- prix partage amiable notaire
- Un dossier amiable courant représente souvent 5 000 à 15 000 DH d’honoraires, hors impôts et débours.
- frais expertise judiciaire
- L’avance fixée par le tribunal se situe fréquemment entre 5 000 et 15 000 DH selon le bien.
- honoraires avocat partage judiciaire
- Les honoraires négociés atteignent souvent 10 000 à 30 000 DH pour une première instance.
- délai partage judiciaire Maroc
- Une première instance dure fréquemment 18 à 36 mois, hors appel, cassation et adjudication.
- droits d’enregistrement partage
- L’article 133 du CGI fixe les taux selon la qualification du partage, de la soulte ou de la cession.
- taxe conservation foncière
- Les droits de l’ANCFCC reposent sur le dahir du 2 juin 1915 tel que modifié et ses textes tarifaires.
Un partage amiable simple peut être préparé en un à trois mois lorsque les titres sont clairs, les propriétaires disponibles et aucune division urbanistique nécessaire. Les honoraires de rédaction et de traitement d’un dossier familial courant se situent souvent entre 5 000 et 15 000 DH en 2026, hors impôts, débours et conservation foncière. Cette fourchette provient de la pratique professionnelle et non d’un tarif réglementaire. La valeur du bien, le nombre de signataires, une procuration étrangère ou une hypothèque peuvent augmenter le coût.
Les droits d’enregistrement relèvent de l’article 133 du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de l’acte. En 2026, le partage pur de biens meubles ou immeubles entre copropriétaires, cohéritiers ou coassociés demeure soumis au taux proportionnel de 1,5 % prévu par cet article, sur l’assiette fiscale correspondante. Lorsqu’un indivisaire reçoit au-delà de ses droits moyennant une soulte, l’excédent peut être fiscalement traité comme une mutation à titre onéreux. La qualification doit être calculée acte par acte.
Une cession immobilière ordinaire peut relever du taux de 4 % prévu par l’article 133 du CGI pour les acquisitions concernées, mais ce taux ne s’applique pas mécaniquement à tout bien ni à toute soulte. La nature du bien, l’usage déclaré, la forme de l’opération et certaines situations particulières peuvent conduire à un autre traitement. Une plus-value immobilière peut également être imposable chez le cédant. Le rédacteur doit donc consulter le CGI 2026 et la loi de finances en vigueur sur tax.gov.ma avant la signature.
Les droits de conservation foncière ne reposent pas sur un simple prix commercial fixé librement par l’ANCFCC. Leur fondement historique est le dahir du 2 juin 1915 relatif aux droits de conservation foncière, tel qu’il a été modifié, complété par les textes tarifaires applicables. Une inscription peut comporter des droits proportionnels et fixes, auxquels s’ajoutent les certificats, duplicatas ou créations de titres. Le partage, le morcellement, la soulte et les inscriptions accessoires ne produisent pas le même calcul. Un décompte doit être demandé avant l’acte.
En justice, l’avance d’expertise se situe souvent entre 5 000 et 15 000 DH, selon la superficie, le nombre de constructions et la mission fixée par le tribunal. Les honoraires d’avocat sont librement convenus et atteignent fréquemment 10 000 à 30 000 DH pour une première instance, hors appel, cassation, déplacements et incidents. Les significations, constats et certificats représentent plusieurs centaines à quelques milliers de dirhams. Le montant effectivement consigné pour l’expert est fixé par la juridiction et peut être complété en cours de procédure.
Une première instance dure souvent de 18 à 36 mois, puis un appel peut ajouter de 12 à 24 mois. Une cassation, une contre-expertise, une adresse inconnue ou une adjudication prolonge parfois le dossier de plusieurs années. Ces durées sont des fourchettes de pratique observées, pas des délais légaux garantis. Le suivi des audiences peut être réalisé sur Mahakim lorsque le service est disponible. Avant de choisir la voie judiciaire, comparez son coût probable avec une expertise amiable et une négociation encadrée.