettent de demander réparation si les travaux fautifs provoquent fissures, infiltrations ou instabilité.
La surélévation d’un mur mitoyen peut être entreprise par un copropriétaire à ses frais lorsqu’elle est techniquement possible, mais il reste responsable des conséquences de l’opération et de l’entretien de la partie ajoutée. Cette faculté civile ne dispense jamais d’un permis de construire ni du respect du gabarit, de la hauteur et des règles parasismiques. Si le mur existant ne peut supporter la charge, celui qui surélève peut devoir le renforcer ou le reconstruire sans empiéter davantage sur le fonds voisin.
Dans un immeuble soumis à la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, une toiture, une façade, une cour ou un mur porteur peut constituer une partie commune. Les articles 20 et suivants de cette loi encadrent les décisions de l’assemblée générale et les travaux affectant les parties communes. Un copropriétaire ne peut donc transformer seul une terrasse commune en étage privatif. Il faut vérifier le règlement de copropriété, les procès-verbaux d’assemblée, le titre foncier et l’autorisation d’urbanisme.
Aucune tentative amiable générale n’est imposée avant toutes les actions relatives aux servitudes. Elle reste néanmoins utile pour définir le désaccord, obtenir les plans et montrer votre bonne foi. La première étape consiste à faire établir les preuves avant que le chantier ne change. Faites dresser un constat d’huissier, recueillez des photographies datées et demandez, si nécessaire, une mesure par un géomètre-topographe. Pour des fissures, un état des lieux contradictoire avant travaux est beaucoup plus convaincant qu’une photographie isolée prise après plusieurs mois.
La mise en demeure doit identifier les parcelles et la construction contestée, décrire précisément la violation, citer le fondement pertinent et formuler une demande réalisable. Accordez généralement huit à quinze jours pour fermer une ouverture, communiquer un permis, arrêter une évacuation d’eau ou proposer une visite contradictoire. Envoyez la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception ou faites-la signifier par huissier. Évitez les accusations pénales non vérifiées et les menaces de démolition immédiate, qui ferment souvent toute possibilité d’accord.
Les parties peuvent organiser une médiation conventionnelle sous le régime de la loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle, qui a remplacé l’ancien dispositif de la loi n° 08-05. Un accord peut prévoir la fermeture d’une baie, l’installation d’un écran fixe, le déplacement d’une canalisation, une indemnité ou une servitude conventionnelle. Si l’accord crée ou modifie un droit réel sur un immeuble immatriculé, il doit être formalisé puis inscrit à la conservation foncière afin d’être opposable aux futurs acquéreurs.
Le tribunal de première instance est compétent pour le litige civil opposant les propriétaires : fermeture d’une vue, reconnaissance d’un passage, cessation d’un écoulement, remise en état, démolition d’un empiétement ou dommages-intérêts. Pour les actions immobilières, l’article 28 du Code de procédure civile retient en principe le tribunal du lieu où se trouve l’immeuble. La requête doit exposer les faits, les titres, la règle violée et chaque mesure demandée. Une demande vague de faire respecter la loi ne permet pas au juge de définir les travaux à ordonner.
Si le chantier se poursuit et crée un dommage imminent, une requête en référé peut être présentée sur le fondement de l’article 149 du Code de procédure civile. Le juge des référés peut notamment ordonner un constat, une expertise, une interdiction provisoire ou l’arrêt de travaux manifestement dommageables. Il ne tranche toutefois pas une contestation sérieuse portant sur la propriété ou l’existence définitive d’une servitude. Lorsque les travaux sont déjà achevés depuis longtemps, l’urgence devient plus difficile à démontrer et l’action au fond prend le relais.
L’expertise judiciaire est régie par les articles 59 et suivants du Code de procédure civile. Le tribunal désigne un expert et fixe sa mission : identifier les limites, mesurer les ouvertures, comparer le permis aux ouvrages ou rechercher l’origine des fissures. Les parties doivent assister aux opérations, remettre leurs documents et adresser des observations écrites. Le rapport ne lie pas le juge, mais il influence fortement le procès. Une partie qui conteste l’expertise doit relever des erreurs techniques précises plutôt que se limiter à refuser ses conclusions.
L’annulation du permis relève d’une autre voie. Une décision communale d’autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif dans le délai de soixante jours prévu par l’article 23 de la loi n° 41-90, à compter de sa publication, de sa notification ou de la date à laquelle une connaissance certaine peut être établie. Le recours administratif n’entraîne pas automatiquement la suspension ni la démolition. Il faut, selon le cas, demander un sursis et conduire parallèlement l’action civile nécessaire à la protection de la propriété.
Le dossier foncier vient en premier. Pour un immeuble immatriculé, demandez à l’ANCFCC un certificat de propriété récent, le plan cadastral et, si nécessaire, les actes ou inscriptions concernant les servitudes. Pour un bien non immatriculé, réunissez la melkiya, les actes adoulaires, les actes de vente, les plans et les éléments prouvant les limites et la possession. Un constat adoulaire peut compléter le dossier, mais il ne remplace ni le bornage technique ni le constat matériel d’un huissier lorsque la situation actuelle doit être décrite.
