Recouvrement de créances au Maroc 2026

La mise en demeure transforme une relance commerciale en demande juridique précise. En application des articles 254 et suivants du DOC, elle doit demander sans ambiguïté l’exécution de l’obligation. Indiquez l’identité complète des parties, le contrat ou la commande, les numéros de factures, le principal restant, les intérêts déjà acquis et la date d’échéance. Accordez un dernier délai réaliste, souvent huit à quinze jours, puis annoncez l’injonction de payer ou l’action au fond envisagée. Évitez les menaces pénales lorsque le dossier relève d’un simple impayé civil ou commercial.

Joignez un relevé chronologique expliquant les factures, avoirs, acomptes et retenues éventuelles. Une différence de quelques dirhams entre la mise en demeure, la comptabilité et la requête peut alimenter une contestation inutile. La lettre recommandée avec accusé de réception coûte généralement quelques dizaines de dirhams selon le poids et le service postal. Pour une créance importante ou proche de la prescription, l’acte d’huissier est préférable : il coûte souvent entre 200 et 600 MAD hors déplacement, selon les devis constatés en pratique en 2025-2026.

L’article 381 du DOC vise notamment la demande extrajudiciaire ayant date certaine qui constitue le débiteur en demeure. En pratique, une signification par huissier offre une preuve plus robuste qu’un courriel ou qu’une lettre dont le contenu n’est pas reproduit dans l’accusé de réception. L’interruption fait repartir le délai selon les règles des articles 381 et suivants, mais son efficacité dépend de la validité de l’acte et de la prescription concernée. Si l’échéance est proche, ne reportez pas l’action judiciaire en vous fondant sur une simple relance téléphonique.

Un accord amiable peut économiser plusieurs mois, à condition d’être correctement rédigé. Le débiteur doit reconnaître clairement le solde, les échéances et les garanties consenties. Une clause de déchéance du terme peut rendre immédiatement exigible le solde après un défaut défini, sous réserve du contrôle du juge. Demandez, selon le risque, une caution, un nantissement ou un effet de commerce. Attention : un chèque remis comme garantie reste soumis aux règles impératives du chèque et ne doit pas être utilisé pour organiser artificiellement une pression pénale.

La médiation conventionnelle est régie en 2026 par la loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle, qui a remplacé l’ancien dispositif introduit par la loi n° 08-05. Les parties choisissent un médiateur chargé de faciliter un accord, sans pouvoir leur imposer une solution. Cette voie est utile lorsque la relation commerciale doit continuer ou que les comptes sont discutés. L’accord obtenu doit être précis sur les montants, les délais, les garanties et son exécution ; son régime d’homologation doit être vérifié selon la loi n° 95-17.

Le jugement ne déclenche pas automatiquement le paiement. Le créancier remet une copie exécutoire à l’huissier, fait notifier la décision et accomplit les actes préalables exigés par le Code de procédure civile. L’huissier recherche ensuite les actifs identifiables : comptes bancaires, créances détenues par des clients, rémunérations, meubles ou immeubles. Une saisie conservatoire peut parfois être autorisée avant le jugement lorsqu’il existe une créance paraissant fondée et un risque menaçant son recouvrement. Elle immobilise l’actif, mais ne permet pas toujours son attribution immédiate.

La saisie-arrêt bancaire relève des articles 488 à 496 du CPC. L’acte doit identifier correctement le débiteur, la banque, le titre et la somme poursuivie. La banque devient tiers saisi et bloque les fonds disponibles, sous réserve des contestations et des sommes légalement protégées. L’argent n’est pas nécessairement remis le jour même : une validation ou une attribution judiciaire peut être requise. Une remise au guichet mal identifié est risquée ; l’huissier doit signifier à l’entité juridiquement compétente et conserver une preuve complète de la notification.

Pour le salaire, les articles 500 et suivants du CPC organisent la saisie et l’article 387 du Code du travail, promulgué par la loi n° 65-99, fixe les fractions saisissables par tranches. Cette référence est exacte mais propre au droit du travail : elle ne doit pas être confondue avec l’article 5 du Code de commerce relatif à la prescription commerciale ni avec l’article 387 du DOC relatif à la prescription civile. L’employeur ne peut retenir la totalité du salaire. Il doit respecter la notification, les retenues et les versements ordonnés.

La saisie immobilière est régie principalement par les articles 469 à 487 du CPC. Le créancier doit identifier un droit appartenant au débiteur et vérifier les charges qui le grèvent. Pour un immeuble immatriculé, un certificat de propriété de l’ANCFCC révèle les hypothèques, saisies et droits inscrits. L’huissier dresse le procès-verbal, la saisie est portée sur le titre foncier, puis le greffe organise la publicité et l’adjudication. Le prix est réparti selon le rang des créanciers, après prise en compte des frais et privilèges applicables.

Une saisie immobilière dure souvent douze à vingt-quatre mois, parfois davantage en présence d’une indivision, d’occupants, d’incidents ou de recours. Elle peut coûter plusieurs milliers de dirhams en actes, publicité, certificats et déplacements, avant même les honoraires d’avocat. Vérifiez donc la valeur nette du bien et le montant des inscriptions antérieures. Une hypothèque de premier rang peut absorber presque tout le prix. Un bien non immatriculé ou une part indivise reste éventuellement saisissable, mais la preuve de propriété et la vente deviennent nettement plus complexes.