Le dossier d’urbanisme comprend le permis de construire, les plans autorisés, les éventuels plans modificatifs, le permis d’habiter ou certificat de conformité, la note de renseignements urbanistiques et le règlement du plan d’aménagement. L’accès intégral au dossier du voisin peut soulever des questions de confidentialité ; adressez une demande motivée à la commune ou à l’agence urbaine et conservez leur réponse. En cas de refus, l’avocat peut demander au juge d’ordonner la production des pièces utiles.
Les preuves techniques doivent être cohérentes entre elles. Le constat d’huissier montre ce qui est visible ; le géomètre détermine les limites et distances ; l’architecte ou l’ingénieur analyse la conformité et les désordres. Ajoutez les lettres recommandées, les réponses du voisin, les procès-verbaux dressés par les autorités, les factures de réparation et les témoignages recevables. Les articles 404 et suivants du DOC encadrent les modes de preuve des obligations. En pratique, un dossier daté et ordonné évite que l’expertise judiciaire ne commence sans plan fiable.
Les frais varient selon la ville, la complexité foncière et le nombre d’expertises. En pratique observée en 2025-2026, un constat simple d’huissier est souvent facturé entre 500 et 1 500 DH, hors déplacements ou opérations longues. Une intervention privée de géomètre avec mesures et plan se situe fréquemment entre 2 000 et 6 000 DH. Ces fourchettes ne sont pas des tarifs nationaux garantis : demandez un devis écrit précisant les déplacements, les taxes, les copies et la comparution éventuelle devant le tribunal.
La provision d’expertise judiciaire fixée par le juge se situe couramment entre 3 000 et 10 000 DH, mais elle peut être plus élevée pour un immeuble collectif ou plusieurs spécialités. Les honoraires d’avocat sont libres et doivent être discutés par écrit. Pour une première instance immobilière, la pratique conduit souvent à une fourchette de 5 000 à 20 000 DH, hors appel, expertise et exécution. Les taxes judiciaires sont liquidées par le greffe selon la nature et la valeur des demandes ; l’affirmation d’un taux universel de 1 % avec plafond fixe serait inexacte.
Un référé peut être appelé en quelques jours ou quelques semaines, puis retardé par une difficulté de signification ou une expertise. Une affaire au fond dure souvent douze à vingt-quatre mois en première instance, davantage lorsqu’il faut localiser une limite ou entendre plusieurs experts. L’appel peut ajouter dix-huit à trente-six mois selon la juridiction et les incidents. Une ordonnance favorable ne suffit pas toujours : il faut la notifier, obtenir la formule exécutoire et, si nécessaire, engager une procédure d’exécution par huissier.
Le délai de cinq ans n’est pas la prescription générale de toutes les actions relatives aux servitudes. L’article 387 du DOC fixe en principe une prescription de quinze ans pour les obligations auxquelles aucun délai spécial n’est attribué. L’article 106 du DOC soumet l’action en responsabilité délictuelle à cinq ans à compter de la connaissance du dommage et de son responsable, avec une limite de vingt ans à compter du fait dommageable. Les actions réelles, l’inscription foncière et les infractions d’urbanisme répondent à d’autres règles. Il faut donc qualifier l’action avant de calculer le délai.
Dans les médinas, les douars et les propriétés non immatriculées, une servitude ancienne peut ressortir des titres, de l’état des lieux, d’une division antérieure ou d’usages juridiquement établis. L’absence d’inscription ne signifie pas automatiquement qu’aucun droit n’existe, mais la preuve devient plus délicate. Dans une zone historique, la loi n° 22-80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites peut ajouter des autorisations spécifiques. Une fermeture ou une surélévation peut alors dépendre à la fois du propriétaire voisin, de la commune et des services chargés du patrimoine.
Les erreurs les plus coûteuses consistent à attendre la fin du chantier, invoquer une distance trouvée sur internet, poursuivre seulement la commune, ou demander une démolition sans mesure foncière. Une autre erreur consiste à croire qu’un permis régularise un empiétement privé. L’avocat vérifie les titres, choisit entre référé, action au fond et recours administratif, puis formule des demandes exécutables. Son intervention devient particulièrement utile lorsqu’un mur porteur, une copropriété, un titre foncier ou une autorisation administrative sont contestés simultanément.
Besoin d'un avocat en Droit immobilier ?
Consultez des profils vérifiés près de chez vous
Annuaire des avocats spécialisés au Maroc
Un avocat en droit immobilier peut vérifier les titres, les règles d’urbanisme, les délais et le recours adapté à votre situation. Consultez un avocat du domaine sur AvocatLib.
Consulter un avocat en droit immobilierComprendre la loi 18-00, créer le syndicat, vérifier le titre foncier, répartir les charges et agir devant le tribunal.
25 min de lectureImmobilierVérifiez votre droit à la shuf'a, calculez le bon délai et préparez l’offre, la consignation et l’action judiciaire en 2026.
21 min de lectureImmobilierIndivision immobilière Maroc 2026 : sortir, vendre vos droits, partager le bien et anticiper les frais, délais et recours.
22 min de lectureImmobilierVérifiez le statut du bien, les preuves, la procédure, les délais et les coûts d’une prescription acquisitive au Maroc en 2026.
23 min de lectureImmobilierRetard, acompte ou titre foncier bloqué : identifiez le bon recours, le tribunal, les preuves, les délais et les coûts applicables en 2026.
24 min de lectureImmobilierPreuves, acte d’hérédité, immatriculation, partage, frais et délais pour régulariser une maison héritée sans titre foncier.
24 min de lecture