La lettre de change relève des articles 159 et suivants de la loi n° 15-95 formant Code de commerce. Ces dispositions règlent notamment sa forme, l’acceptation, l’aval, la présentation et les recours. Un billet à ordre ou une lettre de change facilite la preuve et peut permettre d’agir contre plusieurs signataires, mais ne constitue pas automatiquement un jugement exécutoire. Les délais cambiaires sont souvent plus courts que le délai de l’action contractuelle. Faites contrôler immédiatement la date d’échéance, la présentation et la nécessité éventuelle d’un protêt.

Pour un chèque impayé, conservez l’original et demandez à la banque un certificat de refus de paiement. Les articles 239 et suivants du Code de commerce organisent le chèque et les recours du porteur. Le régime des incidents de paiement et de leur régularisation ayant fait l’objet de réformes et de projets récents, le texte consolidé applicable à la date du rejet doit être vérifié sur Adala ou au Bulletin officiel. Une plainte éventuelle ne remplace pas l’action civile et n’assure pas que le tireur possède des biens saisissables.

Les délais de paiement entre entreprises sont encadrés par la loi n° 32-10, telle que modifiée notamment par la loi n° 69-21. Le calcul dépend du contrat, de la date de facturation et de la livraison ou de l’exécution du service. Le dispositif prévoit aussi des obligations déclaratives et des sanctions pour certaines entreprises selon leur chiffre d’affaires et le calendrier d’entrée en vigueur. Le fournisseur ne peut pas appliquer arbitrairement un taux trouvé dans ses conditions générales si celles-ci n’ont pas été acceptées ou contredisent une règle impérative.

Le recouvrement contre l’État, une collectivité territoriale ou certains établissements publics ne se traite pas comme une saisie de compte privé. Il faut identifier l’ordonnateur, le comptable public, le marché et les pièces de liquidation. Le contentieux peut relever du tribunal administratif institué par la loi n° 41-90. Même avec une décision définitive, l’exécution emprunte les circuits administratifs et comptables applicables aux deniers publics. Le statut précis d’un établissement public doit être contrôlé avant d’invoquer l’exception de représentation prévue pour les administrations publiques par l’article 13 de la loi n° 53-95.

La prévention commence avant la livraison. Vérifiez l’extrait du registre du commerce, l’adresse du siège, les pouvoirs du signataire et l’activité réelle du client. Le contrat doit préciser le prix, l’échéancier, les critères de réception, les intérêts de retard et les conséquences du défaut. Les conditions générales ne servent que si leur remise et leur acceptation sont prouvées. Pour une opération importante, demandez un acompte et une garantie proportionnée. Un cachet apposé sur un document ne démontre pas toujours que son signataire avait le pouvoir d’engager la société.

La clause pénale est encadrée notamment par l’article 264 du DOC, qui permet au juge d’en apprécier le montant dans les conditions légales. Pour le cautionnement, la référence aux articles 1117 et suivants du DOC marocain est bien fondée, mais elle gagne à être précise : l’article 1117 définit le contrat et l’article 1123 prévoit que le cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu au-delà de ses limites. L’acte doit identifier la dette garantie, son plafond, sa durée et les accessoires couverts. Une formule vague expose à une contestation.

La réserve de propriété peut protéger un vendeur lorsque les biens restent identifiables et n’ont pas été transformés ou revendus, mais sa rédaction et son opposabilité doivent être vérifiées. Un nantissement ou une hypothèque procure parfois une garantie plus solide, à condition d’accomplir les inscriptions requises. Une garantie autonome ne doit pas être confondue avec un cautionnement : son régime et les moyens de défense du garant diffèrent. Pour chaque sûreté, examinez le coût de constitution, le rang obtenu et la possibilité réelle de réaliser le bien garanti.

Une clause attributive de compétence ne peut pas modifier les règles impératives de compétence matérielle. Entre professionnels, elle doit être claire, acceptée et compatible avec le Code de procédure civile et la loi n° 53-95. Elle est beaucoup plus fragile lorsqu’un consommateur est concerné. De même, le billet à ordre renforce la preuve mais ne permet pas de saisir immédiatement sans titre exécutoire. La rédaction contractuelle doit rester cohérente : des conditions générales, un bon de commande et une facture désignant trois tribunaux différents créent une difficulté évitable.

L’avocat intervient utilement lorsque la prescription approche, que le débiteur conteste la livraison, transfère ses actifs ou fait l’objet d’une procédure collective. Il choisit entre négociation, médiation, injonction, action au fond et mesure conservatoire. Il contrôle également la compétence, les intérêts et les actes préparés avec l’huissier. Devant le tribunal de commerce, sa représentation est en principe obligatoire sous la réserve précise de l’article 13 de la loi n° 53-95. Une analyse préalable permet surtout d’éviter une procédure coûteuse contre un débiteur manifestement insolvable.